La France viole le droit d’asile à la frontière italienne

Publié le 10.07.2020 par Amnesty International.

Le 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère de l’Intérieur bafoue le droit d’asile à la frontière avec l’Italie. 

En mai dernier, une femme et son fils de 5 ans ont été refoulés en Italie alors même qu’elle avait exprimé le souhait de demander l’asile dès leur arrivée en France. Il s’agit d’une pratique systématique à la frontière franco-italienne et parfaitement assumée par le ministère de l’Intérieur. 

Une pratique illégale systématique  

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État a sanctionné fermement le refoulement de cette femme et de son enfant par la police aux frontières. La décision est sans appel : en refusant d’enregistrer et examiner sa demande d’asile, « l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale ».  

Cette décision confirme l’illégalité des situations que nos organisations observent à la frontière depuis de nombreuses années. En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l'Italie.  

Martine Landry est définitivement relaxée !

Communiqué d'Amnesty International le 07.07.2020

À la veille de l’audience en appel de Martine Landry, le Parquet d’Aix-en-Provence a annoncé son désistement, venant ainsi confirmer la relaxe de notre militante. Une victoire pour la solidarité !

C’est un véritable coup de théâtre. À moins de 24 heures de l’audience, le Parquet se désiste et marque ainsi la fin des poursuites absurdes contre Martine Landry. A 76 ans, Martine, militante d’Amnesty International France et de l’Anafé, était poursuivie injustement simplement pour avoir aidé deux enfants à la frontière franco-italienne. Elle est maintenant définitivement relaxée.

"Cette décision est un grand soulagement. J’étais convaincue que j’étais dans mon droit d’aider ces enfants. Face aux violations des droits des réfugiés et migrants, j’ai fait et je ferai mon devoir de citoyenne de les aider comme je peux. Aujourd’hui, la fraternité l’a emporté. "

Martine Landry

Un acharnement sans fond

En se retirant, le Parquet confirme que les poursuites contre Martine n’ont pas lieu d’être. Cette décision de désistement s’imposait. L’appel de la relaxe s’apparentait à un acharnement judiciaire à l’encontre de Martine et plus généralement à l’encontre des citoyens solidaires qui agissent auprès des personnes migrantes et réfugiées.

Ces personnes n’ont rien à faire devant des tribunaux.

 

Hong Kong: la Chine veut mettre fin aux libertés

Publié le 02.07.2020 par Amnesty International

Passée en force, la nouvelle loi sur la sécurité nationale est la pire menace pour les droits humains dans l’histoire récente de Hong Kong.

C’est un coup dur pour la liberté d’expression, malgré la mobilisation des habitants de Hong Kong depuis des années pour défendre leurs libertés. Dans la plus grande opacité, Pékin a fait adopter le 30 juin 2020 un outil de répression qui servira contre les détracteurs du gouvernement, notamment ceux qui expriment simplement leurs opinions ou manifestent pacifiquement. La loi sur la sécurité nationale entend mettre fin aux libertés dont les habitants de Hong Kong jouissent de longue date. Des manifestations ont éclaté dès le 1er juillet, jour de sa promulgation. À cette occasion, des dizaines de manifestants ont été arrêtés, dont sept sur la base de cette nouvelle loi, selon les déclarations de la police. Un homme a été interpellé après avoir été trouvé en possession d'un drapeau pour l'indépendance de Hong Kong.

Le projet d’annexion d’une partie de la Cisjordanie est illégal

Publié le 01.07.2020 par Amnesty International

Israël souhaite annexer pas moins de 33% de la surface totale de la Cisjordanie. Si ce projet est appliqué, cela prolongerait des décennies de violations systématiques des droits des Palestiniens.

Aujourd’hui, le 1er juillet 2020, s’ouvrent les délibérations du gouvernement israélien sur le projet d’annexion de la Cisjordanie, un territoire palestinien occupée

Le droit international ne laisse aucune place au doute à ce sujet : l’annexion est illégale. Le fait qu’Israël poursuive sur cette voie illustre son mépris cynique à l’égard du droit international. Cette politique ne modifie pas le statut juridique du territoire au regard du droit international ou des habitants qui vivent dans un territoire occupé. En outre, elle ne décharge pas Israël de ses responsabilités en tant que puissance occupante – elle privilégie une loi de la jungle qui n’a pas sa place dans le monde actuel.

Une annexion plus que préoccupante

Le 20 avril, au lendemain des troisièmes élections en 10 mois qu’a connues Israël, le Premier ministre Benjamin Netanyahou et son rival politique Benny Gantz ont formé un gouvernement de coalition dans le cadre d’un accord d’unité. Cet accord incluait une disposition permettant au gouvernement israélien de lancer le processus national d’annexion de certaines zones de Cisjordanie occupée, incluant des colonies israéliennes et la vallée du Jourdain. Ces projets font suite à l’annonce par le président américain Donald Trump de « l’accord du siècle » en janvier 2020, qui proposait l’annexion par Israël de certaines zones de la Cisjordanie occupée.

