Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH, publiée sur Médiapart
La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021. Ainsi, la possibilité d’une dissolution d’association par l’exécutif, dangereuse du fait notamment de l’absence de contrôle juridictionnel a priori, n’a certes pas attendu ce texte mais celui-ci a élargi les motifs qui les rendent possibles jusqu’à l’arbitraire. La LDH en dénonce le principe : le juge judiciaire devrait être le seul à pouvoir prononcer une telle peine, avec des garanties appropriées et en se fondant non sur de vagues suspicions portées par des « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement mais sur des faits tangibles et appréciés contradictoirement, correspondant à une incrimination claire et précise, contrairement aux amalgames de la loi de 2021 comme les « violences contre les biens »[2].
Cette loi liberticide a par ailleurs placé les associations sous surveillance étroite, avec pour outil majeur le « contrat d’engagement républicain » (CER). Le but en était évidemment de casser leur poids politique, leur capacité à exercer un contre-pouvoir et de les museler.
Les élections législatives de juin 2024 ont permis d’assurer la défaite de l’extrême droite, notamment grâce à une mobilisation intense de la société civile et singulièrement des syndicats et des associations, unis par exemple dans l’appel initié par la LDH « Ensemble contre l’extrême droite ». Cette contribution résolue au sursaut démocratique peut surprendre rétrospectivement quand on fait le constat du degré d’entrave aux libertés associatives qui prévaut aujourd’hui en France. C’est de fait en dépit de nombreux obstacles qu’une large part du mouvement associatif a pris une position politique contre un projet raciste, excluant, réactionnaire, pour réaffirmer que les droits sont les mêmes pour toutes et tous et exiger des institutions qu’elles mettent en œuvre des mesures de justice sociale.
Il nous appartient collectivement de nous assurer qu’une telle mobilisation reste possible.
À ceux qui voudraient l’oublier, le projet associatif est par nature politique, puisqu’il se construit autour d’un collectif citoyen se dotant d’un objet spécifique, distinct des institutions. Les règles imposées parfois pour le prêt d’une salle ou l’intégration dans une maison de la vie associative, au nom d’une prétendue « neutralité », ou la valorisation insidieuse du caractère « apolitique » de certaines activités, n’ont donc pas de sens. Ou plutôt, elles ont un objectif unique : disciplinariser les associations, censurer leur parole au profit d’un soutien de la parole politique des élu-e-s au pouvoir.
Cela se conjugue au cantonnement des associations à un rôle de sous-traitantes des missions d’intérêt général (avec parfois un financement lié à une logique de marché public, de mise en concurrence, à rebours du projet associatif). A cet égard, des structures associatives sont entrées parfois malgré elles dans une logique de prestation de services pour le compte de l’administration, du fait de leur dépendance à la commande publique ou aux subventions pour venir en aide, accompagner, suppléer aux reculs des services publics. Elles en sont fragilisées car cette nouvelle donne de pression politique amène à une auto-censure. Pourtant, les fonds publics qui sont attribués dans le cadre de la redistribution nationale ou locale n’appartiennent pas aux agent-e-s ou aux élu-e-s qui sont chargé-e-s de décider de leur emploi, ou alors il n’est plus question que de clientélisme. Provenant de l’impôt, ils appartiennent à l’ensemble des citoyen-ne-s et le critère de leur orientation doit être le concours à l’intérêt général. Ce caractère est depuis plusieurs années régulièrement dénié par les forces réactionnaires, jusqu’au Parlement en matière fiscale. Pourtant, il correspond aux activités d’une grande majorité des associations décrites comme « politisées », puisque même dans la critique, elles visent à alerter sur les exigences du bien public. Elles sont donc essentielles tant à la vitalité du tissu social et de la solidarité qu’à la démocratie[3]. Et les associations culturelles interrogent l’Autre, et donc notre commune humanité : les suppressions de subvention (Pays de la Loire, Hérault…) démontrent une vision étriquée de la politique, recentrée sur l’activité marchande.
