Maintenant, il faut rapatrier l’ensemble des enfants !

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte avec satisfaction de l’annonce faite par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du rapatriement de 35 mineurs et de 16 mères, jusqu’alors retenus dans des conditions épouvantables dans des camps du Nord-Est syrien. C’est une demande que la LDH portait depuis de nombreux mois. A ce titre, elle a participé à plusieurs initiatives dénonçant la violation caractérisée de nombreuses dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) et l’impasse juridique, humanitaire et sécuritaire qui caractérisait la position de la France, de plus en plus isolée en Europe. La LDH a d’ailleurs récemment envoyé un courrier en ce sens au président de la République et a sollicité une rencontre pour évoquer avec lui l’urgence de la situation. 

Appel au rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus dans les camps du nord-est syrien

Depuis plus de trois ans désormais, 200 enfants français et leurs mères sont détenus dans le nord-est syrien par les autorités régionales kurdes dans les camps Roj et Al Hol. La plupart de ces enfants avait 2 ou 3 ans en entrant dans ces camps, et certains y sont nés. Depuis lors, ils grandissent entourés de barbelés, dans la boue ou la poussière, et dorment sous des tentes de fortune été comme hiver. Les conditions de vie dans ces camps sont désastreuses : les enfants manquent de soins adaptés, ne bénéficient d’aucun soutien psychologique, et ne sont pas scolarisés. Selon les Nations unies, des centaines de personnes détenues à al-Hol et Roj -dont au moins la moitié sont des enfants- sont déjà mortes ces trois dernières années, notamment en raison du manque de soins médicaux, de l’insalubrité, d’accidents comme des incendies de tentes et de l’insécurité grandissante.

Le 8 février 2021, une vingtaine d’experts indépendants des droits de l’homme des Nations Unies ont exhorté 57 pays, dont la France, à rapatrier les enfants et les femmes bloqués dans « les camps sordides » du nord-est syrien. « Les conditions humanitaires désastreuses des camps mettent en évidence la nécessité d’une action collective, soutenue et immédiate pour prévenir des dommages irréparables aux personnes en situation vulnérable qui y sont détenues » estimaient les experts. Nombre de ces experts ont réitéré ces appels depuis, de même que le Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet.

A Mayotte, encore trop d’enfants interdits d’école !

Communiqué du Collectif migrants Outre Mer (Mom)

Les organisations signataires ont interpellé le Défenseur des droits sur des atteintes au droit fondamental à l’éducation à Mayotte. Elles dénoncent les exigences abusives qui figurent dans les dossiers d’inscription scolaire et les listes de documents de certaines mairies. Ces pratiques qui font obstacle à la scolarisation des enfants des familles les plus démunies ou en situation de grande précarité sont discriminatoires.

Un enfant a le droit d’être admis dans un établissement scolaire « soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde » (art. L.131-5 code de l’éducation). Les personnes responsables de sa scolarisation sont « soit ses parents (…) soit ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait » (art. L.131-4 code de l’éducation).

En application de ces textes, les mairies peuvent seulement exiger des justificatifs de l’identité de la personne responsable et de l’enfant ainsi et la preuve par tous moyens que leur lieu de vie se situe sur la commune. En l’absence d’un document attestant que ses vaccinations obligatoires sont à jour, l’enfant doit néanmoins bénéficier d’une admission provisoire à l’école, à charge pour les personnes responsables de les faire réaliser dans un délai de trois mois (art. R.3111-8 du code de la santé publique).

Jusqu'à quand la France approuvera-t-elle l'enfermement des enfants ?

Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124 enfants ont déjà été placés en rétention en métropole, et à la date du 8 juillet, 8 enfants, dont un bébé de 5 mois, étaient enfermés.

La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles est dangereuse et ne permettra pas que la France se mette en conformité avec ses engagements internationaux.

Sénatrices et sénateurs, agissez pour mettre fin à l’enfermement des enfants !

