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fne - Page 2

  • Stratégie Nationale pour la Biodiversité : lettre ouverte de 13 associations au Président

    Communiqué de FNE le 21.02.2022

    Dans une lettre ouverte au Président de la République, 13 organisations lui demandent de ne pas précipiter la publication de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, dont le projet actuel manque encore cruellement d’ambitions et de moyens.

    Le Code de l’environnement prévoit que la France organise et programme son action pour la préservation, la restauration et l’utilisation durable de la biodiversité. Pour cela, elle élabore depuis 2004 un document-cadre : la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). La précédente stratégie s’est achevée en 2020 et la 3e stratégie aura cours jusqu’en 2030.

    Les réflexions sur la 3e stratégie ont été engagées en mars 2020 avant de reprendre, suite à la parenthèse forcée par la crise de la Covid-19, en janvier 2021 avec une consultation des territoires, puis des citoyens et enfin des parties prenantes. Sur cette base, le ministère de la Transition écologique a rédigé un projet de Stratégie. Ce projet est soumis en ce mois de février 2022 à l’avis de différentes instances consultatives nationales. Le gouvernement souhaite publier la 3e Stratégie très rapidement, sans attendre les conclusions de la COP15 sur la Biodiversité qui pourraient poser un nouveau cadre stratégique mondial pour la biodiversité.

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  • le Conseil Constitutionnel donne un coup d’arrêt à la mine d’or en Guyane

    Communiqué de FNE le 18.02.2022

    Saisi par France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement, le Conseil constitutionnel déclare plusieurs articles du code minier contraires à la charte de l’environnement. Cette décision historique est de nature à justifier le refus du projet dit “Montagne d’or” en Guyane, alors que le gouvernement peinait depuis plusieurs années à s’y opposer concrètement. Elle est également historique car pour la première fois, deux articles de la Charte de l’Environnement sont appliqués, avec des conséquences potentiellement extrêmement fortes sur le droit de l’environnement. Décryptage et réactions des associations.

    Une décision historique du Conseil Constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel considère qu’un octroi ou un renouvellement de concession minière peut être refusé en raison de l’impact environnemental du projet. Il répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement, après le renouvellement de 4 concessions minières de la Compagnie Minière de Boulanger en Guyane. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la compatibilité de certains articles du Code minier, qui autorisent l’Etat à délivrer une concession minière sans tenir compte de l’environnement, avec la charte constitutionnelle de l’environnement .

    “C’est la première fois que le Conseil Constitutionnel fait application des articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement qui garantit le “droit de vivre dans un environnement sain et équilibré”. 17 ans après l’entrée en vigueur de la charte, c’est une décision vraiment majeure pour le droit de l’environnement ! ” remarque Raymond Léost, administrateur et responsable du réseau juridique de FNE.

    Une jurisprudence essentielle qui aura des conséquences majeures au-delà même des projets miniers en France: une administration doit pouvoir dire non à tout projet attentatoire à l’environnement.

     

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  • One Ocean Summit : les 5 sujets à traiter d'urgence

    Publié le 7 février 2022 par FNE

    Soyons clairs, pour les mers et océans, le bilan du quinquennat qui s’achève est extrêmement décevant : l’exploitation économique ayant largement dominé la politique du ministère de la Mer, très loin devant les enjeux climatiques et de biodiversité marine, dans un milieu pourtant très fragile et en grande détresse. La tenue du One Ocean Summit du 9 au 11 février à Brest représente la dernière chance pour sauver le bilan de ce mandat politique. A condition que les bons sujets – Aires marines protégées, statut de la haute mer, protection des cétacés, préservation des fonds marins et traitement de la menace des déchets militaires notamment – soient enfin abordés et traités dans le bon sens. Ce sont nos demandes essentielles pour ce sommet.

    Pour des aires marines vraiment protégées

    L’annonce en mai 2019 du Président de la République de la création de 30% d’aires protégées terrestres et marines (dont 10% sous protection forte d’ici 2022) d’ici 2030 allait dans le bon sens. Hélas, les moyens ne suivent pas et le niveau de protection forte est inférieur aux critères de protection européens. Alors que la France n’a pas atteint le niveau de Bon Etat Ecologique en 2020 pour ses mers et océans, les aires marines protégées doivent être centrales dans la politique de la mer française pour devenir autre chose qu’une protection de papier.

     

    La haute mer doit devenir une zone de droit

    La haute mer, qui représente près de la moitié de la surface de la planète, est essentielle pour toute vie sur terre, mais se voit menacée du fait d’une absence de gouvernance et de protections vitales à sa survie. Avec de nombreuses ONG internationales, nous demandons qu’un traité ambitieux soit conclu pour protéger la vie marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale dans le cadre des Nations Unies en 2022.

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  • Rejet d'hydrocarbures en mer : condamnation de la société exploitante du navire Thisseas

    Communiqué de FNE le 04.01.2022

    Le 13 décembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de la société grecque Laskaridis Shipping Co., armateur du Thisseas, pour une pollution au large de Brest en 2016. Une amende de 800 000 euros pour rejet illicite d’hydrocarbures en mer est infligée, alors que la société invoquait avoir déjà réglé une amende de 160.000 dollars, soit environ 137.000 euros, auprès de l’Autorité maritime du Libéria (État du pavillon du navire).

    La nécessité de poursuites effectives contre les pollueurs reconnue par la justice française

    Lors d’un vol de surveillance effectué le 24 février 2016, la Marine avait détecté une nappe d’hydrocarbures de 35 kilomètres de long et 50 mètres de large dans le sillage du navire, le Thisseas battant pavillon du Libéria. Celui-ci avait alors été détourné sur Brest et immobilisé.

