[Budget 2026] Bâillon fiscal sur les ONG : des amendements menacent nos libertés

Communiqué commun 

Depuis quatre ans, les associations subissent des attaques répétées à chaque débat budgétaire : des amendements visant à restreindre leurs ressources menacent aujourd’hui la liberté d’action et la survie financière de celles qui alertent, enquêtent ou secourent.

En cette journée d’ouverture des débats en séance publique, plusieurs organisations dénoncent cette criminalisation de l’action associative et appellent les parlementaires à rejeter ces vagues d’amendements(1) qui cherchent à museler financièrement des contre-pouvoirs citoyens et à affaiblir la démocratie.

Un « bâillon fiscal »  qui cible les associations

Un amendement (n° I-282) en particulier marque une escalade sans précédent : il propose de retirer la défiscalisation des dons à toute association condamnée, quel qu’en soit le motif. Une telle mesure, inédite en France, reviendrait à bâillonner fiscalement les associations.Les amendements n°I-365, n°I-573, n°I-2365 et n°I-2608 ciblent quant à eux directement les organisations environnementales et de protection animale qui documentent les conséquences de l’industrialisation de l’agriculture. Ils prévoient d’élargir la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation pour leurs donateurs, y incluant la captation d’images sans autorisation, l’intrusion, l’occupation de terrain, la destruction de biens ou encore la diffamation.Concernant les installations nucléaires, un autre amendement (n° I-826) vise les actions d’intrusion : sans élargir la liste des infractions existantes, il prévoit de retirer la défiscalisation aux associations impliquées, au motif que la relance du nucléaire en France amènerait à « une recrudescence de ce type d’actions ».La liste des « amendements-bâillons » ne s’arrête pas là. D’autres (n°I-280, n°I-37,n°I-281,n°I-923,n°I-1174) s’attaquent aux associations humanitaires et d’aide aux personnes migrantes. Ils ne reposent pas sur un élargissement d’infractions, mais sur une exclusion directe du dispositif de réduction d’impôt pour les dons faits à toute organisation condamnée pour aide à des personnes en situation irrégulière. Autrement dit, alors que les premiers amendements étendent le champ des fautes susceptibles de faire perdre la défiscalisation, celui-ci supprime purement et simplement le bénéfice fiscal pour les donateurs des ONG agissant en faveur des personnes migrantes.Si le fondement juridique diffère, la logique reste la même : asphyxier les contre-pouvoirs citoyens en sanctionnant fiscalement la solidarité et l’action collective.

Total condamnée pour greenwashing

Communiqué de Greenpeace, publié le 23 octobre 2025

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu aujourd’hui une décision historique, première mondiale : il condamne TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses en raison de ses allégations mensongères affirmant son « ambition d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 » et « être un acteur majeur de la transition énergétique ».

Cette décision historique fait suite à l’action en justice initiée en 2022 par Les Amis de la Terre France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de ClientEarth. Elle dénonce la campagne de communication de la major autour de son changement de nom de Total à TotalEnergies en 2021.

Cette victoire marque un tournant pour la protection des consommateurs, la préservation du climat et la lutte contre les pratiques de greenwashing. C’est la première fois à travers le monde qu’une major pétro-gazière est condamnée par la justice pour avoir trompé le public en verdissant son image au sujet de sa contribution à la lutte contre le changement climatique.

Le tribunal juge que Total a « commis des pratiques commerciales trompeuses en diffusant, à partir du site www.totalenergies.fr, des messages reposant sur les allégations portant sur leur « ambition d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 » et « d’être un acteur majeur de la transition énergétique » de nature à induire en erreur le consommateur, sur la portée des engagements environnementaux du Groupe. »

Par conséquent le tribunal ordonne à TotalEnergies et TotalEnergies Electricité et Gaz France :

• de cesser leur allégations mensongères[1] dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte provisoire de 10.000 euros par jour de retard ;
• de publier la décision de justice sur la page d’accueil de leur site internet www.totalenergies.fr de façon visible pendant 180 jours.

Sanctions contre les allocataires du RSA : 16 associations et syndicats attaquent l’Etat

CGT, CFDT, le Secours catholique, Emmaüs, LDH… un collectif demande au Conseil d’Etat l’abrogation du décret sur les sanctions infligées aux allocataires du revenu de solidarité et aux chômeurs. Viser le plein-emploi ne consiste pas à intensifier la fabrique de personnes pauvres.