Communiqué commun : La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, Mrap, Syndicat des avocats de France (Saf), France terre d’asile, Clowns sans frontières, Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI), Centre Primo Lévi, Elena, Acat, Assfam-Groupe SOS solidarités, Amnesty international France et Unicef France

Plus de 100 000 signataires soutiennent cette demande

À la veille du débat en plénière au Sénat sur la loi Asile et Immigration, 15 associations appellent les sénatrices et sénateurs à mettre fin définitivement à la rétention administrative d’enfants en l’inscrivant dans la loi. Plusieurs amendements ont été présentés en ce sens.

La France a été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour pratiques « inhumaines et dégradantes » à l’encontre d’enfants enfermés en rétention. L’Etat feint d’ignorer ces condamnations : au 15 mai 2018, 37 familles dont 77 enfants ont déjà été placées dans des centres de rétention administrative, notamment par les préfectures de police de Paris, de Moselle et du Doubs.

Pourtant, l’enfermement, même de courte durée, a des conséquences très graves sur la santé physique et psychique d’enfants très jeunes – parfois des nourrissons – ou d’adolescents qui se trouvent privés de liberté, surveillés par des policiers, enfermés derrière un grillage, et ceci uniquement en raison du statut migratoire de leurs parents.

Pas d’enfants en centres de rétention

A l'heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l'enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été enfermés en métropole, et plus de 4 000 à Mayotte en 2016. Ce nombre ne cesse d'augmenter.

Les centres de rétention accueillent des personnes migrantes qui n’ont commis aucun délit, n’ont été condamnées par aucun tribunal, mais qui attendent là la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement décidée par les autorités administratives. Aujourd’hui, un étranger peut séjourner jusqu’à 45 jours dans un centre de rétention. Le projet de loi asile et immigration discuté à partir du 16 avril à l’Assemblée nationale prévoit d’allonger encore ce délai et de le porter jusqu’à 90 jours. C’est là une des mesures les plus controversées pour tous ceux qui entendent s’opposer à ce nouveau projet de loi.

Certes, les centres de rétention ne sont pas des prisons au sens où elles ne dépendent pas de l’administration pénitentiaire mais tout y rappelle pourtant l’univers carcéral. Souvent situés près des pistes d’aéroports, les bâtiments y sont entourés de grilles et de barbelés, les jours et les nuits sont scandés par le bruit assourdissant des avions qui décollent ou atterrissent. A l’intérieur, la police en uniforme supervise la vie quotidienne des migrants, gère leurs allées et venues et les témoignages de ceux qui sont autorisés à pénétrer dans ces centres évoquent régulièrement des conditions de vie très pénibles, que ce soit au niveau de la liberté d’aller et venir ou de la promiscuité. Le manque total d’activité rend le temps particulièrement long et les conflits et les bagarres, plus ou moins violents, fréquents. Ajouter à cela l’extrême tension qui règne puisque, pour ces migrants, le transfert en centre de rétention n’est souvent que le prélude à un embarquement parfois musclé pour un retour contraint vers un pays qu’ils ont fui. Rien d’étonnant donc si les centres de rétention sont aussi des lieux où les personnels de santé – d’ailleurs en nombre insuffisant – distribuent anxiolytiques et somnifères.

53 000 signataires contre l’enfermement des enfants en rétention : le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques

Communiqué  de plusieurs associations, dont la LDH.

 Il y a un an, le 12 juillet 2016, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés en rétention. Mais ces pratiques perdurent : de jeunes enfants – parfois des nourrissons – ou des adolescents sont privés de liberté, surveillés par des policiers, enfermés derrière un grillage… Dans des prisons qui ne disent pas leur nom : les centres de rétention administrative. Leur crime ? Avoir des parents étrangers dont les papiers ne sont pas à jour.

Une pétition a déjà recueilli plus de 53 000 signataires pour demander au président Emmanuel Macron de mettre fin à l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. Cette pétition exige du président de la République qu’il interdise cette maltraitance dénoncée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) mais également le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ou encore le Défenseur des droits.