Sainte-Soline : le rapport accablant de la Défenseure des droits doit déclencher des suites disciplinaires et judiciaires

Communiqué de la Confédération Paysanne du 09.07.2026

La Défenseure des droits a rendu public ce mercredi son rapport sur les conditions d'exercice du "maintien de l'ordre" et de ses conséquences lors de la manifestation de Sainte-Soline contre les mégabassines. La Confédération paysanne a été auditionnée par la Défenseure dans le cadre de ce rapport portant sur l'usage disproportionné et indifférencié de la force par les forces de sécurité, les usages non règlementaires des armes ainsi que l'entrave aux secours

 

Ce rapport dénonce l'usage de la force disproportionné, entrainant un risque mortel pour les manifestant·es, ainsi que les attitudes et propos des gendarmes hors de toutes règles déontologiques. Il épingle très fortement l'ensemble de la chaine hiérarchique de commandement. Il pointe aussi le grave manquement aux obligations d'enquête de l'IGGN, avec un rapport jugé "rapide et bâclée". Enfin, il souligne l'absence de transmission aux enquêteurs de l'IGGN de certains enregistrements. 

Nous saluons la qualité de ce rapport, sa précision et le soin avec lequel chaque situation a été examinée : tir depuis le lanceur Cougar, tir de grenades lacrymogènes, usage de LBD sur des quads en action, même si nous ne partageons pas son avis sur l'absence d'entrave au secours.

Nous nous félicitons que la Défenseure saisisse le Ministre de l'intérieur afin qu'il engage une procédure disciplinaire à l'encontre de plus de 30 militaires, dont des commandants et chefs de pelotons, sur l'encadrement de l'emploi de la force et contre « les autorités constituant la chaîne de commandement pour non-respect des obligations de veiller à l'intégrité  physique  et  à  la  santé  mentale  de  leurs subordonnés et de discernement, et en n'ayant pas assuré un maintien et rétablissement de l'ordre respectueux de la sécurité de l'ensemble des protagonistes, en privilégiant l'objectif de la défense ferme de la bassine».

Procès de Sainte-Soline : la Cour d'appel confirme les condamnations et la lutte va se poursuivre sur le terrain et devant la justice

Communiqué de la Confédération paysanne du 01.07.2026

Ce 1er juillet, la Cour d'appel de Poitiers vient de confirmer une partie des condamnations des quatre défenseurs de l'eau jugés pour l'organisation de la manifestation contre la mégabassine de Sainte-Soline le 25 mars 2023.

Les quatre prévenus sont à nouveau condamnés à des peines relativement similaires à celles de première instance et requises par la procureure. Les parties civiles, la Coop 79 de l'eau et la Coordination rurale sont déboutées de toutes leurs demandes ! 

- Julien Le Guet, co-porte-parole de Bassines Non Merci, est condamné à 6 mois de prison avec sursis.

- Benoit Feuillu des Soulèvements de la Terre à 3 mois avec sursis. Est également prononcée une interdiction de port d'arme contre eux deux pendant 5 ans.

- Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne et Benoit Jaunet, ancien porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres, à 800 euros d'amende chacun, contre 1000 euros en première instance.

- L'interdiction de territoire est réduite à 3 communes : Mauzé, Sainte-Soline et Vanzay pour les 4 prévenus.

La Cour d'appel persiste à vouloir criminaliser comme des actions individuelles une manifestation collective qui avait réuni plus de 30 000 personnes pour la défense et le partage de ce commun qu'est l'eau. Alors que la France est frappée par une canicule sans précédent, elle rejette à son tour l'urgence à agir et l'état de nécessité concernant le changement climatique. Le mécanisme de répression ciblée de porte-paroles de mouvements et syndicaux, condamnés ici en tant qu'"organisateurs",  est une atteinte grave à la liberté d'expression et au droit de manifestation.

Les quatre prévenus ont donc décidé de se pourvoir en cassation.

