Participez à la consultation abaissant la protection de toutes les espèces !

Communiqué publié le 8 octobre 2025 par FNE

Pourquoi faut-il se mobiliser contre ce projet ?

Contrairement à ce qu’expose la note explicative de la consultation censée éclairer le public, les dispositions du futur décret ne portent pas que sur le loup, mais concernent toutes les espèces protégées. 

Le gouvernement indique que cette modification est nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, la directive Habitats. Mais en tronquant le texte européen, le gouvernement vient en fait amoindrir la protection des espèces, en plaçant au même niveau le maintien de l’état de conservation favorable des espèces protégées et les activités économiques. Il introduit à cet effet, la notion de « coexistence », un terme imprécis qui n’est pas prévu par la directive européenne.

Comment cela se passe aujourd’hui ?

Pour rappel, actuellement, la protection des espèces, dont le maintien de leur population dans un état de conservation favorable est en état de risque, prévaut sur les activités économiques dont il est néanmoins prévu de « tenir compte ». Ainsi, le projet de décret, qui introduit un changement majeur de priorités et affaiblit le statut d’espèce protégée, n’est pas conforme à la directive Habitats.

Un projet qui affaibli la protection des espèces

À noter également que les moyens de gestion des espèces protégées concernées par ce décret, sont pour l’heure inconnus, ils seront précisés par des arrêtés interministériels à venir. 

S’agissant d’un décret modifiant et amoindrissant le niveau de protection d’espèces menacées, on pouvait s’attendre à ce que le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) soit consulté, puisque la mission de cette instance scientifique est de rendre des avis au ministre en charge de la protection de la nature. Il n’en est rien. Lors de sa réunion plénière du 2 octobre, le Comité National pour la Biodiversité a voté une motion réclamant que le CNPN soit consulté sur ce projet. FNE soutient et reprend cette demande à son compte.

Inaction de l’Etat face au Dieselgate : FNE saisit la justice​

Communiqué de FNE le 17.09.2025

France Nature Environnement (FNE), l’association de consommateurs Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV) et ClientEarth engagent une action en justice contre l’État en raison de son inaction face aux dommages sanitaires et économiques du Dieselgate. 8 000 vies sont en jeu.

Une carence de l’État en matière de santé et d’environnement

Il y a 10 ans, le scandale du Dieselgate éclatait, mettant en lumière une pratique délétère : de nombreux véhicules diesel étaient équipés de dispositifs prohibés, qui permettaient aux constructeurs de tromper les tests d’homologation des véhicules en laboratoire. Ainsi, une partie de l’industrie automobile mettait sur le marché des véhicules bien plus polluants que les normes autorisées en conditions réelles de circulation sur la route.

Plusieurs millions de voitures diesel de ce type, vendues entre 2009 et 2019, continuent de circuler en France, émettant des niveaux d’oxyde d’azote entre 2 et 10 fois supérieurs aux normes en vigueur. Malgré les preuves obtenues par une commission d’enquête en 2016 et les obligations légales découlant du droit européen depuis 2020, l’État n’a ni engagé les procédures nécessaires, ni sanctionné les constructeurs automobiles pour faire cesser ces pratiques.

Cette inertie constitue une carence fautive, en contradiction avec l’obligation constitutionnelle de garantir à chacun et chacune le droit de vivre dans un environnement sain.

16 000 décès et 101 milliards d’euros de coûts entre 2009 et 2024

Selon une récente étude du Centre for Research on Energy and Clean Air (CREA), ces émissions illégales ont déjà causé 16 000 décès prématurés en France entre 2009 et 2024, et coûté 101 milliards d’euros. Les personnes les plus vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes précaires…), sont davantage impactées, tandis que les constructeurs automobiles ont bénéficié d’une relative impunité.

D’ici à 2040, l’État pourrait prévenir 8 000 décès supplémentaires et 8 000 cas d’asthme infantile s’il imposait aux constructeurs automobiles de mettre en conformité les véhicules concernés.

Censure partielle de la loi Duplomb : une heureuse surprise

Communiqué de FNE le 07.08.2025

Ce jeudi 7 août, le Conseil Constitutionnel a censuré la réintroduction de l’acétamipride, au nom de la Charte de l’environnement, après examen de la proposition de loi visant à “lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur” ou “loi Duplomb”. Il pose des réserves également concernant les bassines – qui, de fait, représentent un frein sérieux à la construction et l’usage de ces ouvrages décriés très difficile. Même si France Nature Environnement espérait une condamnation de la méthode ayant permis d’adopter cette loi, cette décision du Conseil Constitutionnel est une “heureuse surprise”.  

