La réforme de la politique européenne d'expulsion, l'escalade de la honte.

Communiqué de CCFD-Terre solidaire et de la Cimade, publié le 20.10.2025

Cédant à la pression des États membres, la Commission européenne propose de durcir le cadre européen sur les expulsions sans étude d’impact sur les conséquences de cette réforme. Tous les coups sont permis pour expulser plus et plus vite, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. Le CCFD-Terre Solidaire et La Cimade publient aujourd’hui leur analyse sur cette proposition pour un nouveau règlement « Retour ».

Une réforme précipitée, sans étude d’impact ni consultation 

En mars 2025, la Commission européenne a publié une proposition pour un nouveau règlement Retour qui remplacerait la Directive Retour 2008/115/EC en vigueur et qualifiée à l’époque de « directive de la honte » par la société civile. Sous le coup de la pression des États-membres, la Commission européenne publie cette proposition de règlement hâtivement, sans étude d’impact et sans avoir consulté les organisations de la société civile au préalable. 

« Au lieu d’outils permettant d’éclairer le législateur sur la nécessité d’une telle réforme, la Commission se contente de reproduire des arguments fallacieux qui instrumentalisent les questions migratoires, en reprenant par exemple le mythe de l’appel d’air qui ne repose sur aucun fondement et en présentant les migrations sous l’angle d’une prétendue menace pour nos sociétés », affirme Olivia Carniel, responsable nationale des questions européennes de La Cimade. 

Appel à mobilisation du 14 octobre pour un commerce international régulé et équitable !

Communiqué de la Confédération Paysanne

Le 3 septembre 2025, la Commission Européenne a ouvert la voie à l'adoption de l'accord UE*-Mercosur* et de l'accord UE*-Mexique. Cela s'inscrit dans la lignée de politiques de libéralisation des marchés, notamment agricoles. A travers cette lutte contre l'accord UE*-Mercosur* et autres accords de libre-échange, c'est bien l'avenir de notre modèle agricole et alimentaire qui est en jeu. C'est une énième attaque à la souveraineté alimentaire des peuples et à la nécessaire protection du revenu des travailleurs et travailleuses. C'est l'occasion de remettre en cause structurellement ce système économique libéral et de sortir l'agriculture et l'alimentation de la logique des marchés.

Ce combat dépasse le seul secteur agricole et le seul enjeu d'une alimentation de qualité : c'est un enjeu de société global tant sur les enjeux socio-économiques que climatiques.

Notre mobilisation collective le 14 octobre sera l'occasion de clamer haut et fort dans les rues de la capitale qu'il est impératif d'enfin placer les enjeux de rémunération du travail, de droits humains, de santé publique, de bien-être animal, d'accès à une alimentation de qualité et de préservation de l'environnement, devant les intérêts financiers poursuivis par ces accords de libre-échange.

Nous, paysan.nes, syndicalistes, responsables d'organisations de solidarité internationale et de protection de l'environnement, scientifiques, artistes, citoyen.nes, appelons à une mobilisation massive paysanne et citoyenne sur Paris le 14 octobre, à 12h esplanade des Invalides, pour exiger la régulation des marchés internationaux et dénoncer la logique du libre-échange qui délocalise nos productions et tire vers le bas les normes sociales et environnementales.

Ce 14 octobre est aussi la date du procès de 2 camarades paysans poursuivis suite à une action syndicale de la Confédération paysanne au Grand Palais pour dire stop à la spéculation lors de la Bourse européenne de commerce. Cette répression militante et syndicale est scandaleuse. Nous exprimerons notre solidarité lors de notre mobilisation du 14 octobre. 

Cette manifestation s'inscrit pleinement dans le mouvement social engagé depuis la rentrée contre l'austérité budgétaire et se construit en totale solidarité avec les populations des pays du Sud, victimes aussi des accords de libre-échange.

Le 14 octobre doit être une date charnière pour revendiquer un droit au revenu paysan, une protection de notre agriculture et alimentation vis-à-vis des logiques de marché et la mainmise des multinationales.

