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  • Un régime d’exception permanant anticonstitutionnel.

    L'état d'urgence a duré presque deux ans, et le parlement a voté  pour lui succéder une loi reprenant une bonne partie des ses dispositions. Mais l'exception ne peut devenir la règle, et en état de droit c'est le pouvoir judiciaire qui a la possibilité d'imposer certaines mesures. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs articles de cette loi, contraires aux principes fondamentaux de  la Constitution (séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs : les préfets ne peuvent se substituer aux juges). Voici la réaction de la LDH à cette décision :

    L’Etat d’urgence a été levé au 1er novembre dernier, pour être immédiatement remplacé par un régime d’exception permanent, inspiré de plusieurs dispositions appliquées pendant une durée inédite de près de deux ans. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé avec constance les restrictions que ces mesures, au demeurant inefficaces dans la lutte contre le terrorisme, portaient aux droits et libertés. L’état d’urgence a conduit à une confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif, en évinçant le juge judiciaire. La LDH a engagé, en conséquence, des recours devant les tribunaux et soulevé la constitutionnalité de ces dispositions, comme cela a été le cas en avril 2017 sur la présente décision.

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  • Mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles

    En s'appuyant notamment sur la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes décidée par l'ONU, la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme a organisé ce jeudi 23 novembre une conférence-débat. Une vingtaine de personnes ont assisté à cette soirée, et ont pu recevoir des explications de Maitre Agnès Leborgne, avocate à Charleville et de David Legros, juriste du CIDFF 08(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille).

    L'ONU fait le constat "qu'aujourd’hui, la violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde.

    Les inégalités entre les sexes persistent dans le monde entier, empêchant les femmes et les filles d'exercer leurs droits fondamentaux et compromettant les perspectives qui s'offrent à elles. Selon le dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies, des efforts plus énergiques devront être faits pour parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser les femmes et les filles, notamment sur le plan juridique, afin de lutter contre les discriminations sexistes profondément ancrées, qui sont souvent la conséquence d'attitudes patriarcales et de normes sociales apparentées.

    3919.jpgLa violence à l'égard des femmes est la forme la plus extrême de discrimination. D'après les données recueillies auprès de 87 pays de 2005 à 2016, 19% des femmes âgées de 15 à 49 ans affirmaient avoir subi des violences physiques ou sexuelles infligées par un partenaire intime au cours des 12 mois ayant précédé l'enquête. Dans les cas les plus extrêmes, ces violences peuvent conduire à la mort. En 2012, près de la moitié des femmes victimes d'homicides volontaires dans le monde avaient été tuées par un partenaire intime ou un membre de leur famille, contre 6% des hommes.

    La mutilation génitale féminine représente un autre cas d'extrême violence. Cette pratique a baissé de 24% depuis l'an 2000 environ. Pourtant, sa prévalence reste élevée dans certains des 30 pays disposant de données représentatives à ce sujet. Une enquête réalisée dans ces pays vers 2015 révèle que plus d'une fille sur 3 âgées de 15 à 19 ans a subi un type de mutilation sexuelle, contre près d'une sur deux autour de l'an 2000."

    Dans notre secteur et dans les Ardennes, le même cri d'alarme peut être lancé. Heureusement, des réseaux sont en place, et se montrent fort utiles malgré des moyens limités. Le CIDFF 08 tient une permanence à Vouziers tous les 15 jours. (Un jeudi sur deux : 9h00 - 12h00  ; sur rendez-vous, tél. : 03 24 37 39 98).

    Les professionnels ( santé, travailleurs sociaux, gendarmes) sont de mieux en mieux formés. Mais cette violence est trop souvent cachée, voire niée. Un changement radical des mentalités sera nécessaire pour faire cesser ce scandale meurtrier. Il faudra pour cela un travail de longue haleine, dont la soirée de jeudi n'était qu'une modeste, mais indispensable étape.

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  • Pour en finir avec les violences faites aux femmes

    Le jeudi 23 novembre, la section vouzinoise de la Ligue des droits de l’Homme vous invite à la suite de son assemblée générale statutaire (18h30), à un débat intitulé «  Pour en finir avec les violences faites aux femmes  », à 20h00 au FJEP, 15 rue du champ de foire.

