Mégabassines sur la Sèvre niortaise : où en est-on ?

Publié le 28 novembre 2025 par Nature Environnement 17

 

L’actualité récente a mis en lumière les évènements passés à Sainte-Soline et a relancé le débat sur la criminalisation des militants écologistes. Alors que 4 militants seront jugés en appel la semaine prochaine, un point essentiel reste peu abordé : l’illégalité de la bassine de Sainte-Soline.

Un projet pensé pour satisfaire des intérêts économiques privés

Le projet de construction de 16 mégabassines sur la Sèvre niortaise a débuté en 2017. Depuis cette date, les associations environnementales n’ont cessé d’alerter sur le manque de collégialité dans la prise de décision alors que la protection de la ressource en eau est d’intérêt général et qu’elles y sont impliquées depuis des décennies.

Les associations dénoncent aussi l’ancienneté des données utilisées dans l’étude d’impact (2001-2011) en contradiction avec la quantité d’eau disponible à ce jour, l’absence de prise en compte du changement climatique, notamment la diminution de la quantité d’eau disponible à l’avenir et le non-respect de la réglementation liée aux espèces protégées.

Les associations critiquent en outre la faiblesse des engagements agroécologiques pris par les irrigants, vitrine du projet justifiant d’importants financements publics.

Un collectif de 10 associations (Nature Environnement 17, le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, les Fédérations de pêche 17, 79 et de Saint-Maixent, Poitou-Charentes Nature, Vienne Nature, SOS Rivières et Environnement et l’Association de Protection, d’Information et d’Etudes de l’Eau et de son Environnement) a ainsi porté le dossier devant la justice.

Première instance : la taille des bassines revue à la baisse  

Le 27 mai 2021, le Tribunal administratif de Poitiers a demandé au porteur de projet, la Coop de l’eau 79, de diminuer la taille de 9 réserves sur les 16 envisagées.

Toutefois, les données utilisées par le juge pour redimensionner les réserves étaient, de l’avis des associations, déjà obsolètes. Les impacts sur les espèces protégées avaient en outre été écartés. Les associations ont donc fait appel.

Instance d’appel : la prise en compte des espèces protégées

Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé les autorisations environnementales de 4 réserves car elles ne comportaient pas de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées malgré les impacts importants sur l’avifaune de plaine dont l’Outarde canepetière.

L’exigence de dérogation concerne les réserves projetées dans des zones particulièrement sensibles en termes de biodiversité, à savoir les réserves de Saint-Sauvant (86), Messé (79), Mougon (79) et Sainte-Soline (79).

Or, illustration de la politique du passage en force, la bassine de Sainte-Soline avait été construite alors que les recours n’étaient pas purgés.

C’est la raison pour laquelle le collectif d’associations avait déposé plainte début 2024 pour destruction d’habitat d’une espèce protégée.

A ce jour, la bassine de Sainte-Soline est donc illégale et ne peut pas être utilisée en raison de ses impacts sur les espèces protégées.

L’annulation de l’autorisation d’irrigation

Le collectif d’associations avait déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat concernant les arguments liés à la gestion de l’eau non retenus en appel. Toutefois, le pourvoi n’ayant pas passé le filtre de l’admission, la juridiction ne s’est pas prononcée sur ces arguments.

Ces derniers ont néanmoins été entendus par le biais d’un autre contentieux : le recours de Nature Environnement 17 contre l’Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) pour l’irrigation agricole sur le territoire du Marais poitevin.

L’AUP concerne l’ensemble des prélèvements sur le territoire dont les 16 réserves prévues sur la Sèvre niortaise. Par jugement du 9 juillet 2024, confirmé en appel le 26 septembre 2025, les juges administratifs ont annulé l’AUP en raison de l’excessivité des volumes autorisés pour l’irrigation et les ont diminués.

Or, les nouveaux volumes ne permettraient de remplir que ces 16 réserves et laisseraient les autres irrigants du périmètre sans eau, élément que dénonçaient les associations depuis des années. La volonté d’accaparement de l’eau par une minorité d’irrigants ne peut plus être niée.

Plainte contre le président de la Coordination Rurale pour incitation à la haine et à la violence​

Communiqué de FNE, publié le 20.11.2025

France Nature Environnement porte plainte contre le nouveau président de la Coordination Rurale pour incitation à la haine et à la violence après ses premières déclarations publiques. L’appel au meurtre des défenseurs et défenseuses de l’environnement lancé par le président de la Coordination Rurale doit être sanctionné fermement.

France Nature Environnement (FNE) dépose plainte contre Bertrand Venteau, nouveau président de la Coordination Rurale (CR) et a demandé en urgence à rencontrer le ministre de l’Intérieur. Ses déclarations publiques appelant à « faire la peau aux écolos » constituent une incitation à la haine et à la violence envers les défenseurs de l’environnement. Ces propos, tenus lors de son élection le 19 novembre 2025, franchissent les lignes rouges du débat démocratique et exigent une réponse ferme.