Le 14 octobre doit être une date phare pour la mise en place d'une réelle démocratie alimentaire et le soutien à un modèle agricole qui protège l'avenir des générations futures et de notre planète.

Le 14 octobre, stoppons ensemble l'accord UE*-Mercosur* et tous ces autres accords de libre-échange.

L’UE propose enfin une suspension partielle de l’accord d’association avec Israël : la France doit être au rendez-vous

Communiqué de CCFD Terre Solidaire du 10.09.2025

Ce matin, la présidente de la Commission européenne Ursula Van Der Leyen a proposé lors du discours sur l’état de l’Union, une suspension du volet commercial de l’accord d’association UE-Israël. Une demande portée depuis plus d’un an par le CCFD-Terre Solidaire et plus de 200 ONG européennes.  

« Nous saluons cette proposition. L’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël. Or cet accord est clair : les deux parties ont obligation de respecter les droits humains. Alors que les Gazaouis sont victimes d’un génocide, d’une famine organisée et que l’annexion de facto de la Cisjordanie se poursuit dans la violence et rend illusoire toute solution à “deux Etats”, le « business as usual » de l’UE avec le gouvernement israélien ne peut pas continuer. Au risque sinon de nous rendre les complices indirectes de crimes contre l’humanité » souligne Sarah Lecoq, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.  

Il revient désormais aux Etats membres, dont la France, d’acter cette suspension. Nous appelons la France à jouer un rôle moteur pour que l’Europe mette en œuvre au plus vite cette suspension.  

Stop à l’Accord d’association UE-Israël

Déclaration commune de 195 organisations de la société civile

A la lumière des morts et des souffrances endurées par le peuple palestinien, 195 organisations de la société civile se sont réunies pour rédiger une lettre aux décideurs de l’Union européenne demandant la suspension de l’accord d’association UE-Israël en raison de la violation des clauses relatives aux droits humains de cet accord. Nous espérons que la suspension de l’accord sera un moyen pour l’UE d’exercer son influence afin de réduire l’étendue des souffrances humaines et des violations des droits de l’Homme.

Mesdames, Messieurs,

Les organisations soussignées appellent l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits humains commises par l’Etat d’Israël. Ces violations constituent un non-respect des clauses des “éléments essentiels” qui stipulent que l’accord est conditionné au respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, en particulier le meurtre de civils, et nous demandons aux autorités compétentes d’enquêter sans délai.

La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza entraîne des pertes civiles énormes, une destruction massive des infrastructures civiles et le déplacement de l’écrasante majorité de la population de Gaza. Le système de santé à Gaza s’est effondré, les hôpitaux ont été bombardés et détruits, le personnel de santé a été tué. La population de Gaza est exposée à un risque imminent de famine et de mort par maladie contagieuse. Cette situation résulte du bombardement de Gaza et du blocage par Israël de l’accès à la nourriture, à l’eau, au carburant, aux médicaments, à l’aide humanitaire et de la perturbation du système d’égouts. Il s’agit là de violations claires et bien établies des droits humains des Palestiniens et Palestiniennes.

Les violations des droits humains commises par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en octobre 2023. Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a conclu qu’avant cette période, de graves violations des droits humains avaient déjà été commises. L’établissement et l’expansion de colonies illégales en Cisjordanie font partie de ces violations, entraînant notamment l’expropriation de terres privées appartenant à des populations palestiniennes, la discrimination raciale due à l’expulsion forcée de ces populations et à la démolition de leurs biens, un climat d’impunité pour les auteurs de violences commises par les colons et l’implication des forces de sécurité israéliennes dans ces actes, ainsi que des restrictions à la liberté de circulation pour les Palestiniens et Palestiniennes. En outre, le Conseil européen s’est déclaré préoccupé par le blocus de la bande de Gaza (avant octobre 2023) et a demandé que les opérations militaires soient proportionnées et conformes au droit humanitaire international et qu’Israël assouplisse les restrictions imposées à la bande de Gaza.

