Loi d’urgence agricole : le coup de grâce du Conseil constitutionnel

Communiqué de la Confédération Paysanne du 14.08.2026

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'urgence agricole, rendue publique aujourd'hui, sonne comme un terrible affront à la situation de crise climatique qui frappe de plein fouet les paysan·nes. Le contenu de la décision sur les gravissimes volets eau et néonicotinoïdes est scandaleux.

 

Sur le volet eau de la loi, les interprétations du Conseil constitutionnel sont totalement hors sol, à l'image des parlementaires qui les ont votés. Le Conseil constitutionnel jette à la poubelle les principes à valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Ses considérants sont lunaires s'agissant par exemple de la gestion équilibrée de l'eau. Le Conseil constitutionnel part du principe que la loi garantira un usage « partagé » de l'eau alors même qu'elle organise et accélère l'accaparement de l'eau par une minorité. 

Le Conseil constitutionnel ignore donc la réalité de la priorisation des usages de l'eau, dont l'eau potable, et des conflits qui en découlent déjà, bien au-delà du monde agricole.

Sur le volet néonicotinoïdes, le Conseil constitutionnel salue presque la prise en compte des réserves qui lui avait fait censurer la loi Duplomb ! Le Conseil formule une réserve quant au délai de deux mois, fixé dans la loi pour que l'Anses rende son avis sur une demande de dérogation "jugeant que l'absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation". Pour autant, il ne censure pas l'article 6. La santé des paysan·nes et des citoyen·nes, le maintien de la qualité des sols et de l'eau ne valent donc rien.

Cette décision tombe alors même que le monde agricole vit la pire crise qu'il n'a jamais connu au 21e siècle. Si cette crise est bien historique, elle n'est en rien inéluctable. Si la transition avait été financée depuis tout ce temps nous n'en serions pas là !

 

Un vote historique contre la nature : Le Parlement adopte la Loi Duplomb 2

Communiqué de la LPO publié le 21.07.2026

Le Parlement a définitivement adopté la Loi d’urgence agricole, après plusieurs mois de débats intenses. La LPO dénonce un texte désastreux pour notre avenir, une fuite en avant vers l’intensification de notre agriculture, au mépris des alertes scientifiques, de l’urgence écologique et climatique et des demandes citoyennes répétées.

L’adoption hier par l’Assemblée Nationale et aujourd’hui par le Sénat de la Loi d’urgence agricole apparaît comme une réplique amplifiée de la Loi dite « Duplomb », adoptée il y a tout juste un an : logique productiviste, nature écrasée, débat parlementaire enjambé sur les mesures les plus sensibles… C’est un véritable sabordage de nos protections environnementales et sanitaires qui met en péril notre propre résilience face aux changements environnementaux en cours.

Les ingrédients réunis pour une crise de l’eau aggravée

Alors que les sécheresses se multiplient et que des tensions sur l’eau s’accroissent, le texte fait le choix de la mal adaptation au changement climatique et d’un accaparement massif de l’eau, en visant le doublement des méga-bassines et en fragilisant la démocratie locale de l’eau (renforcement du poids des agriculteurs dans les instances de gouvernance de l’eau au détriment des autres acteurs, contournement des documents de planification issus de la concertation locale, etc.). La sobriété des usages, un temps évoqué, est définitivement écartée au profit de cultures gourmandes en eau, inadaptées au climat actuel et futur.

En facilitant la construction de plans d’eau artificiels et en réduisant la portée des mesures compensatoires pour les zones humides dégradées, le texte accélère la dégradation de ces milieux à forts enjeux écologiques, alliés indispensables pour la résilience de nos écosystèmes et de nos sociétés. 

Les principes fondamentaux de la Loi de 1992, qui faisait de l’eau un « patrimoine commun de la nation » et de la préservation des zones humides une priorité, sont un lointain souvenir.

La FNSEA veut en finir avec le principe de précaution

Article de Nolwenn Weiler publié dans Basta! le 09.04.2026

La FNSEA propose de supprimer le principe de précaution inscrit dans la Constitution pour le remplacer par le principe d’innovation. Le syndicat agricole recycle là un vieux projet des industriels de la chimie, du tabac et des pesticides. 

