Fin de la trêve hivernale : quel avenir pour les ménages expulsés ?

Communiqué de la fondation Abbé Pierre

Alors que la trêve des expulsions locatives prend fin le 31 mars, environ 140 000 personnes[1] sont menacées d’être expulsées de leur logement en 2024 par les forces de l’ordre ou en quittant d’elles-mêmes leur logement sous la contrainte de la procédure, soit l’équivalent d’une ville comme Clermont-Ferrand. La Fondation Abbé Pierre redoute une forte hausse des expulsions à l’avenir, alors qu’elles ont déjà augmenté de 52 % en 10 ans[2].

L’accès au logement est de plus en plus difficile. Le nombre de ménages expulsés s’ajoute aux 330 000 personnes sans domicile fixe, aux 2,6 millions de demandeurs de logement social et aux 93 000 ménages prioritaires DALO non relogés. 

Alors que la puissance publique devrait protéger les personnes les plus fragiles, le vote de la loi Kasbarian - régressive en matière de prévention des expulsions - a fragilisé 30 ans d’avancées dans ce domaine. Le discours qui l’a accompagnée a renforcé la confusion entre locataires en impayés et personnes n’ayant d’autre choix que de squatter, développant ainsi un sentiment de méfiance des propriétaires vis-à-vis des locataires.

La puissance publique ne témoigne que peu de compassion envers les plus précaires. Ces personnes, accompagnées par les répondants de la plateforme nationale « Allô prévention expulsion[3] » et les partenaires associatifs du réseau « Accompagnement aux droits liés à l’habitat », font généralement face à des situations difficiles : fragilités de leur santé physique ou mentale, maladie, perte d’emploi, séparation, méconnaissance et dysfonctionnements d’une administration dématérialisée supprimant parfois leurs ressources[4]. 

 

Les JO 2024 ne doivent pas être le prétexte à l’expulsion abusive des locataires.

Tribune collective  publiée dans Libération

Avec le développement des locations touristiques (800 000 annonces estimées en 2023), de plus en plus de propriétaires sont tentés de récupérer leur bien, parfois au mépris de la loi. Des élus et des associations de logement sonnent l’alerte : il faut mieux encadrer les congés locatifs.

« Le logement, je ne vais pas le donner à mon fils, je vais le louer pendant les Jeux Olympiques ! » , c’est sur cette phrase de son propriétaire que M. Martin a rendu les clés de son appartement dans lequel il vivait à Paris depuis 12 ans.

La Loi du 6 juillet 1989, modifiée en 2014 par la loi Alur et qui régit les rapports locatifs, est très claire. Elle prévoit deux cas dans lequel un propriétaire peut donner congé à son locataire : s’il décide de reprendre son bien pour lui ou l’un de ses proches ou s’il décide de le vendre. Dans une grande partie des cas, les propriétaires respectent parfaitement leurs obligations.

Mais de plus en plus, avec le développement des locations touristiques, 800 000 annonces estimées en France en 2023, nous constatons que certains propriétaires sont tentés de récupérer leurs biens, parfois au mépris de la loi, pour les louer aux touristes de passage. Car la tentation est grande de profiter de la hausse des prix pour louer leur bien en location meublée de courte durée, parfois 3 à 4 fois plus rentable que la location classique. D’autant plus que ce type de location bénéficie encore d’une fiscalité scandaleusement avantageuse alors que sévit une dure crise du logement dans notre pays.

Des conséquences parfois dramatiques pour les occupants délogés

Cette décision peut avoir des conséquences dramatiques pour les occupants qui, dès lors, sont priés de quitter les lieux dans les délais parfois très courts prévus par la loi. Faute de quoi, le propriétaire peut réclamer leur expulsion devant le tribunal judiciaire. Or dans les zones tendues, les grandes villes ou les zones touristiques, se reloger relève du défi, voire est complètement impossible pour une partie de ces locataires, notamment les plus modestes.

Les études de terrain sur les congés sont relativement rares mais certaines d’entre elles nous donnent des indications sur le profil des personnes concernées. L’Adil 75 par exemple relève dans son étude de 2022, que les ménages concernés sont pour une part importante modestes, âgés et vivent dans le logement depuis de nombreuses années. L’Alpil à Lyon note de son côté que parmi les ménages ayant fait l’objet d’un congé vente ou reprise, 38% étaient des personnes isolées, 30% des couples avec enfants, 22% de familles monoparentales et 10% de couples sans enfant. Ces ménages n’ont le plus souvent pas les moyens d’acheter leur logement, comme le prévoit la loi en cas de vente. Ils sont contraints d’aller vivre dans des logements plus petits pour garder un loyer similaire, dans des villes éloignées de leur habitation actuelle et de leur emploi.

