Robert Badinter : nous avons perdu un combattant acharné de la justice

Communiqué LDH

Figure tutélaire majeure de la vie politique et judiciaire, de la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité » et bien sûr de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), c’est avec émotion que nous apprenons le décès de Robert Badinter.

Remarquable avocat pénaliste qui s’est toujours battu pied à pied devant les juges, un des rares grands garde des Sceaux de notre époque, président du Conseil constitutionnel, il était aussi membre de la LDH depuis 1972, de son Comité national de 1976 à 1981 et membre honoraire jusqu’à ce jour.

S’il a tout particulièrement marqué l’histoire par son immense combat pour l’abolition de la peine de mort, il était également engagé pour la justice internationale et plus particulièrement en faveur de la création d’une juridiction pénale internationale permanente, mais aussi contre l’antisémitisme, le racisme, l’homophobie et toutes les formes de discriminations.

Pour la constance, la justesse et l’exemplarité de ses engagements, parce qu’il a longtemps participé et enrichi le débat démocratique au sein de l’association, la LDH salue sans aucune réserve la mémoire de Robert Badinter.

Paris, le 9 février 2024

La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte de l’analyse faite par la Cour internationale de justice (CIJ), dans une ordonnance d’urgence, à la suite de la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour crime de génocide.

Outre l’exigence formulée de libération immédiate des otages israéliens, la LDH se félicite des motifs retenus par les juges de la CIJ, à 15 voix contre 2, pour reconnaître la légitimité de leur saisine, et en particulier de la nécessité qu’Israël prenne des mesures immédiates afin de protéger la population palestinienne de Gaza, et engage des poursuites contre celles et ceux qui incitent à des mesures de génocide au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Tirs mortels de la police : assez de banalisation des tirs de tasers

Communiqué LDH

Un homme de 30 ans, père de deux enfants, est mort vendredi dernier, le 5 janvier, en Seine-Saint-Denis après avoir reçu de très nombreuses décharges de pistolet à impulsion électrique (PIE ou taser). L’utilisation massive et répétée de cette arme, alors que l’homme était seul face à dix-huit fonctionnaires de police présents au moment de son interpellation, est extrêmement inquiétante. Cette intervention policière démesurée nous conduit une nouvelle fois à questionner les méthodes d’intervention et l’utilisation disproportionnée de leurs armes par certains policiers.

Depuis plusieurs années, les forces de l’ordre sont équipées de pistolets à impulsion électrique, autrement dénommés tasers, leur utilisation se généralise et a encore augmenté entre 2021 et 2022. Présentée comme “une arme de force intermédiaire, non létale” par les services de police – alors même que le Comité de l’ONU contre la torture a indiqué dès 2007 que son usage abusif peut infliger des tortures, des traitements dégradants et entrainer la mort – celle-ci est trop facilement utilisée comme un moyen de neutralisation sur des personnes ne présentant pas de danger immédiat.

Loi immigration : ayons le courage d’opposer à la restriction des libertés, un véritable sursaut citoyen

Plus de 150 organisations, dont la LDH, appellent à une mobilisation citoyenne pour dénoncer la loi qui remet en cause des principes républicains fondamentaux

Le 19 décembre dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté à la majorité le projet de loi immigration. Cette adoption va dans le sens d’une remise en question sans précédent des valeurs républicaines. Instauration de quotas migratoires, conditionnement d’aides sociales à cinq ans de séjour régulier, conditionnalité de l’aide publique au développement, durcissement des conditions d’accès à la nationalité, mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers sont autant de lignes rouges qui sont franchies. Ironie du sort, le texte va jusqu’à conditionner l’obtention d’un titre de séjour au respect des principes républicains à l’heure où nous nous nous en éloignons.

Au-delà de s’en prendre drastiquement au droit des étrangers, cette loi vient compliquer encore davantage le travail mené par les salariés et les bénévoles de nombreuses associations et structures de l’économie sociale et solidaire qui interviennent en aide aux plus démunis. Ainsi, la loi prévoit des restrictions à l’hébergement d’urgence pour les personnes qui sont visées par une obligation de quitter le territoire, entravant plus encore la tâche pour les structures qui luttent contre la précarité. Ce n’est pas aux associations de cautionner la préférence nationale !

Les acteurs de terrain ont toujours été force de proposition pour renforcer l’intégration des immigrés, enjeu majeur pour une société à réconcilier et rendu plus difficile par la loi votée. Au lieu de se saisir de leur expertise pour apporter des solutions concrètes et utiles, les parlementaires ont fait le choix de céder aux sirènes d’une extrême droite – qui se gargarise aujourd’hui d’une «victoire idéologique» – quitte à remettre en cause des principes républicains fondamentaux.

