21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants

Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants.

En l’état, le projet du gouvernement permettrait d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année. Néanmoins, des milliers d’autres enfants continueraient à être enfermés en toute légalité, parce qu’ils auraient plus de 16 ans, qu’ils résideraient à Mayotte, ou qu’ils seraient privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA).

 

L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formes

Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les LRA. Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h. 

D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.

Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.

Enfants français détenus en Syrie : la France condamnée

Article publié par Politis le 14.09.2022

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France ce mercredi 14 septembre pour avoir refusé de rapatrier deux mères françaises et leurs enfants, détenus depuis 2019 dans les camps kurdes du nord-est syrien. Une décision qui fait désormais jurisprudence.

Après trois ans de procédure lancée par des grands-parents de trois enfants retenus dans les camps kurdes, la France a donc été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu par la grande chambre ce mercredi matin. Une décision très attendue qui fait désormais jurisprudence et force l’état français à revoir l’ensemble des situations des dizaines de femmes et des centaines d’enfants encore prisonniers dans le nord-est syrien.

La décision de la CEDH porte précisément sur deux dossiers défendus par maître Marie Dosé, très investie sur cette question.

La première affaire concerne une femme née en 1991, partie en Syrie en 2014, devenue maman de deux enfants d’aujourd’hui 8 et 6 ans. Elle avait manifesté sa volonté de rentrer en France depuis 2016 après la mort de son mari. Elle et ses enfants sont retenus par les Kurdes depuis février 2019. « Très amaigrie, elle aurait souffert d’une fièvre typhoïde sévère non soignée. L’un de ses enfants aurait reçu des éclats d’obus sans être soigné » alors que l’autre serait « dans un état d’instabilité psychologique important » peut-on lire dans la décision de la CEDH. Le second dossier concerne une femme de 33 ans partie en juillet 2015. Elle a donné naissance à un enfant en janvier 2019 quelques mois avant d’être faite prisonnière par les Kurdes en mars de la même année. L’enfant grandit depuis dans un camp.

Maintenant, il faut rapatrier l’ensemble des enfants !

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte avec satisfaction de l’annonce faite par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du rapatriement de 35 mineurs et de 16 mères, jusqu’alors retenus dans des conditions épouvantables dans des camps du Nord-Est syrien. C’est une demande que la LDH portait depuis de nombreux mois. A ce titre, elle a participé à plusieurs initiatives dénonçant la violation caractérisée de nombreuses dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) et l’impasse juridique, humanitaire et sécuritaire qui caractérisait la position de la France, de plus en plus isolée en Europe. La LDH a d’ailleurs récemment envoyé un courrier en ce sens au président de la République et a sollicité une rencontre pour évoquer avec lui l’urgence de la situation. 

Journée internationale des droits de l’enfant : qu’attend le gouvernement français ?

Communiqué commun LDH FIDH  le 19.11.2021

Aujourd’hui, plus de deux cents enfants français sont détenus avec leurs mères dans les camps de prisonniers du Nord Est syrien. Les deux tiers de ces enfants ont moins de 6 ans, 90 % moins de 12 ans et la plupart d’entre eux ont déjà vécu des situations traumatisantes.

Beaucoup souffrent de maladies chroniques, de malnutrition, d’infections pulmonaires, de dysenterie, de maladies de peau, mais dans ces camps, ils n’ont pas accès aux soins les plus basiques. Ils sont également privés d’école et vivent sans protection, dans la peur et le danger.

Depuis trois ans, des appels au rapatriement de ces enfants ont été lancés de toutes parts : le secrétaire général de l’ONU, le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le Parlement européen, le Comité international de la Croix Rouge, l’Unicef, ont dénoncé les conditions terribles dans lesquelles vivent ces enfants, été comme hiver.

Droits de l'enfant : le droit de rêver.

Dessin de Bousiko (Haïti)

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant fête ses 30 ans !

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant fête ses 30 ans. A cette occasion, la section vouzinoise  de la
Ligue des Droits de l’homme propose de faire un point sur les multiples atteintes portées aux droits de ces enfants, alors que la France fut l’un des premiers états à ratifier la CIDE : droits à la protection, à l’éducation, à la scolarisation des enfants qu’ils soient du voyage, en situation de handicap, en grande pauvreté, mineurs non accompagnés...
Dans ce contexte, Nicole Belloubet, Garde des sceaux, a présenté le 11 septembre 2019, le projet de « nouveau code de la justice pénale des mineurs » destiné à remplacer l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante.

Outre qu’il reprendrait les nombreuses mesures de plus en plus répressives qui ont modifié cette ordonnance, malgré les propos rassurants de la Garde des sceaux, le nouveau Code de justice pénale des mineurs continuerait de se référer en permanence au Code pénal et au code de procédure pénale, au détriment du volet éducatif souhaité par les représentants des personnels éducatifs et judiciaires.
Hélène Leclerc, membre du comité central et co-responsable du groupe de travail « Jeunesse et droits des enfants » de la Ligue des Droits de l’Homme, viendra nous apporter son éclairage sur ces sujets qui donnent à notre pays un visage bien peu digne d’une république moderne et bienveillante.

En France, des milliers d’enfants à la rue ou dans des hébergements précaires !

Communiqué commun

Alors que le pays célèbre le 30^e anniversaire de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant ce 20 novembre, les associations de solidarité constatent sur l’ensemble du territoire une dégradation de la situation des femmes et des familles avec enfants à la rue ou vivant dans des habitats précaires. Ainsi, à Paris, chaque soir, 700 enfants en famille sollicitent le 115 sans obtenir d’hébergement et vivent à la rue ou dans des habitats précaires. La situation est également dramatique en Seine-Saint-Denis avec chaque jour 160 enfants sans solution et plus de 5000 enfants hébergés à l’hôtel, dont la moitié ont moins de 3 ans.

Faute d’hébergement pérenne et d’accès au logement, 20 000 mineurs-es sont actuellement hébergés à l’hôtel en Ile-de-France, dans une situation de précarité extrême. Leurs besoins fondamentaux tels que l’accès aux soins, à une alimentation équilibrée, à la scolarité, aux loisirs, n’y sont pas satisfaits, laissant alors parfois des enfants séparés de leur famille du fait de l’inadaptation des solutions d’hébergement. La situation de ces enfants, contraints de dormir dans la rue ou dans des abris de fortune est intolérable !