Dans un Etat de droit, la loi s’applique pareillement à toutes et tous

Communiqué LDH le 3 avril 2025

Marine Le Pen et plusieurs dirigeants du Rassemblement national (RN) ont été condamnés pour des détournements de fonds publics de plus de 4 millions d’euros. En sus d’une peine de prison de quatre ans, la peine d’inéligibilité pour Marine Le Pen est assortie de l’exécution provisoire. La candidate annoncée du RN à l’élection présidentielle de 2027 ne pourrait se présenter, sauf à ce que la décision d’appel l’infirme.

Le jugement rendu le 31 mars 2025 suscite de la part du RN, mais pas seulement de ce parti, des attaques violentes contre l’institution judiciaire et des menaces physiques inadmissibles contre les juges. Ces tentatives de déstabilisation politique et médiatique créent un risque de basculement antidémocratique.

Ces attaques ne sont pas fondées sur l’appréciation factuelle et juridique des motifs de la décision du tribunal. Elles sont entièrement axées sur l’idée d’un « complot » qui viserait à priver le « peuple » de sa souveraineté et de l’expression de « sa » volonté. Un « gouvernement des juges » remplacerait le « gouvernement par le peuple ». Par un retournement caricatural du sens des choses, alors que le jugement est motivé en droit et au regard des éléments de preuve recueillis, au terme d’un procès équitable, il serait une violation de « l’Etat de droit », un coup porté à la démocratie !

Annulation de l’A69 : une victoire pour la démocratie environnementale

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se réjouit de la décision du tribunal administratif de Toulouse annulant le projet d’autoroute A69, qui remplit son office en faisant prévaloir la protection de l’environnement, notamment de la biodiversité, sur les finalités économiques mises en avant par les promoteurs d’une nouvelle infrastructure qui amènerait « des bénéfices très limités pour le territoire et ses habitants ».

Le constat précis, établi par la juridiction, montre que l’intérêt public ne se décrète pas et qu’il appartient aux porteurs de projet d’ampleur ayant des conséquences sur l’environnement de démontrer qu’une dérogation se justifie et de s’en assurer auprès des populations concernées. C’est tout ce qui n’a pas été fait dans le cas de l’A69, notamment par l’Etat et par la plupart des collectivités qui y étaient favorables.

Plutôt que de respecter les obligations de la France, consacrées notamment dans la convention d’Aarhus, d’information non biaisée du public et de participation à la prise de décision, sachant qu’elle avait des conséquences environnementales, c’est le passage en force et la répression des opposantes et opposants qui ont tenu lieu de conduite aux autorités.

La France connaît, comme d’autres en Europe, un rétrécissement de l’espace civique rapide et brutal

Tribune de Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH

Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, l’antisémitisme ou encore le trafic de stupéfiants, les gouvernements qui se succèdent depuis 2022 contribuent à la dégradation de l’état des libertés en France, alerte Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), dans une tribune au Monde.

La sortie du Premier ministre sur la « submersion migratoire », lundi 27 janvier 2025, sur LCI, aura eu un double mérite. Le premier est de dissiper d’éventuels faux-semblants. Loin des vertus généreusement attribuées à François Bayrou – l’écoute, l’art de la négociation et une certaine culture du compromis –, la droite et le centre sont aujourd’hui animés au plus profond d’eux-mêmes par la vulgate de l’extrême droite, ses thèmes et son vocable, fût-ce les plus extrêmes et les plus mensongers. On aurait pu, tant elle nous plonge dans l’abjection, se passer de cette confirmation.

Le second mérite de cette déclaration, c’est qu’elle nous rappelle – on l’avait presque oublié – que la politique ne se résume ni au traitement de la dette, ni au financement des retraites, ni même aux sujets de l’emploi et des salaires. Ces dossiers sont importants, urgents et légitimes. Ils conditionnent le quotidien de millions de personnes qui vivent et travaillent en France. Ils touchent à la question toujours brûlante de la répartition des richesses produites dans le pays, d’où évidemment la puissance des tensions qu’ils génèrent.

Pour autant, ils ne sauraient résumer à eux seuls un projet de société. C’est de ce débat que nous avons besoin. Or, depuis des semaines, des mois, le débat politique se focalise sur ces seuls enjeux, à l’exclusion évidemment, de la fameuse « submersion migratoire » qui, de fait, submerge bien le paysage politique français tout en introduisant la course à la prochaine présidentielle. Que les partis de droite – tous confondus – s’en satisfassent, on le comprend fort bien. On peine en revanche, à saisir la timidité des autres formations politiques sur quelques enjeux majeurs, qui, alors qu’ils mériteraient une mobilisation d’urgence, semblent pourtant passés par pertes et profits.

La solidarité est une valeur de la République

Communiqué commun, à l’initiative de la LDH

Le bulletin identitaire Frontières menace et attaque les associations, avocats et syndicats intervenant en soutien aux personnes étrangères. Ce n’est pas la première fois que l’extrême droite cible plus ou moins ouvertement des personnalités issues du monde associatif, judiciaire ou syndical.

Déshumanisant les personnes aidées, ce magazine assimile l’action en faveur de l’accès aux droits à une attitude criminelle, la solidarité à un acte de complicité.