L’immigration irrigue et enrichit la France

Ne pas promulguer la loi de la honte sur l’asile et l’immigration

Communiqué LDH

Des mobilisations ont lieu dans toute la France pour appeler à la non-promulgation de la loi de la honte que constitue la loi asile immigration votée par le Parlement.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a d’ores et déjà signé plusieurs appels en ce sens et demande à ses militants et militantes de s’y joindre partout en France.

Cette loi est directement inspirée du programme du Rassemblement national. Elle bafoue tant les conventions internationales y compris la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) que les traités européens et la Constitution.

C’est le cas de la mise en cause de l’égalité des droits, du droit d’asile, du droit de vivre en famille, du droit du sol, de la déchéance de nationalité, de la double voire triple peine avec l’aggravation de la durée des interdictions de retour sur le territoire, ou encore de la création d’une préférence nationale pour l’accès à des prestations sociales fondamentales pour des familles vulnérables pourtant en situation régulière, du renforcement des pouvoirs des préfets en matière d’expulsion pour simple menace à l’ordre public, de la mise en cause des protections des familles les mieux insérées sur notre territoire et bien d’autres.

Antiracisme : l'incessant combat.

A l'initiative de la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme, une réunion -débat s'est tenue ce jeudi 7 décembre. La question de l’immigration y a été débattue, en présence de Paul Garrigues, membre du comité national de la LDH, et co-responsable du groupe de travail étrangers immigrés.

Militant de terrain, il a donné des exemples concrets de la contradiction des textes répressifs avec les droits de l'Homme, ou de leur impossibilité d'application dans de nombreux cas réels.

Il a dénoncé l'aggravation considérable de la situation dans le texte soutenu par Gérard Darmanain, et encore plus dans la version amendée par le sénat. L'Assemblée Nationale a voté ce jour une motion de rejet du texte, qui stoppe provisoirement son examen. Mais ce rejet n'est pas forcément définitif, et il est fort ambigu : le RN et les Républicains l'ont voté, car ils trouvent le texte pas assez dur.

Comme l'a déclaré l'intervenant à la soirée, le diable se niche souvent dans les détails. Il a été beaucoup mis l'accent sur l'aide médicale d'état, qui permet aux migrants de se soigner. Le sénat voulait la supprimer, au risque de poser des problèmes sanitaires majeurs, et en contradiction avec la mission des professionnels de santé.

Mais le texte prévoyait des restrictions au regroupement familial, en demandant par exemple au conjoint qui voulait rejoindre sa famille de maîtriser la langue avant de rentrer en France. De même, le délai pour obtenir la nationalité française par le mariage était fortement augmenté dans le projet de loi.

On est resté dans le concret, avec l’intervention d'associations locales, qui ont présenté leur action en faveur des réfugiés.

Des familles ukrainiennes ont été accueillies dans le Vouzinois grâce à la mobilisation de plusieurs bonnes volontés, et certaines parmi ces réfugiés s'intègrent petit à petit dans la vie locale.

D'autres agissent pour aider les migrants de Calais et des environs, en leur fournissant vêtements chauds et nourriture. D'autres encore se mobilisent en milieu scolaire, pour protéger les enfants et leur famille menacés d'expulsion.

Il a bien été relevé que le contexte national se montre de plus en plus difficile, mais Paul Garrigues a conclu la soirée par une note optimiste : tous ces "petits" combats touchent également des personnes qui vivent proches des migrants. Cette proximité amène souvent un regard différent sur la question, pouvant aboutir à une solidarité que l'on n'attendait pas forcément de leur part.

Pourquoi les crèches comme tout signe ou emblème religieux n’ont pas leur place dans les bâtiments publics

Communiqué LDH

Comme la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a déjà pu s’en expliquer : elle n’est en rien opposée aux crèches de Noël ni d’ailleurs à tout mode d’expression religieuse.

Elle entend en revanche poursuivre son combat pour permettre le respect du principe de laïcité qui impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions et interdit les signes ou emblèmes religieux au sein des bâtiments abritant le siège d’une collectivité publique, comme a pu en juger le Conseil d’Etat en 2016.

La neutralité de l’Etat et de ses fonctionnaires découle du principe de « séparation ». Ce principe est condition de la liberté de conscience de tous les usagères et usagers des services publics. Il est curieux que celles et ceux qui voudraient étendre la neutralité de l’Etat à l’ensemble de la société se refusent d’appliquer la règle élémentaire interdisant des objets religieux dans les bâtiments publics et dans leurs mairies.

Contrairement au mensonge que certains et certaines tentent de répandre, il n’existe aucune tradition d’installation de crèches au sein des mairies. Il ne s’agit que de la pratique, provocatrice, de certains élu-es, destinée à afficher la préférence d’un culte au détriment des autres, bafouant ainsi l’essence même du principe de laïcité. Ce sont pourtant les mêmes élu-es qui tentent de l’imposer à certains usagers et surtout certaines usagères du service public dévoyant ainsi le principe de laïcité, lequel n’est destiné à s’imposer qu’à l’Etat et aux collectivités publiques.