Pour une démocratie pleine et entière, défendons l’Etat de droit !

Dimanche 29 septembre 2024, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, se disait « habité par un sentiment de gravité » lorsqu’il a parlé de sujets relevant de la démocratie, de la lutte contre l’arbitraire… à la façon dont le font les régimes autoritaires, les démagogues penchants à l’extrême droite. Avec une légèreté effrayante, il a affirmé reléguer l’Etat de droit au nombre des scories encombrantes de la contrainte juridique. Selon lui, « l’Etat de droit n’est pas intangible » mais devrait évoluer en fonction des besoins définis par les politiques nationales.

Or, c’est bien l’inverse qui fonde l’Etat de droit. Pour protéger de l’arbitraire du pouvoir du moment, l’Etat de droit, ce sont des règles à respecter qui assurent la protection des citoyennes et citoyens comme des institutions. Ces règles s’appuient sur des outils juridiques, dont l’indépendance des juges, pour que ne s’impose pas la loi du plus fort. Loin de s’opposer au peuple, l’Etat de droit est, au contraire, la garantie de l’égalité de toutes les citoyennes et tous les citoyens qui le composent et de sa libre expression contre toutes les oppressions, individuelles ou collectives. L’Etat de droit est une condition de la démocratie.

L’Etat de droit reprend des éléments clefs de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 avec, par exemple, le principe de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits et de l’égalité de toutes et tous devant la loi.

C’est le propre de l’extrême droite, et dorénavant de plus en plus des droites extrêmes, de ne pas reconnaître l’universalité des droits, de nier l’égalité en droit de toutes et tous. Pour que certaines et certains ne puissent se revendiquer de droits, ni obtenir leur protection par un juge, il faut à ces courants politiques démanteler les garanties qu’apporte un Etat de droit.

La LDH appelle à manifester le 1er octobre

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) était, il y a plus d’un an, aux côtés des syndicats contre une réforme des retraites que l’ensemble des organisations syndicales et l’immense majorité des Françaises et Français rejetaient.

Aujourd’hui, alors qu’inégalités et précarisation s’aggravent sans cesse, dans un contexte de détérioration continue des services publics, nous restons extrêmement inquiets et fermement mobilisés. Les perspectives actuelles ne doivent pas s’inscrire dans la continuité des réformes des retraites, du Code du travail ou de l’assurance chômage. Ces choix participent d’une remise en cause de l’Etat social qui aggrave les injustices sociales. D’autant que les salaires, pensions, bourses et minimas sociaux régressent face à l’inflation, plongeant de plus en plus de personnes dans la précarité et accentuant les inégalités.

Les politiques publiques dictées par l’agenda néolibéral conduisent à l’affaiblissement continu des services publics. L’hôpital, les soins, l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche, la justice sont à bout de souffle. Non seulement par un manque chronique et aigu de moyens, mais aussi parce que notre vision de services publics à vocation universelle est largement remise en cause.

Conjuguées à des méthodes qui fragilisent la démocratie, cette situation et cette régression des droits sociaux accentuent la crise de confiance actuelle et favorisent les dérives vers l’extrême droite.

Des mesures d’urgence sont aujourd’hui indispensables : augmentation des salaires, pensions, bourses, minimas sociaux ; abrogation des réformes des retraites ; financement ambitieux des services publics, pour des conditions de vie dignes dans les territoires ultra-marins. Ces mesures d’urgence sociale et de renfort des services publics sont à prendre sans délai.

La mobilisation est indispensable pour faire obstacle à l’injustice sociale croissante et à la dégradation des écosystèmes, pour défendre notre projet d’une société qui garantisse l’accès effectif de toutes et tous à tous les droits. C’est pourquoi la LDH appelle les citoyennes et citoyens à se mobiliser et à manifester aux côtés des organisations syndicales et de jeunesse le 1^er octobre 2024.

Paris, le 27 septembre 2024

Situation politique en Nouvelle-Calédonie

Lettre ouverte de Nathalie Tehio, présidente de la LDH, Gérard Sarda, président de la LDH de Nouvelle-Calédonie (LDHNC), et Elie Pigoune, président d’honneur de la LDH de Nouvelle-Calédonie (LDHNC), à l’attention de Michel Barnier, Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Bien que notre pays continue à être dans cette période transitoire où vous vous attelez à la tâche de constituer un gouvernement, nous nous devons, au nom de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de la LDH de Nouvelle-Calédonie, de vous saisir d’un sujet sans attendre, tant notre préoccupation est grande pour une situation qui mérite un traitement sans délai.

Comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie a récemment vécu une crise aigüe qui est loin d’être apaisée, et elle vit toujours sous couvre-feu.

La situation politique calédonienne reste particulièrement tendue, radicalisée, en rupture avec l’esprit et la lettre du processus engagé par les accords de Matignon-Oudinot, puis de Nouméa. La LDH et la LDHNC ont œuvré avec bien d’autres pour ces accords et pour leur mise en œuvre. Elles sont d’autant plus engagées pour leur respect.

Plus que jamais, alors que la crise aigüe dure depuis mars, il est indispensable que l’Etat comme ses institutions sur le territoire retrouvent, dans les faits comme aux yeux de toutes les populations, leur rôle d’arbitre loyal tel que défini dans le Préambule de l’Accord de Nouméa.

Contre la banalité des violences sexistes et sexuelles

Communiqué LDH

 

Le procès de Mazan, où sont jugés une cinquantaine d’hommes pour les viols sous soumission chimique dont ils sont accusés à l’encontre de Gisèle Pelicot pendant 10 ans, est exceptionnel quant à la durée, la méthode en cause et le nombre de prévenus impliqués. Nous saluons le courage dont cette femme a fait preuve en refusant le huis clos afin que puisse émerger un vrai débat de société sur la soumission chimique et pour que le public soit informé pour mieux la combattre.

