Pourquoi la proposition de loi « Sécurité globale » est dangereuse pour nos libertés

Communiqué d'Amnesty International le 12.11.2020.

Du 17 au 20 novembre, l’Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi dite de « Sécurité Globale », soutenue par les députés de la majorité. Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, au respect de la vie privée, et à la liberté de réunion pacifique, trois conditions pourtant essentielles au droit à la liberté d’expression. 

Nous déplorons que cette proposition de loi soit examinée en procédure accélérée, alors qu’aucune urgence ne justifie ce choix. Cela a déjà été le cas ces dernières années pour plusieurs lois ayant un fort impact sur les droits humains (loi renseignement, loi SILT, loi dite « anti-casseurs »). Cette procédure restreint de facto leur examen approfondi et l’information éclairée de la société. Nous regrettons que ce texte ne fasse pas exception à la règle. 

Empêcher la diffusion des vidéos de la police

C’est d’autant plus préoccupant que cette proposition de loi prévoit des entraves majeures à la possibilité, essentielle dans un état de droit, de filmer et diffuser des images des forces de l’ordre, alors que ces dernières années, de nombreuses vidéos prises par des journalistes ou de simples citoyens ont permis de rendre publics des cas de violations des droits humains. Nous estimons que cette proposition de loi conduirait la France à ne pas être en conformité avec ses engagements internationaux en matière de droits humains. Toute restriction à ces droits doit être conditionnée au strict respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité, inscrits dans le droit international. Nous alertons les parlementaires sur les risques graves d’une telle proposition pour le droit à la liberté d’expression, et les appelons à se mobiliser dans le cadre de l’examen parlementaire pour supprimer l’article 24 de la proposition. 

D'après l'INSEE, le taux de chômage rebondit fortement au troisième trimestre

Publication officielle de l'INSEE le 10.11.2020.

Au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,7 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 628 000 personnes. Sur le trimestre, le taux de chômage au sens du BIT bondit de 1,9 point, à 9,0 % de la population active , après une baisse de 0,7 point le trimestre précédent. Il se situe 0,9 point au-dessus de son niveau d'avant-crise sanitaire au quatrième trimestre 2019.

Aux premier et deuxième trimestres, la baisse du chômage au sens du BIT était "en trompe-l’œil". Du fait du confinement, un grand nombre de personnes sans emploi, même souhaitant travailler, n'avaient notamment pas effectué de démarche de recherche active d'emploi et donc ne vérifiaient pas les critères du BIT pour être comptabilisées comme chômeurs. Le troisième trimestre marque un retour à la normale concernant les comportements de recherche et enregistre, de ce fait, une forte augmentation du chômage. Le rebond du chômage sur le trimestre est d'une ampleur inédite depuis que l'Insee le mesure (1975) mais est en partie mécanique, par contrecoup de la baisse en trompe-l’œil liée au confinement. Sa hausse par rapport à fin 2019 ou sur un an (+0,6 point) témoigne bien toutefois d'une nette dégradation du marché du travail.

Un projet industriel d’extraction de sable définitivement enterré

Extraits de l'article de Bastamag

Suite à l’abandon d’un projet d’extraction de sable au large des Côtes-d’Armor, une société réclamait des millions d’euros d’indemnisation à l’État. La demande a été rejetée par le Conseil d’État. Une mobilisation gagnante pour celles et ceux qui luttaient depuis dix ans contre ce projet.

Victoire totale et définitive pour celles et ceux qui s’opposent depuis dix ans à l’extraction de sable au large de Lannion, dans les Côtes-d’Armor. Le Conseil d’État a rejeté le 19 octobre dernier la demande d’indemnisation de la Compagnie armoricaine de navigation (CAN) qui réclamait près de quatre millions d’euros à l’État, suite à l’abandon du projet. Filiale du groupe international Roullier, la CAN prévoyait d’extraire plusieurs centaines de milliers de mètres cube de sable chaque année, principalement pour amender les terres agricoles trop acides .

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Glyphosate : La stratégie du gouvernement pour ne sortir de rien du tout

Communiqué de la Confédération Paysanne du 05.11.2020

Aujourd'hui, les Ministres de la transition écologique et de l'agriculture ont été auditionnés sur la stratégie du gouvernement pour la sortie du glyphosate par la mission d'information commune de l'Assemblée Nationale sur les produits phytosanitaires.

