La justice annule des arrêtés interdisant les distributions de repas et d’eau aux personnes en exil

« Une victoire pour la solidarité à Calais ». Treize associations saluent la décision de justice annulant des arrêtés qui « compliquaient considérablement la possibilité pour ces populations précaires d’accéder à des biens de première nécessité ».

Par une décision prise le 12 octobre, le tribunal administratif de Lille a annulé trois des arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de repas et d’eau à certains endroits de Calais et de ses alentours. Il s’agit d’une victoire pour les actrices et acteurs solidaires des personnes en situation d’exil à la frontière franco-britannique.

Cette décision porte sur les arrêtés concernant la période du 1^er octobre au 12 janvier 2020, qui ont été renouvelés quasiment tous les mois jusqu’en septembre 2022. « À travers eux, ce sont entre 300 et 1500 personnes en situation d’exil bloquées à la frontière qui sont ciblées au quotidien et parmi elles, des mineurs non accompagnés, des familles, des femmes seules et des hommes isolés en situation particulièrement précaires », réagissent dans un communiqué treize associations de solidarité dont le Calais Food Collective, l’Auberge des migrants ou encore la Cimade [1].

Réaction d’ATD Quart Monde au rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation du RSA

Communiqué de presse – 14 janvier 2022

La Cour des comptes a publié ce jeudi 13 janvier un rapport sur l’évaluation du Revenu de solidarité active (RSA). Sollicité par la Cour pour participer à cette évaluation, ATD Quart Monde a livré un rapport en janvier 2021, rendu public ce jour. Construit avec les premiers concernés, il fait état de l’expérience de vie d’allocataires du RSA et est assorti de préconisations.

ATD Quart Monde partage en grande partie les constats dressés par la Cour des comptes qui établit que le RSA ne permet pas, pour la très grande majorité des personnes, de sortir de la pauvreté ni d’accéder à une activité génératrice de revenus. Tout comme sont partagés les constats des dysfonctionnements majeurs de l’accompagnement social et professionnel des allocataires par les départements et Pôle Emploi. Les préconisations de ce rapport sont pour l’essentiel, et avec raison, en faveur d’une amélioration de la prise en compte des besoins des personnes, avec des droits et devoirs explicitement réciproques. ATD Quart Monde salue notamment la formulation de recommandations qui ouvrent enfin la voie à la reconnaissance d’un droit à l’accompagnement opposable (recommandation 11).

Aléas climatiques : une réforme excluant la moitié des paysan.es ne peut pas être la bonne !

Communiqué de la Confédération Paysanne le 01.12.2021.

Ce matin le projet de loi réformant l'assurance récolte a été présenté en Conseil des ministres. Il est vrai que le dispositif actuel d'aides publiques des calamités agricoles n'était pas satisfaisant, tant par sa lenteur que par le montant des indemnisations. Mais ce projet de loi n'aboutira en rien à « une couverture universelle pour toutes les filières », comme le prétend le Ministre.

Une couverture soi-disant « universelle », alors même que l'État prévoit que seulement 30% des surfaces en prairies et en arboriculture seront assurées après 2030 ! Cette réforme abandonne totalement l'apiculture ou encore le maraîchage diversifié, où il n'existe pas d'offre assurantielle. Demain, en plus de conditions d'entrées restrictives, les assureurs pourront décréter qu'une production, sur un territoire donné, n'est pas assurable car trop exposée aux risques. Des détails qui n'apparaissent évidemment pas dans le projet de loi qui renvoie essentiellement à des décrets pour fixer les paramètres de cette réforme.

Face aux aléas climatiques, le principe de cette réforme est donc de renvoyer à la seule responsabilité des paysan.nes le fait de s'assurer ou non, comme si les tarifs et les contrats proposés dépendaient d'eux étaient et non des assureurs ! Ces derniers viennent d'ailleurs d'annoncer une hausse d'au moins 25% de leurs tarifs.

Les « sept de Briançon » relaxés !

Article publié par Politis le 10.09.2021

La cour d'appel de Grenoble a relaxé hier les « 7 de Briançon », qui avaient manifesté le 22 avril 2018 pour dénoncer l'action anti-migrants de Génération identitaire au col de l’Échelle. Ils avaient été condamnés en première instance pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France ».

Tout ça pour ça ! » À la sortie du Palais de justice de Grenoble, Agnès Antoine de l'association Tous Migrants ne mâche pas ses mots malgré sa satisfaction. Ce jeudi 9 septembre, la cour d'appel vient de clore l'affaire des « sept de Briançon » par une relaxe. Le 22 avril 2018, Lisa, Mathieu, Juan, Benoit, Eleonora, Theo et Bastien avaient participé à une manifestation transfrontalière de l'Italie à la France pour dénoncer l'action anti-migrants engagée la veille par Génération identitaire, ainsi que « la militarisation de la frontière ». Le groupe d’extrême droite a été dissout depuis, en mars 2021, par le ministère de l'Intérieur.

