PROTECTION DE L’ENFANCE : NE SACRIFIONS PAS UNE RÉFORME ATTENDUE À UNE LOI DE CIRCONSTANCE

Communiqué d'ATD quart monde publié le 02.07.2026

Le projet de loi (PJL) « protection des enfants[1] » présenté par le Gouvernement rompt avec la promesse d’une refondation ambitieuse de la protection de l’enfance[2]. Peu à peu, la réforme annoncée s’est effacée au profit d’un texte construit en réponse à une actualité dramatique. Les violences faites aux enfants appellent à une réponse ferme. Elles ne doivent pas faire oublier une autre urgence : réparer l’ASE dont chacun reconnaît aujourd’hui les défaillances. Les enfants confiés à l’Aide social à l’enfance, leurs familles et les professionnels méritent mieux qu’une réforme dictée par le calendrier médiatique.

Une réforme qui renonce à transformer l’ASE

Après deux années de travaux, d’auditions et de concertation, un diagnostic partagé avait enfin été établi, accompagné de quatre-vingt-douze recommandations pour refonder la protection de l’enfance[1]. Le Gouvernement renonce à l’ambition initiale de transformer durablement l’Aide sociale à l’enfance, en présentant un projet de loi court, mal construit, dont plusieurs dispositions relèvent de la protection générale des mineurs et auraient davantage leur place dans une loi d’ensemble consacrée à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

Un PJL dangereux et inadapté aux familles qui vivent l’exclusion et la pauvreté

Les grands absents du texte sont la prévention et le soutien à la parentalité pourtant au cœur de la réforme annoncée.  Chaque jour, ATD Quart Monde rencontre des parents dont la pauvreté fragilise l’exercice de la parentalité : logement indigne, difficultés d’accès aux soins, isolement, épuisement, etc. Des réalités qui restent trop souvent invisibles ou interprétées comme des défaillances parentales plutôt que comme les conséquences de la pauvreté.

ATD Quart Monde est profondément inquiet pour les familles qui vivent la pauvreté. Le texte renforce le flou et l’arbitraire des procédures de déclaration de délaissement parental, tout en réduisant les délais, en particulier pour les enfants de moins de trois ans. Une telle mesure est préoccupante, car elle ne laisse pas aux professionnels le temps ni les moyens de mettre en place un accompagnement adapté à la situation particulière de chaque famille.

Projet de loi d’urgence agricole : le Sénat, complice de l'agrobusiness, enterre l'intérêt général

Communiqué de la Confédération Paysanne du 03.07.2026

En pleine canicule, alors que tout nous appelle à engager une réelle bifurcation agroécologique, de manière hors-sol, la majorité sénatoriale vient par son vote d'aggraver davantage le projet de loi d'urgence d'agricole.

 

Il y a pourtant urgence à apporter des réponses concrètes aux problèmes structurels qui traversent l'agriculture. Les priorités sont nombreuses et criantes : renforcer les outils de régulation et de répartition de la valeur afin d'assurer aux paysan·nes un revenu digne, permettre l'installation des futures générations, maintenir des paysan·nes dans les campagnes, relocaliser notre alimentation, préserver notre souveraineté alimentaire et nous donner les capacités de faire face aux bouleversements environnementaux et donc réorienter les aides publiques avec pour boussole l'intérêt général !

La réintroduction des deux néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, au mépris de la santé publique, des pollinisateurs, du respect et de la préservation des sols et de l'eau, est un exemple flagrant d'une défense à tout prix d'un modèle avant tout exportateur. Un modèle pourtant en échec, comme le montre l'état du monde agricole en France et ailleurs, et sur le dos de paysan·nes qu'ils prétendent vouloir sauver. En betteraves, c'est bien la suppression des outils de régulation qui a placé les producteur·rices à la merci du dumping économique et social.

La majorité sénatoriale, à l'instar du sénateur Duplomb qui invoque à longueur de débats le « bon sens paysan », acte, en pleine sécheresse, sa volonté de faire disparaître les zones humides. Lunaire ! Les dispositions sur la non prise en compte des pollutions historiques dans la protection des captages, comme le verrouillage de la gestion de l'eau sur les territoires, augurent le pire.

« On en voit un, puis deux, puis trois… » Au fond de l’Atlantique, un cimetière de fûts radioactifs

Extraits de l'article d'Émilie Massemin publié dans Reporterre le 02.06.2026

Une expédition a collecté des échantillons autour des fûts contenant des déchets radioactifs immergés dans l’océan Atlantique jusqu’en 1990. L’heure est maintenant à l’analyse pour comprendre les effets de cette pratique sur les fonds marins.

