Coup bas contre les droits au recours des étrangers

Communiqué LDH

Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs modalités, les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), alors que dans une précédente ordonnance ce point de départ était prévu d’un mois.

En temps ordinaire, les délais de recours (quarante-huit heures, quinze jours ou un mois selon les cas) sont déjà extrêmement brefs et difficiles à mettre en œuvre, et sont loin de permettre à toutes les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Cette nouvelle ordonnance restrictive qui s’imposerait à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles, est une négation de l’accès réel à la justice et présente un caractère discriminatoire totalement infondé.

Prud’hommes : les salariés doivent pouvoir défendre leurs droits

Communiqué LDH

De très nombreux conseils des prud’hommes sont actuellement fermés sur le territoire. L’activité juridictionnelle a totalement cessé depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, y compris en matière de référé, empêchant les salariés de défendre leurs droits.

La cessation de la justice prud’homale n’est pourtant pas imposée par les ordonnances issues de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit au contraire la possibilité de poursuivre l’activité juridictionnelle, en aménageant son fonctionnement, en permettant de pallier l’empêchement d’un ou plusieurs conseillers prud’homaux, en restreignant éventuellement leur nombre, en organisant les débats par tous moyens de communication électroniques ou par visioconférence.

COVID-19 : désinfecter les rues est inutile et dangereux

Communiqué de FNE le vendredi 17 avril 2020

En France, de nombreuses municipalités partent à la traque du Covid-19 en pulvérisant dans l’espace public des produits biocides dilués. Si l’inquiétude des populations et le souhait de limiter au maximum la transmission du virus est bien légitime, recourir à des pulvérisations de ce type est inefficace et non sans risques.

Des pratiques inefficaces pour protéger la population

Pour vivre le coronavirus a besoin d’infester une cellule vivante (homme ou animal), Il ne peut pas exister à l’air libre, ainsi, faute de trouver un hôte, il meurt.

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a réalisé une analyse relative au risque de contamination de la population par les espaces publics (voirie et mobilier urbain) ainsi qu’au risque lié à l’utilisation de produits détergents et désinfectants sur l’écosystème et l’environnement urbain. Dans son avis du 4 avril 2020, il recommande de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie et autres lieux publics de plein air, du fait de l’absence d’argument scientifique de l’efficacité d’une telle mesure sur la prévention de la transmission du virus.

Cette mesure ne contribuerait donc pas à la diminution de la transmission virale interhumaine, qui est ce contre quoi il faut précisément lutter. Les gestes barrières préconisés par le gouvernement sont la meilleure solution pour limiter cette transmission.

Des déversements dangereux pour l’environnement

Dans son avis, le HCSP précise par ailleurs qu’il est préférable, par mesure de précaution, de proscrire toute application de produits à proximité des milieux aquatiques. Il met en garde sur les effets de certains produits reconnus toxiques.

Quoi qu’il en soit, lors des pulvérisations, les eaux chargées en produits désinfectants ruissellent et s’écoulent par le biais des avaloirs de rue pour aller se déverser dans les stations d’épuration urbaines, ou directement dans les cours d’eau.

L’apport de ces produits dans les stations d’épuration peut entraîner des altérations de leur fonctionnement et donc de la qualité de l’eau épurée qui en ressort et est rejetée au milieu naturel. En effet, la quasi-totalité des stations d’épuration traitent les eaux usées grâce à l’action de communautés de bactéries. L’afflux de produits biocides en quantité peut altérer l’action de ces bactéries, entraînant un risque important de dysfonctionnement du système de traitement des eaux.

L’accès à la demande d’asile mis à l’arrêt en Ile-de-France

En Ile-de-France, il n’est aujourd’hui plus possible d’enregistrer une demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a suspendu sa plateforme téléphonique qui habituellement délivre les rendez-vous, tandis que les guichets des préfectures sont fermés.

En fermant l’accès à la demande d’asile, le gouvernement abolit de fait le droit d’asile pourtant consacré par les textes internationaux et la Constitution française.

En fermant concrètement toute possibilité d’accès à la procédure d’asile, le gouvernement place les personnes candidates à une protection internationale en situation irrégulière et dans une très grande précarité.  

