Enfin un jugement qui devrait mettre un coup d’arrêt à l’utilisation de la VSA !

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que se réjouir de la décision du tribunal administratif de Grenoble, en date du 24 janvier 2025, qui « enjoint à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel Briefcam à compter de la notification du présent jugement ». Cette décision « historique » est une victoire importante pour les associations qui combattent l’utilisation de la vidéosurveillance et plus particulièrement la vidéosurveillance algorithmique (VSA).

Ce long combat, initié en 2020 (!) par la Quadrature du Net et mené en coordination avec la LDH, le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), marque un tournant important dans le combat pour les libertés publiques.

Nos avocats ont en effet démontré que c’est en violation de plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de la directive dite « Justice- Police » (n° 2016/680 du 27 avril 2016) et de la loi Informatique et libertés que la maire de Moirans (commune de 7000 habitants) a décidé d’augmenter les capacités des cinquante caméras de vidéosurveillance (autorisées par le préfet) en utilisant le logiciel Briefcam. Ce logiciel permet notamment, grâce à l’analyse algorithmique des images de télésurveillance et l’application de filtres par sexe, taille, type de vêtements, de couleurs, la surveillance des comportements de déplacement et, par exemple, de suivre une personne aperçue sur plusieurs caméras.

Circulaire Retailleau, encore moins d’humanité, encore plus de misère, de précarité, de souffrances

Communiqué LDH

Cette nouvelle circulaire vient dans le prolongement d’une campagne de désinformation qui notamment :
– assimile immigration et délinquance par l’utilisation sordide de faits divers alors que, d’après les chiffres du ministère de l’Intérieur sur 7,3% des obligations de quitter le territoire (OQTF) moins de 2% ont pour origine une condamnation pénale ;
– met en avant le nombre d’OQTF exécutées (avec une évaluation fantaisiste, 7% ou 20% selon les jours et les ministres qui s’expriment) alors que le premier problème est le nombre d’OQTF bien supérieurs à celui de nos voisins européens et le fait que beaucoup sont sans fondement. D’après les statistiques européennes (Eurostat), si l’on compare le nombre de demandes d’asile et le nombre d’expulsions effectuées, la France expulse presque deux fois plus que l’Espagne et trois fois plus que l’Allemagne ;
– passe sous silence la situation tragique de beaucoup d’étrangers en France, familles séparées quand l’un des parents n’obtient pas de titre de séjour, personnes travaillant depuis des années, contraintes de vivre dans la clandestinité, enfants qui ne connaissent pas d’autres pays que la France expulsés ou vivant en permanence la peur au ventre d’être contrôlés, femmes victimes de violences renvoyées vers leurs bourreaux… ;
– ne parle pas de l’avenir compromis des jeunes intégrés depuis plusieurs années dans les formations générales ou professionnelles.

La LDH et 86 associations et syndicats quittent X afin de poursuivre la bataille des idées dans la dignité

Communiqué LDH

Dans une tribune parue hier dans le journal Le Monde, 86 associations et syndicats annoncent quitter collectivement le réseau social X (ex-Twitter) le 20 janvier prochain, date de l’investiture de Donald Trump. En soutenant l’initiative « Hello quitte X », ils appellent également citoyennes et citoyens à un départ massif de la plateforme.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a cofondé le collectif HelloQuitteX en partenariat avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et appelé à signer la tribune initiée par Emmaüs France. Elle a aussi décidé de ne plus produire de contenus sur le site X en raison tant du paramétrage des algorithmes, qui favorisent la prolifération des contenus haineux et la circulation des théories complotistes et climatosceptiques, que de l’absence de modération.

La LDH estime qu’X n’est plus la rue numérique (même imparfaite) qu’elle avait pu être, en raison de la manipulation des conditions de possibilités du débat public par Elon Musk et, de ce fait, de l’invisibilisation des principes qu’elle défend en matière de défense des droits humains et d’égalité.

Il s’agit aussi d’une mobilisation fondamentale pour la démocratie, qui implique la solidarité de tous les acteurs de la société civile et de la politique qui partagent les mêmes valeurs. Cela implique de favoriser et de plaider pour des espaces numériques qui respectent et assurent la protection du pluralisme, du débat respectueux et de la raison.

La LDH invite donc toutes celles et tous ceux qui partagent ces valeurs et cette action à quitter X aussi massivement que possible le 20 janvier 2025 et à les suivre sur Mastodon ou Bluesky, quelles que soient les modalités de ce départ.

Paris, le 15 janvier 2025

S’attaquer à la démocratie environnementale ne fera pas gagner du temps aux projets industriels.

