Interpellez les parlementaires : votez contre la dangereuse loi Yadan !

Communiqué de la LDH du 27.03.2026

La proposition de loi de la députée Caroline Yadan vise à criminaliser les critiques de l’Etat israélien et sa politique en instrumentalisant la lutte contre l’antisémitisme. Elle entend forcer les milieux académiques, médiatiques et citoyens à l’autocensure alors même que la survie du peuple palestinien n’a jamais été autant menacée. En quelques clics, appelez vos député-e-s, sénatrices et sénateurs à rejeter ce texte dangereux !

La loi Yadan sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 16 avril 2026. A cause de la procédure accélérée accordée par le gouvernement français, les délais pour son adoption seront considérablement réduits.

Les organisations en solidarité avec la Palestine et de défense des droits humains, des collectifs de citoyen-ne-s d’origine juive, le milieu académique et les syndicats sont largement mobilisé-e-s contre cette proposition de loi. En effet, plutôt que de combattre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, ce texte cherche à protéger l’Etat d’Israël des mises en cause liées à ses violations gravissimes et répétées du droit international.

 

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Une avancée historique : la France lève la « clause coloniale » touchant les habitants « d’outre-mer »

Communiqué commun 

• La France a finalement tenu son engagement : elle a déclaré l’extension de la protection de la charte sociale européenne à ses territoires « ultramarins », le 19 mars 2026 à l’occasion de la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Chisinau (Moldavie) avec la participation de tous les Etats membres du conseil de l’Europe.
• Depuis 2024, la fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec ses organisations membres, Kimbé Rèd FWI et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), demandait la fin de cette exclusion territoriale, qui empêchait plus de deux millions de personnes de jouir des droits humains sociaux garantis par la charte, au même titre que les habitantes et habitants de l’hexagone.
• L’application de la charte aux territoires dits d’outre-mer marque une avancée historique : elle met fin à une discrimination et permet enfin de contester les violations des droits.

C’est la fin d’une anomalie et d’une injustice aux relents coloniaux. Dans une notification officielle adressée au conseil de l’Europe, la France a déclaré le 19 mars 2026 l’extension de l’applicabilité de la charte sociale européenne à ses territoires dits « d’outre-mer ». À partir du 1er mai 2026, les habitantes et habitants de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion, ainsi que de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront de la garantie des droits protégés par la charte sociale européenne. Celle-ci garantit des droits sociaux essentiels à une vie digne, tels que le logement, la santé et le travail. Les associations mobilisées saluent une victoire de la société civile, qui s’est engagée à tous les niveaux : local, national et international.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH salue cette victoire : « Après 50 ans d’exclusion, la charte sociale européenne s’applique enfin aux territoires d’outre-mer, mettant ainsi fin à une injustice pour plus de deux millions d’habitantes et habitants, tout en espérant qu’elle soit à terme aussi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ou à Wallis et Futuna ».

« La France reconnaît enfin la pleine égalité des droits entre les populations de ses territoires ultramarins et la population de l’Hexagone, en levant une clause issue d’un héritage colonial », affirme Elena Crespi, directrice du bureau Europe de la FIDH. « La FIDH exhorte les autres Etats membres du conseil de l’Europe ayant ratifié la charte sociale européenne et ayant des territoires dits « d’outre-mer » à effectuer à leur tour la déclaration sans réserve. Cette exception territoriale est injustifiable au regard du droit international et européen et doit être surmontée. »

Retour au respect du droit international et auto-détermination du peuple iranien

Communiqué de la LDH publié le 03.03.2026

Après des massacres de manifestantes et manifestants par le régime des mollahs d’une ampleur sans précédent, ayant endeuillé des dizaines de milliers de personnes, et alors que des négociations sur le programme nucléaire iranien étaient engagées, les Etats-Unis et Israël ont lancé une agression militaire de grande ampleur contre l’Iran, engendrant de nombreuses victimes civiles et destructions d’infrastructures.

Les exactions du régime iranien depuis des décennies, et tout particulièrement ces dernières semaines, ne rendent aucunement acceptable une offensive militaire dans laquelle Donald Trump et Benyamin Netanyahou se sont unis une nouvelle fois pour servir leurs intérêts politiques de court-terme, au détriment des populations civiles qui subissent les bombardements et voient leurs droits fondamentaux bafoués en Iran et plus largement au Moyen-Orient.

L’appel de Donald Trump au peuple iranien à se saisir de la chance de prendre le pouvoir est une déclaration au mieux perverse, permettant à terme de rejeter la responsabilité de l’échec de cette opération militaire injustifiée sur le peuple iranien et, au pire, une étape avant la prise de contrôle du pays par sa mise sous tutelle politique et l’accaparement de ses richesses, comme au Venezuela.

