Sainte-Soline : le rapport accablant de la Défenseure des droits doit déclencher des suites disciplinaires et judiciaires

Communiqué de la Confédération Paysanne du 09.07.2026

La Défenseure des droits a rendu public ce mercredi son rapport sur les conditions d'exercice du "maintien de l'ordre" et de ses conséquences lors de la manifestation de Sainte-Soline contre les mégabassines. La Confédération paysanne a été auditionnée par la Défenseure dans le cadre de ce rapport portant sur l'usage disproportionné et indifférencié de la force par les forces de sécurité, les usages non règlementaires des armes ainsi que l'entrave aux secours

 

Ce rapport dénonce l'usage de la force disproportionné, entrainant un risque mortel pour les manifestant·es, ainsi que les attitudes et propos des gendarmes hors de toutes règles déontologiques. Il épingle très fortement l'ensemble de la chaine hiérarchique de commandement. Il pointe aussi le grave manquement aux obligations d'enquête de l'IGGN, avec un rapport jugé "rapide et bâclée". Enfin, il souligne l'absence de transmission aux enquêteurs de l'IGGN de certains enregistrements. 

Nous saluons la qualité de ce rapport, sa précision et le soin avec lequel chaque situation a été examinée : tir depuis le lanceur Cougar, tir de grenades lacrymogènes, usage de LBD sur des quads en action, même si nous ne partageons pas son avis sur l'absence d'entrave au secours.

Nous nous félicitons que la Défenseure saisisse le Ministre de l'intérieur afin qu'il engage une procédure disciplinaire à l'encontre de plus de 30 militaires, dont des commandants et chefs de pelotons, sur l'encadrement de l'emploi de la force et contre « les autorités constituant la chaîne de commandement pour non-respect des obligations de veiller à l'intégrité  physique  et  à  la  santé  mentale  de  leurs subordonnés et de discernement, et en n'ayant pas assuré un maintien et rétablissement de l'ordre respectueux de la sécurité de l'ensemble des protagonistes, en privilégiant l'objectif de la défense ferme de la bassine».

Projet de loi d’urgence agricole : le Sénat, complice de l'agrobusiness, enterre l'intérêt général

Communiqué de la Confédération Paysanne du 03.07.2026

En pleine canicule, alors que tout nous appelle à engager une réelle bifurcation agroécologique, de manière hors-sol, la majorité sénatoriale vient par son vote d'aggraver davantage le projet de loi d'urgence d'agricole.

 

Il y a pourtant urgence à apporter des réponses concrètes aux problèmes structurels qui traversent l'agriculture. Les priorités sont nombreuses et criantes : renforcer les outils de régulation et de répartition de la valeur afin d'assurer aux paysan·nes un revenu digne, permettre l'installation des futures générations, maintenir des paysan·nes dans les campagnes, relocaliser notre alimentation, préserver notre souveraineté alimentaire et nous donner les capacités de faire face aux bouleversements environnementaux et donc réorienter les aides publiques avec pour boussole l'intérêt général !

La réintroduction des deux néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, au mépris de la santé publique, des pollinisateurs, du respect et de la préservation des sols et de l'eau, est un exemple flagrant d'une défense à tout prix d'un modèle avant tout exportateur. Un modèle pourtant en échec, comme le montre l'état du monde agricole en France et ailleurs, et sur le dos de paysan·nes qu'ils prétendent vouloir sauver. En betteraves, c'est bien la suppression des outils de régulation qui a placé les producteur·rices à la merci du dumping économique et social.

La majorité sénatoriale, à l'instar du sénateur Duplomb qui invoque à longueur de débats le « bon sens paysan », acte, en pleine sécheresse, sa volonté de faire disparaître les zones humides. Lunaire ! Les dispositions sur la non prise en compte des pollutions historiques dans la protection des captages, comme le verrouillage de la gestion de l'eau sur les territoires, augurent le pire.