« Supprimer le principe de précaution » et le remplacer par le « principe d’innovation ». C’est la dernière « trouvaille » d’Arnaud Rousseau, président de la FNSEA lors du 80^e congrès du syndicat agricole qui s’est tenu à Caen, en Normandie, du 31 mars au 2 avril. L’idée semble si bonne que la FNSEA aimerait que les candidats à l’élection présidentielle l’intègrent dans leurs programmes et qu’ils envisagent une « impérieuse réforme constitutionnelle ».

En effet, pourquoi s’embarrasser d’un principe qui invite à la prudence quant à l’usage de produits ou procédés potentiellement dangereux ? Et ce, alors même que les dommages sanitaires de nos modes de développement ne cessent de croître, particulièrement dans le domaine agricole. Une étude très solide publiée fin mars dans la revue Nature Health vient de mettre en évidence un important surrisque de cancer dans les territoires exposés aux pesticides....

Le principe de précaution a été introduit dans la Constitution française en 2005, via la charte de l’environnement. Il impose que, lorsqu’un dommage risque d’« affecter de manière grave et irréversible l’environnement », les autorités publiques doivent veiller à « une évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

C’est en vertu de ce principe que le Conseil d’État recommande une meilleure évaluation des risques pour la santé et l’environnement de l’acétamipride et du flupyradifurone. L’utilisation de ces deux pesticides est interdite en France depuis 2018, mais le sénateur Laurent Duplomb demande leur réautorisation, dans le cadre d’une nouvelle proposition de loi (dite Duplomb 2) pour les cultures de betteraves, cerises, noisettes et pommes.

 

Le succès de la pétition contre la loi Duplomb est dû à des robots selon la ministre de l’Agriculture

Extraits de l'article de Sophie Chapelle publié par Bastamag le 13 février 2026

« Qu’un membre du gouvernement se livre à la propagation de telles fake news est alarmant », lance la députée écologiste Delphine Batho. Face à elle, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard vient d’affirmer que la popularité de la pétition contre la loi Duplomb a été artificiellement gonflée par des « robots ». Les 2,1 millions de signataires de cette pétition lancée par une étudiante en plein été, apprécieront, alors que chaque signataire devait certifier son identité via FranceConnect.

Cet épisode est un des nombreux dérapages, émanant notamment du gouvernement, qui ont émaillé le débat devant un hémicycle clairsemé, le 11 février. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire, les député·es étaient invités à débattre d’une pétition – une procédure uniquement possible en cas de franchissement du seuil des 500 000 signatures. « L’Assemblée nationale a vérifié l’intégralité des signatures, qui sont très contrôlées » a tenté de temporiser Yaël Braun-Pivet qui présidait la séance.

(...)

A l’approche du débat sur la loi Duplomb, l’offensive pour l’industrialisation de l’élevage continue !

La loi Duplomb revient sur le devant de la scène politique à la faveur du débat imposé par le succès historique de la pétition citoyenne à l’Assemblée nationale. Cette mobilisation massive aurait dû ouvrir un débat de fond sur l’avenir des politiques agricoles et alimentaires. Au contraire, le gouvernement multiplie les initiatives s’inscrivant dans la même logique que cette loi. Alors que ce débat, longtemps reporté, est désormais fixé au 11 février, associations environnementales et de bien-être animal dénoncent les tentatives à répétition d’industrialisation de l’élevage sous couvert d’une prétendue « simplification administrative » et au nom d’une souveraineté agricole en trompe-l’œil.

Loi Duplomb et ses suites : une accélération de l’industrialisation de l’élevage
L’article 3 de la loi Duplomb prévoit un relèvement considérable des seuils d’autorisation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) pour les élevages : plus du double pour les poulets, +50 % pour les porcs et les poules pondeuses, +25 % pour les bovins. De nombreux projets d’élevages intensifs pourront ainsi échapper aux études d’impact environnemental et aux enquêtes publiques systématiques, malgré des risques avérés de pollutions locales. Il s’agit d’un choix politique fort en faveur de l’industrialisation de l’élevage, au détriment des élevages plus durables et à taille humaine.

Les décrets d’application de cet article ont suscité une opposition massive lors de la consultation publique : plus de 22 000 contributions, majoritairement défavorables. Ils viennent pourtant d’être publiés, ce mardi 3 février.

