Proposition de loi Duplomb : toxique pour l’agriculture, l’environnement et la santé publique

Publié le 23 janvier 2025 - Mis à jour le 26 mai 2025 par FNE

La proposition de loi dite “Loi Duplomb”, du nom du sénateur qui en est rapporteur et premier signataire, réellement intitulée « Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », a été votée au Sénat le 28 janvier. Elle est maintenant examinée par l’Assemblée nationale. Présentée comme complémentaire à la loi d’orientation agricole, elle liste un ensemble de régressions environnementales qui mettent en péril la santé humaine et celle des écosystèmes au bénéfice d’une agriculture industrielle à bout de souffle. Le soutien du gouvernement à ce texte est un très mauvais signal pour la transition agroécologique. FNE a réalisé une analyse approfondie de ce texte et alerte sur ses impacts désastreux.

L’actualité de la proposition de la loi «visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur» ou «Loi Duplomb»

La semaine du 5 mai, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le texte. Elle était saisie sur le fond sur les articles 5 (stockage d’eau et zones humides) et 6 (OFB), et pour avis sur les autres articles. Les député.es ont largement réorienté le texte, en supprimant une grande partie des dispositions mettant en jeu la santé publique et des écosystèmes (comme le retour des néonicotinoïdes, la mise sous tutelle de l’ANSES, le relèvement des seuils des ferme-usines et l’affaiblissement de la protection des zones humides,…), et votant plusieurs articles additionnels allant vers une meilleure protection de la ressource en eau et une accélération efficace des contentieux environnementaux.

La semaine du 12 mai, c’était au tour de la Commission des affaires économiques d’examiner le texte. En miroir de la première commission, elle était saisie au fond sur les articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8, et pour avis sur les 5 et 6. Les député.es de la Commission des affaires économiques sont largement revenus à l’esprit initial du texte, en réintroduisant l’autorisation de l’acétamipride, néonicotinoïde tueur d’abeilles, en facilitant les élevages intensifs et limitant la consultation publique, … des cadeaux faits à l’agriculture industrielle, sans prise en compte des connaissances scientifiques qui témoignent des risques que font peser ces dispositions sur la santé des citoyen·nes. Seul accord entre les deux commissions : la mise sous tutelle de l’ANSES a été supprimée des deux côtés.

Le texte qui sera discuté en séance reste donc largement orienté en soutien à l’agriculture industrielle, quoi qu’il en coûte à la santé des agriculteur·ices, des citoyen·nes, de l’environnement, et au futur de l’agriculture. FNE appelle donc les député·es à rejeter l’ensemble de la proposition de loi Duplomb.

Une société de traitement de déchets condamnée à 200 000 € d'amende

Publié le 7 mai 2025 par FNE

Trop d’installations industrielles passent sous les radars de la justice pénale, même lorsqu’elles commettent des infractions qui impactent l’environnement et la santé. Par exemple, la société Péna Métaux (centre de récupération, de transit, de tri et de traitement de déchets) en Gironde, a été condamnée en 2025 suite à une saisie de France Nature Environnement (FNE) devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Elle était en situation de récidive car elle avait déjà été condamnée il y a 4 ans pour des rejets dans l’eau et dans l’air illégaux. Et ces infractions continuaient, au détriment de l’environnement et des riverain·es. Retour sur une condamnation exemplaire. 

Une installation industrielle récalcitrante, surveillée par le Ministère de l’Écologie et par FNE

En tant qu’industrie à impact sur l’environnement, l’usine de Péna Métaux est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Elle a été placée en vigilance renforcée par le ministère de l’Écologie, car elle était en infraction depuis de très nombreuses années sur plusieurs sujets : rejets dans l’air, gestion des déchets, rejets dans l’eau.

Des infractions à répétitions

Malgré une précédente condamnation en 2021, les infractions perduraient dangereusement. Des riverains se plaignaient également des rejets et des bruits. Mais le parquet de Bordeaux ne connaissait pas la situation postérieure à 2021. Au vu d’une situation problématique récurrente, FNE a utilisé la « citation directe » pour saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux de faits commis entre 2020 et 2023.

La société était poursuivie pour 6 délits de non-respect d’un arrêté de mise en demeure et 4 contraventions de non-respect de prescriptions, soit 10 infractions au total.

Qu’est-ce qui cloche avec la programmation énergétique du gouvernement ?​

Communiqué de FNE le 17.04.2025

Le processus d’élaboration de la 3è Programmation Pluriannuelle de l’Énergie s’est terminé début avril, avec la fin de la consultation publique du projet de décret. Depuis, le gouvernement a annoncé qu’un examen au Parlement aurait lieu à la fin du mois d’avril, mais sans vote, et que le décret serait ensuite publié.