Les néonicotinoïdes définitivement interdits 

En censurant l’article 2 de la loi Duplomb, le Conseil Constitutionnel, s’appuyant sur la Charte de l’Environnement, exclut définitivement le retour de l’usage des néonicotinoïdes en France. C’est une excellente nouvelle et une grande avancée.  

Les bassines empêchées 

Les conditions mises à la construction de nouvelles bassines – obligation de s’inscrire dans un projet de territoire, et donc de bénéficier à tous les usages – et possibilité de contester la présomption d’intérêt public devant les juges administratifs, posent des freins sérieux au développement de ces ouvrages.  

Ambitions France Transports : changer de cap pour accélérer et financer équitablement la décarbonation des mobilités

Communiqué de FNE, publié le 11 juillet 2025

À l’issue de la conférence Ambitions France Transports, France Nature Environnement rappelle que les constats établis sont clairs et sans équivoque : sans engagement massif pour régénérer les réseaux existants et un financement socialement juste, le développement des mobilités décarbonées restera un vœu pieux.

Dans le détail, l’ensemble des parties prenantes s’est accordé sur un besoin d’investissement supplémentaire d’au moins 3 milliards d’euros par an d’ici 2031 pour la régénération des infrastructures (réseaux ferrés et routes, hors autoroutes). À défaut, certains secteurs, comme le ferroviaire, risquent de voir jusqu’à 10 000 km de lignes gravement affectés et perturbés dans les dix prochaines années.

Au-delà de cet accord, des consensus devront être trouvés, et des choix seront à faire concernant les sources de financement esquissées lors des travaux de la conférence. Pour sa part, FNE refuse que le poids financier repose de manière indiscriminée sur les usagères et les usagers, via une hausse des tarifs des trains du quotidien, et nous saluons la déclaration du ministre le 9 juillet, qui va dans ce sens.

Nous alertons également sur les limites des recettes actuellement envisagées via le système européen de plafonnement et d’échange d’émissions (ETS 2) ou les certificats d’économie d’énergie (CEE) dont les montants estimés à ce jour ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessaire redistribution vers les ménages les plus modestes, ni des autres besoins de financement, notamment pour la rénovation énergétique. À cela s’ajoute une incertitude quant à la volonté politique, à l’horizon 2027, de transposer ces dispositifs européens de manière ambitieuse dans le droit français.

UNOC 2025 : FNE demande des aires marines réellement protégées

À l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC), France Nature Environnement et d’autres associations environnementales réunies au sein de la Plateforme Océan & Climat appellent à la protection stricte de 10% de l’espace maritime français d’ici 2030.

Les aires marines protégées sont-elles réellement protégées ?

Il existe en France plusieurs statuts d’aires marines protégées (AMP), avec des niveaux de protection très variables… et souvent insuffisants. Certaines de ces zones permettent encore des activités dommageables pour la biodiversité comme la pêche au chalut de fond et ne prennent pas suffisamment en compte les pollutions venues de la terre, notamment celles liées à l’agriculture.

• Tout comprendre aux différents statuts de protection avec FNE Occitanie-Méditerranée

Protection forte, protection stricte, quelle est la différence ?

Le cadre légal des aires marines protégées françaises est complexe et manque de clarté. Les zones de protection forte (ZPF) n’échappent pas à cette confusion. Le décret du 12 avril 2022 en a posé une définition. Celle-ci repose sur une logique de labellisation aux critères flous, sans créer de véritable niveau de protection supplémentaire. Il s’agit d’une approche au cas par cas, sans interdiction explicite d’activités. À ce jour, seule l’exploitation minière et minérale semble interdite dans ces zones. Le texte reste silencieux sur des pratiques impactant le milieu marin comme certaines techniques de pêche, l’éolien en mer ou certaines activités terrestres.

Cette conception de la protection forte “à la française” s’écarte des standards internationaux et des recommandations scientifiques qui appellent à un renforcement réel de la protection dans les AMP. La protection stricte telle que préconisée par la Commission européenne  fournit un cadre plus clair et s’apparente aux catégories I et II d’aires marines protégées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Dans ces zones de protection stricte (ZPS), toute perturbation significative des processus naturels est proscrite. Ainsi, les activités extractives, les dépôts ou rejets de polluants, les activités industrielles et/ou militaires y sont interdites.