À cela s’ajoute un discret projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en cours d’examen au Sénat. Ce dernier devrait habiliter le gouvernement à soustraire l’élevage à la législation des ICPE, par voie d’ordonnance (donc sans débat parlementaire), pour créer un nouveau régime spécifique. Ce choix introduit une incertitude majeure concernant les exigences réglementaires encadrant la création ou l’extension d’élevages industriels. La seule motivation semble être d’alléger (encore) la réglementation applicable à ces installations.

Enième signal préoccupant, la préparation d’un décret sur l’harmonisation des procédures contentieuses en matière environnementale, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les associations spécialisées, et qui ouvre la voie à des procédures baillons en matière de contentieux d’élevage pour faire taire les oppositions.

L’industrialisation à l’encontre de la souveraineté
Le gouvernement justifie ces mesures au nom de la “compétitivité” et de la “souveraineté” alimentaire alors que les faits démontrent précisément l’inverse. L’industrialisation de l’élevage accroît la dépendance de la France aux importations :

• 95 % du soja utilisé pour l’alimentation animale est importé, principalement d’Amérique latine ;
• 80 % des engrais de synthèse, massivement utilisés pour produire l’alimentation des animaux, sont importés, principalement de Russie et de Biélorussie, et le reste produit à partir de gaz importé ;
• 44 % des terres cultivées françaises servent à nourrir les animaux d’élevage, au détriment d’autres productions essentielles à l’autonomie alimentaire [1].

Le nombre d’exploitations d’élevage a chuté d’un tiers en quinze ans, tandis que la taille moyenne des élevages a explosé [2], sans pour autant réduire les importations de viande, notamment de volaille (au contraire, elles augmentent). L’agrandissement des fermes n’a donc ni protégé les éleveurs, ni renforcé la souveraineté alimentaire.

Pourtant, les filières d’élevage ne semblent toujours pas rassasiées et continuent de pousser pour davantage de déréglementation en faveur de l’agrandissement des élevages au nom de la compétitivité, faisant fi des dépendances induites et des enjeux sanitaires, climatiques, environnementaux, de bien-être animal, sans bénéfice direct pour une majorité des éleveurs.

Loi Duplomb 2 : le retour

Article publié le 15.01.2026 par FNE

L’été dernier, plus de 2 millions de personnes s’étaient mobilisées pour s’opposer à la Loi Duplomb. Alors que le débat promis pour faire suite à cette pétition a (encore) était repoussé d’un mois, Sébastien Lecornu a annoncé pour mars prochain une nouvelle loi agricole, ainsi que d’autres mesures visant à apaiser la colère des agriculteurs.  Des annonces inefficaces pour aider réellement les agriculteurs mais qui vont peser lourdement sur l’ensemble de la population, en termes de santé, d’accès à l’eau potable, d’environnement et de finances publiques.

Eau

Ce qui a été annoncé : une loi (sans précision), le déblocage d’un « maximum de projets » d’irrigation agricole et la suspension jusqu’en septembre des nouveaux arrêtés préfectoraux fixant les volumes d’eau prélevables pour l’irrigation. En outre, suivant la demande de la FNSEA, un travail sera lancé sur la représentativité du monde agricole dans les commissions locales de l’eau.

Pourquoi c’est une mauvaise idée : la ressource en eau disponible va en se raréfiant : la contrainte n’est pas la réglementation qui protège ce bien commun, mais bien le changement climatique et nos usages déséquilibrés. Aujourd’hui, dans plus d’un tiers de la France hexagonale, l’eau disponible est inférieure aux besoins de la population, qu’il s’agisse d’une période de sécheresse ou non. Les mesures annoncées sont :

-Injustes : en suspendant les arrêtés préfectoraux encadrant les prélèvements en eau, Sébastien Lecornu empêche toute mise à jour du partage de l’eau, y compris quand les déséquilibres sont déjà manifestes. Il ignore ainsi les recommandations des scientifiques et de son propre service de prospective soulignant le nécessaire encadrement de l’irrigation en matière de surface et de demande en eau.
 