FNE saisit également les ministres de l’Intérieur, de l’Environnement et de l’Agriculture, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ces démarches visent à obtenir une réaffirmation claire des règles qui encadrent le débat démocratique et protègent les acteurs de la société civile.

Des années de violences de la part de la Coordination Rurale

Les associations membres de FNE subissent depuis des années des pressions, des intimidations et des actes de violence de la part de militants de la CR. Ces méthodes reflètent une absence de vision pour la transition écologique du monde agricole, confirmée par des propos ouvertement climato-dénialiste sur l’existence du réchauffement climatique et la responsabilité humaine dans celui-ci. La CR privilégie la provocation populiste et la violence plutôt que de proposer des solutions pour concilier agriculture et préservation de l’environnement.

Participez à la consultation abaissant la protection de toutes les espèces !

Communiqué publié le 8 octobre 2025 par FNE

Pourquoi faut-il se mobiliser contre ce projet ?

Contrairement à ce qu’expose la note explicative de la consultation censée éclairer le public, les dispositions du futur décret ne portent pas que sur le loup, mais concernent toutes les espèces protégées. 

Le gouvernement indique que cette modification est nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, la directive Habitats. Mais en tronquant le texte européen, le gouvernement vient en fait amoindrir la protection des espèces, en plaçant au même niveau le maintien de l’état de conservation favorable des espèces protégées et les activités économiques. Il introduit à cet effet, la notion de « coexistence », un terme imprécis qui n’est pas prévu par la directive européenne.

Comment cela se passe aujourd’hui ?

Pour rappel, actuellement, la protection des espèces, dont le maintien de leur population dans un état de conservation favorable est en état de risque, prévaut sur les activités économiques dont il est néanmoins prévu de « tenir compte ». Ainsi, le projet de décret, qui introduit un changement majeur de priorités et affaiblit le statut d’espèce protégée, n’est pas conforme à la directive Habitats.

Un projet qui affaibli la protection des espèces

À noter également que les moyens de gestion des espèces protégées concernées par ce décret, sont pour l’heure inconnus, ils seront précisés par des arrêtés interministériels à venir. 

S’agissant d’un décret modifiant et amoindrissant le niveau de protection d’espèces menacées, on pouvait s’attendre à ce que le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) soit consulté, puisque la mission de cette instance scientifique est de rendre des avis au ministre en charge de la protection de la nature. Il n’en est rien. Lors de sa réunion plénière du 2 octobre, le Comité National pour la Biodiversité a voté une motion réclamant que le CNPN soit consulté sur ce projet. FNE soutient et reprend cette demande à son compte.

Inaction de l’Etat face au Dieselgate : FNE saisit la justice​

Communiqué de FNE le 17.09.2025

France Nature Environnement (FNE), l’association de consommateurs Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV) et ClientEarth engagent une action en justice contre l’État en raison de son inaction face aux dommages sanitaires et économiques du Dieselgate. 8 000 vies sont en jeu.

Une carence de l’État en matière de santé et d’environnement

Il y a 10 ans, le scandale du Dieselgate éclatait, mettant en lumière une pratique délétère : de nombreux véhicules diesel étaient équipés de dispositifs prohibés, qui permettaient aux constructeurs de tromper les tests d’homologation des véhicules en laboratoire. Ainsi, une partie de l’industrie automobile mettait sur le marché des véhicules bien plus polluants que les normes autorisées en conditions réelles de circulation sur la route.

Plusieurs millions de voitures diesel de ce type, vendues entre 2009 et 2019, continuent de circuler en France, émettant des niveaux d’oxyde d’azote entre 2 et 10 fois supérieurs aux normes en vigueur. Malgré les preuves obtenues par une commission d’enquête en 2016 et les obligations légales découlant du droit européen depuis 2020, l’État n’a ni engagé les procédures nécessaires, ni sanctionné les constructeurs automobiles pour faire cesser ces pratiques.

Cette inertie constitue une carence fautive, en contradiction avec l’obligation constitutionnelle de garantir à chacun et chacune le droit de vivre dans un environnement sain.

16 000 décès et 101 milliards d’euros de coûts entre 2009 et 2024

Selon une récente étude du Centre for Research on Energy and Clean Air (CREA), ces émissions illégales ont déjà causé 16 000 décès prématurés en France entre 2009 et 2024, et coûté 101 milliards d’euros. Les personnes les plus vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes précaires…), sont davantage impactées, tandis que les constructeurs automobiles ont bénéficié d’une relative impunité.

D’ici à 2040, l’État pourrait prévenir 8 000 décès supplémentaires et 8 000 cas d’asthme infantile s’il imposait aux constructeurs automobiles de mettre en conformité les véhicules concernés.