Proposition de loi Duplomb : toxique pour l’agriculture, l’environnement et la santé publique

Publié le 23 janvier 2025 - Mis à jour le 26 mai 2025 par FNE

La proposition de loi dite “Loi Duplomb”, du nom du sénateur qui en est rapporteur et premier signataire, réellement intitulée « Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », a été votée au Sénat le 28 janvier. Elle est maintenant examinée par l’Assemblée nationale. Présentée comme complémentaire à la loi d’orientation agricole, elle liste un ensemble de régressions environnementales qui mettent en péril la santé humaine et celle des écosystèmes au bénéfice d’une agriculture industrielle à bout de souffle. Le soutien du gouvernement à ce texte est un très mauvais signal pour la transition agroécologique. FNE a réalisé une analyse approfondie de ce texte et alerte sur ses impacts désastreux.

L’actualité de la proposition de la loi «visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur» ou «Loi Duplomb»

La semaine du 5 mai, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le texte. Elle était saisie sur le fond sur les articles 5 (stockage d’eau et zones humides) et 6 (OFB), et pour avis sur les autres articles. Les député.es ont largement réorienté le texte, en supprimant une grande partie des dispositions mettant en jeu la santé publique et des écosystèmes (comme le retour des néonicotinoïdes, la mise sous tutelle de l’ANSES, le relèvement des seuils des ferme-usines et l’affaiblissement de la protection des zones humides,…), et votant plusieurs articles additionnels allant vers une meilleure protection de la ressource en eau et une accélération efficace des contentieux environnementaux.

La semaine du 12 mai, c’était au tour de la Commission des affaires économiques d’examiner le texte. En miroir de la première commission, elle était saisie au fond sur les articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8, et pour avis sur les 5 et 6. Les député.es de la Commission des affaires économiques sont largement revenus à l’esprit initial du texte, en réintroduisant l’autorisation de l’acétamipride, néonicotinoïde tueur d’abeilles, en facilitant les élevages intensifs et limitant la consultation publique, … des cadeaux faits à l’agriculture industrielle, sans prise en compte des connaissances scientifiques qui témoignent des risques que font peser ces dispositions sur la santé des citoyen·nes. Seul accord entre les deux commissions : la mise sous tutelle de l’ANSES a été supprimée des deux côtés.

Le texte qui sera discuté en séance reste donc largement orienté en soutien à l’agriculture industrielle, quoi qu’il en coûte à la santé des agriculteur·ices, des citoyen·nes, de l’environnement, et au futur de l’agriculture. FNE appelle donc les député·es à rejeter l’ensemble de la proposition de loi Duplomb.

Une société de traitement de déchets condamnée à 200 000 € d'amende

Publié le 7 mai 2025 par FNE

Trop d’installations industrielles passent sous les radars de la justice pénale, même lorsqu’elles commettent des infractions qui impactent l’environnement et la santé. Par exemple, la société Péna Métaux (centre de récupération, de transit, de tri et de traitement de déchets) en Gironde, a été condamnée en 2025 suite à une saisie de France Nature Environnement (FNE) devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Elle était en situation de récidive car elle avait déjà été condamnée il y a 4 ans pour des rejets dans l’eau et dans l’air illégaux. Et ces infractions continuaient, au détriment de l’environnement et des riverain·es. Retour sur une condamnation exemplaire. 

Une installation industrielle récalcitrante, surveillée par le Ministère de l’Écologie et par FNE

En tant qu’industrie à impact sur l’environnement, l’usine de Péna Métaux est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Elle a été placée en vigilance renforcée par le ministère de l’Écologie, car elle était en infraction depuis de très nombreuses années sur plusieurs sujets : rejets dans l’air, gestion des déchets, rejets dans l’eau.

Des infractions à répétitions

Malgré une précédente condamnation en 2021, les infractions perduraient dangereusement. Des riverains se plaignaient également des rejets et des bruits. Mais le parquet de Bordeaux ne connaissait pas la situation postérieure à 2021. Au vu d’une situation problématique récurrente, FNE a utilisé la « citation directe » pour saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux de faits commis entre 2020 et 2023.

La société était poursuivie pour 6 délits de non-respect d’un arrêté de mise en demeure et 4 contraventions de non-respect de prescriptions, soit 10 infractions au total.