Contribution de la LDH  à la consultation publique du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au sujet du projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), en tant qu’association engagée dans la défense des droits humains et des principes démocratiques, exprime sa vive opposition au projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le projet de décret a pour objet de supprimer la ligne 10 consacrée aux équipements industriels du tableau de l’article R. 121-2 du Code de l’environnement. Il vise à supprimer la saisine de la CNDP pour les équipements industriels, qui était jusqu’alors obligatoire pour pour les équipements industriels dont les coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) était supérieur à 600 M €, et facultative pour ceux dont les coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) était supérieur à 300 M €.
Autrement dit, ce projet représente une atteinte grave à la démocratie environnementale, en affaiblissant les mécanismes de participation du public indispensables à une prise de décision éclairée et acceptée sur les projets industriels d’ampleur.

Gaza : personne ne pourra dire qu’il ignorait les massacres en cours

Près de 300 signataires, dont Edgar Morin, Blanche Gardin, Bertrand Badie, Ariane Ascarine ou encore Jacques Tardi appellent notamment les dirigeants français et européens à tout mettre en œuvre pour obtenir un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza, en Cisjordanie et au Liban, préalable à tout processus de paix.

 

Depuis le massacre du 7 Octobre où plus de 1 200 Israéliens, dont 900 civils, ont été tués et où 250 personnes ont été prises en otages par des commandos du Hamas et ses alliés, l’Etat d’Israël, sous la conduite de Benyamin Nétanyahou et de plusieurs ministres d’extrême droite proclamant leur idéologie fasciste, mène une guerre inédite par sa durée, son ampleur et sa violence.

Selon des chiffres provisoires, plus de 44 000 Palestiniens ont été tués auxquels s’ajoutent les disparus enfouis sous les décombres. Plus de 100 000 ont été blessés et 2,3 millions contraints à de multiples déplacements. Gaza, sous les bombardements, la peur et la dévastation, est réduit à l’état de cendres et de gravats. Des milliers d’enfants ont été tués, des centaines ont été amputés, plus de 17 000 sont orphelins ou isolés de leurs familles.

Les restrictions de l’aide alimentaire et médicale ont conduit les ONG et les agences de l’ONU à alerter sur la famine, la soif et les maladies qui tuent des hommes, des femmes et principalement des enfants. Cette situation va être aggravée par la décision israélienne d’interdire l’Unrwa, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, créé par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1949. Le retour au pouvoir de Donald Trump est une autre menace de poids.

Crèche de la nativité au sein de la mairie de Beaucaire : le tribunal administratif de Nîmes fait droit à la requête de la LDH

Communiqué LDH

Le tribunal administratif de Nîmes vient de faire droit à la demande de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) de suspension de la décision du maire de Beaucaire d’installer une crèche de la nativité au sein même de l’hôtel de ville.

La pression mise sur le magistrat et le personnel de cette juridiction, par l’affrètement, par le maire de Beaucaire, aux frais des contribuables, de deux cars de ses sympathisants pour assister à l’audience et perturber les débats, n’aura pas fait plier le juge des référés qui a fort légitimement appliqué le droit et la jurisprudence du Conseil d’Etat : au nom du principe de laïcité, une crèche de la nativité n’a pas sa place au sein d’un bâtiment abritant le siège d’une collectivité publique ou d’un service public.

La ville de Beaucaire doit ainsi retirer la crèche de la nativité de l’hôtel de ville sous astreinte de mille euros par jour de retard.

Procès de Mazan : un procès pour l’avenir

Communiqué LDH

Après quatre mois d’audience, la cour criminelle du Vaucluse vient de rendre son verdict dans le procès des viols de Mazan. Il faut se féliciter que la justice ait pu faire correctement son travail. Tous les accusés ont été reconnus coupables, les peines prononcées ont été individualisées, et Dominique Pelicot s’est, quant à lui, vu infliger la peine maximum pour un viol aggravé, soit vingt ans de réclusion, conformément aux réquisitions du Parquet.

La volonté de Gisèle Pelicot de ne pas demander le huis-clos, le nombre important d’accusés, la nature et l’ampleur des faits incriminés, tout comme le retentissement de l’affaire tant au niveau national qu’international, sont autant d’éléments qui ont contribué à donner à ce procès une dimension exceptionnelle.

En 1978, Anne Tonglet et Araceli Castellano, soutenues par leur avocate Gisèle Halimi, avaient accepté la publicité du procès de leurs trois agresseurs, contribuant ainsi à modifier le regard porté sur le viol.  Le procès de Mazan revêt à son tour une dimension historique. Il invite la société tout entière à ne plus détourner le regard, à affronter une culture patriarcale qui apprend aux hommes à disposer du corps des femmes comme bon leur semble. La représentation traditionnelle du violeur a été bousculée : s’il peut être le fait d’un inconnu, le viol est plus souvent celui d’un proche, d’un mari apparemment parfait, d’un père au comportement exemplaire avec ses enfants.