Sainte-Soline : le rapport accablant de la Défenseure des droits doit déclencher des suites disciplinaires et judiciaires

Communiqué de la Confédération Paysanne du 09.07.2026

La Défenseure des droits a rendu public ce mercredi son rapport sur les conditions d'exercice du "maintien de l'ordre" et de ses conséquences lors de la manifestation de Sainte-Soline contre les mégabassines. La Confédération paysanne a été auditionnée par la Défenseure dans le cadre de ce rapport portant sur l'usage disproportionné et indifférencié de la force par les forces de sécurité, les usages non règlementaires des armes ainsi que l'entrave aux secours

 

Ce rapport dénonce l'usage de la force disproportionné, entrainant un risque mortel pour les manifestant·es, ainsi que les attitudes et propos des gendarmes hors de toutes règles déontologiques. Il épingle très fortement l'ensemble de la chaine hiérarchique de commandement. Il pointe aussi le grave manquement aux obligations d'enquête de l'IGGN, avec un rapport jugé "rapide et bâclée". Enfin, il souligne l'absence de transmission aux enquêteurs de l'IGGN de certains enregistrements. 

Nous saluons la qualité de ce rapport, sa précision et le soin avec lequel chaque situation a été examinée : tir depuis le lanceur Cougar, tir de grenades lacrymogènes, usage de LBD sur des quads en action, même si nous ne partageons pas son avis sur l'absence d'entrave au secours.

Nous nous félicitons que la Défenseure saisisse le Ministre de l'intérieur afin qu'il engage une procédure disciplinaire à l'encontre de plus de 30 militaires, dont des commandants et chefs de pelotons, sur l'encadrement de l'emploi de la force et contre « les autorités constituant la chaîne de commandement pour non-respect des obligations de veiller à l'intégrité  physique  et  à  la  santé  mentale  de  leurs subordonnés et de discernement, et en n'ayant pas assuré un maintien et rétablissement de l'ordre respectueux de la sécurité de l'ensemble des protagonistes, en privilégiant l'objectif de la défense ferme de la bassine».

Frontière franco-britannique : les associations demandent un changement radical de politique

La commission d'enquête parlementaire, chargée d'examiner les conséquences des accords migratoires à la frontière franco-britannique vient de rendre ses conclusions. Elles sont sans appel : la situation sur le littoral Nord est intenable. Les associations demandent un changement complet de paradigme et l’abrogation des accords du Touquet.

La commission d'enquête constitue la première évaluation démocratique de l'action publique menée à la frontière franco-britannique, vingt-deux ans après la signature des accords du Touquet. Le rapport des parlementaires confirme ce que les associations, autorités administratives indépendantes, instances nationales et internationales, avocats et experts documentent depuis des décennies. Il y a urgence à agir pour mettre un terme à la violation quotidienne des droits humains sur le territoire français.

Suite aux constats clairs du rapport de la commission d’enquête, les associations qui agissent depuis 30 ans sur le littoral Nord réaffirment la nécessité de l’ouverture de voies sûres, légales et autonomes pour se rendre au Royaume-Uni. Celles-ci impliquent la démilitarisation de la frontière, un moratoire sur le règlement dit « Gestion » (qui remplace le règlement Dublin suite à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile) et le respect absolu de la possibilité de demander l’asile. En urgence, elles prescrivent l’abandon des doctrines de lutte contre les points de fixation et le respect du droit à l’hébergement d’urgence, l’abandon des mesures d’interception policière en mer à la faveur de moyens de sauvetage renforcés. En d’autres termes, il s’agit de redistribuer les ressources actuellement déployées pour financer la politique sécuritaire vers les besoins vitaux et les droits fondamentaux des personnes à la frontière.

Ces solutions, plébiscitées par les experts, les ONG et des instances nationales et internationales, n’ont jamais été évoquées par les responsables politiques auditionnés. À la place, ils ont érigé l’européanisation de la gestion de la frontière, notamment par un renfort de Frontex dans l’application de la politique de lutte contre les traversées de la Manche.

Si la commission d'enquête parlementaire sur les accords du Touquet représente un engagement parlementaire fort, les associations regrettent que les réponses apportées, lors des auditions, par les responsables politiques et hauts fonctionnaires, anciens et actuels, n'aient pas été satisfaisantes. Les auditions réalisées ont en effet démontré que le non-respect des droits et de la dignité des personnes est intrinsèque aux politiques menées à la frontière franco-britannique. Elles ont également mis en lumière une absence totale de pilotage et de transparence. De nombreux documents demandés par la commission pendant les auditions n'ont ainsi pas été présentés. Pendant près de six mois de travaux, les auditions des hauts fonctionnaires et de l’administration ont donné à voir le déni institutionnel de ce qui pourtant est frappant et documenté : le coût humain insupportable des politiques menées à la frontière.

