Mégabassines sur la Sèvre niortaise : où en est-on ?

Publié le 28 novembre 2025 par Nature Environnement 17

 

L’actualité récente a mis en lumière les évènements passés à Sainte-Soline et a relancé le débat sur la criminalisation des militants écologistes. Alors que 4 militants seront jugés en appel la semaine prochaine, un point essentiel reste peu abordé : l’illégalité de la bassine de Sainte-Soline.

Un projet pensé pour satisfaire des intérêts économiques privés

Le projet de construction de 16 mégabassines sur la Sèvre niortaise a débuté en 2017. Depuis cette date, les associations environnementales n’ont cessé d’alerter sur le manque de collégialité dans la prise de décision alors que la protection de la ressource en eau est d’intérêt général et qu’elles y sont impliquées depuis des décennies.

Les associations dénoncent aussi l’ancienneté des données utilisées dans l’étude d’impact (2001-2011) en contradiction avec la quantité d’eau disponible à ce jour, l’absence de prise en compte du changement climatique, notamment la diminution de la quantité d’eau disponible à l’avenir et le non-respect de la réglementation liée aux espèces protégées.

Les associations critiquent en outre la faiblesse des engagements agroécologiques pris par les irrigants, vitrine du projet justifiant d’importants financements publics.

Un collectif de 10 associations (Nature Environnement 17, le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, les Fédérations de pêche 17, 79 et de Saint-Maixent, Poitou-Charentes Nature, Vienne Nature, SOS Rivières et Environnement et l’Association de Protection, d’Information et d’Etudes de l’Eau et de son Environnement) a ainsi porté le dossier devant la justice.

Première instance : la taille des bassines revue à la baisse  

Le 27 mai 2021, le Tribunal administratif de Poitiers a demandé au porteur de projet, la Coop de l’eau 79, de diminuer la taille de 9 réserves sur les 16 envisagées.

Toutefois, les données utilisées par le juge pour redimensionner les réserves étaient, de l’avis des associations, déjà obsolètes. Les impacts sur les espèces protégées avaient en outre été écartés. Les associations ont donc fait appel.

Instance d’appel : la prise en compte des espèces protégées

Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé les autorisations environnementales de 4 réserves car elles ne comportaient pas de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées malgré les impacts importants sur l’avifaune de plaine dont l’Outarde canepetière.

L’exigence de dérogation concerne les réserves projetées dans des zones particulièrement sensibles en termes de biodiversité, à savoir les réserves de Saint-Sauvant (86), Messé (79), Mougon (79) et Sainte-Soline (79).

Or, illustration de la politique du passage en force, la bassine de Sainte-Soline avait été construite alors que les recours n’étaient pas purgés.

C’est la raison pour laquelle le collectif d’associations avait déposé plainte début 2024 pour destruction d’habitat d’une espèce protégée.

A ce jour, la bassine de Sainte-Soline est donc illégale et ne peut pas être utilisée en raison de ses impacts sur les espèces protégées.

L’annulation de l’autorisation d’irrigation

Le collectif d’associations avait déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat concernant les arguments liés à la gestion de l’eau non retenus en appel. Toutefois, le pourvoi n’ayant pas passé le filtre de l’admission, la juridiction ne s’est pas prononcée sur ces arguments.

Ces derniers ont néanmoins été entendus par le biais d’un autre contentieux : le recours de Nature Environnement 17 contre l’Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) pour l’irrigation agricole sur le territoire du Marais poitevin.

L’AUP concerne l’ensemble des prélèvements sur le territoire dont les 16 réserves prévues sur la Sèvre niortaise. Par jugement du 9 juillet 2024, confirmé en appel le 26 septembre 2025, les juges administratifs ont annulé l’AUP en raison de l’excessivité des volumes autorisés pour l’irrigation et les ont diminués.

Or, les nouveaux volumes ne permettraient de remplir que ces 16 réserves et laisseraient les autres irrigants du périmètre sans eau, élément que dénonçaient les associations depuis des années. La volonté d’accaparement de l’eau par une minorité d’irrigants ne peut plus être niée.

Victoire de la biodiversité contre les méga-bassines

Après plusieurs années de procédure, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a retoqué ce jour les autorisations environnementales délivrées par les Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente-Maritime à la SA Coopérative de l’Eau des Deux-Sèvres pour la construction et l’exploitation de 16 réserves dites de substitution sur le bassin Sèvre Niortaise-Mignon. 4 des 16 bassines sont concernées par la suspension des autorisations tant qu’une demande de dérogation espèces protégées ne sera pas obtenue par le porteur de projet.

Communiqué de presse du collectif d’associations engagées dans les recours contre les 16 « réserves de substitution » (méga-bassines) du bassin Sèvre Niortaise-Mignon

Il s’agit de la deuxième fois que les tribunaux repassent après les préfectures pour sanctionner des irrégularités du projet qui n’a jamais été pensé en conformité avec le droit de l’environnement. Cette nouvelle pratique juridique est critiquable : si un projet est jugé illégal, il doit être annulé, pas régularisé. Ceci encourage également les constructions en cours de procédure et les passages en force.

