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droits sociaux

  • Traité budgétaire européen. Et les droits sociaux ? Et la démocratie ?

    Texte d’analyse de la LDH
    La présentation au Parlement français du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG), début octobre, inscrit au centre de l’actualité nationale les mécanismes de la construction européenne. Au-delà du débat somme toute conjoncturel, sur sa ratification, ce traité soulève de légitimes inquiétudes, que la Ligue des droits de l’Homme partage avec beaucoup de citoyens en Europe.


    Le texte en question est un traité international et non un traité européen. Son adoption ne requiert pas l’unanimité des Etats membres ; le soutien de douze pays suffira à sa mise en application. Ce système exclut toute garantie de contrôle du Parlement européen. Elaboré pour mettre en place des prêts européens à des pays n’ayant plus d’accès à un taux raisonnable au marché pour financer leurs déficits publics, le traité impose à ces pays des calendriers automatiques, contraignants et extrêmement rapides pour des retours aux équilibres macroéconomiques. Un simple retard de ces rythmes d’ajustement se traduit par des sanctions financières également automatiques et immédiates. Cette mécanique est tout entière construite autour d’une pseudo-rationalité économique, elle traduit un primat du libéralisme économique qui exige des gouvernements qu’ils portent atteinte aux droits sociaux, et ouvre la voie à de graves régressions démocratiques.

    reduire-deficit-public-prix-L-1.jpegC’est cette double régression des droits – sociaux et démocratiques – qui est à l’œuvre en Grèce, au Portugal et en Espagne. Elle se traduit partout par une explosion de pauvreté, un regain d’exclusion, des limitations portées à la délibération démocratique. Elle conduit de surcroît à une impasse économique, et accroît les risques de dérives politiques. Alors que les questions d’intérêt général au niveau européen sont souvent occultées ou instrumentalisées dans des luttes de pouvoir nationales, la crise économique et sociale peut alimenter des dérives antidémocratiques dans les opinions publiques. Nul n’imagine clairement le scénario d’un éclatement possible de la zone euro, ni l’ampleur de ses répercussions, probablement très négatives, y compris pour les pays les plus prospères de l’Union.

    Pour toutes ces raisons, la LDH s’inquiète de cette réponse structurelle aux déséquilibres économiques de la zone euro. De récentes décisions de financer au niveau européen des investissements à potentiel économique de croissance sont, de fait, bienvenues ; mais elles ne porteront leurs fruits qu’au fil des années, alors que l’angoisse sociale se développe dans le présent. Ce décalage dans le temps est très préoccupant et significatif, une fois de plus, d’une certaine conception qui fait du social un sous-produit de la politique économique.

    Le traité de Lisbonne affirmait pourtant avec justesse que « le projet européen vise au bien-être de nos sociétés [et] promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres ». Cela est encore plus vrai dans la crise actuelle. La Ligue des droits de l’Homme souhaite que les politiques mises en place soient à la hauteur de cet objectif de cohésion et de solidarité et répondent directement, et dans l’urgence, aux situations sociales dramatiques que produit la crise. Au risque que l’avenir européen ne soit pas partagé par l’ensemble de ses résidents.

    Considérant que, dans le temps court qui est celui des marchés financiers, une politique économique automatique symbolisée par la « règle d’or » ne produit que crise et instabilité, elle affirme que c’est la démocratie qui donne de la stabilité et que la construction européenne n’a d’avenir que dans l’effectivité de l’accès aux droits fondamentaux, économiques, sociaux et démocratiques, dans la mise en œuvre de solidarité par-delà les frontières nationales.

    La Ligue des droits de l’Homme estime qu’il y a grand besoin de débats publics et entend y prendre part à partir de ses préoccupations : la défense des droits sociaux et démocratiques, la solidarité. Au-delà d’une approche exclusivement centrée sur l’acceptation ou le refus du TSCG, vision qui aurait le défaut majeur de mélanger des réponses politiques fort hétérogènes, elle travaillera à mettre en débat les conditions d’une construction européenne fondée sur le progrès social et sur l’égalité des droits civiques et sociaux, à l’opposé des politiques d’austérité et des accords de compétitivité, qui ont en général pour conséquence une concurrence destructrice de tous contre tous.

    Car pour avoir des chances de réussir, une politique de sortie de crise doit être comprise et soutenue par les citoyens, rendus capables de faire démocratiquement le bilan des efforts et de leur répartition dans le temps et entre les catégories sociales d’une part, des finalités et des résultats attendus d’autre part. C’est ainsi qu’elles et ils seront disponibles pour y contribuer, et non par la coercition d’une politique automatique obligatoire qui produit toujours plus de privilèges pour les plus riches et toujours moins de droits pour les autres. Un débat citoyen sur la crise de l’euro, celle de l’Europe et sur les moyens d’en sortir est donc éminemment nécessaire. La Ligue des droits de l’Homme entend y tenir toute sa place.

    Paris, le 24 septembre 2012.

  • Les droits sociaux en premier

    Communiqué AEDH (L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme regroupe les ligues de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union européenne.)


    L’AEDH appelle les parlementaires européens à peser sur la Commission européenne et les chefs d’Etat et de gouvernement, afin que les mesures prises pour faire face à la crise économique et au règlement de la situation budgétaire difficile de nombreux Etats membres ne le soient pas aux dépens des plus fragiles et des plus pauvres et des droits sociaux.

    arton20.jpgEn ce début d’année 2010, le traité de Lisbonne entre en application. La Charte des droits fondamentaux reconnaît aux résidents de l’Union européenne des droits sociaux, comme le droit au travail, le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (y compris au logement), le droit à la santé, le droit d’accès à des services économiques d’intérêt général…. La reconnaissance de ces droits doit être la référence pour accompagner les actions mises en oeuvre par les autorités de l’Union européenne et ses membres, pour réguler les effets de la crise. Il ne serait pas acceptable que des millions de personnes en Europe soient privés de leurs droits sociaux élémentaires alors que 2010 est l’année de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

     

    Des parlementaires européens de divers groupes politiques, ALDE, Verts/ALE et S&D, ont pris l’initiative d’une déclaration écrite sur « la protection des droits sociaux dans le cadre de la lutte contre le crise économique1 ». Nous ne pouvons qu’inciter l’ensemble des parlementaires à signer cette déclaration pour qu’ils signifient clairement, aux chefs d’Etat et de Gouvernement, qui 1072925-1360890.jpgvont se réunir le 11 février à Bruxelles, dans quel sens ils devront prendre des mesures économiques et budgétaires.

     

    L’AEDH fait sienne l’idée que la Commission et les Etats membres doivent « s’assurer que la conditionnalité sociale fasse partie intégrante de l’octroi de toute assistance financière et de tout autre instrument de stabilisation ». Les citoyens de l’Union européenne ne comprendraient pas que l’Europe sacrifie leurs droits sociaux sur l’autel de la régulation économique. Des garanties en matière d’emploi et la protection sociale doivent leur être données.

     

    Bruxelles, le 8 février 2010