Fin 2018, les « sept de Briançon » avaient été condamnés pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers sur le territoire national » à des peines de six mois de prison avec sursis pour cinq d'entre eux, à douze mois dont quatre fermes pour les deux autres. Les enquêteurs ont affirmé qu'une vingtaine de personnes en situation irrégulière avaient pu venir en France grâce à la manifestation.

Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées

Publié le 26.05.2021 par Amnesty International

Le 27 mai se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires reconnues coupables en 2018 d’avoir « aidé à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo avaient simplement participé à une manifestation.    

Le 22 avril 2018, les « 7 de Briançon » participent à une manifestation qui dénonce une action de Génération Identitaire. La veille, le mouvement d’extrême droite (dissout en mars 2021) avait bloqué le col de l’Échelle dans les Hautes-Alpes pour bloquer la frontière.

La manifestation à Briançon vise alors à exprimer plus largement une résistance face à la militarisation de la frontière et une vive opposition aux discours de haine et aux violences qui mettent la vie des personnes étrangères en danger.

Suite à cette manifestation, sept personnes sont condamnées à des peines allant de 6 mois avec sursis à 12 mois de prison, dont quatre mois fermes. Les « 7 de Briançon », qui ont fait appel de cette décision, risquent chacune désormais 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En appel, les juges auront à décider s’il était criminel ou non d’exprimer publiquement leur soutien aux personnes exilées et de s'opposer aux opérations d’intimidations de Génération Identitaire.  

« Les personnes solidaires ne doivent pas être poursuivies ou condamnées pour avoir manifesté leur soutien aux personnes dont les droits sont quotidiennement violés notamment à la frontière franco-italienne. Ces pratiques d’intimidations et de pressions à l’encontre des défenseurs des droits humains sont inadmissibles et mettent en danger l’impératif de fraternité qui est le nôtre », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers).  

Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien au 3+4 de Briançon appellent à la relaxe immédiate et définitive de ces défenseurs des droits humains  !  

Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive !

Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT

La Cour de Cassation a prononcé hier la relaxe définitive de Cédric Herrou, défenseur des droits des migrants, après plus de cinq années de harcèlement judiciaire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), se réjouissent de cette décision mais estiment que M. Herrou n’aurait jamais dû être poursuivi en raison des ses actes de solidarité envers des personnes migrantes en vallée de la Roya.

Depuis 2016, Cédric Herrou est la cible d’un acharnement judiciaire pour son action humanitaire d’aide aux personnes migrantes à la frontière franco-italienne, dans la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.

Surveillée en permanence, la vallée de la Roya est depuis 2016 le théâtre d’une vaste opération policière visant à faire obstacle au passage et à la présence de migrants et de celles et ceux qui les aident. Cédric Herrou est devenu le symbole de celles et ceux qui ont dénoncé ces dernières années le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie. Il a été relaxé une première fois le 13 mai 2020 des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » par la cour d’Appel de Lyon mais le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre sa relaxe le 22 mai 2020. La Cour de Cassation a finalement rejeté le pourvoi, rendant sa relaxe définitive hier, le 31 mars 2021.

 

Appel pour une évacuation immédiate du camp de Moria

Au moment où 12.500 réfugiés et demandeurs d’asile errent sans abri sur les routes et les collines de Lesbos, où les intoxiqués et les blessés de l’incendie de Moria sont empêchés par la police de rejoindre l’hôpital de Mytilène, où des collectifs solidaires apportant des produits de première nécessité sont bloqués par les forces de l’ordre ou pris à partie par de groupuscules d’extrême droite,
où la seule réponse apportée par le gouvernement grec à cette urgence est national-sécuritaire

nous, citoyen-ne-s européen-ne-s et citoyen-e-s du monde ne pouvons plus nous taire.

L’incendie qui a ravagé le camp de Moria ne peut être considéré ni comme un accident ni comme le fait d’une action désespérée. Il est le résultat inévitable et prévisible de la politique européenne qui impose l’enfermement dans les îles grecques, dans des conditions inhumaines, de dizaines de milliers de réfugiés. C’est le résultat de la stratégie du gouvernement grec qui, en lieu et place de mesures effectives contre la propagation du Covid-19 dans des „hot-spots“, a imposé à ses habitants, depuis six mois déjà, des restrictions de circulation extrêmement contraignantes. A cet enfermement prolongé, est venu s‘y s’ajouter depuis une semaine un confinement total dont l’efficacité sanitaire est plus que problématique, tandis que les personnes porteuses du virus ont été sommées de rester enfermées 24h sur 24h dans un hangar. Ces conditions menaient tout droit au désastre.