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  • Enfermement des mineurs : quelles évolutions ?

    Communiqué commun du Syndicat de la magistrature, du SNPES/PJJ/FSU, SAF, OIP, LDH, DEI-France et FSU

    Un anniversaire de plus et toujours rien à l’horizon du côté d’une réforme ambitieuse de l’ordonnance du 2 février 1945 régissant la justice des enfants et des adolescent.e.s. Après les rares modifications adoptées en 2016, ce texte fondateur est promis à une réforme à nouveau parcellaire, perdue dans la loi de programmation pour la justice, bien loin des besoins de la jeunesse.

    logo_ordo45_article.jpgEt les dispositions éparses qui s’annoncent, encore une fois, ne reviennent pas sur l’enfermement et le contrôle et ne tiennent pas compte de la variété des outils éducatifs. En effet, le projet de simplification de la justice des mineur.e.s avalise la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés. Face, au constat d’échec des prises en charge dans ces structures, il est question d’en « ouvrir les portes », notamment par des possibilités de périodes de placement sous d’autres formes sans peur de l’injonction paradoxale qui en découle. Il prévoit également l’expérimentation sur trois ans d’une activité d’accueil de jour, proposition qui loin d’être une nouveauté maintient le présupposé simpliste qu’en occupant les adolescent.es, en les contenant dans un emploi du temps, on évite la commission d’un nouveau délit, le tout sans les moyens, ni les garanties pédagogiques de rigueur.

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  • Mort de Rémi Fraisse : pas de responsables, pas de coupables !

    Communiqué LDH

    Au petit matin du 26 octobre 2014 mourrait Rémi Fraisse, militant écologiste pacifiste de 21 ans, frappé par le tir d’une grenade offensive lancée par un gendarme suite aux affrontements ayant eu lieu sur le site de Sivens.

    La confusion qui avait suivi ce dramatique évènement, avec une succession d’informations contradictoires caractérisant une communication gouvernementale calamiteuse, avait conduit la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à initier une enquête citoyenne visant à faire la lumière sur les faits ayant conduit à la mort de la jeune victime.

    Au terme de ces travaux et des auditions des témoins sur le terrain, rappelant que les pouvoirs publics sollicités avaient refusé d’y répondre, le rapport d’enquête souligne le climat de violence disproportionnée induit par une présence massive des forces de l’ordre sur le site, et les errements quant aux prises de décisions des autorités impliquées, conjugués à l’opacité des responsabilités dans les chaînes de commandement tant aux plans politique qu’administratif.

    Ce 8 janvier 2018, les juges d’instruction de Toulouse ont rendu une ordonnance de non-lieu en faveur du gendarme auteur du tir de grenade ayant causé la mort de Rémi Fraisse et placé sous le statut de témoin assisté depuis 2016.

    Ainsi, après cette dernière décision, encore susceptible d’appel, personne ni aucun niveau hiérarchique n’aura finalement été amené à assumer ses responsabilités quant aux décisions qu’il a pu prendre. Qui peut croire que la justice y trouvera son compte ?

    Paris, le 10 janvier 2018

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  • Jérusalem : Une décision irresponsable

    Communiqué LDH

    En annonçant sa volonté de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’Etat d’Israël, le président des États-Unis a pris une décision extrêmement dangereuse et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) la considère comme radicalement contraire au droit international, elle constitue une forme de légitimation de la politique israélienne d’occupation et de colonisation.

    Depuis cinquante ans, cette politique considérée comme un crime de guerre selon le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, se traduit par des confiscations de terre et des expropriations et prive les Palestiniennes et les Palestiniens de leurs droits fondamentaux les plus élémentaires.

    La LDH a constamment dénoncé une politique qui cause d’immenses souffrances et humiliations au peuple palestinien, et contribue à entretenir l’instabilité dans la région. Aujourd’hui, elle condamne avec force la décision unilatérale et irresponsable du président des États-Unis.

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  • Un régime d’exception permanant anticonstitutionnel.

