Mort de Rémi Fraisse : la France condamnée pour violation du droit à la vie

Article de  Elsa Souchay pour Reporterre

C’est une victoire inédite qui conclut une longue bataille judiciaire. Dix ans après la mort du militant écologiste, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation du « droit à la vie ».

Il a fallu atteindre le dernier échelon du droit pour enfin obtenir justice. Ce 27 janvier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation du « droit à la vie » à la suite de la mort de Rémi Fraisse. Le jeune homme avait été tué par une grenade lancée par un gendarme mobile lors d’une manifestation contre un projet de barrage à Sivens, dans le Tarn, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Suspendu, le projet en lui-même a été jugé illégal en 2016.

Pour autant, jamais le gendarme auteur du lancer ni sa hiérarchie n’ont été mis en examen pour la mort du militant écologiste et l’enquête judiciaire s’est soldée par un non-lieu définitif. Quant à la justice administrative, elle a reconnu en 2023 que l’État était « civilement responsable » des dégâts causés par ses opérations de maintien de l’ordre, tout en précisant qu’il n’y avait pas eu de « faute » commise à Sivens. La CEDH vient ainsi mettre un terme à cette absence constante de condamnation de fond. Dans son arrêt, elle relève à la fois « des défaillances de la chaîne de commandement » et de l’organisation des opérations.

Les armes utilisées sont également mises en cause. La grenade fatale, dite OF-F1 et composée du puissant explosif TNT, à Rémi Fraisse « était problématique en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis et protecteur ». Même si elle a été interdite en 2017, les forces de police disposent encore d’autres grenades similaires, à l’instar des GLI-F4 qui contiennent également une charge de TNT et qui continuent de blesser des manifestants.

S’ajoute à cela qu’aucune autorité civile n’était présente sur place au moment des faits et « ne pouvait, à distance, complètement percevoir l’ampleur des affrontements et la situation rencontrée par les forces de l’ordre ». Dans ces conditions, le risque d’atteinte au droit à la vie des manifestants était présent, ce qui viole l’article 2 de la Convention européenne des droits d’homme.

Rémi Fraisse : 10 ans déjà

Publié par FNE le 24 octobre 2024

Le 26 octobre 2014, il y a maintenant 10 ans, Rémi Fraisse, jeune écologiste, bénévole de Nature Midi Pyrénées (désormais Nature en Occitanie), membre de FNE Occitanie-Pyrénées, perdait la vie lors d’un rassemblement sur deux jours pour la sauvegarde de la zone humide du Testet contre le projet destructeur du barrage de Sivens, suite à un tir de grenade offensive de la gendarmerie dans la nuit. 

À quelques jours de cette date anniversaire, nos pensées se tournent vers lui, en particulier vers sa famille, pour lui rendre hommage. Nous appelons également à ce que des mesures soient prises afin d’éviter qu’un tel drame ne se reproduise, en renforçant la démocratie environnementale et en donnant à la justice les moyens d’aller plus vite que les bulldozers.

Le partage de l’eau, au cœur de l’actualité

C’est la problématique du partage de l’eau qui a généré le conflit autour du barrage de Sivens. Barrages, méga-bassines : ces projets génèrent beaucoup de tensions ces dernières années, mais pourquoi ? Derrières ces tensions, souvent des cultures gourmandes en eau, inadaptées localement et au dérèglement climatique en cours (sécheresses et inondations), mettant au premier plan beaucoup d’idées reçues sur l’irrigation des cultures.

Pour limiter ces tensions autour du partage de l’eau, France Nature Environnement (FNE) a publié ses 15 propositions pour une agriculture plus durable et plus juste (voir proposition numéro 5).

Mort de Rémi Fraisse : l’État condamné

Article de "Reporterre" du 25.11.2021

Sept ans après la mort de Rémi Fraisse à Sivens, le tribunal administratif a jugé l’État responsable mais pas fautif du décès du jeune homme par la grenade d’un gendarme. Ses proches et leurs avocats saluent la condamnation mais dénoncent « une dénégation criante de la réalité ».