Le Parlement européen enterre la réduction des pesticides

 Publié par la LPO le 22 novembre 2023.

Une semaine après la prolongation pour 10 ans de l’autorisation du glyphosate, les eurodéputés ont rejeté aujourd’hui le projet de règlement sur l’usage durable des pesticides.

En réduisant notamment de moitié leur utilisation d’ici 2030, le Règlement européen SUR (Sustainable Use Regulation) sur l’usage durable des pesticides devait permettre d’accélérer la transition vers des modèles de production agroécologique.

Le texte, qui avait pourtant été validé en commission Agriculture le 9 octobre puis en commission Environnement le 24 octobre, a été rejeté lors d’un vote en séance plénière au Parlement européen à Strasbourg ce 23 novembre, par 299 voix contre 207 et 121 abstentions.

En dépit d’une forte mobilisation des associations environnementales, beaucoup d’eurodéputés se sont laissés abuser par la campagne de désinformation massive menée par les lobbies de l’agrochimie. Le rejet de la loi, orchestré par les partis conservateurs et soutenu par l’extrême droite et de nombreux libéraux, met en péril l’objectif de réconcilier l’agriculture avec la nature et lutter contre l’effondrement de la biodiversité en zones rurales. En mai 2023, une étude du CNRS alertait sur la responsabilité des pesticides dans la disparition des oiseaux des champs en Europe, qui ont perdu 60 % de leurs effectifs en à peine quarante ans.

Néonicotinoïdes : l’Europe interdit les dérogations accordées par les États membres

Publié le 19 janvier 2023 par Reporterre

Victoire pour les écologistes opposés aux néonicotinoïdes. Les vingt-sept États membres de l’Union européenne n’ont pas le droit de déroger à l’interdiction européenne concernant les semences aux néonicotinoïdes, a jugé le 19 janvier la Cour de justice européenne. Et ce, y compris en cas de circonstances exceptionnelles.

Surnommés « tueurs d’abeilles », les néonicotinoïdes sont interdits depuis fin 2018 au sein de l’Union européenne en raison de leur dangerosité pour la biodiversité et la santé humaine. Onze mauvais élèves persistent malgré tout à accorder des « autorisations d’urgence » aux acteurs de la filière des betteraves sucrières, qui peinent à trouver des alternatives.

Présidence française de l’Union européenne : les lobbys industriels en embuscade

Publié le 21 décembre 2021 par Bastamag  (Extraits).

La présidence française de l’UE qui commence le 1^er janvier a été préparée en étroite collaboration avec les grandes entreprises françaises et leurs lobbys. C’est ce que révèle un nouveau rapport de l’Observatoire des multinationales, partenaire de basta!.

Le 1^er janvier 2022, la France va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, pour six mois. Un nouveau rapport de l’Observatoire des multinationales, partenaire de basta!, et de l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory révèle que celle-ci a été préparée avec les industriels français et leurs lobbys. « Même si la présidence française de l’UE ne débute qu’en janvier 2022, ses préparatifs ont commencé de nombreux mois auparavant, rappelle le rapport. Les recherches menées montrent que depuis le début du processus, la collaboration étroite entre les autorités françaises et les grandes entreprises a été la norme. »

Sur les 13 rendez-vous divulgués par le représentant permanent de la France à Bruxelles, le haut-fonctionnaire Philippe Léglise-Costa, dix se sont tenus avec « des grandes entreprises ou des lobbies industriels, contre un seul avec la société civile ». Des 26 rendez-vous divulgués par son adjoint, 18 étaient avec des grandes entreprises ou des lobbies industriels, contre un seul avec la société civile. Philippe Léglise-Costa fréquente les arcanes européennes depuis plus d’une décennie : il avait été nommé adjoint du représentant permanent sous le mandat de Nicolas Sarkozy, puis conseillé François Hollande sur les questions européennes, avant d’être nommé à ce poste par Emmanuel Macron en 2017.