A Mayotte, encore trop d’enfants interdits d’école !

Communiqué du Collectif migrants Outre Mer (Mom)

Les organisations signataires ont interpellé le Défenseur des droits sur des atteintes au droit fondamental à l’éducation à Mayotte. Elles dénoncent les exigences abusives qui figurent dans les dossiers d’inscription scolaire et les listes de documents de certaines mairies. Ces pratiques qui font obstacle à la scolarisation des enfants des familles les plus démunies ou en situation de grande précarité sont discriminatoires.

Un enfant a le droit d’être admis dans un établissement scolaire « soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde » (art. L.131-5 code de l’éducation). Les personnes responsables de sa scolarisation sont « soit ses parents (…) soit ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait » (art. L.131-4 code de l’éducation).

En application de ces textes, les mairies peuvent seulement exiger des justificatifs de l’identité de la personne responsable et de l’enfant ainsi et la preuve par tous moyens que leur lieu de vie se situe sur la commune. En l’absence d’un document attestant que ses vaccinations obligatoires sont à jour, l’enfant doit néanmoins bénéficier d’une admission provisoire à l’école, à charge pour les personnes responsables de les faire réaliser dans un délai de trois mois (art. R.3111-8 du code de la santé publique).

Fin d'année scolaire : début d'expulsion pour les enfants roms ?

Communiqué d'Amnesty International

La fin de l’année scolaire approche et l’étau se resserre pour les familles roms du terrain de la rue Fromont qui avaient bénéficié d’un délai permettant aux enfants de poursuivre leur scolarité et aux familles d’être relogées ans des conditions convenables.

30 FAMILLES SOUS LA MENACE D'EXPULSION

Menacées d’expulsion en octobre 2014, les 30 familles roms installées sur le terrain de la rue Fromont, à Ris Orangis ont bénéficié d’un délai de maintien dans les lieux jusqu’au 30 juin 2015 de la part du tribunal de grande instance d’Evry. Les nombreux justificatifs de travail et de scolarité produits par les familles ont largement pesé dans la décision du juge.

Nous nous étions  rendues sur ce terrain le 8 novembre 2014. Nous avions pu à cette occasion nous entretenir avec les familles présentes sur le terrain qui avaient manifesté une volonté sans faille de s’intégrer. Plusieurs adultes ont un emploi, tous les enfants en âge d’être scolarisés, le sont.

Pas d’enfant rom sans école à la rentrée !

Communiqué commun du Collecif CDERE et du Collectif Romeurope, dont la LDH est membre.
Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE), qui regroupe syndicats de l’éducation et associations, s’inquiète de l’avenir des enfants roms victimes des évacuations durant l’été : des enfants qui avaient commencé une scolarisation ont vu leur lieu de vie détruit, leur cartable et leurs affaires scolaires disparaître avec leurs affaires personnelles et leurs repères.

Combien de ces enfants pourront, ce jour de rentrée, retrouver le chemin de l’école ?

Des signes contradictoires sont donnés par le gouvernement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 propose un cadre d’accompagnement anticipé des personnes concernées par ces évacuations. Le 28 août, Pau Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, réaffirme le droit à la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les familles roms pour faire valoir ce droit. Cependant des évacuations sans solution pérenne se multiplient dans la précipitation.

Pour le CDERE, le droit à l’éducation des enfants roms n’est pas négociable. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’Enfant : elle doit scolariser tous les enfants vivant sur son sol, sans distinction d’origine, quel que soit leur lieu de vie.

Le CDERE rappellera ces exigences lors de sa rencontre avec la ministre déléguée, le 11 septembre prochain.

Paris, le 4 septembre 2012.

jardin d'enfants

Depuis plusieurs rentrées, les enfants de deux ans ont bien du mal à entrer à l'école maternelle . Le ministère a décidé de ne plus les compter dans les effectifs , il n'y a donc plus d'enseignant pour les recevoir . Ils peuvent juste intégrer des écoles où le nombre d'enfants inscrits laisserait une marge de manoeuvre pour les intégrer . Ce qui se passe sur le terrain, par exemple à Vouziers, c'est qu'ils ne sont plus reçus dans les écoles publiques .

Le ministre a trouvé des arguments "pédagogiques"pour justifier sa mesure, alors que la raison principale est financière: en fermant des classes, il économise des postes d'instituteur .

Le problème de l'accueil des 2-3 ans pose bien sûr un problème particulier, pourquoi la solution ne serait elle pas au sein de l'école maternelle ?

Le cours préparatoire est également un cas particulier (apprentissage de la lecture par exemple) qui s'intègre dans l'école primaire, où se trouve des CM2 dont les problèmes sont totalement différents .

Le sénat suggère de créer des "jardins d'enfants" pour les 2-3 ans . Quel intérêt de mettre en place une structure nouvelle ?

Il faudra construire de nouveaux locaux, former de nouveaux personnels . Mais cela se ferait en dehors de l'éducation nationale, donc plus de gratuité obligatoire . Et les collectivité locales ,comme les parents peuvent s'attendre à mettre leurs finances à contribution pour ce nouveau service public à la mode libérale .