    Ce débat s’inscrit dans le cadre d’une action nationale autour du 25 novembre, que l’ONU a déclaré « Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes » et que des associations, dont la LDH, ont choisie pour rappeler aux 47 états membres du conseil de l’Europe les engagements pris dans la «  Convention d’Istanbul  » le 11 mai 2011 pour organiser «  la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique  ».
    La soirée sera animée par Agnès LEBORGNE, avocate au barreau de Charleville-Mézières et David LEGROS, juriste du CIDFF 08(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille).

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  • Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel

    Communiqué LDH

    La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

    Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

    La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

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  • Le centenaire de 14-18 : le combat de la LDH continue

    Le centenaire de la Grande Guerre doit, pour la Ligue des droits de l’Homme, être l’occasion de réintégrerimages?q=tbn:ANd9GcTXY7yUdJUdscfBOxhEIOVeAUDLoez6p_GL7nkCEMjFnJX6pcwTBA pleinement dans la mémoire nationale les fusillés pour l’exemple, les mutins de 1917, les volontaires étrangers engagés dans l’armée française et les soldats originaires des colonies.

    Dans le prolongement de l’affaire Dreyfus, la LDH a, dès le lendemain de la Première Guerre mondiale, dénoncé les injustices commises par les tribunaux militaires et obtenu la réhabilitation d’un certain nombre de fusillés pour l’exemple.

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  • Fausse sortie de l’état d’urgence, vrai recul de l’Etat de droit

    Communiqué de la LDH

    Ce 1er novembre, l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, instauré après les dramatiques attentats de novembre 2015, ne sera pas reconduit. Bien qu’ayant vocation à s’appliquer pour une période limitée,« en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », il aura été prolongé six fois par les gouvernements successifs, pour une durée totale inédite de près de vingt-quatre mois. Ce régime d’exception, créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie, dénature fondamentalement le fonctionnement de notre démocratie par la confusion des pouvoirs qu’il entraîne. Durant cette période, des pouvoirs exceptionnels sont en effet transférés au ministre de l’Intérieur, aux préfets et à la police, contournant ainsi l’autorité judiciaire, sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

    La Ligue des droits de l’Homme déplore qu’aucun bilan précis n’en ait été dressé. La fonction d’affichage d’une réaction symbolique des pouvoirs publics face à l’horreur terroriste a donc primé sur les résultats. Des rapports parlementaires d’évaluation partielle, comme ceux d’associations de défense des droits, ont pourtant démontré que son efficacité réelle était très discutable et que des abus et dérives graves d’atteintes aux droits fondamentaux avaient été commis (détournement contre les mouvements sociaux ou écologistes, assignations à résidence et perquisitions abusives…). De plus, les poursuites et les procédures abouties en matière antiterroriste avec des mesures du droit commun montrent que, sans mesures dérogatoires, on peut répondre au terrorisme par un travail efficace entre police, renseignement et justice. La LDH regrette que le gouvernement n’en ait pas été tenu compte pour agir avec courage, réalisme et détermination, dans le cadre de l’Etat de droit.

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  • Inquiétante escalade répressive du gouvernement espagnol

    Communiqué LDH

    Les événements qui se produisent en Catalogne concernent toute l’Europe, et la France en particulier. Si la Ligue des droits de l’Homme (LDH) n’a pas à prendre position pour ou contre l’indépendance de la Catalogne, elle entend rappeler des principes qui valent en tout état de cause.

    La revendication d’indépendance n’a pas à être criminalisée. Une réponse judiciaire et policière ne peut être une solution politique. Un peuple doit être consulté quand il en manifeste, de manière aussi évidente, la volonté. Réprimer cette aspiration et cette volonté au nom de la loi relève alors d’une application illégitime de celle-ci. Les intimidations et violences infligées aux participant-e-s à cette tentative de consultation populaire traduisent une conception de la démocratie par le gouvernement espagnol qui en ignore les fondements.

    La LDH condamne cette attitude qui ne peut conduire qu’à un durcissement du conflit. Elle assure de sa solidarité celles et ceux qui en sont les victimes.

    La LDH reste très attentive aux suites de cette situation explosive au cœur de l’Union européenne, d’autant plus à la veille de nouvelles manifestations de protestation.

     

    Paris, le 2 octobre 2017

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