Cela fait maintenant des décennies que nous alertons sur le manque de prise en compte et de prise en charge auquel les femmes sont trop souvent confrontées et sur la banalisation des différentes violences sexistes et sexuelles, exercées principalement sur les femmes, qui a permis qu’un tel calvaire soit subi par une femme pendant aussi longtemps.

Les violences exercées contre les femmes, et souvent aussi contre des enfants, le sont dans le huis clos conjugal, dans le milieu familial, dans le voisinage et dans de nombreuses institutions. C’est dire que toute la société est concernée et qu’il s’agit bien de violences systémiques. Ce procès est donc, d’une certaine manière, celui de notre société qui a failli, malgré les mobilisations féministes, dans la prévention et le traitement de ces violences.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle à manifester samedi 14 septembre 2024, à Paris et partout en France, pour exprimer notre solidarité avec Gisèle Pelicot et le refus des violences sexistes et sexuelles. Nous en appelons à une vigilance de l’ensemble des acteurs sociaux, à une reconnaissance pleine et entière de ces violences et à une réponse politique passant notamment par une éducation, de tous les instants, au respect et à l’égalité entre les sexes et les genres.

Enfin, la LDH, qui souhaite une prise de conscience sur la réalité des violences sexistes et sexuelles, rappelle que ce débat de société nécessaire doit s’effectuer dans le respect de la présomption d’innocence et du procès équitable.

Paris, le 13 septembre 2024

Offensive militaire israélienne en Cisjordanie : la France doit sanctionner les ministres suprémacistes

Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine dont la LDH est membre

Alors que l’armée israélienne a lancé une offensive massive en Cisjordanie, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine appelle le gouvernement français à sanctionner les membres du gouvernement israélien.

L’armée israélienne a lancé le 27 août une opération militaire majeure sur plusieurs villes, villages et camps de réfugiés de Cisjordanie occupée (Naplouse, Jénine, Tulkarem, Tubas). Pour l’instant la moitié nord de la Cisjordanie est concernée. Les assassinats extra-judiciaires commis par l’armée israélienne et les colons se sont multipliés en Cisjordanie ces derniers mois, parallèlement aux déplacements forcés de population et aux destructions d’infrastructures essentielles. Au moins 622 Palestiniens, dont 142 mineurs, ont été tués en Cisjordanie [1], Jérusalem-Est comprise, depuis le 7 octobre 2023. A titre de comparaison, l’armée israélienne avait tué 150 Palestiniens en 2022, qui était alors l’année la plus meurtrière depuis la fin de la seconde Intifada en 2005.

Henri Leclerc est mort

Communiqué LDH

Henri Leclerc, « Henri » pour les ligueuses et les ligueurs, nous a quittés et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) tout entière est en deuil, à la mesure de ce que fut l’homme, l’avocat, le défenseur acharné des droits et des libertés. A la mesure de ce que fut son investissement de citoyen, d’avocat, de militant, notre peine est immense. La LDH saura dans les jours qui viennent rendre l’hommage que méritent ses combats, la pugnacité avec laquelle il les a menés, l’apport intellectuel formidable qui fut le sien, au sein de la direction nationale de la Ligue des droits de l’Homme et à sa présidence. Président d’honneur de notre association, il avait, de façon constante et jusqu’au dernier moment, veillé à contribuer aux réflexions et aux engagements collectifs, à les enrichir de son souffle, obsédé qu’il était de transmettre les valeurs de ses combats. Il en avait évoqué l’essence lors de son discours de clôture à l’occasion des 100 ans de la LDH, en 1998 : « Ils sont toujours là, nos vieux adversaires. Nous les connaissons bien. Ils s’appellent l’arbitraire qui menace les libertés, l’intolérance qui détruit la fraternité, le racisme qui nie l’égalité, l’individualisme qui tue le citoyen. Elle est toujours présente, la misère, cette insulte à la dignité. Et devant nous, dressés, tous les pouvoirs dont on abuse. » Henri nous a quittés. Ses combats demeurent.

Nous adressons nos plus sincères condoléances à son épouse et ses enfants, ainsi qu’à tous ses proches et amis.

Paris, le 31 août 2024

Soutien et solidarité à la communauté juive de la Grande-Motte victime de crimes antisémites

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a appris avec tristesse et colère l’incendie criminel de la synagogue de la Grande-Motte. La LDH exprime son soutien et sa solidarité à celles et ceux qui se trouvaient sur place et au policier municipal blessé.

Ce crime s’inscrit dans le contexte d’une vague d’actes à caractère antisémite en France qui s’est développée depuis le 7 octobre 2023. Nous pensons à toutes les personnes qui sont ciblées du fait de leur confession ou tradition juive, à leurs craintes et à leur désarroi face à ces actes qui ont vocation à semer peur et terreur. Les lieux de cultes et les croyants, juifs, musulmans ou chrétiens, sont devenus la cible récurrente d’actes de violences.

La société française ne saurait être imperméable aux situations géopolitiques et aux crimes contre l’humanité dont le peuple palestinien est victime – ni à ceux dont le peuple israélien fut victime les 7 et 8 octobre 2023. Cependant, les expressions de soutien à ces populations ne doivent pas porter de discours haineux à l’égard des groupes de personnes en raison de leur confession ou de leur identité culturelle quelle qu’elle soit.

S’opposant avec force à toute forme de haine ou de discrimination, la LDH appelle toutes les composantes de la société à combattre l’antisémitisme et tous les racismes .

Paris, le 25 août 2024