Cette publication mettrait fin à une période trop longue d’incertitudes pour les acteurs de la transition énergétique. Cependant, pour FNE, la nouvelle PPE ouvre la voie à un avenir énergétique d’un autre siècle : coûteux pour les entreprises et les ménages, peu sobre et surtout fragile, tant que la PPE ne sera pas encadrée par une loi de programmation.

Sobriété, indispensable et pourtant si peu mise à profit

Malgré les beaux discours, le gouvernement rate l’objectif de mettre la sobriété au cœur du projet énergétique de la France. Bien qu’ayant été rehaussé à 30 %, l’objectif de baisse de la consommation reste encore insuffisant pour respecter les engagements européens « Fit for 55 » d’après l’avis même de l’Autorité environnementale (il manquerait 12 points). De même, les mesures pour atteindre cet objectif sont elles aussi insuffisantes, de l’aveu même de la PPE.  

Le contexte actuel de rigueur budgétaire ne devrait pourtant pas remettre en cause l’atteinte de cet objectif. Si les moyens actuels ne sont pas pérennisés (MaPrimeRénov’, Plan vélo, …) et si des mesures et moyens supplémentaires (financiers, réglementaires) ne sont pas identifiés rapidement et mis en place, le risque est grand de rater l’objectif et de mettre en difficulté les ménages et entreprises. En ayant recours alors à davantage de moyens de production d’énergie, consommateurs de ressources et de surfaces, c’est la transition écologique dans sa globalité qui serait mise en péril. Serait-ce une manière, en bridant la sobriété, de légitimer six nouveaux EPR puis huit, qui engloutiront au passage l’épargne des ménages et les finances publiques nécessaires à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables ?

Les ENR, variables d’ajustement du nucléaire

Alors qu’elles devraient être au cœur de la politique énergétique au même titre que la sobriété, au regard de leur robustesse technique, des baisses des coûts importantes constatées ces dernières années, des diversités de déploiement possibles, les ENR restent la variable d’ajustement du nucléaire. Elles n’ont même pas d’objectif propre mais sont noyées dans un objectif « décarboné » !  

À défaut d’avoir suffisamment encouragé l’électrification des secteurs du bâtiment, de l’industrie et de la mobilité, le gouvernement se retrouve en surcapacité de production électrique. Ce qui devrait nous enjoindre à développer les ENR plutôt que de les mettre en rade en anticipation des besoins futurs et de possibles mises à l’arrêt de réacteurs.

Ne freinons pas le développement des énergies renouvelables ! dans cette PPE pourtant, l’éolien terrestre reste à la traîne et les ambitions pour le photovoltaïque sont revues à la baisse, au profit de grands projets au sol pourtant plus nuisibles pour l’environnement.

Nous regrettons que le gouvernement puisse revenir sur les orientations de la loi APER, du cadre établi antérieurement par la loi Grenelle, et des propositions faites lors de la concertation préalable de la PPE, et priorise les parcs au sol plutôt que les installations sur bâti.

Le projet de loi de « simplification de la vie économique » est dangereux pour l’environnement, la santé et les entreprises

Communiqué de FNE le 02.04.2025

Alors qu’un projet de loi de « simplification de la vie économique » est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, France Nature Environnement publie un rapport alarmant sur les effets des politiques successives de simplification menées depuis plusieurs décennies qui, sous couvert d’efficacité, génèrent une triple mise en danger. 

- Mise en danger de l’environnement, évidemment, avec un accroissement des risques de pollution et de destructions de milieux 

- Mise en danger des populations, avec un risque accru d’accident et d’exposition à des pollutions 

- Mise en danger des porteurs de projets du fait d’un flou juridique croissant 

Nos conclusions sont sans appel : loin de favoriser l’activité économique, ces réformes successives ont complexifiées le cadre juridique et donc accru le risque de contentieux, déstabilisé la vie démocratique et affaibli les mécanismes de protection de l’environnement. Les coûts de l’inaction climatique et de l’érosion de la biodiversité, les risques pour la population, les incertitudes qui pèsent sur le cadre démocratique dans lesquels se construisent les projets dépassent largement les économies supposées qui seraient générées par la simplification des procédures. 

« Mort aux écolos » : France nature environnement, « cible facile » de syndicats agricoles

Extraits de l'article d'Estelle Pereira pour Basta!, publié le 22 janvier 2025 

Violences et intimidations à l’égard des associations du réseau France nature environnement se multiplient. Les responsables des attaques sont à chercher du côté d’organisations agricoles. Que fait l’État ?

Il faisait nuit noire le 18 octobre dernier, lorsque Daniel Jarrige, président de l’association Saint-Junien environnement, en Haute-Vienne, entend le vrombissement d’un engin agricole devant chez lui. À peine sorti, il découvre un tracteur et une benne en train de déverser des pneus, des branches et de la terre devant son portail. Au-dessus du monticule, le drapeau jaune de la Coordination rurale, deuxième syndicat agricole français. « Je m’attendais à des représailles. Mais pas directement à mon domicile », témoigne-t-il, encore abasourdi.