Avec 2,6 millions de demandeurs, l’offre de logement social est quant à elle tellement saturée que ces locataires remerciés ne peuvent pas espérer avoir une solution de relogement avant l’échéance de leur bail.

États-Unis : une profonde crise du logement

Publié par le CADTM le 27.07.2023 (article écrit par Dan La Botz

Le problème du logement touche de nombreux ÉtatsunienEs, et d’abord les personnes à faibles revenus. Le manque de logements abordables et appropriés et leur coût élevé entraînent la surpopulation des habitations, une mauvaise santé, une baisse des résultats scolaires, l’insécurité alimentaire et, dans les cas extrêmes, les expulsions et le sans-abrisme. Le logement devrait être un droit, et ce qui serait nécessaire c’est un budget de plusieurs centaines de milliards pour construire des logements sociaux.

 Inégalités structurelles

La plupart des ÉtatsunienEs, 66 %, sont propriétaires de leur logement, tandis que 27 % sont locataires. Mais le taux d’accession à la propriété des noirs n’est que de 44 %, alors que celui des blancs est de 73 %. Cette différence est due en grande partie au fait que les banquiers ont classé en « rouge » des quartiers noirs et ont refusé à ceux qui y vivaient les prêts et les assurances nécessaires à l’achat d’un logement. Bien qu’aujourd’hui illégale, cette pratique signifie que les noirs achetaient peu de maisons et accumulaient donc moins de fortune. Elle a largement contribué à l’écart de richesse, si bien qu’aujourd’hui le ménage noir médian dispose de 24 000 dollars, tandis que le ménage blanc médian a environ 189 000 dollars.

Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile d’accéder à la propriété, car les acheteurs n’ont pas les revenus suffisants pour verser l’acompte et le remboursement mensuel de l’emprunt. Le prix de vente médian d’un logement était de 329 000 dollars en 2020, mais il a augmenté de 32 % pour atteindre 436 800 dollars en mars 2023. La hausse des prix met l’achat d’un logement hors de portée de nombreux membres de la classe moyenne et de la classe ouvrière.

Logement : une loi sans Elan malgré l’urgence

Communiqué LDH le 29.11.2018

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 24 novembre 2018, est la 7^e grande réforme de l’Etat en vingt ans pour tenter de relancer la construction de logements accessibles à tous, et de répondre à un mal-logement qui ne cesse de croître.

Depuis la loi de solidarité et de renouvèlement urbain (SRU) de 2000, l’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, le droit au logement opposable (Dalo) de 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) de 2009, la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social de 2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de 2014, aucune n’a pu endiguer l’enchérissement des couts du foncier, des loyers et des habitations. Le droit au logement reste une chimère pour nombre de familles et de personnes isolées.

Annoncé comme une forte ambition de simplification et de soutien aux plus fragiles, ce nouveau texte est au contraire un condensé de mesures techniques tout azimut qui alourdit une législation déjà complexe et réduit les garanties des locataires, les obligations environnementales des constructeurs, et maintient le logement dans une logique spéculative contraire aux objectifs affichés.

APL : pas d’économies sur le dos des locataires !

Appel commun

Le gouvernement a annoncé son intention de retirer cinq euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1^er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.

Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.

En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.

Prochaine séance du conseil municipal de Vouziers

Une réunion de conseil est prévue le 25 juin 2013 à 19 h 15 dans la salle ordinaire de ses séances. Voici l'ordre du jour annoncé.

 

Adoption des comptes rendus du conseil du 19 février 2013 et du 26 mars 2013.

Affaires financières :

• 1. Subventions aux associations (coopératives scolaires (école Taine, école Dodeman, école Avetant), ADMR, UAFFI, amicale des sapeurs-pompiers de Vouziers, Amicale des donneurs de sang, DDEN, Croix-Rouge, Espace Environnement 08) ;
• 2. Subventions Vacances Vouzinoises ;
• 3. Subvention aux Tourelles « Aux Haz'arts des rues» ;
• 4. Participation aux frais de l'école privée ;
• 5. SIVOM - Convention de règlement de comptes.