Nous sommes à 4 700 m de profondeur, dans les plaines abyssales de l’Atlantique Nord-Est. Sur la vidéo, la seule lumière provient des projecteurs du Nautile, un sous-marin scientifique habité de 8 m de long, qui éclairent cette immense étendue de sédiments toute plate. « Ce qui est saisissant, c’est l’approche des fûts de déchets radioactifs. On en voit un, puis deux, puis trois, puis quatre… » raconte Patrick Chardon, ingénieur de recherche au CNRS, spécialiste de la mesure de la radioactivité dans l’environnement.

La plupart sont dévorés par la rouille. « Leurs parois ondulées sont complètement corrodées, avec des couleurs très vives, très rouges. On devine encore les marquages sur certains fûts : le symbole de la radioactivité, des étiquettes, des inscriptions. Et autour, il y a aussi des déchets plus récents comme des sacs plastiques, des bouteilles et des pots de peinture », poursuit Javier Escartín, directeur de recherche au CNRS et au Laboratoire de géologie de l’École normale supérieure, spécialiste des océans profonds.

Autour de ces funestes rebuts, une explosion de coraux, d’éponges, de crabes et d’anémones. Et l’invisible ballet des radionucléides, les atomes radioactifs relâchés par ces colis empoisonnés. Ces images spectaculaires sont celles de la deuxième campagne de la mission Nodssum. Pilotée par Patrick Chardon et Javier Escartín, elle vise à « comprendre le comportement de la radioactivité dans l’océan profond », résume l’expert.

Des colis oubliés depuis trois décennies

Entre 1946 et 1990, avant que cette pratique ne soit interdite par la Convention de Londres, pas moins de 200 000 fûts de déchets enrobés de ciment, de bitume ou de résine ont été balancés dans la zone par plusieurs pays européens. « À la fin des années 1970, on voyait à la télévision les campagnes de Greenpeace, les Zodiac et les barils qui tombaient à la mer. C’est une image qui m’est restée », se souvient Javier Escartín.

Patrick Chardon, lui aussi, a été frappé par « le contraste entre l’image du nucléaire comme une énergie d’avenir, propre, et le fait que ses déchets aient été rejetés au fond de l’océan ». Puis, plus rien. Les colis ont été oubliés dans leur cimetière marin pendant trois décennies, sans que les évaluations régulières des sites promises n’aient jamais été réalisées.

Procès de Sainte-Soline : la Cour d'appel confirme les condamnations et la lutte va se poursuivre sur le terrain et devant la justice

Communiqué de la Confédération paysanne du 01.07.2026

Ce 1er juillet, la Cour d'appel de Poitiers vient de confirmer une partie des condamnations des quatre défenseurs de l'eau jugés pour l'organisation de la manifestation contre la mégabassine de Sainte-Soline le 25 mars 2023.

Les quatre prévenus sont à nouveau condamnés à des peines relativement similaires à celles de première instance et requises par la procureure. Les parties civiles, la Coop 79 de l'eau et la Coordination rurale sont déboutées de toutes leurs demandes ! 

- Julien Le Guet, co-porte-parole de Bassines Non Merci, est condamné à 6 mois de prison avec sursis.

- Benoit Feuillu des Soulèvements de la Terre à 3 mois avec sursis. Est également prononcée une interdiction de port d'arme contre eux deux pendant 5 ans.

- Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne et Benoit Jaunet, ancien porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres, à 800 euros d'amende chacun, contre 1000 euros en première instance.

- L'interdiction de territoire est réduite à 3 communes : Mauzé, Sainte-Soline et Vanzay pour les 4 prévenus.

La Cour d'appel persiste à vouloir criminaliser comme des actions individuelles une manifestation collective qui avait réuni plus de 30 000 personnes pour la défense et le partage de ce commun qu'est l'eau. Alors que la France est frappée par une canicule sans précédent, elle rejette à son tour l'urgence à agir et l'état de nécessité concernant le changement climatique. Le mécanisme de répression ciblée de porte-paroles de mouvements et syndicaux, condamnés ici en tant qu'"organisateurs",  est une atteinte grave à la liberté d'expression et au droit de manifestation.

Les quatre prévenus ont donc décidé de se pourvoir en cassation.

« C’est officiel » : l’autoroute A69 définitivement validée par le Conseil d’État

Article d'Emmanuel Clévenot, publié dans Reporterre le 29.06.2026

Le Conseil d’État a entériné le projet d’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Les autorisations environnementales de ce projet aux répercussions désastreuses et largement documentés sont désormais définitives.

