Dans un Etat de droit, la loi s’applique pareillement à toutes et tous

Communiqué LDH le 3 avril 2025

Marine Le Pen et plusieurs dirigeants du Rassemblement national (RN) ont été condamnés pour des détournements de fonds publics de plus de 4 millions d’euros. En sus d’une peine de prison de quatre ans, la peine d’inéligibilité pour Marine Le Pen est assortie de l’exécution provisoire. La candidate annoncée du RN à l’élection présidentielle de 2027 ne pourrait se présenter, sauf à ce que la décision d’appel l’infirme.

Le jugement rendu le 31 mars 2025 suscite de la part du RN, mais pas seulement de ce parti, des attaques violentes contre l’institution judiciaire et des menaces physiques inadmissibles contre les juges. Ces tentatives de déstabilisation politique et médiatique créent un risque de basculement antidémocratique.

Ces attaques ne sont pas fondées sur l’appréciation factuelle et juridique des motifs de la décision du tribunal. Elles sont entièrement axées sur l’idée d’un « complot » qui viserait à priver le « peuple » de sa souveraineté et de l’expression de « sa » volonté. Un « gouvernement des juges » remplacerait le « gouvernement par le peuple ». Par un retournement caricatural du sens des choses, alors que le jugement est motivé en droit et au regard des éléments de preuve recueillis, au terme d’un procès équitable, il serait une violation de « l’Etat de droit », un coup porté à la démocratie !

Le projet de loi de « simplification de la vie économique » est dangereux pour l’environnement, la santé et les entreprises

Communiqué de FNE le 02.04.2025

Alors qu’un projet de loi de « simplification de la vie économique » est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, France Nature Environnement publie un rapport alarmant sur les effets des politiques successives de simplification menées depuis plusieurs décennies qui, sous couvert d’efficacité, génèrent une triple mise en danger. 

- Mise en danger de l’environnement, évidemment, avec un accroissement des risques de pollution et de destructions de milieux 

- Mise en danger des populations, avec un risque accru d’accident et d’exposition à des pollutions 

- Mise en danger des porteurs de projets du fait d’un flou juridique croissant 

Nos conclusions sont sans appel : loin de favoriser l’activité économique, ces réformes successives ont complexifiées le cadre juridique et donc accru le risque de contentieux, déstabilisé la vie démocratique et affaibli les mécanismes de protection de l’environnement. Les coûts de l’inaction climatique et de l’érosion de la biodiversité, les risques pour la population, les incertitudes qui pèsent sur le cadre démocratique dans lesquels se construisent les projets dépassent largement les économies supposées qui seraient générées par la simplification des procédures. 

Marine Le Pen pour l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat

Article publié par Public Sénat le 31.03.2025

Alors que Marine Le Pen vient d’être condamnée pour détournement de fonds publics à quatre ans de prison et à cinq ans d’inéligibilité, l’empêchant de se présenter en 2027, la même Marine Le Pen défendait pourtant, il y a quelques années, la plus grande fermeté contre les élus condamnés. « Quand allons-nous mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis à l’occasion de leur mandat ? » demandait Marine Le Pen, sur Public Sénat, en 2013…

Il y a des archives qui font plus mal que d’autres. 31 mars 2025. Marine Le Pen vient d’être condamnée, ce lundi, à quatre ans de prison, dont deux ans ferme, aménagés sous bracelet électronique, et à une amende de 100.000 euros, pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires du RN, et à cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire. Ce qui revient à appliquer immédiatement la peine d’inéligibilité, malgré l’appel de Marine Le Pen. Concrètement, ce jugement empêche Marine Le Pen de se présenter à l’élection présidentielle de 2027. Un coup de tonnerre dans la vie politique française.

« Quand je réclame éthique et morale, je me l’applique à moi-même »

5 avril 2013. Marine Le Pen est l’invitée de la matinale de Public Sénat, diffusée à l’époque avec Radio Classique. Celle qui est alors présidente du Front national est interrogée sur l’affaire Cahuzac, l’ancien ministre socialiste condamné pour fraude fiscale. La leader du parti d’extrême droite se montre extrêmement dure face au manque de probité et aux condamnations dans le reste de la classe politique. Au point de demander… l’inéligibilité à vie, pour toute condamnation d’un élu.

