Loi TRACE : un permis de bétonner !

TRACE qui sera votée le 18 mars au Sénat saborde l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à atteindre en 2050. La Fondation pour la Nature et l'Homme (FNH), la LPO, France Nature Environnement (FNE), Notre Affaire à Tous (NAAT) et Terre de Liens appellent les sénateurs à rejeter ce texte destructeur !

Adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050 représente une avancée essentielle pour préserver les terres naturelles, agricoles et forestières. Pourtant, la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) menace cet engagement en remettant en cause le principe même de réduction de l’artificialisation, en multipliant les dérogations et en affaiblissant les outils existants.

En effet, le texte initial et ses amendements vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière. Ce texte prévoit notamment :

• L’abandon de la définition écologique de l’artificialisation, au détriment de la protection des sols vivants, de la qualité de vie dans les villes et villages et de la lutte contre le changement climatique ;
• La suppression de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031, qui fragilise la crédibilité de l’atteinte de l’objectif de 2050 ;
• Le report des échéances pour intégrer les objectifs ZAN dans les documents d’urbanisme ce qui prolonge la période d’incertitude pour les acteurs des territoires ;
• L’exclusion de nombreux projets (industries, logements sociaux, énergies renouvelables, services d’eau et d’assainissement, certains postes électriques) du calcul de l’artificialisation jusqu’en 2036 ce qui sous estime l’impact réel de l’urbanisation ;
• L’affaiblissement du caractère contraignant de réduction de l’artificialisation des documents régionaux de planification, qui réduit l’efficacité des politiques territoriales de préservation des sols ;
• La possibilité pour les communes de dépasser sans justification de 20% les objectifs de réduction de l’artificialisation qui leur ont été attribués, ce qui ouvre la porte à une artificialisation plus importante que prévue.
• La mise en place d’un mécanisme permettant d’artificialiser des terres supplémentaires en contrepartie de la construction sur des friches (1 hectare de friche réhabilité ouvrant droit à 0,5 hectare supplémentaire d’artificialisation) ce qui risque de créer un effet d’aubaine et d’encourager à une artificialisation additionnelle.

Chlordécone : l’État condamné à indemniser des Guadeloupéens et des Martiniquais

Article tiré de Reporterre

Le 11 mars, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État avait « commis des fautes » dans la célèbre affaire du chlordécone. Elle le condamne en outre « à réparer le préjudice d’anxiété » pour les personnes ayant fourni des éléments personnels tels que des dosages sanguins, autrement dit, une dizaine de personnes seulement.

1 286 Guadeloupéens et Martiniquais étaient requérants dans ce dossier : cela signifie que moins de 1 % d’entre elles et eux obtiendront une indemnisation. Chacun réclamait la somme de 15 000 euros. Une victoire partielle donc, mais une décision inédite.

Entre 1972 et 1993, les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique ont été massivement aspergées de ce pesticide, pourtant nocif pour la santé. Un empoisonnement des terres agricoles et des populations locales, autorisé par l’État français, ayant fait fi des alertes de l’OMS. Le produit avait d’ailleurs été interdit dans l’Hexagone dès 1990, mais deux dérogations — signées sous François Mitterrand — avaient légalisé son emploi dans les Antilles.

Longtemps resté sous silence, le scandale a fini par éclater au grand jour le 27 juin 2022. Ce jour-là, le tribunal administratif de Paris avait jugé l’État coupable de « négligences fautives ». Les magistrats avaient toutefois refusé d’indemniser les victimes. C’est désormais chose faite.

Manif logement 29 et 30 mars partout en France !

Un logement décent, stable, abordable pour toutes et tous !

Non aux expulsions et au logement cher !

 Manifestons partout en France les 29 et 30 mars

 

Alors que le droit au logement est reconnu dans la loi, il n’y a pas assez de logements pour tous·tes, et on y consacre une part toujours plus importante de ses revenus. Les politiques du logement n’ont fait qu’aggraver la crise, les jeunes, les plus modestes, les précaires ne peuvent plus se loger…  C’est une catastrophe sociale !
Jamais depuis 50 ans, il n’y a eu autant de locataires menacé·es d’expulsion à l’approche de la fin de la trêve hivernale, ni autant de demandes HLM (2,6 millions), de mal-logé·es (4,2 millions), ni autant de sans-abris (350 000 dont des femmes, des enfants, des retraité·es…). Beaucoup de résident·es de foyers de travailleurs ou résidences sociales sont expulsé·es pour hébergement d’un·e proche.