Les espoirs étaient maigres, deux semaines après une audience marquée par la défense corps et âme du projet d’autoroute A69 par le rapporteur public. Les voilà définitivement enterrés. Le 29 juin, le Conseil d’État a entériné la réalisation de l’ouvrage devant relier Toulouse à Castres : « C’est officiel, dans un monde qui brûle, le déni climatique est décrété par la plus haute sphère du pouvoir juridique », ont réagi les militants du collectif La Voie est libre.

En choisissant de suivre les recommandations du magistrat, formulées le 15 juin, les juges rejettent ainsi les pourvois en cassation sollicités par les associations anti-A69 et confirment donc la légalité du chantier. « La semaine où nous ressentons comme jamais les températures létales du mur climatique, le pire signal vient d’être envoyé par le Conseil d’État, incapable d’appliquer le droit face aux pressions du lobby politicofinancier de l’A69, poursuit La Voie est libre. Ils valident le parfait emblème de notre fuite en avant : l’A69. C’est terrifiant. »

Très attendue, cette décision est le dernier épisode d’un dossier judiciaire interminable. En février 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l’autorisation environnementale du projet, jugeant que celui-ci n’était pas d’un intérêt public suffisant pour justifier de détruire des espèces protégées. Une « victoire historique », se réjouissaient à l’époque les activistes écologistes. Problème : onze mois plus tard, le 30 décembre, la cour administrative d’appel avait contredit ce verdict en validant la poursuite du chantier… poussant dès lors les défenseurs de l’environnement à saisir le Conseil d’État pour trancher.

 

Canicule et surmortalité en Volailles : l'urgence n'est pas seulement de gérer la crise, mais de changer enfin de cap

Communiqué de la Confédération Paysanne du 26.06.2026

Nous apportons tout notre soutien et notre solidarité à l'ensemble des paysan·nes frappé·es par cette nouvelle canicule. Alors que le ministère de l'Agriculture se contente de publier un communiqué rappelant quelques conseils aux détenteurs d'animaux, il évite soigneusement de remettre en cause les politiques qu'il mène depuis des années. Un ton infantilisant qui ne répond en rien aux enjeux !

 

Après dix ans de macronisme, les impacts du changement climatique sont, chaque été, plus palpables. À la Confédération paysanne, nous refusons la fatalité. Depuis près de quarante ans, nous démontrons qu'un élevage paysan, avec des bâtiments de taille limitée, des parcours arborés et des fermes autonomes, est plus robuste. Cela ne nous met pas à l'abri de tous les impacts, mais ses pratiques ne sont pas suffisamment soutenues !

Pendant ce temps, le gouvernement continue d'encourager les modèles les plus vulnérables aux aléas climatiques, très dépendants de la pétrochimie qui accélèrent le réchauffement climatique. Il continue à signer des accords de libre-échange et à prôner la compétitivité pour alimenter le marché mondial et les flux de marchandises qui, on le sait, sont le plus gros émetteur de GES. 

Son projet de loi d'urgence agricole facilite encore l'installation de poulaillers géants, aujourd'hui parmi les plus durement touchés par les épisodes de fortes chaleurs. Les surmortalités constatées entraînent des difficultés majeures d'équarrissage, obligeant à prendre des mesures d'urgence comme l'enfouissement des volailles. Cela rappelle tristement les crises d'influenza aviaire. Sauf qu'en pleine période estivale, les fortes chaleurs accélèrent la décomposition des cadavres, saturent les capacités d'équarrissage et aggravent encore la gestion de la crise.

La proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ne doit pas passer !

Communiqué commun Stop aux violences d’État (SAVE), LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), Amnetsy international, Association des avocats pénalistes (ADP) et Flagrant déni

Prévue à l’agenda de l’Assemblée Nationale le 7 juillet prochain, une proposition de loi (PPL), déposée par le député Les républicains (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée Nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre.

La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.

Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle.
Depuis son adoption, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre invoquant l’article L435-1, soit cinq fois plus qu’avant la loi. Le nombre de personnes tuées par les forces de l’ordre s’est, lui aussi, considérablement accru : quarante-neuf personnes sont mortes au cours d’une intervention policière en 2025 dont dix-neuf par arme à feu ; soixante-six en 2024, dont vingt-sept par arme à feu.

« La France est devenue depuis quelques années le pays de l’Union Européenne où il y a le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » pointait Jorge Contesse, expert en droit international des droits humains lors de l’examen de la France par le Comité contre la torture des Nations unies, en avril 2025.