« Les Français ne sont pas dupes, tout le monde est éclaboussé, mais parce qu’ils le méritent. L’UMP et le PS ont des listes de condamnés qui sont inouïes. […] Et ils cherchent à dire, « ah vous voyez le FN ». Bah non. Le FN, non. Et moi, ma veste est immaculée, voilà. Ils auront beau s’agiter, ils n’arriveront pas à me salir, parce que j’ai une éthique, j’ai une morale, que je m’y tiens. Et moi, quand je réclame éthique et morale, je me l’applique à moi-même », lance Marine Le Pen, très sûre d’elle.

Les faits pour lesquels elle vient d’être condamnée portent pourtant sur la période 2004-2016… Quand Marine Le Pen dit vouloir laver plus blanc que blanc, elle est donc elle-même engagée, depuis des années, dans un « système », comme l’a appelé le juge, au profit de son parti. L’ancienne candidate à la présidentielle continue et demande ensuite :

Pesticides : l'agriculture paysanne est porteuse de solutions alternatives

Communiqué de la Confédération Paysanne le 27.03.2025

La 20e édition de la Semaine pour les alternatives aux pesticides se tient dans un climat de régression en termes de réductions des usages des pesticides. Lors du dernier plan Ecophyto de 2023 le Ministère de l'agriculture a choisi de changer de thermomètre pour baisser la fièvre en modifiant l‘indicateur de mesure de l'utilisation des pesticides. Aujourd'hui, il casse le thermomètre en cherchant à ré-autoriser des pesticides interdits depuis plusieurs années comme certains néonicotinoïdes, 7000 fois plus toxiques que le DDT.

L'agriculture française reste très largement dépendante de l'utilisation des pesticides, au service du système agro-industriel. Pulvériser toujours plus de pesticides marque l'échec de ce modèle agro-industriel avec des conséquences très lourdes. En tout premier lieu pour les paysan·nes qui sont toujours les première victimes et subissent, plus que dans tout autre métier, des maladies professionnelles directement liées à l'usage des pesticides. Nombre d'études et de rapports documentent les niveaux alarmant de pollution de l'eau, la disparition de biodiversité ou encore la dégradation des sols ; cercles vicieux qui fragilisent la productivité et la santé de nos productions végétales.

Suppression des CESER : un nouveau coup porté à la démocratie participative

La LPO s’oppose fermement à ce nouvel affaiblissement des mécanismes de concertation indispensables à la prise en compte des enjeux écologiques dans les politiques publiques.

Un amendement visant à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), a été adopté le 24 mars par les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Selon le groupe LR qui l’a proposée, cette mesure serait justifiée par « l’inefficacité et le coût élevé » des CESER, par ailleurs « accusés de consolider les corporatismes et de servir de tremplin pour des personnalités politiques ou syndicales ».

Mal-aimés CESER

Présents dans chaque région, les CESER sont des assemblées consultatives constituées de représentants locaux de la société civile, dont l’expertise indépendante assiste les conseils régionaux et leur président dans la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

Dans ces temps de bouleversements politiques et sociétaux, les CESER, tout comme le CESE au niveau national, demeurent parmi les seuls lieux où le dialogue démocratique peut encore s’exercer : ONG, syndicats, entreprises et élus y échangent leurs points de vue sur des sujets aussi fondamentaux que transversaux, comme l’aménagement du territoire, la transition énergétique ou le partage des ressources en eau.

Manifestations en Turquie : un mouvement réprimé dans la violence

Publié parAmnesty International  le 27.03.2025

En Turquie, l’arrestation du maire d'Istanbul et principal leader de l’opposition a provoqué une vague de contestation dans tout le pays, suivie d’une violente vague de répression. Arrestations massives, restrictions de l’accès aux réseaux sociaux, interdictions de rassemblements dans plusieurs villes du pays… Les autorités cherchent à étouffer les voix dissidentes par tous les moyens.