Le 27 mai 2021, le Tribunal administratif de Poitiers avait déjà suspendu l’exécution des autorisations environnementales et imposé un redimensionnement de 9 réserves sur 16, les calculs des volumes n’étant pas conformes avec le principe même de la substitution. La biodiversité restait la grande oubliée de cette première instance. C’est une des raisons pour laquelle nos 10 associations ont décidé d’aller en appel.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce jour les enjeux avifaunes en suspendant une nouvelle fois l’exécution des autorisations pour 4 réserves (SEV14, SEV15, SEV24 et SEV26) pour absence de dérogation espèce protégée malgré les enjeux identifiés pour l’Outarde canepetière. Cet oiseau en danger d’extinction a subi un déclin de 94% entre 1978 et 2000 et sa population migratrice ne subsiste plus que dans le Centre Ouest de la France.

Depuis 2016, les associations alertent sur les atteintes directes et indirectes des réserves à l’encontre de plusieurs espèces protégées. Les méga-bassines pérennisent un système d’agriculture intensive responsable du déclin de la biodiversité et mettant en danger les populations d’espèces menacées comme l’Outarde canepetière, l’Œdicnème criard, le Busard cendré ou la Pie grièche à tête rousse.

Pourtant, alors que les associations disposent de toutes les données, réalisent les suivis et mettent en place des mesures agro-environnementales avec des agriculteurs pour protéger l’avifaune sur ce territoire, leurs alertes ont été ignorées et la Coopérative de l’Eau des Deux-Sèvres, soutenue par l’Etat, a toujours refusé de déposer une demande de dérogation. Fort heureusement, la Cour administrative d’appel vient de lui imposer.

Sainte-Soline : un délibéré qui piétine l’exercice du droit syndical

Communiqué de la Confédération Paysanne du 17.01.2024.

Le délibéré prononcé par le tribunal correctionnel de Niort ce matin est inacceptable. Suivant quasiment à la lettre les réquisitions du procureur, le président du tribunal a fait preuve de déni climatique en refusant de prendre en compte l’état de nécessité, alors même que la justice nous a plusieurs fois donné raison sur le fond.

Tous les responsables syndicaux poursuis ont été reconnus coupables d'organisation d'une manifestation interdite. C'est une décision choquante car l'organisation de manifestations est un droit pour les syndicats et les organisations. Elle l'est aussi car des militants ne doivent pas être tenus personnellement responsables pour une manifestation organisée par le syndicat dont ils sont les porte-parole.

Certaines peines ont été assorties d'une interdiction du territoire des Deux-Sèvres pendant 3 ans, ce qui constitue une grave entrave à la liberté fondamentale de circuler et d'agir syndicalement. Les trois confédérés condamnés, qui ont dix jours pour faire appel, souhaitent se donner le temps de la réflexion avec leurs instances nationales pour engager un éventuel appel.

Sauvegarder l’eau, les libertés et l’intérêt général

Éditorial de décembre 2023 de "Campagnes Solidaires", mensuel de la Confédération paysanne.

À l'heure où j'écris ces lignes, nous sommes juste repartis de Niort. Nous étions venus soutenir pour la deuxième fois les neuf personnes prévenues. Parmi elles, trois confédérés jugés pour avoir manifesté ou pour avoir organisé les manifestations des 2 et 29 octobre 2022 ainsi que celle du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.

Le procès des défenseurs de l'eau, commencé le 8 septembre, s'est donc clos ce 28 novembre. Pour cette deuxième journée d'audience, il y avait 500 personnes devant le tribunal. Des rassemblements étaient organisés dans d'autres régions en France (1). Les syndicats étaient présents pour défendre les libertés, aux côtés de nombreuses associations qui luttent pour que l'eau ne soit pas accaparée par une minorité. Des tables rondes, des projections et un spectacle de théâtre ont rythmé la journée.

Pendant ces 14 heures d'audience se sont succédé témoignages et plaidoiries. « Une minorité ne peut pas détenir la vérité » a argué le procureur en évoquant la question des mégabassines et a requis des peines allant de l'amende à, pour certains, des peines de 6 à 12 mois de prison avec sursis et des interdictions du territoire départemental de 3 ans. Les avocats de la défense ont plaidé la relaxe, estimant que « toutes peines prononcées pour avoir organisé une manifestation sont choquantes ». L'état de nécessité à manifester pour défendre l'intérêt général a été mis en avant. Le délibéré est attendu pour le 17 janvier.

L'État, sans scrupule, utilise tous les moyens pour essayer de faire taire ceux et celles qui contestent, qui s'opposent à ses politiques mortifères. Les arguments pour justifier les bassines sont pourtant bien maigres ! Mais le soutien aux irrigants est sans faille. Y compris quand ils passent en force pour au moins 4 des 16 bassines prévues en Deux-Sèvres, sous prétexte que le financement est déjà accordé. Pour justifier l'injustifiable, nous avons d'abord eu le mensonge des bassines qui se remplissent avec de l'eau de pluie.  Et maintenant on nous dit qu'on ne peut pas faire de l'agriculture sans eau, sous-entendu sans irrigation alors que cette pratique ne concerne à l'échelle nationale que 7 % des surfaces agricoles.

