Mayotte, département sans droits

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH et Daniel Gros, représentant de la LDH à Mayotte, publiée dans l'Humanité le 07.09.2026.

Les personnalités politiques du centre et de la droite se succèdent à Mayotte dans la perspective des échéances électorales prochaines. L’actuel Premier ministre, à la suite de l’ancien, candidat déclaré à l’élection présidentielle, Edouard Philippe, sont allés prendre la pose à Mayotte, territoire où ils peuvent tester sans rougir les discours les plus radicaux sur l’immigration, alignés sur ceux des extrêmes-droites. Car les anciennes colonies offrent, selon eux, un terrain propice à tous les excès de langage et toutes les expérimentations tant les exceptions y sont admises.

En effet, l ’article 73 de la Constitution, sous prétexte de tenir compte des particularités locales, est à présent mobilisé pour déroger, dans les territoires ultramarins, au droit commun de la Nation. Ainsi toutes les dispositions de la loi de programmation pour une refondation de Mayotte d’août 2025, ont été validées par le Conseil constitutionnel malgré les outrances et les atteintes portées contre les droits fondamentaux. Chaque article soumis à son examen est systématiquement validé par le même inlassable argument : « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Cette collectivité est ainsi soumise à des flux migratoires très importants » (décision du 7 août 2025).

Ainsi l’exception constitutionnelle ultramarine, censée adapter les réglementations aux traditions et usages locaux, se retourne contre les populations historiques de l’archipel qu’elle devait protéger. Au lieu d’assouplir, les dérogations brutalisent et nient les droits fondamentaux auxquels pourtant la France a souscrit en signant de nombreuses conventions internationales. Pire, elle habitue à relativiser les principes supérieurs du droit allègrement piétiné au nom d’une idéologie de séparation détestable.

Une dérive dangereuse est observée depuis une dizaine d’années dans le département de Mayotte, plongé dans une pauvreté endémique due à l’indifférence de l’État et aggravée par le cyclone Chido de décembre 2024. Le désastre n’a pas entraîné d’autres réponses des autorités politiques qu’une stigmatisation des « étrangers » dans la seule intention de détourner les regards des difficultés réelles des populations.

Aussi se succèdent-elles à Mayotte pour esquisser les fondements d’une politique xénophobe en lieu et place d’une politique sociale progressiste qu’elles n’envisagent pas de mettre en œuvre.

Sans le moindre gène à l’égard des populations qui ne réclament qu’une aide effective pour la reconstruction de l’ile, Edouard Philippe promet, s’il devient président, de chasser les personnes exilées et les personnes réfugiées venues de l’Afrique continentale dans des camps organisés avec les États africains, en contravention avec l’obligation de protection de la France à leur égard ; et de renvoyer les Comoriens de Mayotte dans les autres îles de l’archipel. Ces personnes étaient pourtant chez elle dans chacune des îles avant la partition post-coloniale.  Les liens de parenté et d’alliance contractés dans l’histoire longue ne se dissoudront pas en rapports d’hostilité dans le cours terme malgré les inlassables encouragements politiques observés. Chaque année depuis 2018, les autorités françaises expulsent environ 25 000 comoriens sans le moindre effet sur la démographie et la présence de ces populations à Mayotte.

L’ancien premier ministre n’innove pas. Il reprend, en les aggravant, les politiques inefficaces engagées depuis longtemps. Les restrictions successives apportées au droit du sol à Mayotte en 2025 ne lui suffisent déjà plus, la surenchère à droite l’amène à prôner une suspension totale en attendant une disparition définitive avec le spectre d’une généralisation à la nation toute entière, revendication de l’extrême droite.

Toute politique sociale est renvoyée aux calendes grecques. L’absence de politique publique pour un logement digne, malgré la pénurie accrue depuis le passage du cyclone Chido, n’est non seulement pas condamnée (ce n’est certes pas le rôle du Conseil) mais permet de pénaliser les familles qui n’ont d’autres issues que de chercher un toit dans l’habitat informel. La loi « Refondation » facilite leur expulsion en supprimant l’obligation faite au préfet de proposer un hébergement aux habitants délogés. Depuis l’application de la loi, il ne se passe pas un seul mois sans destructions de quartier et la mise à la rue de centaines de familles.