Ainsi, nous avons rencontré ces derniers jours des personnes arrivées récemment sur le territoire français et qui, sans accès à la demande d’asile, sont contraintes de vivre dans la rue, privées des conditions matérielles d’accueil (CMA) attachées théoriquement au statut de demandeur d’asile : hébergement, accès aux soins, allocation, etc.

Rapport du WWF sur la méthanisation agricole durable

Le WWF France vient de publier le résultat d’un travail collaboratif sur les conditions de durabilité de la filière méthanisation agricole en France.

 

La méthanisation est porteuse d’espoir pour certains dans son aptitude à entraîner les systèmes agricoles dans une voie plus vertueuse tout en répondant aux grands enjeux de société : nourrir en relevant les défis climatique, énergétique et de protection de la biodiversité.

Pour d’autres elle est au contraire source d’inquiétudes nourries par certaines dérives et un manque de recul sur l’activité, en particulier sur la question du maintien de la qualité des sols.

Le WWF-France, en partenariat avec GRDF et avec la contribution de différents acteurs, a réalisé un rapport restituant un travail collaboratif pour tenter de cerner les conditions de durabilité de la filière, en particulier pour ce qui concerne l’utilisation des CIVEs (cultures intermédiaires à vocation énergétique) et le retour au sol du digestat. Ce travail a permis de faire émerger une vision partagée de cette durabilité et d’identifier les limites des connaissances actuelles.

Le directeur de la DDCSPP des Ardennes menace les réfugiés : la suite ( et fin ?)

Le courrier du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations menaçant les réfugiés de sanctions illégales a suscité de nombreuses réactions. ( voir notre note du 6 avril).

La section locale  de la Ligue des Droits de l'Homme de Charleville a rapidement réagi par un courrier de sa présidente. En voici le texte :

Dans sa réponse le directeur départemental reconnait qu'il a du refaire une note afin de modifier les demandes illégales que contenait sa première version. Cette rectification clôt provisoirement cet épisode regrettable, il reste cependant à expliquer comment un tel courrier a pu être rédigé par un haut responsable de la préfecture des Ardennes. Vous trouverez ci-dessous la réponse faite à la présidente de la section LDH de Charleville.

Covid-19 en Europe : L’accès à l’avortement doit être garanti

Publié le 09.04.2020 par Amnesty International.

Alors que la Pologne s’apprête à débattre d’une loi draconienne qui restreindrait encore l’accès à l’avortement Nous sommes 100 organisations à réclamer des mesures urgentes pour garantir ce droit fondamental menacé en Europe.

Malgré la pandémie, les gouvernements européens ont la responsabilité de garantir, sans attendre, l’accès à l’avortement en temps voulu et en toute sécurité pour les femmes et les jeunes filles en Europe.

L’accès à l’avortement en souffrance

Dans de nombreux pays européens, le manque de mesures gouvernementales destinées à garantir l’accès aux services, produits et informations essentiels en matière de santé sexuelle et reproductive pendant la pandémie est particulièrement préoccupant. Les femmes et les filles sont soumises à des restrictions considérables de leur accès aux services essentiels de santé sexuelle et reproductive, particulièrement en ce qui concerne les soins d’avortement, les soins post-avortement et la contraception d’urgence.

En effet, de nombreux hôpitaux et cliniques ont réduit au strict minimum les services de santé reproductive ou les ont fermés en raison notamment de la pénurie de soignants et des réaffectations de personnel. Dans de nombreux endroits, il est extrêmement difficile de bénéficier de services cliniques habituels.

En outre, les obstacles engendrés par des lois sur l’avortement très restrictives et des formalités administratives onéreuses rendent l’accès sûr à ces soins de santé essentiels extrêmement difficile.

Ces restrictions affectent de manière disproportionnée les membres de groupes marginalisés, comme les femmes vivant dans la pauvreté ou souffrant de handicaps, les femmes roms, les migrantes sans papiers, les adolescentes et les femmes qui risquent d’être ou ont été victimes de violences familiales et sexuelles. Ces restrictions engendrent également des risques injustifiés d’exposition au COVID-19 pour les femmes et les filles et leurs familles, ainsi que pour le personnel soignant.