Violences policières et discriminations : des mesures structurelles sont nécessaires

Communiqué d'Amnesty International le 15.06.2020

Après les annonces du ministre de l’Intérieur Christophe Castaner lundi dernier, nous avons salué le début d’une prise de conscience des autorités françaises sur les pratiques discriminatoires, les violences et l’impunité qui minent de l’intérieur l’institution policière depuis de nombreuses années.

Certaines mesures annoncées, comme l’interdiction de la clé d’étranglement ou la réforme de l’IGPN pour lui donner plus d’indépendance, nous ont semblé aller dans la bonne direction. Néanmoins, nous demandons des mesures plus ambitieuses pour répondre à l’enjeu majeur qu’est le respect des droits humains par les forces de l’ordre en France, en toutes circonstances. 

Afin d’apporter une réponse structurelle aux discriminations et aux violences policières, de les prévenir et de les sanctionner, trois chantiers doivent être ouverts dans les meilleurs délais.  

En finir avec l’usage disproportionné et illégal de la force 

Nous demandons instamment aux autorités une révision profonde de la doctrine du maintien de l’ordre. De nouvelles approches, basées sur le dialogue et la désescalade , doivent être adoptées afin de mieux respecter les droits humains. L'usage de la force ne peut être que le dernier recours. Nous demandons aussi la suspension de la technique dite du plaquage ventral, et des armes, comme le lanceur de balle de défense (LBD-40) et l’interdiction des grenades de désencerclement. 

Cinq choses à absolument savoir sur le viol

Publié par Amnesty International

La connaissance est un pouvoir, y compris lorsqu’il s’agit de lutter contre le viol. Voici donc cinq faits concernant le viol.

1. La majorité des viols sont commis par une personne que la victime connaît

La plupart des gens croient que les viols sont principalement le fait d’inconnus. En réalité, la majorité des viols sont commis par une personne que la victime connaît. L’auteur peut être un ami, un collègue, un membre de la famille, un partenaire ou ancien partenaire.

Le « mythe de l’inconnu » envoie un message erroné : celui qu’une agression sexuelle perpétrée par quelqu’un que la victime connaît n’est pas un viol. Lors d’un sondage sur les comportements face aux violences liées au genre réalisé dans l’Union européenne (UE) en 2016, 11 % des personnes interrogées estimaient que les rapports sexuels forcés avec un partenaire ne devraient pas être illégaux.

2. En général, les victimes de viol n’opposent pas de résistance physique

Tant en droit que dans la pratique, il ne faut pas supposer qu’une personne a donné son consentement parce qu’elle n’a pas opposé de résistance physique. Le fait qu’une femme n’ait pas de blessures visibles, qu’elle n’ait pas dit « NON » ou opposé une résistance ne signifie pas qu’elle n’a pas été violée.

Même si on pourrait s’attendre à ce qu’une victime de viol « type » s’oppose physiquement à son agresseur, la sidération est une réaction physiologique et psychologique couramment constatée en cas d’agression sexuelle, qui empêche la personne de s’opposer à l’agression, l’obligeant même souvent à rester immobile. Ainsi, une étude clinique suédoise de 2017 a établi que 70 % des 298 femmes victimes de viol ayant participé à l’étude avaient été frappées de « paralysie involontaire » pendant l’agression.

En pleine crise sanitaire, les défenseurs des droits des migrants sont toujours harcelés

Publié le 20.05.2020 par Amnesty International

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, les défenseurs des droits humains jouent un rôle crucial pour que la lutte contre la pandémie soit respectueuse des droits de tous. Pourtant, à la frontière franco-britannique, les personnes venant en aide aux migrants continuent de faire l’objet d’actes de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités françaises. Nous demandons que cessent immédiatement les pratiques abusives à leur égard.

Conditions de vie indignes et absence de protection pour les personnes exilées

Depuis le début de la crise sanitaire en France, les expulsions de lieux de vie informels se sont poursuivies dans le nord de la France, laissant les personnes exilées dans le dénuement le plus total. Entre mars et avril 2020, l’équipe de Human Rights Observers a recensé 180 expulsions de campements à Calais et 12 à Grande-Synthe. Selon les associations locales, ces expulsions se sont accompagnées de la saisie de tentes et d’effets personnels (sacs de couchage, couvertures, sacs à dos, téléphones), mais aussi de violences et d’un recours excessif à la force par la police.

Suite aux demandes d’Amnesty International France et des nombreuses associations qui travaillent sur le terrain, des opérations de mise à l’abri et quelques mesures d’assistance humanitaire ont tardivement été mises en place. Cependant, de nombreuses personnes exilées continuent de vivre dans des conditions indignes, sans aucune mesure de protection face au virus. Plus de 1000 personnes exilées sont encore présentes dans les campements informels à Calais et environ 600 à Grande-Synthe.