Sainte-Soline : un délibéré qui piétine l’exercice du droit syndical

Communiqué de la Confédération Paysanne du 17.01.2024.

Le délibéré prononcé par le tribunal correctionnel de Niort ce matin est inacceptable. Suivant quasiment à la lettre les réquisitions du procureur, le président du tribunal a fait preuve de déni climatique en refusant de prendre en compte l’état de nécessité, alors même que la justice nous a plusieurs fois donné raison sur le fond.

Tous les responsables syndicaux poursuis ont été reconnus coupables d'organisation d'une manifestation interdite. C'est une décision choquante car l'organisation de manifestations est un droit pour les syndicats et les organisations. Elle l'est aussi car des militants ne doivent pas être tenus personnellement responsables pour une manifestation organisée par le syndicat dont ils sont les porte-parole.

Certaines peines ont été assorties d'une interdiction du territoire des Deux-Sèvres pendant 3 ans, ce qui constitue une grave entrave à la liberté fondamentale de circuler et d'agir syndicalement. Les trois confédérés condamnés, qui ont dix jours pour faire appel, souhaitent se donner le temps de la réflexion avec leurs instances nationales pour engager un éventuel appel.

Sauvegarder l’eau, les libertés et l’intérêt général

Éditorial de décembre 2023 de "Campagnes Solidaires", mensuel de la Confédération paysanne.

À l'heure où j'écris ces lignes, nous sommes juste repartis de Niort. Nous étions venus soutenir pour la deuxième fois les neuf personnes prévenues. Parmi elles, trois confédérés jugés pour avoir manifesté ou pour avoir organisé les manifestations des 2 et 29 octobre 2022 ainsi que celle du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.

Le procès des défenseurs de l'eau, commencé le 8 septembre, s'est donc clos ce 28 novembre. Pour cette deuxième journée d'audience, il y avait 500 personnes devant le tribunal. Des rassemblements étaient organisés dans d'autres régions en France (1). Les syndicats étaient présents pour défendre les libertés, aux côtés de nombreuses associations qui luttent pour que l'eau ne soit pas accaparée par une minorité. Des tables rondes, des projections et un spectacle de théâtre ont rythmé la journée.

Pendant ces 14 heures d'audience se sont succédé témoignages et plaidoiries. « Une minorité ne peut pas détenir la vérité » a argué le procureur en évoquant la question des mégabassines et a requis des peines allant de l'amende à, pour certains, des peines de 6 à 12 mois de prison avec sursis et des interdictions du territoire départemental de 3 ans. Les avocats de la défense ont plaidé la relaxe, estimant que « toutes peines prononcées pour avoir organisé une manifestation sont choquantes ». L'état de nécessité à manifester pour défendre l'intérêt général a été mis en avant. Le délibéré est attendu pour le 17 janvier.

L'État, sans scrupule, utilise tous les moyens pour essayer de faire taire ceux et celles qui contestent, qui s'opposent à ses politiques mortifères. Les arguments pour justifier les bassines sont pourtant bien maigres ! Mais le soutien aux irrigants est sans faille. Y compris quand ils passent en force pour au moins 4 des 16 bassines prévues en Deux-Sèvres, sous prétexte que le financement est déjà accordé. Pour justifier l'injustifiable, nous avons d'abord eu le mensonge des bassines qui se remplissent avec de l'eau de pluie.  Et maintenant on nous dit qu'on ne peut pas faire de l'agriculture sans eau, sous-entendu sans irrigation alors que cette pratique ne concerne à l'échelle nationale que 7 % des surfaces agricoles.

 

Reprise du procès des opposants aux méga-bassines le 28 novembre après une démonstration d’amateurisme du parquet !

Communiqué de la Confédération paysanne le 08.09.2023

Cet après-midi, le procès n’était "ni faits ni à faire". À vouloir instrumentaliser politiquement le tribunal de Niort pour tenter maladroitement de marquer un coup d’arrêt au mouvement contre les méga-bassines, le parquet a produit aujourd’hui une démonstration d’amateurisme qui a abouti in extremis à 21h à une suspension du procès au 28 novembre.

Avec un dossier indigeste, trop plein de dates, de prévenus et de faits non caractérisés, le procès s'est révélé impossible à mener correctement et dans les temps.

Après de premiers temps de débats laborieux, il aurait fallu pousser le procès jusqu'au petit matin pour entendre décemment les témoins, les réquisitions du procureur et les plaidoiries de la partie civile et des avocats de la défense. Cette situation n'était respectueuse ni des uns ni des autres. Après les 7 premières heures de procès et après une 5e suspension de séance, le président du tribunal a annoncé une suspension des débats. Fait extrêmement rare et singulier. Ceux-ci reprendront le 28 novembre sans que le parquet ne s'y oppose au vu de l'impasse dans la tenue de l'audience.

Méga-bassines : le procès des défenseurs de l'eau

Communiqué de la Confédération paysanne du 08.09.2023

Un procès pour nos droits d'expression et de manifestation  A nos demandes de dialogue, le gouvernement répond par le mépris et la répression. Faisons de ce procès une tribune pour les défenseurs de l'eau, l'arrêt des méga-bassines et pour la défense des libertés syndicales ! Un procès pour la préservation et le partage équitable de l'eau  La problématique de fond est bien celle de la protection de l'eau et sa répartition équitable.  Ces méga-bassines favorisent l'accaparement de ce commun, l'eau, par quelques-uns. Cela a des conséquences pour tou.tes les paysan.nes qu'ils irriguent ou non.  Paysannes, paysans, citoyennes, citoyens, retrouvons-nous pour ce combat historique ! Arrachons enfin ce moratoire contre les méga-bassines !  Il y a urgence à agir pour obtenir une autre politique de l'eau !

