Chat Control : le règlement européen qui s’attaque à « la confidentialité des communications »

Article publié par le site Basta ! le 13.10.2025

Un vote était prévu cette semaine sur le projet de règlement européen Chat Control, qui porte sur la surveillance des messageries. Il a été repoussé à la dernière minute. Le texte, discuté depuis 2022, entend scanner les messages et conversations pour détecter des contenus pédopornographiques, y compris sur les messageries chiffrées.

« Chat Control est le nom d’un projet de règlement européen “établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants”, baptisé “Child Sexual Abuse Regulation”ou CSAR en anglais », explique le réseau européen d’associations de défense des libertés numérique EDRi. L’organisation, et d’autres comme la Fondation Mozilla ou l’association allemande Chaos Computer Club, craignent que le règlement n’aboutisse au final à des possibilités de surveillance des messageries de tout le monde, et par là à une « surveillance de masse ».

Pesticides interdits : la France et l’UE continuent d’exporter l’inacceptable

Communiqué publié le 23.09.2025

Le nouveau rapport de Public Eye et Unearthed sorti ce 23 septembre (1) confirme l’un des plus gros scandales sanitaires de l’Histoire. En 2024, l’Europe a vendu près de 122 000 tonnes de pesticides dont elle n’autorise pas l’usage sur son territoire, soit une hausse de 50% par rapport à 2018. La France, qui avait en théorie interdit ces exportations à compter de 2022 (2), a continué d’exporter plus de 6 600 tonnes de pesticides interdits, principalement vers les pays du Sud. Un commerce cynique et amoral que l’Europe laisse prospérer. 

Alors que ces substances sont interdites sur le territoire européen pour leur dangerosité avérée, le rapport nous apprend que l’Union européenne et la France continuent d’en autoriser la production à des fins d’exportation, notamment vers les pays les plus pauvres. Il s’agit par exemple du Dichloropropène (1,3-D), un pesticide utilisé dans la culture de fruits et de légumes interdit dans l’UE depuis 2007, de la picoxystrobine, fongicide interdit depuis 2017 à cause de ses effets génotoxiques, ou encore du fipronil, insecticide interdit depuis 2017 pour ses effets sur les pollinisateurs. La France est le septième plus gros exportateur de pesticides interdits. Le top 5 est occupé par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas et la Bulgarie. 

Une pratique inadmissible, qu’Olivier de Schutter, ancien rapporteur de l’ONU pour le droit à l’alimentation, et actuel rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, qualifie de “racisme environnemental”(3). Et un scandale qui n’est pas sans rappeler celui du chlordécone aux Antilles, dont les conséquences sanitaires et environnementales ont condamné toute une population.

L’UE propose enfin une suspension partielle de l’accord d’association avec Israël : la France doit être au rendez-vous

Communiqué de CCFD Terre Solidaire du 10.09.2025

Ce matin, la présidente de la Commission européenne Ursula Van Der Leyen a proposé lors du discours sur l’état de l’Union, une suspension du volet commercial de l’accord d’association UE-Israël. Une demande portée depuis plus d’un an par le CCFD-Terre Solidaire et plus de 200 ONG européennes.  

« Nous saluons cette proposition. L’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël. Or cet accord est clair : les deux parties ont obligation de respecter les droits humains. Alors que les Gazaouis sont victimes d’un génocide, d’une famine organisée et que l’annexion de facto de la Cisjordanie se poursuit dans la violence et rend illusoire toute solution à “deux Etats”, le « business as usual » de l’UE avec le gouvernement israélien ne peut pas continuer. Au risque sinon de nous rendre les complices indirectes de crimes contre l’humanité » souligne Sarah Lecoq, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.  

Il revient désormais aux Etats membres, dont la France, d’acter cette suspension. Nous appelons la France à jouer un rôle moteur pour que l’Europe mette en œuvre au plus vite cette suspension.  

Les lois européennes sur la nature sont menacées : exprimez-vous maintenant !