Incendies géants, canicules… Le manque de communs démocratiques

Communiqué de la LDH le 29.07.2026

Canicule meurtrière, incendies ravageurs… Quel que soit le bilan final de cet été 2026, il est d’ores et déjà catastrophique. D’autant qu’il peut être suivi rapidement de nouvelles manifestations de dérèglements climatiques accélérés. Les inondations peuvent suivre la canicule, la sécheresse, des tempêtes peuvent survenir… Le temps presse, la réflexion collective est plus que jamais nécessaire. Il nous faut affronter les bouleversements écologiques les plus visibles, intrinsèquement liés au dépassement des limites planétaires du fait des activités humaines : réchauffement climatique, mais aussi chute de biodiversité, pollution chimique… L’inaction n’est plus de mise.

Il convient donc de tirer les leçons des difficultés, voire des dysfonctionnements rencontrés dans la gestion par les pouvoirs publics de la protection des populations. Les moyens mis en œuvre dans l’hexagone ont permis de limiter les pertes de vies humaines liées aux incendies, même si leur insuffisance par manque d’investissement avait été pointée par les spécialistes avant l’été, mais des milliers de personnes sont mortes des canicules. En outre, les inégalités d’exposition aux risques pour la santé et la sécurité des personnes sont criantes, en France et, plus largement, entre régions du monde. Les conséquences des changements climatiques se font sentir encore plus rapidement qu’anticipé en Europe et cela devrait conduire les institutions dans l’Union européenne (UE) à convaincre largement leurs partenaires internationaux de la nécessité à accentuer les efforts pour en atténuer les conséquences.

C’est malheureusement l’inverse qui s’est produit ces dernières années. Les ambitions climatiques n’ont cessé d’être revues à la baisse, voire stigmatisées. Des mécanismes de protection environnementale, patiemment construits durant les décennies passées ont été démantelés. Galvanisée par l’administration Trump, appuyée par des partis de droite et des groupes de pression productivistes, l’extrême droite est parvenue à faire reculer plusieurs projets de régulation environnementale, tout en dénonçant les partisans de la décarbonation et de la préservation des écosystèmes pour leur irrationalité. Ce discours climato-sceptique, diviseur et anti-écologique a entrainé des choix politiques au niveau européen et au niveau national qui se fracassent aujourd’hui sur le mur des réalités.

Panthéoniser Marc Bloch et Simonne Vidal : perpétuer un engagement républicain et antifasciste

Communiqué LDH

Nombreuses sont les raisons pour que la Nation rende le plus grand des hommages à celui qui, par les armes et les lettres, a défendu un idéal de probité et de droiture face à la violence et la barbarie nazies. À l’heure du retour des périls en France, en Europe et dans le monde, l’exemple de Marc Bloch doit nous éclairer.

C’est d’abord par sa constance et son courage dans la lutte contre l’Allemagne nazie que l’héritage de Marc Bloch nous engage. Dès l’accession de Hitler au pouvoir, Marc Bloch prend position publiquement. Il signe en 1934 le manifeste pour la constitution d’un Comité antifasciste puis il dénonce en 1938 le blanc-seing des Accords de Munich. Face à « la lâche allégresse » qui suit Munich[1], c’est en intellectuel lucide et désabusé qu’il souligne la faillite des classes dirigeantes alors qu’Hitler menace en Europe. Quand la guerre embrase pour la seconde fois le continent européen depuis le début du siècle, Marc Bloch demande à être mobilisé malgré des dispositions légales qui lui auraient permis de s’y soustraire et de rester auprès de ses six enfants. Au plus près des difficultés des armées françaises pendant la campagne de France en mai-juin 1940, il fait montre d’une persévérance et d’un engagement qui lui valent une nouvelle citation pour avoir mené sa mission avec « un complet mépris du danger ».