Non seulement les APL ont baissé et les prix de l’énergie ont flambé, mais depuis fin 2023, les loyers augmentent plus vite que l’inflation et les revenus ! Ainsi les locataires HLM et beaucoup de locataires du privé subissent en 2025 plus de 3% de hausse de loyer, alors que l’inflation se rapproche des 1% … Comparé aux loyers de 2023, les locataires et les résident·es paieront en 2025 un 13e mois de loyer en plus !

Les jugements d’expulsions et les expulsions forcées sont massifs. Depuis la loi Kasbarian-Bergé, les locataires refusant de « s’auto-expulser » peuvent même être condamné·es à une amende pénale et les occupant·es sans titre de logements vacants sont mis·es à la rue, sans jugement, même en hiver !

A l’inverse, la production HLM est en berne. La violation des droits des locataires du privé, de la loi DALO ou du droit à l’hébergement jusqu’au relogement se banalise. Les quartiers populaires se dégradent à mesure que les projets d’urbanisme se multiplient (démolitions ANRU, mauvais entretien … ), pour chasser les habitant·es souvent dénigré·es et calomnié·es … Les espaces collectifs dans les foyers sont détruits. Les logements vacants et locations Airbnb&Co prospèrent au détriment des locations de longue durée. Les occupant·es de bidonvilles, de caravane, de squats, de camping ou d’habitat choisi sont chassé·es.

En 2025, la précarité touche toujours plus durement les femmes

Communiqué du Collectif Alerte

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars, les associations du Collectif alertent sur un phénomène : la féminisation de la précarité.

Les femmes constituent la majorité des personnes en situation de précarité. Le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, dans son rapport annuel sur l’état des lieux du sexisme en France en 2024, rappelait que les femmes représentaient 55 % des ménages pauvres et 57 % des bénéficiaires du revenu social d’activité.

De plus, les femmes constituent 70 % des travailleurs pauvres, une statistique qui s’explique notamment par le fait que 79,5 % des emplois à temps partiel et 70 % des emplois en CDD et postes en intérim sont occupés par des femmes.

Les représentations sociales sur leurs prétendues « qualités naturelles » les assignent à des métiers correspondant à ces représentations, proposant des rémunérations plus faibles et avec des tâches confiées, des contraintes subies – souvent de façon invisible – sur leur lieu de travail, qui les exposent à de fortes exigences psychologiques.

Le rapport sur l’état de la pauvreté en France de 2023 par le Secours Catholique alertait sur la précarité féminine qui a régulièrement augmenté ces dernières décennies, alors que la pauvreté touchait de façon égale hommes et femmes jusqu’au début des années 2000. Les femmes représentent désormais 57,5 % des personnes rencontrées par l’association, contre 52,6 % en 1999.

Les femmes sont par ailleurs à la tête de 97 % des familles monoparentales en situation de précarité

Les femmes âgées sont également beaucoup plus exposées à la pauvreté/précarité.

Trois ans après l’entrée en vigueur de la directive sur la protection temporaire : de l’urgence aux solutions à long terme

Communiqué commun

Il y a aujourd’hui trois ans que l’Union européenne (UE) a mis en œuvre la directive sur la protection temporaire (DPT), qui a permis à des millions(1) de personnes fuyant la guerre en Ukraine d’accéder à une protection en toute sécurité. Cette directive a constitué une démonstration éclatante de l’unité et de la solidarité de l’UE face à une crise humanitaire et s’est révélée être un mécanisme d’urgence efficace pour faire face à des arrivées massives de personnes de manière humaine et ordonnée. Il a permis d’alléger la pression sur les régimes d’asile nationaux et de fournir aux personnes déplacées une protection immédiate et collective, y compris le droit de résider, de travailler, d’étudier et d’accéder aux soins de santé et à l’aide sociale dans l’UE.

Le régime de protection temporaire doit expirer en mars 2026, soit dans un an. Parmi les nombreux défis auxquels sont confrontées les personnes déplacées d’Ukraine, l’incertitude quant à leur statut juridique dans l’UE est l’un des plus pressants. Ce manque de clarté a des répercussions sur presque tous les aspects de la vie, qu’il s’agisse de trouver un emploi stable, d’organiser un logement à long terme ou de planifier l’éducation des enfants. La prévisibilité est nécessaire pour que les gens puissent reconstruire leur vie dans la dignité et la stabilité. Il est prometteur de voir que les solutions post-TPD sont une priorité pour la Commission et la présidence polonaise du Conseil de l’UE. Trois ans plus tard, il est essentiel que la réponse de l’UE aux besoins des personnes déplacées d’Ukraine passe de mesures d’urgence à des stratégies et des solutions à plus long terme.