Procès de Sainte-Soline : la Cour d'appel confirme les condamnations et la lutte va se poursuivre sur le terrain et devant la justice

Communiqué de la Confédération paysanne du 01.07.2026

Ce 1er juillet, la Cour d'appel de Poitiers vient de confirmer une partie des condamnations des quatre défenseurs de l'eau jugés pour l'organisation de la manifestation contre la mégabassine de Sainte-Soline le 25 mars 2023.

Les quatre prévenus sont à nouveau condamnés à des peines relativement similaires à celles de première instance et requises par la procureure. Les parties civiles, la Coop 79 de l'eau et la Coordination rurale sont déboutées de toutes leurs demandes ! 

- Julien Le Guet, co-porte-parole de Bassines Non Merci, est condamné à 6 mois de prison avec sursis.

- Benoit Feuillu des Soulèvements de la Terre à 3 mois avec sursis. Est également prononcée une interdiction de port d'arme contre eux deux pendant 5 ans.

- Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne et Benoit Jaunet, ancien porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres, à 800 euros d'amende chacun, contre 1000 euros en première instance.

- L'interdiction de territoire est réduite à 3 communes : Mauzé, Sainte-Soline et Vanzay pour les 4 prévenus.

La Cour d'appel persiste à vouloir criminaliser comme des actions individuelles une manifestation collective qui avait réuni plus de 30 000 personnes pour la défense et le partage de ce commun qu'est l'eau. Alors que la France est frappée par une canicule sans précédent, elle rejette à son tour l'urgence à agir et l'état de nécessité concernant le changement climatique. Le mécanisme de répression ciblée de porte-paroles de mouvements et syndicaux, condamnés ici en tant qu'"organisateurs",  est une atteinte grave à la liberté d'expression et au droit de manifestation.

Les quatre prévenus ont donc décidé de se pourvoir en cassation.

Canicule et surmortalité en Volailles : l'urgence n'est pas seulement de gérer la crise, mais de changer enfin de cap

Communiqué de la Confédération Paysanne du 26.06.2026

Nous apportons tout notre soutien et notre solidarité à l'ensemble des paysan·nes frappé·es par cette nouvelle canicule. Alors que le ministère de l'Agriculture se contente de publier un communiqué rappelant quelques conseils aux détenteurs d'animaux, il évite soigneusement de remettre en cause les politiques qu'il mène depuis des années. Un ton infantilisant qui ne répond en rien aux enjeux !

 

Après dix ans de macronisme, les impacts du changement climatique sont, chaque été, plus palpables. À la Confédération paysanne, nous refusons la fatalité. Depuis près de quarante ans, nous démontrons qu'un élevage paysan, avec des bâtiments de taille limitée, des parcours arborés et des fermes autonomes, est plus robuste. Cela ne nous met pas à l'abri de tous les impacts, mais ses pratiques ne sont pas suffisamment soutenues !

Pendant ce temps, le gouvernement continue d'encourager les modèles les plus vulnérables aux aléas climatiques, très dépendants de la pétrochimie qui accélèrent le réchauffement climatique. Il continue à signer des accords de libre-échange et à prôner la compétitivité pour alimenter le marché mondial et les flux de marchandises qui, on le sait, sont le plus gros émetteur de GES. 

Son projet de loi d'urgence agricole facilite encore l'installation de poulaillers géants, aujourd'hui parmi les plus durement touchés par les épisodes de fortes chaleurs. Les surmortalités constatées entraînent des difficultés majeures d'équarrissage, obligeant à prendre des mesures d'urgence comme l'enfouissement des volailles. Cela rappelle tristement les crises d'influenza aviaire. Sauf qu'en pleine période estivale, les fortes chaleurs accélèrent la décomposition des cadavres, saturent les capacités d'équarrissage et aggravent encore la gestion de la crise.