La mise en place du Régime de Vichy à partir du 10 juillet 1940 voit Marc Bloch tomber sous le coup des lois et dispositions antisémites prises par Pétain et l’État français. Sa famille menacée, ses biens et tout particulièrement sa bibliothèque spoliée, il écarte cependant la possibilité de partir aux États-Unis. Fidèle à l’excipit de L’Étrange Défaite dans lequel il avait proclamé qu’« il n’est pas de salut sans une part de sacrifice ; ni de liberté nationale qui puisse être pleine, si on n’a pas travaillé à la conquérir soi-même »[2], il rejoint en 1943 le mouvement de résistance Franc-Tireur, créé à Lyon par Jean-Pierre Lévy, Georges Altman et Elie Péju. Au sein de ce mouvement, il met encore ses capacités intellectuelles et son courage au service de la lutte contre l’Occupant. Arrêté en mars 1944, torturé, il est assassiné le 16 juin 1944 avec trente résistants. Sa valeur comme sa détermination montrent un citoyen toujours prêt, si nécessaire, au sacrifice de soi pour défendre les valeurs et principes émancipateurs d’une République attaquée.

Lyhanna : oui à la justice, halte à la démagogie

Communiqué LDH du 08.06.2026

La LDH partage pleinement l’émotion du pays à la suite du meurtre de Lyhanna. Elle adresse ses condoléances à sa famille et ses proches. Les faits apparus depuis la disparition de Lyhanna interrogent, et nous attendons toutes et tous, comme sa famille, que toute la vérité soit faite et que justice soit faite.

Justice et vérité ne sont hélas pas les préoccupations prioritaires du gouvernement qui tente d’instrumentaliser le deuil et la colère. En effet, les déclarations successives des ministres de l’Intérieur, de la Justice ainsi que celle du président de la République se focalisent sur la responsabilité de la seule institution judiciaire, avec une rapidité qui interroge.

Des enquêtes administratives ont été ordonnées et une mission a été confiée à l’Inspection générale de la justice, en charge du contrôle du fonctionnement des juridictions. Si des dysfonctionnements ont eu lieu – et il y a tout lieu de le penser – ils doivent être mis à jour, identifiés et rectifiés pour ne plus advenir. Mais la rapidité des ministres et du président de la République à déclarer qu’un tel dysfonctionnement serait avéré est plus que suspecte. Outre qu’elle piétine l’indépendance de la justice [1], elle vise surtout à voiler les vraies responsabilités.

Ces responsabilités viennent de loin et la responsabilité des gouvernements successifs ne saurait être occultée. Les études comparatives en Europe [2] suffisent à mettre en évidence la charge anormale de travail d’un procureur français qui doit nous alerter : 6,4 affaires pour 100.000 habitants, pour une médiane de 2,3. Dans son rapport « Rendre justice aux citoyens » du 14 novembre 2023, le comité des États généraux de la justice relevait et dénonçait les défaillances systémiques de l’État : « la justice n’a pas les moyens de remplir son rôle », « la justice est au bord de la rupture », « les procureurs sont en nombre insuffisants », « des parquets sous extrême tension », « les services judiciaires sont submergés », « les politiques publiques sont défaillantes », «  un sous-investissement chronique », « la justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles », etc. Le comité appelait à une réforme systémique de l’institution judiciaire ; elle n’a pas eu lieu.

 

Rennes 2026, la LDH en congrès, vent debout pour l’Etat de droit

Communiqué LDH

Les 23, 24 et 25 mai 2026, la LDH a réuni ses membres délégués, représentant les sections, fédérations et comités régionaux, lors de son 93^e congrès national, à Rennes.

Adoption d’une résolution générale « Contre la loi du plus fort, choisir l’État de droit »

Dans cette résolution, la LDH rappelle avec solennité que l’extrême droite au pouvoir s’emploie toujours à détruire l’Etat de droit, faisant courir un danger mortel à la démocratie.

À l’approche des élections de 2027, face au péril d’un vote pour l’extrême droite plus haut que jamais, la LDH exhorte les citoyennes et citoyens, toutes celles et tous ceux qui sont attachés aux libertés fondamentales et à l’égalité des droits des êtres humains, à se mobiliser et à faire entendre une voix forte de résistance et d’opposition, de solidarité et d’espoir. La LDH initiera des mouvements de la société civile et participera, partout et sans relâche, aux mobilisations citoyennes pour éloigner le spectre de l’autoritarisme et du fascisme.

La LDH en appelle aux forces politiques progressistes, qui doivent, au-delà de leurs divergences, enfin entendre les voix de la société civile, pour permettre à l’espoir de se traduire dans les urnes, par la construction d’une alternative écologique, sociale et démocratique promouvant l’accès effectif aux droits.