Car l’effet de sidération ne doit pas nous faire oublier que l’objectif premier de Donald Trump dans le cadre de toutes ses décisions est un objectif de prédation. Donald Trump n’est en aucune manière pour la paix, la démocratie et la protection des droits humains. Il ne recherche que le pouvoir manichéen et l’enrichissement des Etats-Unis. Les droits humains, fondés sur l’humanisme et la liberté individuelle et collective, sont à l’opposé de la politique autoritaire et prédatrice de Donald Trump.

Le président américain a choisi de supprimer l’aide humanitaire et le financement des agences des Nations unies, privant d’aide et de soins des millions de personnes souffrant de famine, de manque d’accès aux soins, de manque d’accès à l’éducation, pour dépenser des centaines de millions de dollars dans des attaques engageant l’armée américaine, sans mandat des Nations unies, sans autorisation du Congrès américain, de l’autre côté du globe avec un arsenal militaire particulièrement coûteux, mettant ainsi en danger les civils au Moyen-Orient mais également les civils américains partout dans le monde.

Tribune de Nathalie Tehio « Lutter contre la fascisation des esprits »

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH, publiée sue Médiapart le 27 février 2026

La facilité avec laquelle les extrêmes droites ont imposé leur narratif lors des coups mortels portés à l’un de leurs militants, Quentin Deranque, repose la question du pluralisme des médias. Nombre de médias grand public affirment de plus en plus ouvertement leurs liens avec l’extrême droite, ainsi que le démontre l’arrivée du directeur de Frontières sur CNews, tandis que d’autres montrent une porosité croissante à ses discours et à sa vision haineuse de la société.

La façon dont le gouvernement a réagi interroge également. Ainsi, comment comprendre que le Garde des Sceaux désigne immédiatement des coupables politiques potentiels, avant même l’annonce du parquet, seul habilité selon le code de procédure pénale à faire un point sur une enquête en cours ? Le ministre s’est ainsi affranchi du secret de l’enquête et, alors qu’il est censé protéger l’institution judiciaire, cette désignation a exercé une pression sur le parquet, qui lui est hiérarchiquement subordonné.

Il est possible que le gouvernement ait notamment voulu empêcher tout questionnement sur l’inadéquation du dispositif de maintien de l’ordre, au-delà de la protection des participantes et participants à la réunion où intervenait Rima Hassan, face au déploiement en plusieurs endroits de groupes d’extrême droite dont la contre-manifestation de Némésis. C’est le rôle de l’Etat de permettre la tenue pacifique d’une réunion, à plus forte raison dans un établissement d’enseignement supérieur, et à ses alentours, en tenant compte du contexte. A cet égard, la capacité qu’ont montrée les groupes d’extrême droite de s’attaquer à des réunions en plusieurs lieux universitaires doit être reliée à la relative impunité dans laquelle ils agissent depuis quelques années.

Le ministre de l’Enseignement supérieur n’a pas été en reste en imaginant en réaction interdire toute réunion au sein des établissements, alors qu’il n’en a pas la compétence et que le principe de liberté qui prévaut en démocratie impose à l’Etat de tout mettre en œuvre pour en permettre la tenue.

Le discours de ministres stigmatisant la gauche[1] a un temps occulté totalement le danger des extrêmes droites. Ce danger s’exprime par leur programme de suppression de certains droits et d’exclusion d’un « Autre » absolu désigné, de façon toujours plus large, et par les groupes néo-nazis qui prospèrent notamment à Lyon et commettent des violences politiques majeures. La sociologue Isabelle Sommier rappelle que depuis 2022 six morts recensées sont dues « à des activistes de la droite radicale »[2]. Les saluts nazis vus lors des manifestations ont encore pu être effectués lors de la marche du samedi 21 février à Lyon, en dépit des consignes données pour éviter les critiques.

Pendant que, contre toute rationalité, on fait porter le débat public sur une gauche dont le combat inclurait d’assassiner pour des raisons politiques, il n’y a pas d’indignation au fait que Bruno Retailleau reprenne à son compte une orientation politique qui caractérise l’extrême droite, s’attaquant à la légitimité d’encadrer le pouvoir des institutions par les règles de l’Etat de droit. La « volonté du peuple » exprimée dans l’élection permettrait aux élus de décider de tout sans respecter les droits et libertés inscrits tant dans le bloc de constitutionnalité (notamment la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946) que dans les conventions internationales. On a là des dirigeants qui se réclament de la droite et du centre-droit qui franchissent la ligne rouge, rejoignant le socle de base des orientations de l’extrême droite.

 

Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits

Communiqué LDH

Depuis le 16 février, les député-e-s examinent en 2^e lecture deux propositions de loi sur la fin de vie, la première sur l’aide à mourir et l’autre sur les soins palliatifs. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue la prochaine consécration du droit à être aidé activement à mourir et la volonté affichée de renforcer les soins palliatifs, comme elle l’appelait de ses vœux dans sa résolution de 2020, Pour un droit d’obtenir une aide à mourir. Toutefois, dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système de santé et l’accès aux soins, la LDH attire l’attention sur quelques points de vigilance indispensables pour que cette réforme majeure soit conforme aux exigences des droits et libertés.

Rendre effectif le droit aux soins palliatifs. Reconnu depuis une loi de 1999 à toute personne dont l’état de santé l’exige, le droit aux soins palliatifs est largement ineffectif. Seuls 50% des besoins seraient couverts avec de très fortes disparités territoriales (20 départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs). La priorité aujourd’hui est donc de rendre effectif ce droit en allouant des moyens humains et financiers à hauteur des besoins et en assurant la formation de l’ensemble des professionnels aux soins palliatifs. Dans cette perspective, rendre opposable le droit aux soins palliatifs, en ouvrant la possibilité aux personnes malades (ou leurs proches) de saisir le juge en référé pour que l’accès soit ordonné constitue un levier supplémentaire que l’Assemblée nationale doit rétablir après sa suppression par le Sénat.

Réformer les directives anticipées pour en faire un réel outil d’aide à la décision médicale en situation complexe. Possibles depuis 2005, les directives anticipées – qui permettent d’exprimer des volontés concernant la fin de vie, pour le cas où une décision médicale devrait être prise alors que la ou le patient-e est hors d’état de s’exprimer – sont boudées par les citoyennes et citoyens (7% seulement de la population en a rédigé en 2025) et ne sont pas toujours prises en compte par les professionnel-le-s du fait qu’elles ne sont pas nécessairement portées à leur connaissance ou que leur contenu est inadapté à la situation médicale concrète. Ces constats conduisent la LDH à rappeler que leur rédaction – qui ne doit en aucun cas devenir une obligation (même pour les patient-e-s gravement malades ou les personnes âgées accueillies en Ehpad) -, devrait être précédée de la délivrance d’une information médicale précise et adaptée de nature à permettre que les choix exprimés soient éclairés, leur accessibilité assurée de manière sécurisée – eu égard à la sensibilité des données y figurant (grâce à la mise en place du fichier national prévu par la loi de 2016 mais jamais mis en place depuis) – et que leur usage ne soit pas détourné de leur objet (comme cela a pu être le cas lors de la crise du Covid 19).

Quatre ans de guerre d’agression totale menée par la Russie

Communiqué de la LDH 

Manifestons partout en France autour du 24 février 2026 : à Paris le 21 février à 14h place de la République

Pour une paix juste et durable en Ukraine

Le 24 février 2022, Vladimir Poutine ordonnait l’invasion générale de l’Ukraine pour que la Russie en prenne le contrôle.

Depuis lors, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénonce cette guerre d’agression. Avec nombre de partenaires, elle a appelé la communauté internationale à intervenir pour obtenir le retrait total des forces russes, en utilisant tous les outils du droit international et de pressions économiques et diplomatiques, en donnant à l’Ukraine les moyens nécessaires pour résister militairement. Quatre ans après, bien davantage peut être fait, doit être fait.

Tout au long des derniers mois, l’offensive militaire de la Russie s’est élargie et se traduit depuis ces dernières semaines par la destruction des infrastructures énergétiques essentielles à la population. De surcroît, avec l’arrivée de Donald Trump, l’Ukraine est mise sous pression par les Etats-Unis pour, d’une part, abandonner à la Russie les territoires ukrainiens qu’elle occupe, ainsi que les territoires où se situent des lignes de défense essentielles et pour, d’autre part, lui céder le contrôle de ses ressources en matières premières.

Perquisition dans les locaux de X : une étape essentielle contre les discours de haine

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a appris que le siège français de la plateforme X (anciennement Twitter) a fait l’objet d’une perquisition dans le cadre de l’enquête ouverte par le parquet de Paris sur le fonctionnement de ses algorithmes et de l’intelligence artificielle Grok.

La LDH, engagée au sein du collectif Escape X et à l’origine d’une plainte adressée au parquet de Paris pour contestation de crime contre l’humanité et négationnisme en lien avec une publication de Grok, ne peut que se féliciter de cette avancée judiciaire. Elle s’inscrit dans une nécessaire mise en lumière des responsabilités d’une plateforme d’extrême droite, qui promeut un discours de haine raciste, antisémite, masculiniste, s’affranchissant du respect du droit européen sur la protection des données personnelles et contribuant à des formes d’ingérence dans les processus démocratiques, en France comme à l’étranger.

Face à ces dérives, la LDH appelle les responsables politiques, les institutions républicaines et les médias à quitter massivement la plateforme X et à cesser de la légitimer par leur présence.

Il en va de la protection du débat public et de notre démocratie.

Paris, le 3 février 2026