Une avancée historique : la France lève la « clause coloniale » touchant les habitants « d’outre-mer »

Communiqué commun 

• La France a finalement tenu son engagement : elle a déclaré l’extension de la protection de la charte sociale européenne à ses territoires « ultramarins », le 19 mars 2026 à l’occasion de la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Chisinau (Moldavie) avec la participation de tous les Etats membres du conseil de l’Europe.
• Depuis 2024, la fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec ses organisations membres, Kimbé Rèd FWI et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), demandait la fin de cette exclusion territoriale, qui empêchait plus de deux millions de personnes de jouir des droits humains sociaux garantis par la charte, au même titre que les habitantes et habitants de l’hexagone.
• L’application de la charte aux territoires dits d’outre-mer marque une avancée historique : elle met fin à une discrimination et permet enfin de contester les violations des droits.

C’est la fin d’une anomalie et d’une injustice aux relents coloniaux. Dans une notification officielle adressée au conseil de l’Europe, la France a déclaré le 19 mars 2026 l’extension de l’applicabilité de la charte sociale européenne à ses territoires dits « d’outre-mer ». À partir du 1er mai 2026, les habitantes et habitants de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion, ainsi que de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront de la garantie des droits protégés par la charte sociale européenne. Celle-ci garantit des droits sociaux essentiels à une vie digne, tels que le logement, la santé et le travail. Les associations mobilisées saluent une victoire de la société civile, qui s’est engagée à tous les niveaux : local, national et international.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH salue cette victoire : « Après 50 ans d’exclusion, la charte sociale européenne s’applique enfin aux territoires d’outre-mer, mettant ainsi fin à une injustice pour plus de deux millions d’habitantes et habitants, tout en espérant qu’elle soit à terme aussi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ou à Wallis et Futuna ».

« La France reconnaît enfin la pleine égalité des droits entre les populations de ses territoires ultramarins et la population de l’Hexagone, en levant une clause issue d’un héritage colonial », affirme Elena Crespi, directrice du bureau Europe de la FIDH. « La FIDH exhorte les autres Etats membres du conseil de l’Europe ayant ratifié la charte sociale européenne et ayant des territoires dits « d’outre-mer » à effectuer à leur tour la déclaration sans réserve. Cette exception territoriale est injustifiable au regard du droit international et européen et doit être surmontée. »

Mémoire des camps, réalités de la rétention : 40 ans d’engagement de La Cimade

8 mars 2026

Plus de quarante ans après la création des centres de rétention administrative, La Cimade, association de solidarité active avec toutes les personnes étrangères et le Mémorial du camp de Rivesaltes, lieu d’histoire et de mémoires, ouvert sur le monde contemporain, organisent le 15 avril 2026 une journée d’étude et de réflexion consacrée à l’enfermement des personnes étrangères.

Ce colloque « Mémoire des camps, réalités de la rétention : 40 ans d’engagement de La Cimade » sera l’occasion de revenir sur quarante années de recours à la rétention administrative en France, d’en analyser les évolutions et d’échanger autour de ses impacts humains, juridiques et politiques. Depuis sa création, la rétention administrative permet l’enfermement de personnes étrangères en vue de leur expulsion, une pratique qui concerne aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année.

L’organisation de ce colloque au Mémorial du Camp de Rivesaltes fait écho à l’histoire même de La Cimade. Fondée en 1939 pour venir en aide aux personnes internées dans les camps du sud de la France, notre association s’est construite, tout au long de son histoire, dans l’accompagnement et la défense des droits des personnes enfermées ou exilées.

Le camp de Rivesaltes, qui a successivement connu l’internement des « étrangers indésirables » pendant la Seconde Guerre mondiale, l’enfermement des prisonniers durant la guerre d’Algérie puis l’encampement des harkis avant de devenir l’un des premiers centre de rétention administrative en 1986, incarne cette histoire des politiques d’enfermement.

Cette journée de réflexion collective permettra de croiser les regards d’acteurs et actrices du monde militant, de chercheur·e·s et de personnes engagées sur ces questions.

 

Informations pratiques

L’événement pourra être suivi sur place (dans la limite des places disponibles, sur inscription) ou en ligne (informations à venir).

Inscription pour suivre l’événement sur place via ce lien

Déjeuner sur place proposé aux participant-es, réalisé par les équipes de la Cantine du CADA de Béziers – participation aux frais via le formulaire d’inscription

Les autres frais de déplacement, d’hébergement et de restauration restent à la charge des participant·e·s.

 

Programme & informations ici

30 500 expulsions 2025 : un record et une honte nationale !

Communiqué de "Droit au logement" du 18.03.2026

Le nombre d’expulsions forcées exécutées par la police, sur décision du préfet, s’est monté à 30 500 en
2025 selon les Commissaires de justice (ex huissiers), soit une hausse de 27% d’une année sur l’autre.
Jamais en France on avait expulsé par la force autant de familles. Ce sont les plus fragiles qui sont expulsés, et de plus en plus souvent abandonnés à la rue et à la très grande précarité.