Elle appelle aussi les libéraux à prendre toute la mesure du péril et à choisir de défendre l’État de droit et la démocratie, qui seuls permettent un débat apaisé, des alternances et le respect de tous les droits politiques proclamés dans notre pays depuis plus de deux siècles, tout en promouvant des politiques publiques qui favorisent l’accès effectif aux droits. Seul ce choix nous permettra de vivre ensemble et en paix sans subir l’arbitraire et la violence de la loi du plus fort.

Invités à intervenir en clôture du congrès, les mouvements politiques, tant progressistes que libéraux, ont eu l’occasion de réagir immédiatement à cet appel et de se positionner, après que les représentantes et représentants des organisations de la société civile (CGT, CFDT, FSU, Syndicat de la magistrature) ont souligné à leur tour l’urgence de protéger l’État de droit dans toutes ses composantes et de faire face à l’extrême droite.

Interpellez les parlementaires : votez contre la dangereuse loi Yadan !

Communiqué de la LDH du 27.03.2026

La proposition de loi de la députée Caroline Yadan vise à criminaliser les critiques de l’Etat israélien et sa politique en instrumentalisant la lutte contre l’antisémitisme. Elle entend forcer les milieux académiques, médiatiques et citoyens à l’autocensure alors même que la survie du peuple palestinien n’a jamais été autant menacée. En quelques clics, appelez vos député-e-s, sénatrices et sénateurs à rejeter ce texte dangereux !

La loi Yadan sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 16 avril 2026. A cause de la procédure accélérée accordée par le gouvernement français, les délais pour son adoption seront considérablement réduits.

Les organisations en solidarité avec la Palestine et de défense des droits humains, des collectifs de citoyen-ne-s d’origine juive, le milieu académique et les syndicats sont largement mobilisé-e-s contre cette proposition de loi. En effet, plutôt que de combattre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, ce texte cherche à protéger l’Etat d’Israël des mises en cause liées à ses violations gravissimes et répétées du droit international.

 

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Une avancée historique : la France lève la « clause coloniale » touchant les habitants « d’outre-mer »

Communiqué commun 

• La France a finalement tenu son engagement : elle a déclaré l’extension de la protection de la charte sociale européenne à ses territoires « ultramarins », le 19 mars 2026 à l’occasion de la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Chisinau (Moldavie) avec la participation de tous les Etats membres du conseil de l’Europe.
• Depuis 2024, la fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec ses organisations membres, Kimbé Rèd FWI et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), demandait la fin de cette exclusion territoriale, qui empêchait plus de deux millions de personnes de jouir des droits humains sociaux garantis par la charte, au même titre que les habitantes et habitants de l’hexagone.
• L’application de la charte aux territoires dits d’outre-mer marque une avancée historique : elle met fin à une discrimination et permet enfin de contester les violations des droits.

C’est la fin d’une anomalie et d’une injustice aux relents coloniaux. Dans une notification officielle adressée au conseil de l’Europe, la France a déclaré le 19 mars 2026 l’extension de l’applicabilité de la charte sociale européenne à ses territoires dits « d’outre-mer ». À partir du 1er mai 2026, les habitantes et habitants de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion, ainsi que de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront de la garantie des droits protégés par la charte sociale européenne. Celle-ci garantit des droits sociaux essentiels à une vie digne, tels que le logement, la santé et le travail. Les associations mobilisées saluent une victoire de la société civile, qui s’est engagée à tous les niveaux : local, national et international.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH salue cette victoire : « Après 50 ans d’exclusion, la charte sociale européenne s’applique enfin aux territoires d’outre-mer, mettant ainsi fin à une injustice pour plus de deux millions d’habitantes et habitants, tout en espérant qu’elle soit à terme aussi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ou à Wallis et Futuna ».

« La France reconnaît enfin la pleine égalité des droits entre les populations de ses territoires ultramarins et la population de l’Hexagone, en levant une clause issue d’un héritage colonial », affirme Elena Crespi, directrice du bureau Europe de la FIDH. « La FIDH exhorte les autres Etats membres du conseil de l’Europe ayant ratifié la charte sociale européenne et ayant des territoires dits « d’outre-mer » à effectuer à leur tour la déclaration sans réserve. Cette exception territoriale est injustifiable au regard du droit international et européen et doit être surmontée. »