Comment imaginer décider de laisser une famille sans revenu du jour au lendemain ? Les sanctions ne sont pas seulement brutales, elles sont contraires à l’effectivité des droits fondamentaux. Elles méconnaissent le principe constitutionnel du droit à des moyens convenables d’existence, consacré par le préambule de 1946. Elles ouvrent la voie à des “contrats d’engagement” que l’allocataire ne peut refuser sans perdre son revenu, des contrats frappés donc de nullité.

Toute personne inscrite, automatiquement ou pas, à France Travail peut voir son assurance chômage ou son RSA suspendus de 30 à 100 % ou supprimé dès le premier “manquement” : un rendez-vous manqué, une obligation mal comprise, un contrat d’engagement non signé dans les temps. Dix jours seulement sont accordés pour contester ; un délai dérisoire quand une suspension peut signifier l’impossibilité de payer son loyer ou de faire ses courses pendant des mois.

Elisa*, allocataire du RSA témoigne : “Je n’ai pas de domicile fixe, je suis hébergée à droite, à gauche… Depuis janvier 2025, mon RSA a été supprimé deux fois de suite. Je n’étais pas au courant des obligations vis-à-vis de France travail. La deuxième fois, je n’avais plus de téléphone portable, alors je n’ai pas pu faire ma déclaration trimestrielle du RSA. J’ai essayé de me justifier, mais ils ont dit que c’était définitif.

Je cherche du travail depuis longtemps, dans l’aide à la personne, mais comme je n’ai pas la formation, ma candidature n’est jamais retenue. Et comme je suis sans domicile, je n’ai pas de référent RSA pour m’accompagner. J’ai demandé à France Travail un référent et une formation pour devenir aide-soignante, mais je n’ai toujours pas de réponse. »

Terminal méthanier du Havre : la justice reconnaît son inutilité

Communiqué publié  par Greenpeace le 20 octobre 2025

Alors que le tribunal administratif de Rouen a décidé vendredi 17 octobre d’abroger l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier du Havre, Greenpeace France se réjouit de cette décision : c’est une victoire des collectifs locaux contre TotalEnergies, prouvant l’inutilité de ce terminal, qui est une installation délétère pour le climat.

TotalEnergies avait obtenu en 2022, dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, l’autorisation d’installer une nouvelle infrastructure fossile dans le port du Havre. Après trois ans de luttes contre cette décision, la justice reconnaît enfin que « les conditions relatives à la nécessité d’augmenter les capacités nationales de traitement de GNL afin, d’assurer, en cas de menace grave, l’approvisionnement en gaz, ne peuvent être regardées, en l’état du dossier, comme étant toujours remplies » [1].

Pour Greenpeace, cette victoire est le résultat du travail mené par l’association locale Ecologie pour le Havre, qui a porté le recours contre cette décision du gouvernement, initialement prise en accord avec TotalEnergies, et par le collectif Climat du Havre. Leur mobilisation et leur détermination sans faille contre cette infrastructure gazière ont également été soutenues par une pétition rassemblant plus de 20 000 signataires [2].

En 2023, Greenpeace France a rejoint la mobilisation contre le terminal méthanier à travers un travail d’investigation questionnant son utilité avant même son arrivée [3] et la pertinence des décisions gouvernementales en matière climatique et énergétique, et à travers une action de mobilisation à l’arrivée de ce terminal en septembre 2023 [4].

Santé mentale, une grande cause perdue ?

Extraits de l'éditorial de Angélique Mounier-Kuhn  pour le Monde Diplomatique d'octobre 2025

Commençons par la bonne nouvelle. Ce sera vite fait. En 2025, l’attention portée à la maladie mentale a changé. Certes l’évolution est loin d’être achevée : le regard sur les pathologies les plus lourdes reste lesté d’archaïsmes. Parce qu’il est différent, imprévisible, le grand psychotique fait encore peur. Mais reconnaissons au moins que, dans la sphère privée comme dans l’espace commun, il est désormais envisageable de nommer son trouble psychique et admissible de confier sa souffrance.

(...)