Censure partielle de la loi Duplomb : une heureuse surprise

Communiqué de FNE le 07.08.2025

Ce jeudi 7 août, le Conseil Constitutionnel a censuré la réintroduction de l’acétamipride, au nom de la Charte de l’environnement, après examen de la proposition de loi visant à “lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur” ou “loi Duplomb”. Il pose des réserves également concernant les bassines – qui, de fait, représentent un frein sérieux à la construction et l’usage de ces ouvrages décriés très difficile. Même si France Nature Environnement espérait une condamnation de la méthode ayant permis d’adopter cette loi, cette décision du Conseil Constitutionnel est une “heureuse surprise”.  

Les néonicotinoïdes définitivement interdits 

En censurant l’article 2 de la loi Duplomb, le Conseil Constitutionnel, s’appuyant sur la Charte de l’Environnement, exclut définitivement le retour de l’usage des néonicotinoïdes en France. C’est une excellente nouvelle et une grande avancée.  

Les bassines empêchées 

Les conditions mises à la construction de nouvelles bassines – obligation de s’inscrire dans un projet de territoire, et donc de bénéficier à tous les usages – et possibilité de contester la présomption d’intérêt public devant les juges administratifs, posent des freins sérieux au développement de ces ouvrages.  

Ambitions France Transports : changer de cap pour accélérer et financer équitablement la décarbonation des mobilités

Communiqué de FNE, publié le 11 juillet 2025

À l’issue de la conférence Ambitions France Transports, France Nature Environnement rappelle que les constats établis sont clairs et sans équivoque : sans engagement massif pour régénérer les réseaux existants et un financement socialement juste, le développement des mobilités décarbonées restera un vœu pieux.

Dans le détail, l’ensemble des parties prenantes s’est accordé sur un besoin d’investissement supplémentaire d’au moins 3 milliards d’euros par an d’ici 2031 pour la régénération des infrastructures (réseaux ferrés et routes, hors autoroutes). À défaut, certains secteurs, comme le ferroviaire, risquent de voir jusqu’à 10 000 km de lignes gravement affectés et perturbés dans les dix prochaines années.

Au-delà de cet accord, des consensus devront être trouvés, et des choix seront à faire concernant les sources de financement esquissées lors des travaux de la conférence. Pour sa part, FNE refuse que le poids financier repose de manière indiscriminée sur les usagères et les usagers, via une hausse des tarifs des trains du quotidien, et nous saluons la déclaration du ministre le 9 juillet, qui va dans ce sens.

Nous alertons également sur les limites des recettes actuellement envisagées via le système européen de plafonnement et d’échange d’émissions (ETS 2) ou les certificats d’économie d’énergie (CEE) dont les montants estimés à ce jour ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessaire redistribution vers les ménages les plus modestes, ni des autres besoins de financement, notamment pour la rénovation énergétique. À cela s’ajoute une incertitude quant à la volonté politique, à l’horizon 2027, de transposer ces dispositifs européens de manière ambitieuse dans le droit français.

UNOC 2025 : FNE demande des aires marines réellement protégées

À l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC), France Nature Environnement et d’autres associations environnementales réunies au sein de la Plateforme Océan & Climat appellent à la protection stricte de 10% de l’espace maritime français d’ici 2030.

Les aires marines protégées sont-elles réellement protégées ?

Il existe en France plusieurs statuts d’aires marines protégées (AMP), avec des niveaux de protection très variables… et souvent insuffisants. Certaines de ces zones permettent encore des activités dommageables pour la biodiversité comme la pêche au chalut de fond et ne prennent pas suffisamment en compte les pollutions venues de la terre, notamment celles liées à l’agriculture.

• Tout comprendre aux différents statuts de protection avec FNE Occitanie-Méditerranée

Protection forte, protection stricte, quelle est la différence ?

Le cadre légal des aires marines protégées françaises est complexe et manque de clarté. Les zones de protection forte (ZPF) n’échappent pas à cette confusion. Le décret du 12 avril 2022 en a posé une définition. Celle-ci repose sur une logique de labellisation aux critères flous, sans créer de véritable niveau de protection supplémentaire. Il s’agit d’une approche au cas par cas, sans interdiction explicite d’activités. À ce jour, seule l’exploitation minière et minérale semble interdite dans ces zones. Le texte reste silencieux sur des pratiques impactant le milieu marin comme certaines techniques de pêche, l’éolien en mer ou certaines activités terrestres.

Cette conception de la protection forte “à la française” s’écarte des standards internationaux et des recommandations scientifiques qui appellent à un renforcement réel de la protection dans les AMP. La protection stricte telle que préconisée par la Commission européenne  fournit un cadre plus clair et s’apparente aux catégories I et II d’aires marines protégées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Dans ces zones de protection stricte (ZPS), toute perturbation significative des processus naturels est proscrite. Ainsi, les activités extractives, les dépôts ou rejets de polluants, les activités industrielles et/ou militaires y sont interdites.