La Commission européenne souhaite assouplir des réglementations environnementales essentielles et a sollicité l’avis des citoyens. Il reste 10 jours pour donner votre opinion avant qu'il ne soit trop tard.

Dites-leur de ne pas toucher à la nature.

Sous couvert de « simplification » ou de « réduction de la paperasse », il s’agit en réalité de démanteler, une à une, les lois censées protéger l’environnement. Seul le fait de tirer profit de la destruction de la nature au détriment de tous deviendra plus simple.

Et cela se fait en catimini. En plein cœur de l’été, la Commission a discrètement lancé le 22 juillet un prétendu « appel à contributions », demandant aux entreprises, associations et citoyens s’il fallait assouplir les réglementations environnementales européennes.

Cette consultation publique s’achève le 10 septembre. Il vous reste donc 10 jours pour vous opposer à tout recul de la protection de la nature en Europe.

Il a fallu des décennies de mobilisation collective pour bâtir ce cadre juridique. Comment vouloir fragiliser la protection de la nature quand partout sur le continent, l’artificialisation grignote les milieux naturels, les zones humides sont asséchées, les rivières dépérissent, les pesticides déciment la faune sauvage, le plastique intoxique les écosystèmes, etc.

Je participe à l’appel à contributions

Cette campagne de mobilisation citoyenne est menée à l’échelle européenne par la coalition #HandsOffNature réunissant BirdLife international, dont la LPO est le représentant officiel en France, WWF, EEB et ClientEarth.

Révision de l’accord d’association UE – Israël

Lettre ouverte collective à l’attention de Emmanuel Macron, Président de la République

Paris, le 8 juillet 2025

Monsieur le Président,

Le 23 juin, la haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, a présenté les premières conclusions du Service européen pour l’action extérieure sur la procédure de révision de l’accord d’association UE-Israël. Ce rapport a conclu qu’Israël « violerait ses obligations en matière de droits de l’Homme au titre de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël », qui impose aux parties le respect des droits humains et des principes démocratiques. Cela fait maintenant plus d’un an que des centaines d’associations européennes réclament une suspension de cet accord d’association au regard des violations répétées de l’article 2 par le gouvernement israélien. Ces transgressions du droit international et humanitaire, commises depuis octobre 2023 à Gaza mais aussi en Cisjordanie, ont été documentées et prouvées par de nombreuses organisations internationales. Dès le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a jugé qu’il existait un risque plausible de génocide à Gaza, et a ordonné des mesures préventives à Israël, mesures qui n’ont jamais été prises. Le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif inédit, affirmant que la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illégale au regard du droit international, en raison de l’annexion, de la privation continue du droit à l’autodétermination des Palestiniens, et de violations de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a quant à elle émis des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou, et de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Trois ans après l’entrée en vigueur de la directive sur la protection temporaire : de l’urgence aux solutions à long terme

Communiqué commun

Il y a aujourd’hui trois ans que l’Union européenne (UE) a mis en œuvre la directive sur la protection temporaire (DPT), qui a permis à des millions(1) de personnes fuyant la guerre en Ukraine d’accéder à une protection en toute sécurité. Cette directive a constitué une démonstration éclatante de l’unité et de la solidarité de l’UE face à une crise humanitaire et s’est révélée être un mécanisme d’urgence efficace pour faire face à des arrivées massives de personnes de manière humaine et ordonnée. Il a permis d’alléger la pression sur les régimes d’asile nationaux et de fournir aux personnes déplacées une protection immédiate et collective, y compris le droit de résider, de travailler, d’étudier et d’accéder aux soins de santé et à l’aide sociale dans l’UE.