En France, si la tournure « santé mentale » émerge après-guerre, elle ne s’impose vraiment qu’à partir de 1990. Cette année-là paraît une circulaire relative aux « orientations générales en santé mentale », qui en fait une « préoccupation majeure » exigeant la mobilisation de « tous les moyens efficaces ». L’expression deviendra dès lors une référence systématique dans les discours de santé publique avant de gagner toutes les conversations. « Les murs de l’asile sont tombés, mais parallèlement un ensemble protéiforme de souffrances s’est progressivement mis à sourdre de partout. Il trouve une réponse dans la santé mentale », écrivait en 2004 Alain Ehrenberg (2). Le sociologue poursuivait : « On ne voit plus de quoi on parle, car la santé mentale parle de tout. »

Gravelines : l’avis accablant de l’ASNR remet en cause les EPR2

Communiqué de Greenpeace, publié le 16 octobre 2025

La Direction de l’expertise en sûreté de l’ASNR, autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, vient de rendre public un avis d’expertise accablant sur le projet d’EDF sur la centrale de Gravelines.

Aux risques déjà identifiés de submersion et d’inondations de la centrale s’ajoute désormais le risque de tassements et de liquéfaction du sol. Censé soutenir le poids des nouveaux réacteurs EPR2, le sol présente des “caractéristiques mécaniques médiocres”, posant un défi technique sans précédent concernant la robustesse des fondations dans le temps et face aux aléas sismiques pouvant compromettre la sûreté nucléaire.

“Cet avis implacable de l’ASNR est une nouvelle preuve que les critères de choix des sites de construction de nouveaux réacteurs EPR2 sont largement questionnables. Après avoir sous-estimé les risques climatiques, EDF sous-estime le risque de construire une infrastructure si dangereuse sur un sol aussi inadapté”, souligne Pauline Boyer, chargée de campagne nucléaire pour Greenpeace France. “Cela démontre une nouvelle fois la précipitation d’EDF qui fonce tête baissée dans ses projets de construction de nouveaux réacteurs à Gravelines.”

Un avis implacable 

Dans cet avis datant du 23 juillet dernier, l’ASNR recale sévèrement la copie d’EDF sur sa première étude de renforcement du sol sur le site Gravelines, considérant que l’approche retenue par EDF n’est pas suffisamment robuste, l’enjoignant à préciser les enjeux de sûreté relatifs au renforcement de sol, à mener de nouvelles études et à mettre en place d’un dispositif de suivi dans le temps.

L’avis estime que le renforcement envisagé du sol du site de Gravelines constitue “un défi technique majeur” et que le système proposé par EDF est  “d’une ampleur sans précédent, d’une grande complexité et sans retour d’expérience représentatif en France et à l’international”.

Framatome / EDF continuent de commercer avec la Russie

Communiqué de Greenpeace du 14.10.2025

Hier, lundi 13 octobre 2025, le cargo Mikhaïl Dudin, en provenance de Saint-Pétersbourg, a déchargé 12 fûts d’uranium enrichi russe dans le port de Dunkerque en présence de plusieurs gendarmes français du PSMP, le Peloton de sûreté maritime et portuaire. Ces fûts ont été photographiés à bord du cargo et sur le quai.

Alors que la déconnexion intentionnelle par la Russie de la centrale nucléaire de Zaporijia, occupée illégalement par Rosatom, du réseau électrique ukrainien et son plan de redémarrage des réacteurs constituent une nouvelle escalade dans la menace nucléaire, le commerce entre la Russie et la France continue. Les 12 fûts d’uranium enrichi russe déchargés hier matin ont été transférés sur trois camions de la société Transrad.

Sur son trajet entre Saint-Pétersbourg et Dunkerque, le Mikhaïl Dudin, immatriculé sous un pavillon de complaisance (Panama), s’était arrêté au large de la Suède puis au large des Pays-Bas, pour des raisons “techniques” [1]. Contrairement aux autres livraisons observées cette année, plusieurs gendarmes du Peloton de sûreté maritime et portuaire (PSMP) étaient présents. Le PSMP est une unité spécialisée d’une quarantaine de gendarmes maritimes, qui ont pour mission d’assurer la surveillance et la sécurisation des zones maritimes et portuaires, civiles comme militaires.