Depuis, malgré les restrictions imposées et le durcissement de la répression, la contestation ne faiblit pas. Les mouvements sont largement portés par une jeunesse bien déterminée à exprimer son refus d’un système liberticide. Une partie d’entre elle n’a connu que le président actuel, Recep Tayyip Erdoğan, au pouvoir depuis 22 ans. 

Face à cet élan, les autorités turques ont réagi par des mesures violentes. Nos équipes ont étudié les méthodes de répression mises en place pour étouffer le mouvement. Point sur la situation. 

Arrestations massives 

Depuis l’arrestation du maire d’Istanbul, les rassemblements publics ont été strictement interdits dans plusieurs grandes villes du pays. En moins d’une semaine, entre le 19 mars et le 24 mars, les autorités ont procédé à l’arrestation de plus de 1 133 manifestant·e·s. Le 24 mars, lors d’une série de descentes effectuées à l’aube, au moins huit journalistes qui couvraient les manifestations ont été arrêtés à leur domicile.  

L’arrestation du maire d’Istanbul, symptomatique de la répression contre l’opposition  

Premier opposant et critique virulent du président turc Recep Tayyip Erdoğan, Ekrem İmamoğlu est devenu la bête noire du président turc après avoir remporté les élections municipales à Istanbul en 2019. Une ville stratégique que l'AKP, le parti du président, contrôlait depuis 25 ans.  

Réélu aux mêmes fonctions en 2024, le maire d’Istanbul devait être nommé par son parti, le Parti républicain du peuple (CHP), candidat aux prochaines élections présidentielles. Son arrestation le 19 mars, aux côtés d’une centaine d’autres personnes, s’est tenue quelques jours seulement avant cette nomination. 

Accusé de « corruption » et de « terrorisme », le maire a été suspendu de ses fonctions et placé sous détention provisoire sur décision de justice le 23 mars. Malgré cela, le CHP a maintenu une primaire symbolique. Quinze millions de Turcs se sont rendus aux urnes pour exprimer leur soutien à Ekrem Imamoglu, dont une large majorité de votants non affiliés au parti.  

Si l’utilisation d’accusations liées au terrorisme pour arrêter et poursuivre les opposant·e·s n’est pas une nouveauté, ces dernières arrestations et restrictions connexes sont symptomatiques d’une intensification alarmante de la répression des autorités à l’égard de la dissidence.

RSA : Décret sanction – ATD Quart Monde dit NON

ATD Quart Monde appelle à la non-publication du décret prévoyant des sanctions accrues contre les allocataires du RSA, dont l’application est annoncée pour juin 2025. Cette mesure, prise sans concertation et dans l’opacité, risque de plonger des millions de personnes dans une pauvreté encore plus grande. C’est pourquoi, ATD Quart Monde lance une pétition pour mobiliser la société et défendre un accompagnement digne et bienveillant, plutôt qu’une logique punitive.

Les sanctions contre les allocataires du RSA : un cas typique de maltraitance institutionnelle

Plutôt qu’un levier d’insertion, le dispositif de sanctions repose sur une logique de contrôle inefficace et injuste et prévoit une suspension de 30 % à 100 % du RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement[1]. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) l’a souligné : les sanctions ne favorisent pas la reprise d’emploi. Elles déstabilisent les personnes concernées, aggravent leur pauvreté et ne permettent pas un retour durable à l’emploi[2].

Les agents de France Travail eux-mêmes déplorent un manque de moyens humains et une surcharge administrative qui les empêchent d’assurer un accompagnement à la hauteur de ce à quoi ils aspirent. Actuellement, chaque agent suit en moyenne 350 à 400 allocataires[3], un chiffre qui augmentera avec les nouvelles obligations prévues par la loi plein-emploi. Résultat : un dispositif déconnecté de la réalité de la vie des personnes en situation de pauvreté avec des sanctions appliquées sans critères clairs ni informations suffisantes aux allocataires.