PJLUA : l’Assemblée nationale choisit l’agro-industrie au détriment de la majorité des paysan·nes

La Confédération paysanne déplore l'adoption du projet de loi d'urgence agricole. Nous sommes scandalisés de voir une majorité de député·es privilégier les lobbies de l'industrialisation de l'agriculture au détriment de l'intérêt de la majorité des paysan·nes et des citoyen·nes. Ce texte est pourtant déconnecté des urgences réelles du monde agricole qui fait face aux aléas climatiques, aux crises sanitaires et aux conséquences délétères du libre-échange et de la compétitivité à tout prix. Certaines dispositions sont même archaïques et totalement inadaptées.

Les articles relatifs à l'eau sont nuisibles. Le refus de tout objectif de sobriété et d'évolution des pratiques agricoles sur les périmètres de captage, l'affaiblissement des procédures et des instances démocratiques locales, le développement du stockage à marche forcée ne sont pas des solutions. Nous serons donc mobilisé·es le 7 juin à Rennes pour un grand rassemblement national, avec plus d'une quarantaine de syndicats et d'organisations, pour refuser ces graves reculs et défendre l'eau, les paysan·nes, la santé publique et les écosystèmes.

Nous craignons fortement que le Sénat acte de nouveaux reculs, en supprimant les quelques avancées obtenues sur la question du revenu. S'agissant de l'acétamipride, nous mettons en garde contre toutes velléités de réintroduire ce néonicotinoïde interdit en France depuis 2020. Il en va de l'intérêt des paysan·nes et des citoyen·nes, qui ont été plus 2 millions à demander la suppression de cette disposition et de la loi Duplomb.

Engrais : il ne faut pas chercher à maintenir notre dépendance mais prendre des mesures urgentes pour en sortir

Communiqué de la Confédération Paysanne publié le 22.05.2026

Encore une réunion pour rien ! Le gouvernement s'entête à ne pas analyser ni comprendre ce qui se joue dans cette crise des engrais déclenchée depuis le blocage du Détroit d'Ormuz.

Une nouvelle fois, seules des mesures d'urgence sont esquissées, afin de sauver en priorité les plus gros acteurs économiques des filières agricoles, céréalières en particulier. Pour les commerçants d'engrais et les coopératives, une seule chose semble compter : que les paysan·nes continuent de consommer des engrais et que notre capacité d'exportation soit maintenue. Quid du devenir des paysan·nes ? Ce n'est pas du tout anticipé à l'occasion de réunion comme celle de ce vendredi.

Pour la Confédération paysanne, l'urgence doit être aussi de permettre aux paysan·nes de sortir de la dépendance aux intrants importés qui fragilise les fermes. Ce que révèle cette crise, c'est bien que nous sommes pris dans un effet de ciseau entre cette dépendance et des prix fluctuants, fixés par les aléas du marché et du contexte internationaux.

PJLUA : un texte dangereux pour l’agriculture

Communiqué de la Confédération Paysanne publié le 18.05.2026

Les député·es entament demain l'examen du projet de loi d'urgence agricole en séance publique. Ce texte, la Confédération paysanne y est défavorable. Le passage en commissions n'a pas fait évoluer notre position. Certaines modifications peuvent-elles le rendre acceptable ?

Nous saluons le travail des député·es qui, en commissions, se sont opposé·es à de graves reculs, parfois avec réussite, s'agissant de la protection des zones humides, la gestion et la démocratie de l'eau dans ce pays. Ces prises de position sont importantes dans le paysage actuel. Les dispositions relatives à une meilleure prise en compte des coûts de production, via un prix plancher, vont dans le bon sens et nous les avions défendues auprès des député·es lors de nos auditions. Sans surprise, le gouvernement va en proposer la suppression.

Le tunnel de prix reste une expérimentation et ne sera pas obligatoire, comme nous le demandions. De plus, le gouvernement fait le choix de confier cette expérimentation aux interprofessions, sans cadre réglementaire. Compte tenu de l'opposition affichée de certaines filières, l'expérimentation pourrait ne jamais voir le jour.