 

En tout, 9 personnes sont jugées ce vendredi au tribunal correctionnel de Niort, dont trois représentants de la Confédération paysanne : l'ancien porte-parole national Nicolas Girod, éleveur dans le Jura, le porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres, Benoît Jaunet et Sébastien Wyon, paysan en Ariège. Les motifs de poursuites sont divers (organisation de manifestation interdite, vol à plusieurs...) et concernent tant les deux mobilisations à Sainte-Soline que le printemps maraîchin à la Rochénard.

Ce rassemblement est co-organisé avec les autres structures dont des représentants sont convoqués au tribunal : Bassines Non Merci, CGT, Solidaires et les Soulèvements de la terre.

Venz nombreuses et nombreux pour le grand rassemblement à Niort place de la Brèche à partir de 10h30 pour soutenir les défenseurs de l'eau.

Le Convoi de l'eau contre les méga-bassines, c'est dans un mois !

Le 18 août prochain, dans un mois jour pour jour, la méga tracto-vélo pour la défense de l'eau s'élancera de Sainte-Soline direction Orléans puis Paris pour aller demander des comptes aux décideurs et financeurs qui imposent les méga-bassines. Face à l'état dégradé de la ressource en eau dans le Poitou et plus généralement dans l'hexagone, accentué par une double sécheresse hivernale et une politique irresponsable du gouvernement, nous devons nous mettre en route !

Le Plan Eau du gouvernement, présenté le 30 mars dernier, quelques jours après la mobilisation à Sainte Soline, ne répond pas aux enjeux agricoles, alimentaires et environnementaux. Les méga-bassines ne constituent en rien un levier d'action pour restaurer le bon état et un partage équitable de la ressource en eau dans nos bassins versants. Comme l'affirme de plus en plus de voix scientifiques et citoyennes, ces cratères bâchés remplis par pompage dans les nappes phréatiques sont une maladaptation au réchauffement climatique. S'accrocher à ces projets, c'est retarder la nécessaire et urgente transition agro-écologique paysanne.

Malgré ces constats et en dépit des demandes répétées de moratoire, les projets et les travaux de méga-bassines n'ont toujours pas été mis à l'arrêt. Fin août, nous irons donc à Orléans demander des comptes à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, instance qui finance les bassines à 80 % avec de l'argent public et qui porte de fait une lourde responsabilité dans ce scandale et l'escalade subséquente des tensions autour de l'eau.

Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain

Communiqué et rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières sur la mobilisation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline (24-26 mars 2023)

 

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Le samedi 25 mars 2023, en dépit d’intimidations de la part des autorités publiques, 18 observateur·ice·s indépendant·e·s étaient présent·e·s à la manifestation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline.

Après un travail de plusieurs mois fondé sur des observations de terrain, recoupées à l’aide de témoignages et d’éléments matériels, les observateur·ice·s versent au débat public un rapport minutieux relatif à la stratégie de maintien de l’ordre déployée ainsi que le récit précis du déroulement de la manifestation.

Dès le 24 mars 2023, le ministre de l’Intérieur avait averti que l’on verrait « […] des images extrêmement dures, parce qu’il y a une très grande mobilisation de l’extrême gauche et de ceux qui veulent s’en prendre aux gendarmes et peut-être tuer des gendarmes et tuer les institutions ». Les autorités publiques ont alors mis en scène un maintien de l’ordre spectaculaire d’une très grande violence. Derrière une muraille de camions, 3000 gendarmes armés étaient rassemblés autour du chantier de la méga-bassine. Ces derniers ont attendu que les manifestant·e·s arrivent à proximité du chantier transformé en fortin et ont alors déchaîné une violence immodérée, donnant lieu à des images brutales. Face à un ennemi de l’intérieur “éco-terroriste”, construit depuis plusieurs mois par les autorités publiques, l’Etat devait réussir sa démonstration de force. En moins de deux heures, plus de 5000 grenades ont été tirées, occasionnant au moins 200 blessé·e·s.

Méga-bassines : la Confédération paysanne salue les engagements du comité Loire-Bretagne et maintient sa demande d'arrêt des projets et travaux

Le 4 juillet, le comité de bassin Loire Bretagne a voté, à la quasi-unanimité, une motion, soutenue par son président Thierry Burlot, en faveur de la reprise du dialogue avec l'ensemble des parties prenantes avant la fin de l’année. Le même jour, une tribune signée par 29 membres de ce même comité de bassin appelle même à un « moratoire sur le financement public des bassines ».

 Ces initiatives vont dans le sens de nombreux engagements réclamés depuis longtemps par la Confédération paysanne.

La volonté de faire revivre un dialogue avec toutes les parties prenantes ne peut être que bénéfique pour nos territoires. Tout comme le fait de soutenir l'importance de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) avant toutes décisions, tenant compte de l'ensemble des usages et construites dans un cadre collectif.
La motion réaffirme aussi que la définition des volumes prélevables et plus généralement les PTGE doivent reposer sur des études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat). Ce point est extrêmement important pour nous.

En effet, dans la Vienne, l'étude HMUC qui conclut que le volume prélevable pour l'agriculture doit drastiquement baisser est pourtant remise en cause par le préfet. Dans les Deux-Sèvres, il n'y a pas encore d'étude HMUC qui permette de conclure sur les capacités du milieu, au regard notamment du changement climatique et de références scientifiques et techniques récentes.