Entre-temps, certains Etats membres – dont la Pologne, la République tchèque et l’Italie – ont commencé à élaborer des parcours permettant aux personnes de sortir de la protection temporaire. Toutefois, nombre de ces plans de sortie s’appuient principalement sur des permis de séjour fondés sur l’emploi. Les permis de travail ne peuvent à eux seuls constituer la solution, car de nombreuses personnes couvertes par la DPT ne seront pas en mesure de satisfaire aux exigences. Non seulement la proportion de titulaires d’une protection temporaire qui ont un emploi varie considérablement en Europe (de 8 % en Hongrie à 55 % aux Pays-Bas), mais elle laissera de côté de nombreuses personnes en situation de vulnérabilité, notamment des personnes handicapées, des étudiants, des personnes âgées, des ressortissants de pays tiers et des apatrides bénéficiant du statut de réfugié ou d’une protection complémentaire en Ukraine, des personnes victimes de discrimination sur le marché du travail (par exemple, des personnes racialisées) et des personnes qui ne peuvent pas travailler à temps plein parce qu’elles s’occupent d’enfants ou de membres de leur famille souffrant d’une infirmité.

Solidarité avec les sinistré.es de la Réunion !

Communiqué de Droit au logement le 03.03.2025

Le Cyclone Garance a tué 4 personnes et a détruit ou endommagé des milliers de maisons, tandis que l’eau potable et l’électricité sont interrompus pour plusieurs centaines de milliers de personnes.

La fédération des Comités DAL fait part de sa solidarité avec les sinistré.es, avec les militant.es du comité DAL de la Réunion et toutes les personnes mal-logées et sans logis qu’il appuie et ont certainement été durement impactées par le cyclone.

Après la tragédie de Mayotte, la multiplication et la montée en puissance des cyclones, en particulier dans l’océan indien, on ne peut plus nier que ces catastrophes climatiques sont une des conséquences du réchauffement climatique généré par l’activité humaine, ce que continuent de nier les extrêmes droites.

Nous attendons du Gouvernement qu’il prenne toutes mesures pour rétablir urgemment l’eau potable, l’électricité à tous les foyers et qu’il reloge décemment et au plus vite les personnes privées de logement, sur l’Ile de la Réunion comme à Mayotte, quelle que soit leur situation avant le cyclone !  

Face à ces dangers, le gouvernement français doit anticiper les prochaines catastrophes et protéger les personnes les plus exposées, car vivant dans la rue ou dans des habitats fragiles.

Il faut relancer et financer la production massive de logements publics, en capacité de résister à la hausse des températures et au dérèglement climatique qui menacent dans les DOM-TOM mais aussi en métropole.

Un toit c’est un droit

Elections en Allemagne : le score historique de l’extrême-droite derrière la victoire des conservateurs

Edito de Cartooning for Peace du Jeudi 27 février 2024

Le 23 février, les Allemands ont voté pour des élections fédérales anticipées, désignant les nouveaux députés du Bundestag qui devront eux-mêmes élire un chancelier. L’alliance démocrate-chrétienne CDU/CSU l’a emporté avec 28,52% des voix, et son chef Friedrich Merz devrait en toute logique devenir chancelier. La gauche (le SPD, les Verts et Die Linke) a quant à elle subi un revers inédit. Mais le principal choc est le succès de l’AfD, parti d’extrême-droite parmi les plus radicaux d’Europe, avec un score historique de 20,8% des voix, obtenu en grande partie dans l’ancienne RDA. Friedrich Merz ne compte pour le moment pas gouverner avec l’AfD, et cherchera tant bien que mal une majorité de coalition avec d’autres partis.

L’urgence est par ailleurs à la gestion de la guerre en Ukraine, et de la diplomatie agressive de Donald Trump : Friedrich Mers a dénoncé l’ingérence américaine dans les élections. Il souhaite reconstruire « l’indépendance » de son pays vis-à-vis des États-Unis et renforcer l’autonomie européenne, notamment en matière de défense.