Cette vision est contraire à la société d’accueil, d’égalité et de fraternité que la France porte dans sa Constitution et dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Elle participe d’un projet xénophobe et raciste d’extrême droite qui finit par se déplacer dans les projets de loi et prises de parole de décideurs politiques.

Elle s’inscrit dans un contexte où on remet chaque jour en cause la liberté associative et où le Premier ministre reprend les discours les plus racistes de l’extrême droite, comme la prétendue « submersion migratoire ».

Fin de vie, un sujet traité dans le film "le dernier souffle"

La LDH soutient « Le dernier souffle », un film de Costa-Gavras

Sortie le 12 février 2025

Le dernier souffle de Costa-Gavras aborde avec sensibilité le sujet de la fin de vie à travers la rencontre entre un philosophe – lui-même confronté à ses propres angoisses de maladie – et un médecin spécialisé en soins palliatifs. Ce dernier propose à l’écrivain de l’accompagner dans son unité hospitalière de soins palliatifs. Les visites au chevet des patients sont autant de témoignages du passage de la vie à la mort dans une grande diversité de situations. Ici, une jeune femme dans le déni, là une vieille femme ayant pour seul souhait de retourner en Bretagne manger une dernière fois des huitres avec son petit-fils, là encore, une amie demandant au médecin de s’engager à faire le geste nécessaire le moment venu…

Cette libre adaptation du livre éponyme de Claude Grange (et de Régis Debray pour une courte postface ; Gallimard, 2023) donne à voir différentes situations et manières de vivre la fin de sa vie, différentes façons d’« aider les vivants à mourir », y compris en permettant des retours à domicile pouvant être euphoriques dans deux courtes séquences où la fiction sublime la réalité, en particulier dans l’accompagnement d’une vieille dame très entourée et dont l’humour est épaulé par l’interprétation enfantine et collective d’une chanson de Prévert et Kosma.

Pour son 21^ème long-métrage, Costa-Gavras, âgé de 91 ans s’est entouré, comme pour la plupart de ses fictions inspirées du réel, de comédiens talentueux comme Glad Merad dans le rôle du médecin responsable d’une Unité de Soins Palliatifs, Denis Podalydès (dans celui du philosophe anxieux et préparant à la fois un livre et une émission sur le sujet), Maryline Canto, Charlotte Rampling, Karin Viard, et beaucoup d’autres, dans la diversité des séquences croisant une dizaine de situations.

Enfin un jugement qui devrait mettre un coup d’arrêt à l’utilisation de la VSA !

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que se réjouir de la décision du tribunal administratif de Grenoble, en date du 24 janvier 2025, qui « enjoint à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel Briefcam à compter de la notification du présent jugement ». Cette décision « historique » est une victoire importante pour les associations qui combattent l’utilisation de la vidéosurveillance et plus particulièrement la vidéosurveillance algorithmique (VSA).

Ce long combat, initié en 2020 (!) par la Quadrature du Net et mené en coordination avec la LDH, le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), marque un tournant important dans le combat pour les libertés publiques.

Nos avocats ont en effet démontré que c’est en violation de plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de la directive dite « Justice- Police » (n° 2016/680 du 27 avril 2016) et de la loi Informatique et libertés que la maire de Moirans (commune de 7000 habitants) a décidé d’augmenter les capacités des cinquante caméras de vidéosurveillance (autorisées par le préfet) en utilisant le logiciel Briefcam. Ce logiciel permet notamment, grâce à l’analyse algorithmique des images de télésurveillance et l’application de filtres par sexe, taille, type de vêtements, de couleurs, la surveillance des comportements de déplacement et, par exemple, de suivre une personne aperçue sur plusieurs caméras.

Circulaire Retailleau, encore moins d’humanité, encore plus de misère, de précarité, de souffrances

Communiqué LDH

Cette nouvelle circulaire vient dans le prolongement d’une campagne de désinformation qui notamment :
– assimile immigration et délinquance par l’utilisation sordide de faits divers alors que, d’après les chiffres du ministère de l’Intérieur sur 7,3% des obligations de quitter le territoire (OQTF) moins de 2% ont pour origine une condamnation pénale ;
– met en avant le nombre d’OQTF exécutées (avec une évaluation fantaisiste, 7% ou 20% selon les jours et les ministres qui s’expriment) alors que le premier problème est le nombre d’OQTF bien supérieurs à celui de nos voisins européens et le fait que beaucoup sont sans fondement. D’après les statistiques européennes (Eurostat), si l’on compare le nombre de demandes d’asile et le nombre d’expulsions effectuées, la France expulse presque deux fois plus que l’Espagne et trois fois plus que l’Allemagne ;
– passe sous silence la situation tragique de beaucoup d’étrangers en France, familles séparées quand l’un des parents n’obtient pas de titre de séjour, personnes travaillant depuis des années, contraintes de vivre dans la clandestinité, enfants qui ne connaissent pas d’autres pays que la France expulsés ou vivant en permanence la peur au ventre d’être contrôlés, femmes victimes de violences renvoyées vers leurs bourreaux… ;
– ne parle pas de l’avenir compromis des jeunes intégrés depuis plusieurs années dans les formations générales ou professionnelles.