C’est une première, bien que modeste. Jeudi 25 novembre, la responsabilité de l’État a été établie par le tribunal administratif de Toulouse pour le rôle du maintien de l’ordre dans la mort de Rémi Fraisse, les 25 et 26 octobre 2014, à Sivens (Tarn). Ce week-end-là, des milliers de personnes protestaient contre un projet de barrage.

Sept ans après, cette procédure a pour objectif d’établir les responsabilités de l’État en tant qu’administration. Elle intervient après que le gendarme auteur du lancer de la grenade qui a tué Rémi Fraisse a été totalement mis hors de cause à trois reprises par les juges d’instruction, en appel et en cassation en mars 2021. La fin d’une procédure judiciaire, mais pas de l’histoire. Ce 10 novembre s’était tenue une audience « douloureuse », selon les familles, au tribunal administratif de Toulouse. En cause, notamment, le discours porté par la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, « une caricature du dossier », selon Claire Dujardin, l’une des avocates des parties civiles. Ces dernières plaidaient justement pour faire reconnaître la responsabilité pleine et entière de l’État et sa faute dans la mort de Rémi Fraisse. Et c’est bien là qu’était l’enjeu juridique : à qui la faute ?

Sivens : la justice condamne l'état pour ses fautes

Plus de 5 ans après l’abandon du projet de retenue à Sivens, le tribunal administratif de TOULOUSE vient à nouveau de sanctionner l’État dans cette affaire. Si le barrage n’a jamais été édifié, d’importants travaux ont été entrepris illégalement, altérant fortement une zone humide majeure et une biodiversité riche, caractérisée par une myriade d’espèces animales et végétales protégées. La Justice condamne aujourd’hui les fautes de l’État tout en indemnisant à 10 000 € chacune, le préjudice de deux associations particulièrement actives contre ce projet depuis son origine : le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du TESTET et FNE Midi-Pyrénées.

Un site laissé à l’abandon pendant plus de 3 ans

L’historique du barrage abandonné est malheureusement connu : afin de subvenir aux besoins hydrauliques autour de la rivière du Tescou dans le Tarn, un projet de retenue a été initié. Si le département accompagné de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) se sont rapidement accordés sur la création d’une retenue, nos associations environnementales se sont fermement opposées dès 2011, aux travaux envisagés, qui impliquaient l’ennoiement de 13 hectares de zone humide et des centaines d’espèces protégées, sans pour autant garantir le remplissage du barrage.

Malgré l’ensemble des avis défavorables émis pendant l’instruction du projet, les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne ont délivré toutes les autorisations nécessaires à sa réalisation. Nous avons bien entendu attaqué ces arrêtés, qui ont tous été annulés en juillet 2016.

Mais entre-temps, la mise en demeure de la Commission européenne pour violation de la directive cadre sur l’eau et la disparition tragique d’un manifestant ont mené à l’abandon du projet. Pour autant les travaux de défrichement et de génie civil ayant été réalisés auparavant avec célérité ont porté gravement atteinte à l’ensemble du site comprenant plus de 18 Ha de zone humide qui est resté dans un état déplorable des années durant.

Rémi Fraisse : 5 ans plus tard

Communiqué de FNE le 25.10.2019

Il y a cinq ans, Rémi Fraisse, un jeune bénévole de Nature Midi Pyrénées, mourait en défendant la zone humide du Testet contre le projet destructeur du barrage de Sivens. Nos pensées vont souvent vers lui, et particulièrement vers sa famille, à la veille de ce jour anniversaire, pour lui rendre hommage. Et réclamer que tout soit fait pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise, grâce à un renforcement d’une véritable démocratie environnementale.

Les décisions impactant l’environnement et l'avenir de nos territoires ne peuvent plus être prises sans concertation avec les citoyens et les organisations représentatives de la société civile organisée qui œuvrent sur le terrain. Ignorer la prise de conscience croissante sur l’impact des pollutions, le changement climatique, la biodiversité, le partage de l’eau pour miser sur des projets à courte vue et vouloir les passer en force, c'est prendre le risque de créer des conflits potentiellement dramatiques. Alors qu’une concertation digne de ce nom est le meilleur moyen pour que se concrétisent des projets s’inscrivant dans un mieux disant environnemental et porteurs d’avenir pour tous. France Nature Environnement demande à l’ensemble du Gouvernement de ne pas reproduire les tragiques erreurs du passé et de prendre enfin au sérieux la démocratie environnementale.