    Le tribunal correctionnel de Brest avait condamné en janvier 2017 l’armateur, la société Laskaridis, à une amende d’un million d’euros.  En septembre 2018, la Cour d’appel de Rennes avait quant à elle prononcé l’extinction de l’action publique, estimant que le Libéria avait demandé dans les délais la suspension des poursuites en France après avoir condamné la société au paiement d’une amende de 160 000 dollars. L’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), dite de Montego Bay, prévoit en effet la suspension des poursuites engagées par un État pour une pollution commise dans sa Zone économique exclusive (ZEE) par un navire étranger dès lors que l’État du pavillon a lui-même engagé des poursuites.

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  • Propositions pour un atterrissage concret des Assises de la forêt

    Publié le 16 décembre 2021 par FNE

    Ouverte depuis le mardi 19 octobre, sous la tutelle des ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique et de l’Industrie, la première phase des Assises de la forêt se clôturera demain 17 décembre. À cette occasion, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité, le Comité français de l’UICN, Réserves naturelles de France, la LPO et le WWF partagent leurs propositions pour un atterrissage concret des débats.

    Les Assises, malgré un calendrier serré, ont permis un échange construit et ouvert entre un large panel d’acteurs, de l’amont à l’aval, des professionnels de la production aux ONG environnementales. Inédite, cette mobilisation de tous est nécessaire à un débat fructueux et apaisé pour accompagner les pressions fortes que subissent les forêts et trouver ensemble des solutions. En Outre-mer comme en métropole, les forêts méritent toute l’attention que la société et les politiques leur portent depuis quelques années. Nous saluons l’initiative et l’état d’esprit constructif de tous les acteurs ayant participé.

    Par la présente note de synthèse, les ONGe travaillant ensemble depuis 2019 à faire des propositions sur les sujets forestiers souhaitent :

    1. saluer l’effort de concertation initié par les Assises ;
    2. mettre en avant trois solutions, quatre chantiers et cinq décisions immédiates susceptibles de faire de ces deux mois d’échanges entre tous les acteurs un succès.

    Nos propositions

    NB : Ces propositions se basent en grande partie sur celles proposées en 2020 dans le rapport Forêts françaises en crise. Nature, climat, société.

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  • Le trafic de déchets du bâtiment mis en lumière et lourdement puni par la justice

    Le tribunal de Draguignan vient de condamner les auteurs d’un trafic de vaste ampleur de déchets du bâtiment. C’est une condamnation exemplaire et une avancée majeure dans la judiciarisation des atteintes à l’environnement. France Nature Environnement et FNE PACA étaient parties civiles. L’occasion pour les associations de protection de l’environnement de mettre en lumière la mauvaise gestion de ces déchets et les solutions pour y remédier.

    La « mafia des déchets » sanctionnée de façon exemplaire

    En juin 2020, un réseau d’entreprises de terrassement, surnommé par la presse la « mafia des déchets », était démantelé dans le Var et dans les Alpes-Maritimes. Depuis 2017, ils déversaient des déchets de chantier du bâtiment (terres, gravats, déchets de démolition, bitume, plastique, métaux…), sur des sites non déclarés principalement situés en zones naturelles et agricoles, dont certains étaient particulièrement protégés (Natura 2000, espaces boisés classés, Réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures, zone de sensibilité majeure pour la Tortue d’Hermann).

    Des dizaines de milliers de mètres cubes de déchets et des hectares entiers de terrain sont concernés, sur 21 sites identifiés, dont certains appartenant à des particuliers devenus victimes de ce trafic.

    Les coupables ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 4 ans (dont 2 avec sursis) et les entreprises devront régler des amendes atteignant 300 000 euros. Mais surtout 13 sites devront être remis en état aux frais des délinquants, qui devront consigner au total plus de 3 millions d’euros pour ce faire. 

    Le fonctionnement de ce trafic d’ampleur a permis de mettre en lumière les dysfonctionnements du système de gestion des déchets du bâtiment.

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  • Méditerranée : contrôler les émissions pour mieux lutter contre la pollution

    Publié le 6 décembre 2021 par FNE

    Alors que s’ouvre ce mardi 7 décembre la COP 22, une mesure forte doit être adoptée par les pays membres signataires de la Convention de Barcelone : la mise en place d’une zone de contrôle des émissions de soufre (SOx) en mer Méditerranée (SECA, pour Sulfur Emission Control Area). Un premier pas encourageant dans la lutte contre la pollution de l’air liée au transport maritime en Méditerranée, mais qui doit être complété par une zone de contrôle des émissions de dioxyde d’azote (NOx) ou NECA (Nitrogen Emission Control Area) pour une efficacité maximale pour la santé, l’environnement et le climat.

    250 millions de personnes concernées par la pollution maritime

    Les émissions d’oxyde de soufre, d’oxyde d’azote et de particules (ultra)fines provenant du transport maritime constituent une menace importante pour la santé humaine, mais aussi pour l’environnement et le climat. Dans la région méditerranéenne, les émissions des navires contribuent considérablement aux niveaux d’émission ambiants dans une région qui compte près de 250 millions de personnes. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a relevé que les niveaux moyens annuels d’émissions dans la région étaient souvent cinq fois plus élevés que les niveaux recommandés.

    Par ailleurs, 70% des villes du pourtour méditerranéen présentent eux aussi des niveaux de pollution bien plus importants que ceux recommandés par l’OMS. Chaque année, la pollution liée au transport maritime engendre près de 60 000 décès prématurés dans le monde. A l’échelle de l’Union européenne, le coût sanitaire avoisine les 60 milliards d’euros annuels.

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