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droit de l'homme

  • Des fichages illégaux

    Communiqué LDH

    Le 22 mai 2018, le lycée Arago est occupé par une centaine de personnes dont des lycéens afin de tenir une assemblée générale contre le dispositif Parcoursup.

    A la suite de l’intervention de la police, 102 occupants dont 40 mineurs sont placés en garde à vue après avoir été parqués pendant des heures dans des bus de la police, puis dans les cellules de différents commissariats parisiens, fouillés des dizaines de fois, empêchés de boire ou d’aller aux toilettes. Les conditions de leur privation de liberté, – qui a duré jusqu’à 79 heures pour certains –, sont alors largement dénoncées et critiquées.

    La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apprend par leurs avocats que certains des lycéens interpellés ce jour-là pourraient avoir fait l’objet d’un fichage S pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Rappelons que ces fiches théoriquement secrètes sont émises à la discrétion de la Direction générale de la sécurité intérieure.

     

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  • Droits humains en Arabie saoudite : 36 États montent au créneau

    Communiqué d'Amnesty International le 07.03.2019

    Trente-six États ont remis une déclaration au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève critiquant la répression menée par le gouvernement saoudien contre les défenseurs des droits humains. Une occasion à saisir.

    Les États signataires se disent inquiets du recours de l’Arabie saoudite à la législation antiterroriste pour poursuivre en justice des personnes exerçant pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de réunion.

    Leur déclaration conjointe pointe du doigt les nombreux cas de militants pacifiques qui ont été arrêtés et détenus et ont été victimes de torture et de violences sexuelles en prison. Elle demande également une enquête indépendante sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi.

    Un bilan désastreux

    En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, l’Arabie saoudite a l’obligation de veiller au respect des normes les plus exigeantes en matière de promotion et de protection des droits humains.

    Pourtant le gouvernement n’a jamais mis en œuvre les recommandations clefs en vue de remédier à son bilan désastreux en matière de droits fondamentaux.

    Le gouvernement saoudien a sévèrement restreint la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ; il a arrêté des défenseurs des droits humains, des dignitaires religieux et des dissidents.

    Malgré les quelques réformes, les femmes sont toujours soumises à une discrimination systématique en droit et en pratique en raison du système répressif de tutelle masculine.

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  • Arabie saoudite : un jeune de 21 ans risque la décapitation

    Communiqué d'Amnesty International le 23/09/2015

    Alors que l’Arabie saoudite vient de prendre ses fonctions au sein du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, la justice du royaume vient de confirmer la condamnation à mort d'un militant chiite. 

    Ali Mohammed Baqir al Nimr a été condamné à mort le 27 mai 2014. Les crimes qu'il a « avoués » ont été commis alors qu'il avait 17 ans. La sentence a été confirmée en appel par les juges du Tribunal pénal spécial et de la Cour suprême, selon sa famille, qui vient tout juste d'être informée de ces décisions. Ali risque d'être exécuté dès que le roi aura ratifié sa condamnation.

    Ali a été déclaré coupable de participation à des manifestations contre le gouvernement, d'attaque à l'encontre des forces de sécurité, de possession d'une mitrailleuse et de vol à main armée.

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  • Commission nationale consultative des droits de l’homme

    La commission nationale consultative des droits de l'Homme a été crée en 1984.

     

    Elle est chargée de donner son avis au gouvernement sur toutes les questions relatives aux droits de l'Homme.

    Elle définit ainsi son rôle : "Elle a une double fonction de vigilance et de proposition. Cette double fonction s’exerce aussi bien en amont de l’action gouvernementale lors de l’élaboration des projets de loi ou de règlements, des politiques et programmes, qu’en aval pour vérifier l’effectivité du respect des Droits de l’homme dans les pratiques administratives ou dans les actions de prévention."

     

    La commission réagit aux différentes mesures prises et annoncées récemment par le gouvernement. On peut constater qu'après beaucoup d'autres elle se démarque de la logique d'exclusion choisie par Sarkozy et les siens.

    Cela ne fera probablement pas changer l'orientation du président et de ses ministres. Ils ont trop besoin de détourner l'attention des vrais problèmes (économie, écologie et même insécurité) pour lesquels ils n'ont pas de solution, et se contentent donc de désigner des boucs émissaires.

     

     

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    Voici le communiqué de la CNCDH


    La CNCDH a reçu mission de « veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans notre pays, c’est-à-dire des principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que d’égale dignité de la personne humaine qui fondent notre République ».

    La CNCDH est très préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l’encontre des gens du voyage, des Roms, des « Français d’origine étrangère » ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle s’inquiète en particulier des mesures annoncées en matière de sécurité et d’immigration qui seraient introduites par le biais d’amendements dans des textes examinés en septembre, notamment le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI) présenté au Sénat et celui sur l’immigration présenté à l’Assemblée Nationale.

    La CNCDH s’est prononcée récemment sur plusieurs réformes en cours, notamment dans son avis du 5 juillet 2010 sur le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. La Commission sera amenée, le moment venu à se prononcer sur les nouveaux textes, tout en déplorant cette méthode d’élaboration de la loi, dans l’urgence et l’improvisation, qui permet de contourner l’avis préalable du Conseil d’Etat et contribue à l’instabilité de notre droit, notamment, dans le domaine sensible du droit des étrangers.

    La CNCDH a déjà rappelé l’importance d’une politique cohérente, stable et lisible dans tous les domaines touchant aux droits de l’homme, et notamment en matière de droit pénal et de droit de la nationalité, conformément aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France, en tant que « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (art 1er de la Constitution de 1958).

    Les déclarations visant en particulier les Roms sont l’occasion pour la CNCDH de rappeler l’étude qu’elle a publiée le 7 février 2008, ainsi que les propositions formulées dans un avis adopté le même jour. L’étude est consacrée aux discriminations à l’encontre, d’une part, des Gens du voyage et, d’autre part, des Roms migrants, en analysant ces diverses situations au regard des droits fondamentaux.

    Dans le droit fil de son avis du 10 juillet 2010, la CNCDH souligne que l’élargissement des cas dans lesquels une personne serait déchue de sa nationalité introduit une distinction entre les citoyens, ce qui est contraire au principe d’égalité. Cette mesure resterait par ailleurs purement symbolique. Elle n’aurait de plus aucun effet dissuasif et renforcerait de surcroît l’incertitude quant à l’appartenance à la nation de ceux qui ont acquis la nationalité française.

    Enfin, on ne peut que s’inquiéter de l’annonce de la suppression de l’automaticité de l’acquisition de la nationalité française, à leur majorité, pour des mineurs nés en France qui auraient été condamnés et de la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des parents qui n’auront pas su faire respecter les obligations auxquelles leurs enfants condamnés auront été soumis. Face à ces déclarations « de guerre nationale contre la délinquance », un renforcement des mesures préventives et éducatives accompagnées de moyens humains et financiers semble plus approprié dans un Etat de droit, conciliant liberté personnelle et sécurité juridique et récusant toute forme de discrimination individuelle ou collective.

    Martine BROUSSE Vice Présidente Emmanuel DECAUX Vice Président