Révélations sur Sainte-Soline : l’Etat doit encore rechercher des responsabilités

Communiqué LDH

Révélés par voie de presse, les éléments du dossier d’enquête concernant les blessures graves infligées à quatre manifestant-e-s et l’entrave aux secours qui avait empêché dans un premier temps de leur porter assistance remettent en lumière l’entêtement des pouvoirs publics à se dérober pour éviter de rendre des comptes sur le dispositif d’encadrement de la manifestation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.

Plusieurs constats établis par l’interobservatoires, que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) contribue à animer, sont confortés, y compris par les investigations de l‘Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), notamment sur l’usage indiscriminé de la force ou sur les entraves aux secours.

L’enquête confirme ainsi la mise en place d’une zone d’exclusion, alors que les autorités refusaient de la confirmer, ainsi que l’absence d’anticipation et d’organisation des secours qui a, « sans aucun doute, considérablement ralenti les délais d’engagement » des secours. Si l’enquête affirme qu’il n’y aurait pas eu d’entrave « au sens littéral », il n’en demeure pas moins que cette zone d’exclusion décidée par les autorités en est un élément constitutif.

L’enquête de l’IGGN semble vouloir globalement minimiser la responsabilité des autorités publiques dans la répression violente qui s’est abattue sur la manifestation contre les mégabassines. Ainsi, se réfugiant derrière la « confusion » de la suite d’évènements, l’enquête ne tire pas les conclusions qui s’imposent sur la chaîne de responsabilités, préférant se concentrer sur la très délicate identification des agents auteurs des tirs vulnérants.

Un an après Sainte-Soline, un front paysan, écologiste et syndical plus déterminé que jamais à défendre les terres et l'eau !

Communiqué commun de BNM 79 / 86, Confédération paysanne, Confédération paysanne des Deux-Sèvres, Soulèvements de la terre, Solidaires, CGT 79, FSU 79.

 

La manifestation de Sainte-Soline a été un moment historique dans les mobilisations paysannes et écologistes de ces dernières années. Elle a marqué autant par les dizaines de milliers de personnes qui y ont participé que par sa détermination à mettre fin aux chantiers de méga-bassines.

Après le 25 mars, tout le monde dans ce pays avait entendu parler des méga-bassines et de la manière dont elles accaparent l'eau des nappes souterraines. Un an après, il est devenu impossible de cacher que ces infrastructures sont une maladaptation au changement climatique qui bénéficie à une infime minorité d'agriculteur·rices, aux dépens de la majorité des autres paysan·nes, du reste de la population et des écosystèmes. Depuis le 25 mars dernier, nul ne peut ignorer que ces méga-bassines servent à maintenir un modèle destructeur et qu'elles repoussent la mise en œuvre des transformations agro-écologiques nécessaires pour protéger les paysan·nes, l'eau et la terre dont l'agriculture dépend, pour garantir la production d'une alimentation saine et la préservation de la biodiversité.

L'ampleur de la mobilisation de Sainte-Soline a résulté d'une suite de mobilisations populaires qui ont redonné espoir dans la capacité collective à défendre les communs. C'est pourquoi le gouvernement a fait le choix délibéré de brutaliser ce mouvement. Le 25 mars 2023 a marqué le passage d'un seuil dans la violence que l'État est prêt à déployer face à des manifestations paysannes et écologistes. Elle a révélé jusqu'où il était prêt à aller pour protéger les profits des patron·nes de l'agro-industrie aux dépens de la population. Le 25 mars, de manière préméditée, le gouvernement a fait le choix d'étouffer le mouvement de défense de l'eau par la terreur armée. Dans les semaines et mois qui ont suivi, il a grossièrement menti pour camoufler ses fautes. Il a employé tous les moyens pour criminaliser les manifestant•es comme les organisations et pour les faire condamner par la justice. Il a tenté de dissoudre ce qui lui faisait face, tout en en préparant le terreau pour de nouvelles lois liberticides.

Mais, la neutralisation des luttes paysannes et écologistes n'a pas eu lieu. Bien au contraire !

Sainte-Soline : un délibéré qui piétine l’exercice du droit syndical

Communiqué de la Confédération Paysanne du 17.01.2024.