Sans surprise, les deux ministres ont martelé le nouveau mot d'ordre gouvernemental sur le sujet des pesticides : "pas d'interdiction sans alternative" et ont repris les conclusions de l'ANSES* qui confond alternatives techniques et contraintes économiques.

Que nous disait l'ANSES* il y a un mois ? Que le désherbage non chimique est déjà largement adopté pour certains usages (en particulier en inter-rang) et que l'interdiction du glyphosate peut donc avoir lieu pour ces usages. On interdirait donc le glyphosate juste pour les usages où il est déjà en train de disparaître... Pour le reste, l'ANSES* nous informe que l'INRAE met en évidence des "situations d'impasses techniques" (en particulier sous le rang) pour lesquelles il faudrait "une modification substantielle des pratiques, qui aurait un fort impact sur l'activité agricole". Ainsi, comme toujours, l'ANSES*, l'INRAE et le gouvernement refusent d'admettre que sortir des pesticides demande des changements profonds et systémiques et que ce sont ces changements qu'il faut accompagner par le déploiement de politiques publiques agricoles et économiques !

L’obsession sécuritaire

Communiqué LDH  le 5 novembre 2020.

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.

De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.

Pour l'amélioration des conditions d'accès à l'IVG dans les Ardennes

Le 8 octobre, l’Assemblée Nationale a approuvé plusieurs avancées de la loi IVG indispensables pour permettre aux femmes d’accéder réellement à ce droit fondamental que la situation actuelle ne leur donne pas.

Ainsi dans le département des Ardennes, sur les trois centres d’orthogénie, seul celui de Rethel propose encore l’IVG chirurgicale, les médecins de Charleville ayant fait valoir leur clause de conscience.

Dans le chef-lieu comme à Sedan, les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG médicamenteuse, mais dans un délai bien trop court.

Que dire des secteurs éloignés tels que la Vallée et le Vouzinois dont les CPEF de Revin et Vouziers ne peuvent, concernant l’IVG, que recevoir pour les entretiens préalables ? Il faut alors orienter les femmes vers les autres centres du département, entraînant un déplacement qui constitue pour beaucoup un obstacle, pour d’autres la nécessité de chercher hors du département ou à l'étranger des lieux où se pratique l'IVG.

Notons que 20 % des femmes accueillies pour ces entretiens ont subi des violences.

Deux ans après la promulgation de la loi EGalim, ses ambitions sont définitivement enterrées !

Paris, le 3 novembre 2020 - Deux ans après l’adoption de la loi EGalim[1], un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d’échec est sans appel : la quasi-totalité des indicateurs est au rouge et des reculs sont à noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions déclarées en grande pompe n’ont été suivies d’effet.

Cette note d’analyse dresse le bilan des États Généraux de l’Alimentation et de la loi EGalim et prend acte de leur enterrement ! Avec lui, ce sont aussi les principales ambitions du quinquennat pour la transition sociale et écologique du système agroalimentaire qui sont à la dérive.

Nous dénonçons :

• Le revenu paysan n’est pas revalorisé, les profits de l’industrie et de la distribution continuent d’augmenter, les prix au consommateur aussi.
• Les négociations commerciales ne sont pas plus encadrées qu’avant et subissent même des tensions croissantes.
• Les ambitions en matière de réduction de pesticides ont été revues à la baisse, avec un recul notable : le retour des néonicotinoïdes.
• La protection des riverains contre les pesticides n’a pas avancé, l’Etat se défausse en livrant cette protection au rapport de forces sur les territoires.
• Les objectifs d’au moins 20 % de bio dans la restauration collective et de 15 % de surface en agriculture biologique en 2022 ne pourront être atteints faute de moyens suffisants. Nous n’en sommes respectivement qu’à 4,5% et 8,5 %.
• Aucune transition des modes d’élevage, intégrant notamment une meilleure prise en compte du bien-être animal, n’a été sérieusement amorcée au sein des filières.
• Enfin, la loi a laissé de côté de nombreuses questions pour lesquelles tous les indicateurs sont au rouge : climat, solidarité internationale, biodiversité, nutrition et alimentation…