Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive !

Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT

La Cour de Cassation a prononcé hier la relaxe définitive de Cédric Herrou, défenseur des droits des migrants, après plus de cinq années de harcèlement judiciaire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), se réjouissent de cette décision mais estiment que M. Herrou n’aurait jamais dû être poursuivi en raison des ses actes de solidarité envers des personnes migrantes en vallée de la Roya.

Depuis 2016, Cédric Herrou est la cible d’un acharnement judiciaire pour son action humanitaire d’aide aux personnes migrantes à la frontière franco-italienne, dans la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.

Surveillée en permanence, la vallée de la Roya est depuis 2016 le théâtre d’une vaste opération policière visant à faire obstacle au passage et à la présence de migrants et de celles et ceux qui les aident. Cédric Herrou est devenu le symbole de celles et ceux qui ont dénoncé ces dernières années le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie. Il a été relaxé une première fois le 13 mai 2020 des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » par la cour d’Appel de Lyon mais le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre sa relaxe le 22 mai 2020. La Cour de Cassation a finalement rejeté le pourvoi, rendant sa relaxe définitive hier, le 31 mars 2021.

 

Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée

L’article 6 du projet de loi relatif au respect des principes de la République, en débat au Parlement, oblige les associations comme les syndicats sollicitant une subvention publique à signer un « contrat d’engagement républicain ». Si elle était adoptée, cette obligation, d’apparence formelle, serait lourde de conséquences et affaiblirait gravement notre démocratie et nos libertés fondamentales.

Le texte prévoit un engagement « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Il ne s’agit pas ici de se conformer à un nouveau cadre légal car tout individu comme toute organisation se doivent de respecter les lois et la Constitution. Sinon, le juge est saisi pour sanctionner les illégalités et les délits constatés. L’objectif n’est pas là. De plus, la Charte des engagements réciproques signée en 2014 entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations a déjà réaffirmé ces principes partagés.

Leurre de Beauvau

Communiqué LDH

Réfléchir collectivement sur l’organisation et les missions des forces de l’ordre, rétablir la confiance entre une large partie de la population et celles-ci nécessitent autre chose qu’un entre-soi politique et corporatiste comme le gouvernement l’a décidé avec le Beauvau de la sécurité.

En cantonnant son initiative à des tables rondes qui ne s’inscrivent pas dans la durée et en refusant d’ouvrir cette démarche aux organisations de défense des droits de l’Homme et plus largement aux usagers de ce service public de sécurité, le gouvernement n’obtiendra que les réponses qu’il attend et qu’il a déjà programmées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ne peut que déplorer, une nouvelle fois, que le pouvoir en place fasse des forces de l’ordre un instrument de sa politique au mépris de leur rôle au service de toutes les femmes et de tous les hommes de ce pays.

Paris, le 2 février 2021

Ne jouons pas avec la République

Tribune collective à l’initiative de la LDH, concernant le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », publiée dans Le Monde

Nous sommes profondément attachés aux grands principes qui fondent notre République – la liberté, l’égalité, la fraternité – avec les droits et les libertés qui en découlent, traduits dans nos textes constitutionnels, nos normes juridiques et nos engagements internationaux. La laïcité, telle que la loi de 1905 l’organise, est un des cadres qui permet de mettre en œuvre ces principes. En ce sens, elle fait partie de notre patrimoine commun.

L’Etat en est le garant et c’est à ce titre que nous sommes exigeants pour que soient, partout, pour toutes et tous, combattues et corrigées les injustices et les inégalités qui frappent une large partie de la population vivant en France. La responsabilité des pouvoirs publics est première face aux carences et aux défaillances constatées qui perdurent et s’accroissent. Le président E. Macron a lui-même reconnu que l’Etat a été insuffisant dans l’application et le contrôle des textes existants et ne remplit pas pleinement ses promesses. Cette situation alimente des sentiments d’abandon, de la défiance et des replis avec des tensions sociales fortes qui nous inquiètent. L’ensemble met en péril la paix civile et l’unité de la communauté nationale.

En dépit de son titre, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » présenté par le gouvernement, ne retient dans son texte aucune mesure positive en faveur de l’égalité des droits.

Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !

Communiqué commun, dont la LDH est signataire

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le Parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental”.

Entre temps, la crise sanitaire est intervenue et a justifié un report de l’entrée en vigueur du texte au 31 mars 2021, toujours, selon le ministère de la justice pour laisser le temps au Parlement de l’examiner sereinement et aux juridictions pour mineurs de s’y préparer.

Dans les faits, la réalité est bien différente et le respect du débat démocratique bien loin des préoccupations du ministère de la justice.

S’agissant de la préparation des juridictions à la réforme, toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps.

Les effets du confinement, qui ne seront pas résorbés d’ici le 31 mars, n’ont pas seulement fait augmenter le nombre d’enfants en attente de décision en attente de jugement mais ont également entraîné une perte de continuité dans le suivi des enfants et des familles, en matière pénale comme en protection de l’enfance.

De nombreuses situations familiales se sont dégradées et mobilisent actuellement pleinement les professionnels pour lesquels l’accompagnement des jeunes est prioritaire et qui ne disposent pas du temps libre pour l’appropriation de la future réforme, par ailleurs encore en débat.  

De l’aveu du ministère lui-même, les outils informatiques et les trames de décisions ne seront par ailleurs pas opérationnels à la date d’entrée en vigueur annoncée du 31 mars 2021. Et pour cause, le texte définitif de la partie législative ne sera pas connu avant février 2021 et la partie réglementaire, quant à elle, déjà validée par le ministère, paraîtra tout de même après, ce qui laissera vraisemblablement moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du code, pour examiner un texte réformant de manière majeure la justice pénale des mineurs. Où donc est passé le respect pour les personnel.le.s et les actrices et acteurs de justice, les jeunes et les familles dont elles et ils ont la charge ?

Marchons partout pour les libertés et contre l’arbitraire ce samedi 16 janvier

Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale appelle à de nouvelles marches des libertés partout en France ce samedi 16 janvier 2021. A Paris, une manifestation est prévue entre place Daumesnil et Bastille.

La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Une commission sénatoriale a consulté certaines organisations membres de la coordination en leur annonçant que l’article 24 de la loi serait bien réécrit pour être éventuellement introduit dans l’article 18 de la loi dite « Séparatisme ».

Aucune annonce n’a été faite à propos des articles 21 et 22 concernant la surveillance généralisée par drone et par caméra piéton, ni sur le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Le président de la République n’a pas davantage répondu à notre demande de rencontre formulée dans une lettre ouverte envoyée le 14 décembre.

C’est dans ce contexte que la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a décidé de poursuivre sa mobilisation contre ces textes liberticides. Elle continuera jusqu’à ce qu’ils soient définitivement abandonnés.

Paris, le 10 janvier 2021

Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons, la Quadrature du net et le Syndicat national des journalistes.

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.