Environ 60 000 habitants ont été expulsé en 2025 (les locataires sont en moyenne 2 par ménage), un nombre équivalent à la population de villes telles que Niort, Chambéry, Neuilly-sur-Seine ou Bobigny …

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur c’est :
2 fois plus qu’en 2015 : 14 360 expulsions manu militari
3 fois plus qu’en 2005 : 10 163 expulsions manu militari
6 fois plus qu’en 1995 : 4675 expulsions manu militari
9 fois plus qu’en 1983 : 3305 expulsions manu militari

La hausse des loyers, la baisse des APL et la paupérisation des locataires, sont les principales causes de cette catastrophe sociale, mettant en échec les politiques de prévention des expulsions, en place depuis 35 ans

Cigéo : la justice autorise l’expulsion « sans délai » de la gare de Luméville

Article publié dans Reporterre le 23.03.2026

C’est un coup dur pour les opposants au projet d’enfouissement des déchets radioactifs Cigéo. Lundi 23 mars, la juge d’expropriation a autorisé l’expulsion « sans délai » de la gare de Luméville-en-Ornois (Meuse), lieu historique de la lutte contre la poubelle nucléaire. Cette décision fait suite à l’audience du mercredi 11 février dédiée à cette expulsion. Un huissier devrait passer dans les prochains jours pour notifier cette décision. « Le recours à la force publique est également autorisé en cas de refus de quitter les lieux », ont rapporté les opposants.

L’ancienne gare de la ligne Jessains-Sorcy, démantelée dans les années 1970-1980, est convoitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) car elle se situe sur le tracé de la future installation terminale embranchée (ITE), la voie ferrée censée acheminer les convois de déchets radioactifs jusqu’au stockage. Conscients de cet emplacement stratégique, des opposants au projet l’avaient achetée en 2007.

Au moins 110 écoliers tués par les frappes américaines en Iran : comment en est-on arrivé là ?

Article publié par Amnesty International le 17.03.2026

Nos équipes ont enquêté sur les bombardements d’une école de Minab en Iran. Nos conclusions sont formelles : le 28 février, l’armée américaine s’est rendue responsable d’une grave violation du droit international humanitaire. Parce que les familles des victimes méritent justice et vérité, nous demandons la mise en place d’une enquête impartiale, transparente et approfondie.

Le 28 février 2026, une école de la ville de Minab en Iran est le théâtre d’un véritable massacre. Aux côtés de 12 bâtiments militaires iraniens, l’école bondée d’enfants est délibérément ciblée par des frappes américaines. Les attaques font 168 décès parmi la population civile, dont au moins 110 écoliers.

Les murs de l’école faisaient auparavant partie d’un complexe militaire iranien adjacent. Mais ce n’était plus le cas depuis 2016. L’armée américaine aurait dû savoir qu’il s’agissait d’une école au moment des frappes.

Mais dans le cadre de leurs opérations en Iran, les Etats-Unis s’appuient massivement sur l’intelligence artificielle pour le traitement de données. Or aucune précaution n’a été prise par l’armée américaine pour s’assurer de la véracité de ces données. 

Financer le "nouveau" nucléaire en ponctionnant les livrets A des français : non merci !

Communiqué du réseau Sortir du nucléaire, publié le 18.03.2026

Nous vous parlions il y a quelques mois du projet brillant du gouvernement de financer le programme EPR2 grâce à l’épargne des français placée sur des livrets A, en majorité à la Caisse des dépôts et des consignations. Ce projet, dans les tuyaux depuis déjà quelques années, semblait avancer à l’automne 2025 avec l’accord de la CDC.
Dans une mise en scène jupitérienne qui le caractérise, le président a annoncé la concrétisation de cette idée jeudi depuis Penly.

Rappelons que l’épargne placée sur des livrets A est censée financer des projets d’intérêt public : construction de logements sociaux, d’écoles, rénovations thermiques de bâtiments publics... Personne n’a mis son argent sur un livret A en pensant qu’il allait financer les usines de production d’électricité les plus dangereuses et les moins démocratiques du territoire.

La justice en pleine tourmente

Extraits de l’éditorial de Anne-Cécile Robert  dans Le Monde Diplomatique daté de avril-mai 2026

On vit une sorte de paradoxe. Alors que la défiance s’exprime de plus en plus vis-à-vis des grandes institutions, nos citoyens ont de plus en plus recours à la justice administrative en général, et au Conseil d’État en particulier », constate le vice-président de la haute juridiction Didier Tabuteau le 24 janvier 2026. Même tendance au Conseil constitutionnel et devant les tribunaux judiciaires, où le nombre d’affaires a encore crû de 8 % l’année dernière .

Dans le même temps, les critiques se multiplient à l’endroit des magistrats qui seraient tentés d’ériger un « gouvernement des juges », notamment lors de décisions concernant des personnalités politiques tels M^me Marine Le Pen ou M. Nicolas Sarkozy, ou qui se montreraient « laxistes » face à la délinquance, en particulier lorsque survient un fait divers tragique impliquant des récidivistes ou des étrangers en situation irrégulière.

« Je n’ai mérité ni cet excès d’honneur ni cette indignité », pourrait répondre, telle la Junie de Jean Racine (Britannicus), l’autorité judiciaire ainsi attaquée. Dans les démocraties occidentales, la justice s’exerce en effet à la croisée d’aspirations aussi intenses que diverses : dire le droit, assurer la paix sociale, indemniser et accompagner les victimes, protéger la société, punir et mettre hors d’état de nuire des individus dangereux. Dans l’exercice de leur fonction, les juges agissent en tranchant les litiges mais ils subissent également les conséquences de décisions prises ailleurs. Ils ne sont ainsi pas responsables de la dégradation des conditions sociales ou de l’explosion des inégalités économiques qui contribuent à l’accroissement des procès : expulsions, surendettement, délinquance, licenciements abusifs, vols et cambriolages, etc.