Affaires foncières :

• 6. Vente des 9 logements situés 2, 4 rue du Désert et 6 rue Gaignière ;
• 7. Acquisition à la 2C2A d'une bande de terrain au lieudit « Syrienne» ;

Affaires d’urbanisme Marchés publics :

• 8. Mise en place d'un groupement de commandes Ville-CCAS pour la passation du marché public de prestation d'assurances.

Affaires scolaires et périscolaires :

• 9. Modification du règlement de la garderie périscolaire de l'école primaire Dodeman ;
• 10. Dérogations scolaires.

Affaires de personnel :

• 11. Modification du tableau des emplois permanents ;
• 12. Modification de la prise en charge des frais de transport relatifs aux formations des agents communaux.

Affaires générales :

• 13. Convention de servitude ERDF sur les parcelles AI190 route de Ste Marie et AH 256 rue Gambetta ;
• 14. Convention d'occupation du domaine ferroviaire de Réseau Ferré de France (RFF), entre la SNCF et la Ville de Vouziers ;
• 15. Adoption des règles de composition du conseil communautaire de la 2C2A : dérogation aux dispositions de la loi sur la réforme des collectivités territoriales.

A l'issue de la séance, il sera procédé au tirage au sort des jurés.

 

Le conseil comporte donc beaucoup de points "techniques" qui n'engagent pas de grands changements pour les Vouzinois.

On retiendra cependant deux points en affaires foncières :

La vente de logements rue du Désert et rue Gaignère (derrière l'ancienne caserne des pompiers), qui marque la politique de ville pour se désinvestir des logements qu'elle possède. Dans ce cadre, seul l'immeuble situé rue Désiré Guelliot devrait rester à terme la propriété de la ville.

L'achat d'une parcelle de terrain pour mettre aux normes le terrain de rugby à Syrienne. Cette parcelle a été achetée par la 2C2A dans le cadre du projet de la nouvelle piscine.

Les échéances électorales approchent, certains voient-ils déjà l'avenir à travers les urnes ? (photo d'archive, Droits Réservés)

Lettre adressée à madame Cécile Dufflot, pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abris et mal logées

Lettre du Collectif des associations unies dont la LDH est membre(extraits).

 

« Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Nous nous sommes vus à deux reprises le 7 juin et le 5 juillet pour évoquer la mise en œuvre d’une nouvelle politique du logement. A cette occasion, nous vous avons rappelé la nécessité de concilier les transformations structurelles et le traitement des urgences les plus criantes.

Nous avons pris acte de la mission que vous avez confiée au Délégué Interministériel à l’Hébergement et à l’Accès au Logement, afin d’établir, en concertation avec les associations, un plan quinquennal sur l’hébergement et l’accès au logement, qui réponde aux besoins des personnes sans abri et mal logées tout au long de l’année. Nous nous engageons dès aujourd’hui dans l’accompagnement de ce travail tout à fait indispensable.

(...)

Face aux situations dramatiques que vivent les personnes vulnérables au quotidien, dont ces exemples ne sont qu’une faible illustration, nous estimons que des mesures d’urgence doivent être prises rapidement et appliquées en régions :

 Un moratoire sur les expulsions sans solution de relogement, avant un changement de politique structurelle. Il s’agirait de substituer une logique d’action sociale à une logique d’ordre publique, de bâtir une réponse adaptée face à ces situations complexes et au drame humanitaire que nous avons sous les yeux.
 Un moratoire sur la destruction des squats et des bidonvilles sans solution de relogement.
 La pérennisation définitive des places hivernales qui n’ont pas encore été fermées, accompagnée de la réouverture des places aujourd’hui existantes et disponibles dans les centres d’hébergement, qui attendent le 1^er novembre pour être remises à disposition, alors que des dizaines de milliers de personnes sont hébergées à l’hôtel (on atteint 19 000 nuitées en Ile-de-France). Nous demandons également la mise à disposition immédiate de places supplémentaires humanisées sur les territoires où les besoins sont criants, avant une adaptation générale, sur l’ensemble du territoire, du nombre de places d’hébergement par rapport aux besoins observés.
 La mise en place de sanctions réellement dissuasives pour le non respect des lois SRU et sur les aires d’accueil des gens du voyage.

Sur ces quatre points, les acteurs de terrain ont besoin au plus vite d’un calendrier de mise en œuvre et d‘engagements financiers, y compris pour 2012. Nous restons à votre disposition pour tout échange complémentaire sur l’analyse de la situation.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos plus respectueuses salutations.

Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement »