Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan

Rapports de la LDH

Lire le rapport 2021

La démolition des quartiers pauvres de Mayotte sous couvert de la loi Elan se caractérise toujours par des contradictions entre les arrêtés et les réalisations, le nombre d’habitations détruites est toujours supérieures à celui annoncé dans les arrêtés. Les annexes des arrêtés sont également contradictoires entre elles : les rapports de la gendarmerie, de l’ARS et de l’ACFAV ne s’accordent jamais sur le nombre d’habitations installées sur les parcelles concernées. Les familles et les habitations ne sont pas clairement identifiées ; l’obligation de relogement qui figure dans l’article 197 de la loi n’est jamais remplie : il ne s’agit que d’un hébergement d’urgence de trois semaines dont le principe aurait été rappelé aux familles, comme seule obligation supposée par le préfet. Seule apparait la mention « une solution d’hébergement a été proposée » aux familles.

Lire le rapport 2022

La politique de résorption de l’habitat insalubre sous couvert de la loi Elan, notamment de son article 197 spécifique aux départements d’outre-mer de Guyane et de Mayotte, a été marqué par quelques contentieux fin 2021, début 2022.

Ces contentieux ont eu pour principal effet de ralentir le programme de destruction affiché au rythme d’un bidonville par mois dans les communiqués de presse de la préfecture.

Alors qu’officiellement 1652 cases avaient été détruites dans le courant de l’année 2021, le bilan de l’année 2022 en cours n’a pas fait l’objet de communiqué ni du fameux baromètre de l’habitat illégal dont les parutions ont été interrompues.

Finalement le préfet est arrivé à ses fins. Le tribunal administratif l’a autorisé à exécuter tous les arrêtés pris en 2021, notamment ceux de La Pompa et Miréréni sur la commune de Tsingoni, et celui de Mnyambani sur la commune de Bandrélé.

Si l’on se fie aux chiffres annoncés dans les communiqués de presse qui ont suivi les exécutions, un premier bilan des opérations peut être esquissé.

Halte aux semeurs de haine et de violence.

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH, publiée dans Médiapart le 27.03.2024

 

Selon un rapport du service statistique du ministère de l’Intérieur publié le 20 mars 2024, les crimes ou délits commis en raison de l’ethnie, de la nation, d’une prétendue race ou de la religion ont augmenté en France de 32% en 2023 par rapport à 2022. Ce sont 15.000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux qui ont été répertoriées sur l’ensemble du territoire français, soit 8.600 crimes ou délits, ainsi que 6.400 contraventions – dont la hausse, de 4%, est plus faible. Le nombre de crimes et délits enregistrés au dernier trimestre 2023 a doublé par rapport à la même période de 2022, cette nette accélération étant due principalement au nombre d’actes antisémites enregistrés depuis les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 et la riposte consécutive israélienne. Mais il en va de même d’un accroissement des actes anti-Arabes et antimusulmans. Quant aux étrangers originaires d’un pays africain, ils sont particulièrement touchés, représentant à eux seuls 11% des victimes de délits ou crimes à caractère raciste, alors qu’ils ne constituent que 4% de la population totale.

Ce bilan résumé est d’autant plus alarmant qu’il ne traduit sans doute pas toute la réalité des infractions commises et de leur augmentation, alors même qu’il est noté que seules 4% des victimes portent plainte. La dégradation est manifeste depuis la montée en puissance des idées de l’extrême droite qui se traduit notamment par la libération d’une parole décomplexée, y compris de la part de responsables politiques. On se rappellera les propos tenus à l’Assemblée nationale nouvellement composée par un député Rassemblement national (RN), Grégoire de Fournas, interrompant un collègue noir, Carlos Martens Bilongo, d’une tonitruante injonction « qu’il retourne en Afrique ». C’est un autre parlementaire, Meyer Habib, député des Français établis hors de France, qui interviewé sur une radio qualifie de « cancer » la population palestinienne. C’est Salime Mdéré, vice-président du Conseil départemental de Mayotte, qui s’exprimant à la télévision sur les jeunes « gamins » immigrés n’hésite pas à dire qu’« il faut peut-être en tuer ». C’est Jocelyn Dessigny, député RN de l’Aisne, qui lors d’une cérémonie des vœux fait le lien entre les crimes commis « et l’augmentation de la population subsaharienne qui nous vient d’Île-de-France ». A l’encontre de ces trois derniers élus, la LDH a saisi la justice. Confrontée à une multiplication des propos et des actes à caractère discriminatoire, notre association est impliquée dans de nombreuses autres actions judiciaires, par exemple pour la distribution de tracts, tags, libelles incitant à la haine contre des centres d’accueil des étrangers ou contre des gens du voyage, contenant des propos néonazis, ou invitant, comme c’est le cas à Calvi, à mettre « les juifs dehors »

la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux pour enfin garantir les droits des ultramarin-es

Communiqué commun LDH, FIDH et Kimbé Rèd F.W.I.

Avec le concours de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour exiger de la France l’accès urgent à l’eau potable en Guadeloupe, des réparations pour la pollution au chlordécone et l’application de la Charte sociale européenne. Avec cette action en justice, nos organisations de défense des droits humains entendent défendre l’universalisme des droits pour l’ensemble du territoire français, mettant ainsi un terme à des inégalités historiques entre l’outre-mer et l’hexagone.

L’accès à l’eau potable est un droit humain. La pollution au chlordécone est une atteinte au droit à la santé. La France doit appliquer la Charte sociale européenne partout sur son territoire. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec le soutien de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., association antillaise de défense des droits humains, a déposé, ce 18 mars 2024, une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe à l’encontre de la France. Répondant à l’appel de la société civile antillaise porté par l’association Kimbé Rèd French West Indies (F.W.I.), cette réclamation dénonce la violation du droit à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe, ainsi que l’empoisonnement au chlordécone des populations de Guadeloupe et de Martinique.

La FIDH et la LDH sont mobilisées depuis de nombreuses années dans les territoires français dits d’outre-mer pour la reconnaissance des droits de l’environnement en tant que droits humains à part entière. Le droit à l’eau potable fait partie de ces droits. Ils garantissent la jouissance du droit fondamental à un environnement sûr, propre et sain.

Le dernier des juifs

Le film projeté lors de la soirée ciné-rencontre du 12 mars avait pour sujet la vie d'une famille juive dans un quartier d'une ville de banlieue parisienne. Une mère et son grand fils sont les derniers représentants de la communauté juive locale. La mère, jouée par Agnès Jaoui, est en mauvaise santé, et elle souhaite partir de son logement et de cette ville.

La synagogue est désertée et le fils, joué par Michael Zindel, semble peu respecter les prescriptions de sa religion : il achète un poulet chez l'épicier arabe quand l'épicerie casher ferme. Il entretient de bons rapports avec les jeunes du quartier. Il est pris comme représentant de la communauté juive par les élus municipaux qui tentent de montrer une bonne cohabitation entre les religions.

La mère finit par décéder de sa maladie, et des voisines arabes apportent des plats de nourriture à son fils pour le réconforter.

Celui-ci quitte alors l'appartement et la ville, pour une destination qui n'est pas précisée.

Fabienne Messica, spécialiste des questions d’immigration au sein de la LDH, était présente à Vouziers pour animer le débat. En tant que sociologue, elle a étudié ces questions liées à l'immigration, et elle a également un parcours personnel qui lui a fait vivre des situations semblables à celles montrées dans le film.

Pour elle, la question de l'antisémitisme dans les quartiers de banlieue n'est pas aussi simpliste que certains le voudraient.

Il existe bien des actes antisémites, mais il existe aussi une communauté de vie, et même une solidarité qui peut s'exprimer à travers des actes individuels ou collectifs. De même, elle pense que la raison du départ de Juifs de certains quartiers ne peut se résumer à la question de l'antisémitisme.

La petite salle des Tourelles était bien remplie pour cette soirée, et un débat s'est déroulé avec les personnes présentes.

Ciné-rencontre "Le dernier des juifs" le mardi 12 mars Cinéma les Tourelles

Réalisé avant le massacre du 7 octobre, ce premier film drôle et subtil raconte l’histoire d’une mère et son fils qui sont les derniers de leur communauté juive dans leur cité de banlieue. Un sujet qui résonne dans la terrible actualité du Proche-Orient… La section vouzinoise de la LDH vous propose d’en débattre après la projection avec Fabienne MESSICA Membre du Comité National LDH Sociologue, spécialiste des questions d’immigration, des quartiers populaires et de l’éducation, auteure de nombreux ouvrages

Voir la bande-annonce

Bellisha, « enfant poule » qui couve sa mère malade

La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous

Communiqué LDH

C’est devenu une habitude : chaque visite ministérielle est l’occasion de déclarations fracassantes au premier rang desquelles figure systématiquement le renforcement de la lutte contre l’immigration. Ainsi pour tenter d’apaiser la colère des habitantes et habitants de Mayotte face à l’insécurité et à la crise migratoire, Gérald Darmanin a tout bonnement réitéré son souhait de supprimer le « droit du sol » en révisant la Constitution.

Le reniement de ce droit fondamental, qui existe depuis 1804, est le moyen proposé par le ministre de l’Intérieur censé pallier l’abandon de l’Etat et la déshérence de l’ensemble des services publics dans ce département le plus pauvre de France.

Or le droit applicable sur l’île est déjà une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves des droits fondamentaux. Alors que la LDH dénonçait déjà les aménagements restrictifs à Mayotte (l’acquisition de la nationalité française de tout enfant naissant à Mayotte étant actuellement subordonnée à l’exigence que l’un de ses parents soit en situation régulière depuis au moins trois mois), il s’agit aujourd’hui de porter, de façon ultime, atteinte au droit du sol dans ce département.

Monsieur le ministre du Logement, refusez toute mesure qui signerait la suppression de la loi SRU

L’heure est grave ! Avec 330 000 personnes à la rue dont 3 000 enfants, plus de 8 000 de nos concitoyen·ne·s dont l’appel au secours n’est pas pourvu par le 115, ne rien faire ou poursuivre avec les choix actuels équivaut à une non-assistance à personnes en danger. L’urgence n’est pas de détricoter la solidarité sociale mais au contraire de la renforcer !

En annonçant, le 30 janvier dernier, la volonté du gouvernement d’intégrer dans les décomptes de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le logement intermédiaire ainsi que de donner aux maires le pouvoir de décider des premières attributions, le Premier ministre Gabriel Attal s’est engagé dans une voie qui porte atteinte aux fondations du logement social en France.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu a, certes, voulu relativiser cette annonce lorsqu’il a garanti que des «garde-fous» seraient maintenus parmi lesquels un nombre minimal de «logements très sociaux». Ses propos n’ont fait que confirmer la volonté gouvernementale de s’en prendre à la loi SRU et dans le même temps, de relativiser la responsabilité de l’Etat dans la crise du logement qui est en passe de devenir historique.