Canicule : quand les scientifiques passent pour des « idéologues » et des « petits dictateurs »

Extraits de l'article de Léa Guedj, publié dans Reporterre le 07.07.2026

Entre déni du chaos climatique et mépris des scientifiques, certaines séquences médiatiques lors des dernières vagues de chaleur peuvent donner l’impression de vivre, réellement, dans le scénario fictionnel du film « Don’t Look Up ».

Des scientifiques inaudibles, des alertes méprisées… Les vagues de chaleur ont entraîné un réel backlash écologique dans nombre de médias mainstream. Et si nous étions déjà entrés dans le film dystopique Don’t Look Up ? Certaines séquences médiatiques donnent en tout cas cette amère impression.

Sorti en 2021, le film dépeint l’inaction des politiques et l’inconsistance des médias face à l’imminence d’une catastrophe, en l’occurrence une comète qui se dirige droit vers la Terre. Deux astronomes tentent désespérément d’alerter la société, mais ils reçoivent désintérêt, mépris et dérision. Les solutions engagées pour se prémunir du cataclysme s’avèrent technosolutionnistes et inutiles. De quoi quelque peu rappeler notre séquence actuelle...

« Dans “Don’t Look Up” on parle du sujet, mais on ne pointe pas vers la bonne problématique ou solution. C’est ce qui est en train de se passer avec les périodes de vagues de chaleur », analyse Eva Morel, cofondatrice de l’association QuotaClimat, qui suit de près le traitement médiatique des enjeux climatiques, notamment pendant les deux dernières vagues de chaleur, en mai et juin.

Rapport – Vagues de déréglementations en Europe. Que fait la France ?

Publié le 06.07.2026 par le CCFD terres solidaires

Plus de 50 reculs sur le climat, l’environnement et la santé à stopper

À l’initiative du Réseau Action Climat, 10 associations – Générations Futures, Transport & Environnement, Ligue pour la Protection des Oiseaux, CCFD-Terre Solidaire, Fondation pour la Nature et l’Homme, France Nature Environnement, Greenpeace France, Reclaim Finance et WWF-France – publient un rapport décryptant et chiffrant les vagues de déréglementations sur l’environnement et la santé à l’oeuvre à Bruxelles depuis 2024.

Le rapport recense au moins 20 reculs déjà adoptés en deux ans à peine, et une trentaine d’autres qui pourraient être entérinés ces prochains mois,  contre lesquels la société civile est mobilisée. Ces reculs portent sur les pesticides, la protection de la biodiversité et de l’eau, les pollutions industrielles avec des impacts sur l’environnement, le climat, la santé et les droits humains. En analysant les dynamiques de votes au Parlement européen, le rapport montre également une nouvelle tendance lourde : les partis de droite et d’extrême droite, dont les partis français, créent des majorités qui permettent de démanteler des pans entiers du Pacte vert et plus largement les protections environnementales européennes. Face à cette vague de reculs, les décideurs français doivent tout faire pour s’y opposer et protéger nos concitoyens. 

Depuis deux ans, la Commission européenne dirigée par Ursula von der Leyen, propose des dizaines de « simplifications » sous la forme d’« Omnibus », des véhicules législatifs uniques qui permettent de modifier en une seule fois un ensemble de lois. Ils contiennent des dizaines de reculs sur les droits de l’environnement et de la santé des Européens difficilement acquis ces dernières années. Parmi eux, exposition aux pesticides et produits toxiques, frein à la lutte contre la déforestation mondiale, suppression des plans de transition climatique des entreprises, baisse du financement de la biodiversité, frein à la transition vers la voiture électrique, fragilisation des milieux naturels, risques accrus de pollution de l’eau et de diminution de la ressource, ou encore décalage de la baisse de quotas gratuits pour les industries polluantes.

Selon notre décompte exclusif, ces initiatives ont déjà débouché sur l’adoption de 20 reculs depuis juillet 2024, et pourraient conduire à l’adoption de 30 de plus ces prochains mois avec des conséquences néfastes pour l’environnement et la santé des citoyens.

PROTECTION DE L’ENFANCE : NE SACRIFIONS PAS UNE RÉFORME ATTENDUE À UNE LOI DE CIRCONSTANCE

Communiqué d'ATD quart monde publié le 02.07.2026

Le projet de loi (PJL) « protection des enfants[1] » présenté par le Gouvernement rompt avec la promesse d’une refondation ambitieuse de la protection de l’enfance[2]. Peu à peu, la réforme annoncée s’est effacée au profit d’un texte construit en réponse à une actualité dramatique. Les violences faites aux enfants appellent à une réponse ferme. Elles ne doivent pas faire oublier une autre urgence : réparer l’ASE dont chacun reconnaît aujourd’hui les défaillances. Les enfants confiés à l’Aide social à l’enfance, leurs familles et les professionnels méritent mieux qu’une réforme dictée par le calendrier médiatique.