Pour le militant, il n’y a pas l’ombre d’un doute : cet acte, également orchestré la même soirée devant le domicile du trésorier de son association, est une « vengeance », alors que se tenait, plus tôt dans la journée, le procès d’un ancien cadre de la Coordination rurale du département (CR87). Ce dernier était jugé pour avoir lâché des animaux sauvages, dont un ragondin, dans un cinéma, en janvier 2023 à Limoges, pour perturber la diffusion d’un film sur l’impact des mégabassines dans le marais poitevin.

L’opération avait été revendiquée par le syndicat sur les réseaux sociaux avec cette phrase : « Les écolos terroristes veulent de la biodiversité, la CR87 leur en a livré. » « En sortant du tribunal, nous avons eu droit à une haie d’honneur avec des menaces du type : “on vous retrouvera”, “on sait où vous êtes”, “on s’occupera de vous” », relate Daniel Jarrige.

 

Mayotte : panser les plaies, repenser l’avenir

Communiqué de FNE le 17.12.2024

Après les dévastations causées par le cyclone Chido à Mayotte, France Nature Environnement souhaite partager toute son émotion et exprimer son soutien aux populations mahoraises et de l’Océan Indien, si durement frappées. 

France Nature Environnement a une pensée particulière pour tous les membres des associations de protection de l’environnement de Mayotte, fédérées au sein de Mayotte Nature Environnement et des Naturalistes de Mayotte, et pour leurs familles. 

Cette catastrophe souligne la vulnérabilité particulière des territoires ultramarins aux catastrophes naturelles. Une vulnérabilité liée à leur situation insulaire, une vulnérabilité renforcée par les dérèglements climatiques et les atteintes à l’environnement causés par les humains, une vulnérabilité des populations exacerbée par la pauvreté et les inégalités sociales que l’action publique ne prend pas en charge à sa juste mesure depuis trop longtemps. 

Cette catastrophe est un nouveau signal d’alarme : il faut absolument prendre au sérieux les crises environnementales et sociales que nous traversons. Il est vital – au sens premier du terme – d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour limiter l’ampleur du changement climatique, dont l’effet amplificateur sur les phénomènes météorologiques a été démontré. Il est vital aussi de restaurer les écosystèmes naturels, qui forment des barrières de protection des populations insulaires. Il est essentiel également de lutter pour plus de justice économique et sociale dans ces territoires en particulier, la pauvreté démultipliant la gravité de ces phénomènes.  

Pesticides dans l’eau potable : il est encore temps d’agir !

Publié par FNE le 3 décembre 2024

Un rapport interministériel rendu public le 22 novembre dernier fait état de l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides, malgré quelques progrès localisés et souvent très lents. Les conclusions du rapport rejoignent notre demande de généraliser la mise en place de deux dispositifs aux mains des préfets, avec interdictions de pesticides dans les périmètres les plus larges possibles. Le cocktail de molécules que nous buvons chaque jour est composé de substances actives cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ou perturbatrices du système endocrinien. Sans le savoir et sans pouvoir choisir, nous sommes exposés à des risques accrus d’infertilité, de cancers. Il est urgent d’agir pour des raisons de santé publique. 

Captages pollués, eau potable en danger : un rapport interministériel sonne l’alarme  

De novembre 2023 à juin 2024, une mission réunissant trois corps d’inspection des ministères de la Santé, de l’Agriculture et de l’Environnement a enquêté sur la prévention et la maîtrise des risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites (ces molécules issues de la dégradation des pesticides dans l’environnement) dans l’eau destinée à la consommation humaine. Après l’analyse des données disponibles et la conduite de plusieurs centaines d’entretiens, les conclusions du rapport sont sans appel : la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine passe par des mesures préventives ambitieuses, à mettre en place d’urgence. Parmi celles-ci sont citées : 

• L’interdiction, sur les aires de captages d’eaux souterraines, de l’utilisation des pesticides générant des métabolites susceptibles de migrer vers les nappes phréatiques . 
• L’augmentation du taux de la redevance pour pollution diffuse (appliquée à la vente des pesticides mais ne couvrant qu’une faible part du coût du traitement de l’eau) et son élargissement aux produits biocides (pesticides utilisés à des fins non agricoles) .
• L’orientation des fonds publics de la politique agricole commune et des agences de l’eau vers l’évolution des pratiques sur les aires d’alimentation de captages (agriculture biologique, cultures à bas niveau d’intrant, paiements pour services environnementaux spécifiques eau en grandes cultures, infrastructures agroécologiques telles que les haies pour limiter les transferts, actions foncières, actions d’animation et de conseil avec objectifs de résultats…) ; 
• La mise en place de Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) avec des programmes d’actions pour toutes les aires de captages en dépassement ou proches des limites de qualité, et des mesures obligatoires de restriction, voire d’interdictions d’usage sur ces aires, accompagnées d’indemnités compensatoires.