-Fallacieuses : le Premier ministre reprend le narratif des lobbys irrigants disant que les projets de stockages seraient systématiquement “bloqués”. Pourtant, entre juin 2022 et juin 2023, 56 nouvelles retenues ont pu être mises en service. En 2025, le fond hydraulique agricole (une enveloppe d’aide publique de 20 millions d’euros) a financé la création de 23 ouvrages de stockage de l’eau et l’agrandissement d’un ouvrage existant, ainsi que la rénovation et l’optimisation de réseaux d’irrigation. Les stockages ne sont pas contestés par principe. C’est leur localisation, leur destination, leur multiplication et surtout leur systématisation qui l’est.
 

-Inadaptées : l’irrigation et le stockage d’eau, en particulier sur les grandes cultures de modèle intensif, se poursuivent sans qu’une trajectoire de sobriété, pourtant urgente, ne soit définie par les politiques publiques. Afin de s’adapter à la raréfaction de la ressource, il faut accompagner les agriculteur·ices vers un autre modèle agricole avec des productions moins consommatrices en eau et des cultures diversifiées, et soutenir les pratiques agroécologiques qui préservent les sols et utilisent l’eau de manière raisonné. L’agriculture ne s’adaptera pas en multipliant les stockages et l’irrigation. Au contraire, les agriculteur·ices se retrouvent enfermé·es dans une dépendance à l’eau toujours plus forte et coûteuse.
 

-Malhonnêtes : Sébastien Lecornu reprend et consolide une fake-news du lobby irrigant : le monde agricole serait mal représenté dans les commissions locales de l’eau. Un rapport de Greenpeace pointe au contraire la sur-représentation (en effectif et en temps de parole) de l’agro-industrie dans les instances locales de l’eau. Des instances par ailleurs malmenées par la FNSEA et la Coordination rurale qui se permettent d’en bloquer physiquement les réunions lorsque les décisions leurs déplaisent. Soulignons enfin que les acteurs de l’agriculture biologique et paysanne (FNAB, Confédération Paysanne, CIVAM, …) sont souvent exclus ou oubliés des instances locales (Commissions Locales de l’Eau, PTGE, COPIL d’animation de captages …).

Loup

Ce qui a été annoncé : une loi (sans précision)

Pourquoi c’est une mauvaise idée : l’annonce est très floue mais l’idée semble être de faciliter la possibilité d’abattre des loups, alors même que le gouvernement vient déjà d’augmenter le nombre de loups qui pourront être abattus. C’est une méthode :

-Inefficace : il n’existe aucune étude démontrant qu’abattre des loups a une efficacité pour réduire les dégâts sur les troupeaux. Au contraire, les études existantes montrent que les foyers de prédation sont peu corrélés aux effectifs de loups et que les tirs de loup pourraient même aggraver la prédation du bétail (notamment parce que la désorganisation des meutes engendrée par les tirs entraîne une hausse des attaques l’année suivante). Trois décennies de présence du loup montrent que c’est la mise en œuvre effective des moyens de protection (surveillance, chiens de troupeau…) qui permet de prévenir le plus efficacement les dommages.

-Destructrice : les études démontrent également que multiplier les tirs aggrave fortement le risque de décroissance de la population, menaçant la viabilité à long terme des loups en France.

Censure partielle de la loi Duplomb : une heureuse surprise

Communiqué de FNE le 07.08.2025

Ce jeudi 7 août, le Conseil Constitutionnel a censuré la réintroduction de l’acétamipride, au nom de la Charte de l’environnement, après examen de la proposition de loi visant à “lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur” ou “loi Duplomb”. Il pose des réserves également concernant les bassines – qui, de fait, représentent un frein sérieux à la construction et l’usage de ces ouvrages décriés très difficile. Même si France Nature Environnement espérait une condamnation de la méthode ayant permis d’adopter cette loi, cette décision du Conseil Constitutionnel est une “heureuse surprise”.  

Les néonicotinoïdes définitivement interdits 

En censurant l’article 2 de la loi Duplomb, le Conseil Constitutionnel, s’appuyant sur la Charte de l’Environnement, exclut définitivement le retour de l’usage des néonicotinoïdes en France. C’est une excellente nouvelle et une grande avancée.  

Les bassines empêchées 

Les conditions mises à la construction de nouvelles bassines – obligation de s’inscrire dans un projet de territoire, et donc de bénéficier à tous les usages – et possibilité de contester la présomption d’intérêt public devant les juges administratifs, posent des freins sérieux au développement de ces ouvrages.