Communiqué LDH
Révélés par voie de presse, les éléments du dossier d’enquête concernant les blessures graves infligées à quatre manifestant-e-s et l’entrave aux secours qui avait empêché dans un premier temps de leur porter assistance remettent en lumière l’entêtement des pouvoirs publics à se dérober pour éviter de rendre des comptes sur le dispositif d’encadrement de la manifestation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.
Plusieurs constats établis par l’interobservatoires, que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) contribue à animer, sont confortés, y compris par les investigations de l‘Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), notamment sur l’usage indiscriminé de la force ou sur les entraves aux secours.
L’enquête confirme ainsi la mise en place d’une zone d’exclusion, alors que les autorités refusaient de la confirmer, ainsi que l’absence d’anticipation et d’organisation des secours qui a, « sans aucun doute, considérablement ralenti les délais d’engagement » des secours. Si l’enquête affirme qu’il n’y aurait pas eu d’entrave « au sens littéral », il n’en demeure pas moins que cette zone d’exclusion décidée par les autorités en est un élément constitutif.
L’enquête de l’IGGN semble vouloir globalement minimiser la responsabilité des autorités publiques dans la répression violente qui s’est abattue sur la manifestation contre les mégabassines. Ainsi, se réfugiant derrière la « confusion » de la suite d’évènements, l’enquête ne tire pas les conclusions qui s’imposent sur la chaîne de responsabilités, préférant se concentrer sur la très délicate identification des agents auteurs des tirs vulnérants.
Concernant l’entrave aux secours, le choix de ne pas recouper les témoignages tend à faire accroire l’impossibilité pour la chaîne de commandement de juger du moment opportun pour permettre aux ambulances de parvenir aux blessé-e-s, alors que même les enregistrements réalisés du côté des gendarmes montrent leurs commentaires sur le calme revenu entre 14h08 et 15h08. Et, en tout état de cause, la zone d’exclusion ne pouvait prévaloir sur la détresse vitale des personnes blessées. En effet, il incombe aux Etats une obligation de « faciliter l’accès aux médecins » et de ne pas « interférer avec [leur] devoir professionnel […] y compris en cas de troubles et de violence »1.
L’absence d’indépendance de l’IGGN montre une nouvelle fois ses limites, déjà visibles tant sur le plan judiciaire que sur le plan administratif, avec le rapport tronqué d’avril 2023 sur l’emploi des LBD à Sainte-Soline, ou l’audition à l’Assemblée nationale de son chef, accumulant les contre-vérités sur la manifestation en juillet 2023. Aussi le souhait du ministre de l’Intérieur de lui confier de nouveau une mission sur les propos contraires à la déontologie tenus par les agents au cours de la manifestation du 25 mars 2023 résonne-t-il étrangement, quand on sait que l’hostilité vis-à-vis des manifestant-e-s a été violemment attisée avant cette journée par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur alors en fonction.
Le fait qu’il soit établi par les documents révélés que des consignes ont été données sur le terrain pour que les agents procèdent à des tirs irréguliers (notamment des « tirs tendus ») permet de rechercher les responsabilités hiérarchiques au sein de l’Etat, à quoi la LDH s’emploiera par tout moyen. Il incombe plus que jamais au ministère public de se saisir pleinement des voies de droit à sa disposition pour poursuivre les infractions commises, y compris dans la chaîne de commandement. C’est ainsi que sera satisfaite la fonction essentielle en démocratie de faire prévaloir la redevabilité de l’administration, aux termes de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
Paris, le 7 novembre 2025