    L'état d'urgence a duré presque deux ans, et le parlement a voté  pour lui succéder une loi reprenant une bonne partie des ses dispositions. Mais l'exception ne peut devenir la règle, et en état de droit c'est le pouvoir judiciaire qui a la possibilité d'imposer certaines mesures. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs articles de cette loi, contraires aux principes fondamentaux de  la Constitution (séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs : les préfets ne peuvent se substituer aux juges). Voici la réaction de la LDH à cette décision :

    L’Etat d’urgence a été levé au 1er novembre dernier, pour être immédiatement remplacé par un régime d’exception permanent, inspiré de plusieurs dispositions appliquées pendant une durée inédite de près de deux ans. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé avec constance les restrictions que ces mesures, au demeurant inefficaces dans la lutte contre le terrorisme, portaient aux droits et libertés. L’état d’urgence a conduit à une confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif, en évinçant le juge judiciaire. La LDH a engagé, en conséquence, des recours devant les tribunaux et soulevé la constitutionnalité de ces dispositions, comme cela a été le cas en avril 2017 sur la présente décision.

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  • Mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles

    En s'appuyant notamment sur la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes décidée par l'ONU, la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme a organisé ce jeudi 23 novembre une conférence-débat. Une vingtaine de personnes ont assisté à cette soirée, et ont pu recevoir des explications de Maitre Agnès Leborgne, avocate à Charleville et de David Legros, juriste du CIDFF 08(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille).

    L'ONU fait le constat "qu'aujourd’hui, la violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde.

    Les inégalités entre les sexes persistent dans le monde entier, empêchant les femmes et les filles d'exercer leurs droits fondamentaux et compromettant les perspectives qui s'offrent à elles. Selon le dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies, des efforts plus énergiques devront être faits pour parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser les femmes et les filles, notamment sur le plan juridique, afin de lutter contre les discriminations sexistes profondément ancrées, qui sont souvent la conséquence d'attitudes patriarcales et de normes sociales apparentées.

    3919.jpgLa violence à l'égard des femmes est la forme la plus extrême de discrimination. D'après les données recueillies auprès de 87 pays de 2005 à 2016, 19% des femmes âgées de 15 à 49 ans affirmaient avoir subi des violences physiques ou sexuelles infligées par un partenaire intime au cours des 12 mois ayant précédé l'enquête. Dans les cas les plus extrêmes, ces violences peuvent conduire à la mort. En 2012, près de la moitié des femmes victimes d'homicides volontaires dans le monde avaient été tuées par un partenaire intime ou un membre de leur famille, contre 6% des hommes.

    La mutilation génitale féminine représente un autre cas d'extrême violence. Cette pratique a baissé de 24% depuis l'an 2000 environ. Pourtant, sa prévalence reste élevée dans certains des 30 pays disposant de données représentatives à ce sujet. Une enquête réalisée dans ces pays vers 2015 révèle que plus d'une fille sur 3 âgées de 15 à 19 ans a subi un type de mutilation sexuelle, contre près d'une sur deux autour de l'an 2000."

    Dans notre secteur et dans les Ardennes, le même cri d'alarme peut être lancé. Heureusement, des réseaux sont en place, et se montrent fort utiles malgré des moyens limités. Le CIDFF 08 tient une permanence à Vouziers tous les 15 jours. (Un jeudi sur deux : 9h00 - 12h00  ; sur rendez-vous, tél. : 03 24 37 39 98).

    Les professionnels ( santé, travailleurs sociaux, gendarmes) sont de mieux en mieux formés. Mais cette violence est trop souvent cachée, voire niée. Un changement radical des mentalités sera nécessaire pour faire cesser ce scandale meurtrier. Il faudra pour cela un travail de longue haleine, dont la soirée de jeudi n'était qu'une modeste, mais indispensable étape.

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  • Pour en finir avec les violences faites aux femmes

    Le jeudi 23 novembre, la section vouzinoise de la Ligue des droits de l’Homme vous invite à la suite de son assemblée générale statutaire (18h30), à un débat intitulé «  Pour en finir avec les violences faites aux femmes  », à 20h00 au FJEP, 15 rue du champ de foire.

    Ce débat s’inscrit dans le cadre d’une action nationale autour du 25 novembre, que l’ONU a déclaré « Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes » et que des associations, dont la LDH, ont choisie pour rappeler aux 47 états membres du conseil de l’Europe les engagements pris dans la «  Convention d’Istanbul  » le 11 mai 2011 pour organiser «  la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique  ».
    La soirée sera animée par Agnès LEBORGNE, avocate au barreau de Charleville-Mézières et David LEGROS, juriste du CIDFF 08(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille).

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  • Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel

    Communiqué LDH

    La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

    Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

    La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

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