Une réforme qui renonce à transformer l’ASE

Après deux années de travaux, d’auditions et de concertation, un diagnostic partagé avait enfin été établi, accompagné de quatre-vingt-douze recommandations pour refonder la protection de l’enfance[1]. Le Gouvernement renonce à l’ambition initiale de transformer durablement l’Aide sociale à l’enfance, en présentant un projet de loi court, mal construit, dont plusieurs dispositions relèvent de la protection générale des mineurs et auraient davantage leur place dans une loi d’ensemble consacrée à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

Un PJL dangereux et inadapté aux familles qui vivent l’exclusion et la pauvreté

Les grands absents du texte sont la prévention et le soutien à la parentalité pourtant au cœur de la réforme annoncée.  Chaque jour, ATD Quart Monde rencontre des parents dont la pauvreté fragilise l’exercice de la parentalité : logement indigne, difficultés d’accès aux soins, isolement, épuisement, etc. Des réalités qui restent trop souvent invisibles ou interprétées comme des défaillances parentales plutôt que comme les conséquences de la pauvreté.

ATD Quart Monde est profondément inquiet pour les familles qui vivent la pauvreté. Le texte renforce le flou et l’arbitraire des procédures de déclaration de délaissement parental, tout en réduisant les délais, en particulier pour les enfants de moins de trois ans. Une telle mesure est préoccupante, car elle ne laisse pas aux professionnels le temps ni les moyens de mettre en place un accompagnement adapté à la situation particulière de chaque famille.

Projet de loi d’urgence agricole : le Sénat, complice de l'agrobusiness, enterre l'intérêt général

Communiqué de la Confédération Paysanne du 03.07.2026

En pleine canicule, alors que tout nous appelle à engager une réelle bifurcation agroécologique, de manière hors-sol, la majorité sénatoriale vient par son vote d'aggraver davantage le projet de loi d'urgence d'agricole.

 

Il y a pourtant urgence à apporter des réponses concrètes aux problèmes structurels qui traversent l'agriculture. Les priorités sont nombreuses et criantes : renforcer les outils de régulation et de répartition de la valeur afin d'assurer aux paysan·nes un revenu digne, permettre l'installation des futures générations, maintenir des paysan·nes dans les campagnes, relocaliser notre alimentation, préserver notre souveraineté alimentaire et nous donner les capacités de faire face aux bouleversements environnementaux et donc réorienter les aides publiques avec pour boussole l'intérêt général !

La réintroduction des deux néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, au mépris de la santé publique, des pollinisateurs, du respect et de la préservation des sols et de l'eau, est un exemple flagrant d'une défense à tout prix d'un modèle avant tout exportateur. Un modèle pourtant en échec, comme le montre l'état du monde agricole en France et ailleurs, et sur le dos de paysan·nes qu'ils prétendent vouloir sauver. En betteraves, c'est bien la suppression des outils de régulation qui a placé les producteur·rices à la merci du dumping économique et social.

La majorité sénatoriale, à l'instar du sénateur Duplomb qui invoque à longueur de débats le « bon sens paysan », acte, en pleine sécheresse, sa volonté de faire disparaître les zones humides. Lunaire ! Les dispositions sur la non prise en compte des pollutions historiques dans la protection des captages, comme le verrouillage de la gestion de l'eau sur les territoires, augurent le pire.

Procès de Sainte-Soline : la Cour d'appel confirme les condamnations et la lutte va se poursuivre sur le terrain et devant la justice

Communiqué de la Confédération paysanne du 01.07.2026

Ce 1er juillet, la Cour d'appel de Poitiers vient de confirmer une partie des condamnations des quatre défenseurs de l'eau jugés pour l'organisation de la manifestation contre la mégabassine de Sainte-Soline le 25 mars 2023.

Les quatre prévenus sont à nouveau condamnés à des peines relativement similaires à celles de première instance et requises par la procureure. Les parties civiles, la Coop 79 de l'eau et la Coordination rurale sont déboutées de toutes leurs demandes ! 

- Julien Le Guet, co-porte-parole de Bassines Non Merci, est condamné à 6 mois de prison avec sursis.

- Benoit Feuillu des Soulèvements de la Terre à 3 mois avec sursis. Est également prononcée une interdiction de port d'arme contre eux deux pendant 5 ans.

- Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne et Benoit Jaunet, ancien porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres, à 800 euros d'amende chacun, contre 1000 euros en première instance.

- L'interdiction de territoire est réduite à 3 communes : Mauzé, Sainte-Soline et Vanzay pour les 4 prévenus.

La Cour d'appel persiste à vouloir criminaliser comme des actions individuelles une manifestation collective qui avait réuni plus de 30 000 personnes pour la défense et le partage de ce commun qu'est l'eau. Alors que la France est frappée par une canicule sans précédent, elle rejette à son tour l'urgence à agir et l'état de nécessité concernant le changement climatique. Le mécanisme de répression ciblée de porte-paroles de mouvements et syndicaux, condamnés ici en tant qu'"organisateurs",  est une atteinte grave à la liberté d'expression et au droit de manifestation.

Les quatre prévenus ont donc décidé de se pourvoir en cassation.