Le régime de protection temporaire doit expirer en mars 2026, soit dans un an. Parmi les nombreux défis auxquels sont confrontées les personnes déplacées d’Ukraine, l’incertitude quant à leur statut juridique dans l’UE est l’un des plus pressants. Ce manque de clarté a des répercussions sur presque tous les aspects de la vie, qu’il s’agisse de trouver un emploi stable, d’organiser un logement à long terme ou de planifier l’éducation des enfants. La prévisibilité est nécessaire pour que les gens puissent reconstruire leur vie dans la dignité et la stabilité. Il est prometteur de voir que les solutions post-TPD sont une priorité pour la Commission et la présidence polonaise du Conseil de l’UE. Trois ans plus tard, il est essentiel que la réponse de l’UE aux besoins des personnes déplacées d’Ukraine passe de mesures d’urgence à des stratégies et des solutions à plus long terme.

Entre-temps, certains Etats membres – dont la Pologne, la République tchèque et l’Italie – ont commencé à élaborer des parcours permettant aux personnes de sortir de la protection temporaire. Toutefois, nombre de ces plans de sortie s’appuient principalement sur des permis de séjour fondés sur l’emploi. Les permis de travail ne peuvent à eux seuls constituer la solution, car de nombreuses personnes couvertes par la DPT ne seront pas en mesure de satisfaire aux exigences. Non seulement la proportion de titulaires d’une protection temporaire qui ont un emploi varie considérablement en Europe (de 8 % en Hongrie à 55 % aux Pays-Bas), mais elle laissera de côté de nombreuses personnes en situation de vulnérabilité, notamment des personnes handicapées, des étudiants, des personnes âgées, des ressortissants de pays tiers et des apatrides bénéficiant du statut de réfugié ou d’une protection complémentaire en Ukraine, des personnes victimes de discrimination sur le marché du travail (par exemple, des personnes racialisées) et des personnes qui ne peuvent pas travailler à temps plein parce qu’elles s’occupent d’enfants ou de membres de leur famille souffrant d’une infirmité.

Union européenne - Israël : pas d’accord avec le génocide, l’occupation, la colonisation et l’apartheid

Communiqué de l'Association France Palestine Solidarité

L’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’État d’Israël grâce à un accord : l’Accord d’association UE-Israël, en vigueur depuis 2000. Ce partenariat officiel lui donne également accès à de nombreuses ressources de l’Union européenne et permet la mise en œuvre de programmes de coopération privilégiés.

L’Association France Palestine Solidarité, aux côtés de plus de deux cents ONG, de syndicats et de plus de 250 parlementaires européen·nes, demande la suspension de cet Accord d’association tant qu’Israël ne respecte pas le droit international et les droits humains.

Le Conseil d’association réunit les représentant·es des parties signataires de l’accord pour examiner le respect de ses clauses. Le prochain Conseil d’association UE-Israël est prévu le 24 février 2025.

L’article 2 de l’accord stipule que le respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties en sont des éléments essentiels. Les violations des droits humains constituent donc une infraction grave susceptible d’invalider l’accord.

Israël a commis, sans aucune contestation possible, de graves violations du droit international avant et depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

Israël a mis en place un régime d’oppression et de domination systématiques à l’encontre du peuple palestinien, un régime d’apartheid, un crime contre l’humanité.

En 16 mois, les forces israéliennes ont tué plus de 61 000 Palestinien·nes à Gaza (dont 21 000 enfants) et blessé au moins 100 000 autres, elles ont déplacé presque toute la population de la zone occupée, tout en empêchant l’entrée d’aide humanitaire, et en détruisant près de 70% des infrastructures gazaouies, 60% des maisons et 65% des routes.

Les attaques israéliennes contre la Cisjordanie occupée, particulièrement contre les camps de réfugié·es et les communautés isolées, les arrestations massives et l’usage systématique de la torture, les fermetures de routes, les raids militaires, le nettoyage ethnique et l’expansion des colonies sont en très importante augmentation.

Israël vient de rayer d’un trait de plume l’UNRWA, l’agence de l’ONU chargée de subvenir aux besoins des réfugié·es que 76 ans de nettoyage ethnique a produits.