Cette logique de censure atteint évidemment les associations de défense de l’environnement, car la politique néo-libérale démantèle le peu de protection déjà acquise. Mais aussi les associations de défense des droits des migrants, au nom d’une politique en réalité xénophobe. La démocratie est particulièrement en danger lorsque des associations sont visées de façon discriminatoire à raison de la religion de ses responsables ou/et de ses membres, car le principe d’égalité de traitement devant la loi est au cœur de l’Etat de droit et de la devise républicaine. L’Observatoire des libertés associatives, partenaire de la LDH, documente ainsi ces ciblages particulièrement délétères. Et au-delà des associations, les défenseurs des droits humains peuvent être attaqués, sans protection adéquate[4]. On assiste à leur stigmatisation, le gouvernement taxant des associations environnementales d’« écoterroristes »[5], ou la LDH de soutien au « narcotrafic », quand elle lutte pour les libertés[6].
Or, ces attaques profitent à l’extrême droite, car elles fragilisent la possibilité de promotion d’une société ouverte, solidaire et inclusive et facilitent les agressions contre les associations (et leurs membres) défendant les droits des personnes LGBTI+, des femmes, des juifs, asiatiques, musulmans…ou des migrants…
La mobilisation collective, sociale, associative alimente l’exigence démocratique et le contrôle citoyen. C’est ce qui fait si peur à ceux qui conçoivent la démocratie sur une base purement électorale, sans voir que la légitimité des institutions se réduit à mesure qu’elles imposent un contrôle social accru, et qu’elles amenuisent la liberté d’expression dans des proportions inacceptables et jamais vues aux cours des décennies passées. La loi « simplification » qui vient d’être votée montre le choix de « déréguler » les normes sociales ou environnementales imposées aux entreprises, de limiter leur contrôle, à rebours de ce qui est promu pour les associations. La proposition de loi sur l’extension des pouvoirs du préfet va dans le même sens. Parallèlement, la suppression (au moins tentée, comme pour les Ceser) de nombreux lieux de débat ou des instances de préparation de la discussion par des conseils éclairés démontre que le gouvernement continue à casser les contre-pouvoirs. Il veut enlever aussi la présence d’associations dans les centres de rétention administrative (CRA), ouvrant la porte à toutes sortes d’abus de droit, d’atteintes à la dignité ou même de violences, en l’absence de regard extérieur.
Il est essentiel que la société civile organisée (syndicats et associations) participe à l’élaboration de la politique publique, que ce soit par l’intermédiaire d’institutions de la République, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH, dont la Commission européenne vient, dans son rapport sur l’Etat de droit, de déplorer la faiblesse des financements) ou le CESE (Conseil économique, social et environnemental), ou directement, par la consultation lors de l’élaboration des textes. Cela renforce la légitimité et l’acceptation des décisions publiques.
Les associations sont le ciment social de la société et leur rôle de contre-pouvoir démocratique doit être affermi et non démantelé, au prix de la désaffection des citoyens pour la chose publique et de la réduction de l’espace civique.
Les associations ne se laisseront pas faire, nous toutes, nous tous ne nous laisserons pas faire.
Nathalie Tehio, présidente de la LDH
[1] L’intitulé en a été modifié pour devenir : « loi confortant le respect des principes de la République »
[2] Les violences ne peuvent concerner que les personnes (livre 2 du code pénal). Les infractions concernant les dommages aux biens sont notamment la dégradation ou la destruction (livre 3 du code pénal). L’intérêt protégé n’est pas identique. La confusion sert en réalité la répression.
[3] Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis le 3 juin 2024 : « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique ».
[4] Voir les recommandations de la CNCDH dans son Avis sur les défenseurs des droits de l’homme (A-2023-5) du 30 novembre 2023
[5] Le ministre de l’Intérieur en 2023, Gérald Darmanin
[6] Le ministre de l’Intérieur en 2025, Bruno Retailleau, à propos d’un recours contre un arrêté autorisant des drones sur 4 quartiers à Rennes pendant un mois