 

Reprise du procès des opposants aux méga-bassines le 28 novembre après une démonstration d’amateurisme du parquet !

Communiqué de la Confédération paysanne le 08.09.2023

Cet après-midi, le procès n’était "ni faits ni à faire". À vouloir instrumentaliser politiquement le tribunal de Niort pour tenter maladroitement de marquer un coup d’arrêt au mouvement contre les méga-bassines, le parquet a produit aujourd’hui une démonstration d’amateurisme qui a abouti in extremis à 21h à une suspension du procès au 28 novembre.

Avec un dossier indigeste, trop plein de dates, de prévenus et de faits non caractérisés, le procès s'est révélé impossible à mener correctement et dans les temps.

Après de premiers temps de débats laborieux, il aurait fallu pousser le procès jusqu'au petit matin pour entendre décemment les témoins, les réquisitions du procureur et les plaidoiries de la partie civile et des avocats de la défense. Cette situation n'était respectueuse ni des uns ni des autres. Après les 7 premières heures de procès et après une 5e suspension de séance, le président du tribunal a annoncé une suspension des débats. Fait extrêmement rare et singulier. Ceux-ci reprendront le 28 novembre sans que le parquet ne s'y oppose au vu de l'impasse dans la tenue de l'audience.

Méga-bassines : le procès des défenseurs de l'eau

Communiqué de la Confédération paysanne du 08.09.2023

Un procès pour nos droits d'expression et de manifestation  A nos demandes de dialogue, le gouvernement répond par le mépris et la répression. Faisons de ce procès une tribune pour les défenseurs de l'eau, l'arrêt des méga-bassines et pour la défense des libertés syndicales ! Un procès pour la préservation et le partage équitable de l'eau  La problématique de fond est bien celle de la protection de l'eau et sa répartition équitable.  Ces méga-bassines favorisent l'accaparement de ce commun, l'eau, par quelques-uns. Cela a des conséquences pour tou.tes les paysan.nes qu'ils irriguent ou non.  Paysannes, paysans, citoyennes, citoyens, retrouvons-nous pour ce combat historique ! Arrachons enfin ce moratoire contre les méga-bassines !  Il y a urgence à agir pour obtenir une autre politique de l'eau !

 

En tout, 9 personnes sont jugées ce vendredi au tribunal correctionnel de Niort, dont trois représentants de la Confédération paysanne : l'ancien porte-parole national Nicolas Girod, éleveur dans le Jura, le porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres, Benoît Jaunet et Sébastien Wyon, paysan en Ariège. Les motifs de poursuites sont divers (organisation de manifestation interdite, vol à plusieurs...) et concernent tant les deux mobilisations à Sainte-Soline que le printemps maraîchin à la Rochénard.

Ce rassemblement est co-organisé avec les autres structures dont des représentants sont convoqués au tribunal : Bassines Non Merci, CGT, Solidaires et les Soulèvements de la terre.

Venz nombreuses et nombreux pour le grand rassemblement à Niort place de la Brèche à partir de 10h30 pour soutenir les défenseurs de l'eau.

Le Convoi de l'eau contre les méga-bassines, c'est dans un mois !

Le 18 août prochain, dans un mois jour pour jour, la méga tracto-vélo pour la défense de l'eau s'élancera de Sainte-Soline direction Orléans puis Paris pour aller demander des comptes aux décideurs et financeurs qui imposent les méga-bassines. Face à l'état dégradé de la ressource en eau dans le Poitou et plus généralement dans l'hexagone, accentué par une double sécheresse hivernale et une politique irresponsable du gouvernement, nous devons nous mettre en route !

Le Plan Eau du gouvernement, présenté le 30 mars dernier, quelques jours après la mobilisation à Sainte Soline, ne répond pas aux enjeux agricoles, alimentaires et environnementaux. Les méga-bassines ne constituent en rien un levier d'action pour restaurer le bon état et un partage équitable de la ressource en eau dans nos bassins versants. Comme l'affirme de plus en plus de voix scientifiques et citoyennes, ces cratères bâchés remplis par pompage dans les nappes phréatiques sont une maladaptation au réchauffement climatique. S'accrocher à ces projets, c'est retarder la nécessaire et urgente transition agro-écologique paysanne.

Malgré ces constats et en dépit des demandes répétées de moratoire, les projets et les travaux de méga-bassines n'ont toujours pas été mis à l'arrêt. Fin août, nous irons donc à Orléans demander des comptes à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, instance qui finance les bassines à 80 % avec de l'argent public et qui porte de fait une lourde responsabilité dans ce scandale et l'escalade subséquente des tensions autour de l'eau.