Plus jamais ça 

Qu’un citoyen meure en défendant pacifiquement une cause est inadmissible. L’Etat doit prendre toutes les précautions pour qu’un tel drame ne se reproduise pas. Au-delà des grandes postures sur les zadistes et l’autorité de l’Etat, le Gouvernement doit mettre en œuvre des solutions pour qu’à Bure, sur le site d’enfouissement des déchets nucléaires, ou encore face au barrage construit illégalement à Caussade, la situation ne s’envenime pas. Les associations du mouvement France Nature, comme bien d’autres, sont confrontées au quotidien dans le cadre de leurs engagements associatifs à des provocations, des menaces voire des violences. Ceci n’est pas acceptable, l’Etat doit s’engager pour garantir un cadre démocratique où des arguments contradictoires peuvent s’exprimer sans contrainte afin de faire progresser l’intérêt général.

Il est plus que temps de trouver les voies de la concertation plutôt que de tenter le passage en force. Car au-delà du drame humain, « Sivens » est l'illustration de l'échec total d'un processus légal respecté en façade mais en réalité vidé de toute substance : procédures bâclées, absence d’étude des alternatives, soupçons de conflits d'intérêts, démission de l’Etat et des responsables politiques, recours juridiques jugés trop tard et donc inefficaces. Tous les ingrédients pour construire le scénario du pire, qui tourne inévitablement à la confrontation.

 

Mort de Rémi Fraisse : pas de responsables, pas de coupables !

Communiqué LDH

Au petit matin du 26 octobre 2014 mourrait Rémi Fraisse, militant écologiste pacifiste de 21 ans, frappé par le tir d’une grenade offensive lancée par un gendarme suite aux affrontements ayant eu lieu sur le site de Sivens.

La confusion qui avait suivi ce dramatique évènement, avec une succession d’informations contradictoires caractérisant une communication gouvernementale calamiteuse, avait conduit la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à initier une enquête citoyenne visant à faire la lumière sur les faits ayant conduit à la mort de la jeune victime.

Au terme de ces travaux et des auditions des témoins sur le terrain, rappelant que les pouvoirs publics sollicités avaient refusé d’y répondre, le rapport d’enquête souligne le climat de violence disproportionnée induit par une présence massive des forces de l’ordre sur le site, et les errements quant aux prises de décisions des autorités impliquées, conjugués à l’opacité des responsabilités dans les chaînes de commandement tant aux plans politique qu’administratif.

Ce 8 janvier 2018, les juges d’instruction de Toulouse ont rendu une ordonnance de non-lieu en faveur du gendarme auteur du tir de grenade ayant causé la mort de Rémi Fraisse et placé sous le statut de témoin assisté depuis 2016.

Ainsi, après cette dernière décision, encore susceptible d’appel, personne ni aucun niveau hiérarchique n’aura finalement été amené à assumer ses responsabilités quant aux décisions qu’il a pu prendre. Qui peut croire que la justice y trouvera son compte ?

Paris, le 10 janvier 2018

Sivens : le barrage n'était pas d'utilité publique !

Le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet a été créé en 2011 pour protéger la dernière zone humide d’importance du bassin versant du Tescou (Nord-Ouest du Tarn) menacée de destruction par le projet de barrage de Sivens. Ce barrage, présenté comme d'intérêt général, est en fait destiné à 70% pour l’irrigation intensive d'une vingtaine de fermes et pour 30% au soutien d'étiage (dilution des pollutions). C'est un projet inadapté, dont le coût environnemental et financier est très élevé, au profit de pratiques agricoles qui sont une impasse pour les agriculteurs comme pour la société dans son ensemble. Agissons ensemble pour obtenir enfin des pratiques agricoles qui économisent l'eau et respectent les zones humides !

Voici sa réaction après l’annulation de la Déclaration d'Utilité Publique par le tribunal administratif de Toulouse.