Le délibéré prononcé par le tribunal correctionnel de Niort ce matin est inacceptable. Suivant quasiment à la lettre les réquisitions du procureur, le président du tribunal a fait preuve de déni climatique en refusant de prendre en compte l’état de nécessité, alors même que la justice nous a plusieurs fois donné raison sur le fond.

Tous les responsables syndicaux poursuis ont été reconnus coupables d'organisation d'une manifestation interdite. C'est une décision choquante car l'organisation de manifestations est un droit pour les syndicats et les organisations. Elle l'est aussi car des militants ne doivent pas être tenus personnellement responsables pour une manifestation organisée par le syndicat dont ils sont les porte-parole.

Certaines peines ont été assorties d'une interdiction du territoire des Deux-Sèvres pendant 3 ans, ce qui constitue une grave entrave à la liberté fondamentale de circuler et d'agir syndicalement. Les trois confédérés condamnés, qui ont dix jours pour faire appel, souhaitent se donner le temps de la réflexion avec leurs instances nationales pour engager un éventuel appel.

Reprise du procès des opposants aux méga-bassines le 28 novembre après une démonstration d’amateurisme du parquet !

Communiqué de la Confédération paysanne le 08.09.2023

Cet après-midi, le procès n’était "ni faits ni à faire". À vouloir instrumentaliser politiquement le tribunal de Niort pour tenter maladroitement de marquer un coup d’arrêt au mouvement contre les méga-bassines, le parquet a produit aujourd’hui une démonstration d’amateurisme qui a abouti in extremis à 21h à une suspension du procès au 28 novembre.

Avec un dossier indigeste, trop plein de dates, de prévenus et de faits non caractérisés, le procès s'est révélé impossible à mener correctement et dans les temps.

Après de premiers temps de débats laborieux, il aurait fallu pousser le procès jusqu'au petit matin pour entendre décemment les témoins, les réquisitions du procureur et les plaidoiries de la partie civile et des avocats de la défense. Cette situation n'était respectueuse ni des uns ni des autres. Après les 7 premières heures de procès et après une 5e suspension de séance, le président du tribunal a annoncé une suspension des débats. Fait extrêmement rare et singulier. Ceux-ci reprendront le 28 novembre sans que le parquet ne s'y oppose au vu de l'impasse dans la tenue de l'audience.

Méga-bassines : le procès des défenseurs de l'eau

Communiqué de la Confédération paysanne du 08.09.2023

Un procès pour nos droits d'expression et de manifestation  A nos demandes de dialogue, le gouvernement répond par le mépris et la répression. Faisons de ce procès une tribune pour les défenseurs de l'eau, l'arrêt des méga-bassines et pour la défense des libertés syndicales ! Un procès pour la préservation et le partage équitable de l'eau  La problématique de fond est bien celle de la protection de l'eau et sa répartition équitable.  Ces méga-bassines favorisent l'accaparement de ce commun, l'eau, par quelques-uns. Cela a des conséquences pour tou.tes les paysan.nes qu'ils irriguent ou non.  Paysannes, paysans, citoyennes, citoyens, retrouvons-nous pour ce combat historique ! Arrachons enfin ce moratoire contre les méga-bassines !  Il y a urgence à agir pour obtenir une autre politique de l'eau !

 

En tout, 9 personnes sont jugées ce vendredi au tribunal correctionnel de Niort, dont trois représentants de la Confédération paysanne : l'ancien porte-parole national Nicolas Girod, éleveur dans le Jura, le porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres, Benoît Jaunet et Sébastien Wyon, paysan en Ariège. Les motifs de poursuites sont divers (organisation de manifestation interdite, vol à plusieurs...) et concernent tant les deux mobilisations à Sainte-Soline que le printemps maraîchin à la Rochénard.

Ce rassemblement est co-organisé avec les autres structures dont des représentants sont convoqués au tribunal : Bassines Non Merci, CGT, Solidaires et les Soulèvements de la terre.

Venz nombreuses et nombreux pour le grand rassemblement à Niort place de la Brèche à partir de 10h30 pour soutenir les défenseurs de l'eau.