Procès de Mazan : un procès pour l’avenir

Communiqué LDH

Après quatre mois d’audience, la cour criminelle du Vaucluse vient de rendre son verdict dans le procès des viols de Mazan. Il faut se féliciter que la justice ait pu faire correctement son travail. Tous les accusés ont été reconnus coupables, les peines prononcées ont été individualisées, et Dominique Pelicot s’est, quant à lui, vu infliger la peine maximum pour un viol aggravé, soit vingt ans de réclusion, conformément aux réquisitions du Parquet.

La volonté de Gisèle Pelicot de ne pas demander le huis-clos, le nombre important d’accusés, la nature et l’ampleur des faits incriminés, tout comme le retentissement de l’affaire tant au niveau national qu’international, sont autant d’éléments qui ont contribué à donner à ce procès une dimension exceptionnelle.

En 1978, Anne Tonglet et Araceli Castellano, soutenues par leur avocate Gisèle Halimi, avaient accepté la publicité du procès de leurs trois agresseurs, contribuant ainsi à modifier le regard porté sur le viol.  Le procès de Mazan revêt à son tour une dimension historique. Il invite la société tout entière à ne plus détourner le regard, à affronter une culture patriarcale qui apprend aux hommes à disposer du corps des femmes comme bon leur semble. La représentation traditionnelle du violeur a été bousculée : s’il peut être le fait d’un inconnu, le viol est plus souvent celui d’un proche, d’un mari apparemment parfait, d’un père au comportement exemplaire avec ses enfants.

Le droit d’asile doit continuer à s’appliquer aux réfugiés syriens en France

Publié par Amnesty International le 18.12.2024

Sitôt la chute du régime de Bachar el-Assad, la France et de nombreux Etats européens ont annoncé vouloir revoir les conditions d’accès des réfugiés syriens sur leur territoire, voire, pour certains pays, suspendre la délivrance du statut de réfugié ou souhaiter procéder à des retours massifs. La France et les autres Etats européens sont pourtant tenus par leurs engagements internationaux, qui les obligent à mener un examen individualisé des demandes d’asile, et ne pouvoir procéder à des retours massifs de personnes déjà réfugiées sous peine de violer le droit international.

La situation en Syrie est extrêmement imprévisible et mettra des mois ou des années à se stabiliser. Dès lors, souhaiter ne plus traiter les demandes d’asile de personnes syriennes en attendant une hypothétique stabilisation du pays risque de plonger indéfiniment les personnes syriennes qui demandent l’asile dans l’incertitude et la précarité.

Nous sommes particulièrement inquiets des signaux lancés par l’administration française. Dans un communiqué diffusé le 9 décembre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dit suivre attentivement la situation en Syrie, et rappelle que « comme toujours, en cas de situation évolutive dans un pays d'origine de demandeurs d'asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d'asile émanant de ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués. »

Appel à la libération des prisonniers politiques et d’opinion en Tunisie

Depuis le coup d’Etat du président Kaies Saïd au mépris de la Constitution le 25 juillet 2021, la Tunisie s’est transformée en une vaste prison pour tous ceux qui ont une opinion contraire à l’autorité de fait en place.

Ce sont des hommes politiques et des secrétaires généraux de partis ou associations de la société civile arrêtés en raison de leur approche critique. Certains d’entre eux sont en détention depuis vingt-deux mois sans procès, en violation flagrante de la loi sur la détention préventive. Ils risquent la peine de mort au prétexte de « complot contre la sécurité de l’Etat », sans preuve d’aucun délit, nonobstant leur désaveu de la pratique autoritaire du régime. Certains d’entre eux sont transférés d’une prison à l’autre, au motif de représailles.

Ce sont des journalistes qui ont cru en leur métier et l’ont fait en toute honnêteté, des hommes d’affaires condamnés à de lourdes peines de prison parce qu’ils ont refusé le chantage du régime, des activistes de la société civile qui ont aidé les migrants confrontés au racisme des autorités et à la violation de leurs droits les plus fondamentaux, des blogueurs qui ont exprimé leur opinion sur les réseaux sociaux pris au piège du décret 54 qui criminalise la liberté d’opinion et d’expression et fait du chef de l’Etat tunisien un être sacré placé au-dessus de toute critique et de tout compte à rendre.

La loi de 1905 sur la séparation des cultes et des pouvoirs publics pose le principe fondamental de la laïcité

Communiqué LDH

Des rumeurs affirment que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) voudrait supprimer Noël, puisqu’elle attaque les décisions communales de placer une crèche dans l’enceinte d’une mairie, comme à Béziers. Le programme serait vaste et bien au-delà de ses capacités ; il serait surtout contraire à ce qu’elle est et défend.

Le but de la LDH est d’inviter les préfets des départements concernés à faire respecter par les élus locaux les lois de la République, dont la loi de 1905 imposant la neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis des cultes. Le tribunal administratif de Montreuil vient ainsi d’interdire à un maire de placer un drapeau palestinien au fronton de sa mairie avec l’inscription sur une banderole « Seigneur ! Pardonnez-nous… », en application de cette loi. Mais, chaque année, face à l’inaction renouvelée de certains préfets et ce malgré l’illégalité des faits confirmée par les tribunaux, la LDH se doit de saisir la justice administrative.

La LDH ne veut rien interdire ; en l’espèce, ce serait contraire à la liberté de croyance qu’elle défend depuis ses origines. La LDH souhaite seulement que les crèches ne soient pas installées dans les bâtiments publics et en particulier dans les hôtels de ville (maison de toutes les citoyennes et tous les citoyens).

L’incompréhension qui semble de mise chez certains commentateurs ne peut être due qu’à une méconnaissance des principes mêmes de la laïcité telle que définie par la loi de 1905.

Et maintenant, monsieur le Président, respectez la majorité qui par son vote a tenu l’extrême droite hors du pouvoir !

Communiqué LDH

Avec la motion de censure votée ce jour à l’Assemblée nationale, le gouvernement de Michel Barnier tombe. Il ne pouvait guère en être autrement au vu de son assise politique.

Ce gouvernement regroupait les forces arrivées en troisième et quatrième position, tant au premier tour des législatives qu’en nombre d’élu-e-s au Parlement. Les premières, au centre-droit, avaient contribué à la défaite de l’extrême droite par leur désistement dans les circonscriptions où le Rassemblement National (RN) était arrivé en première position, comme l’ont fait l’ensemble des forces progressistes et de gauche. Les secondes s’y sont montrées indifférentes dans la plupart des cas, mais ont été élues en bénéficiant du désistement de toutes les forces de gauche et du centre.

Le choix de mener des politiques en comptant sur une non-censure par l’extrême droite, et, dans la dernière période, en reprenant ses pires propositions comme sur l’aide médicale d’Etat (AME), a montré l’incongruité des choix faits en lien avec la nomination de M. Barnier.

 

« On lâche rien ! » Manifester spontanément est l’exercice d’une liberté

Communiqué commun

Nos organisations viennent d’obtenir l’annulation de la totalité des nombreux arrêtés pris par le préfet de police interdisant toute manifestation spontanée à Paris contre la réforme des retraites au printemps 2023, réforme toujours aussi massivement rejetée.

Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’une telle interdiction « portait atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique », protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette décision, en date du 29 novembre 2024, est d’autant plus importante que le préfet de police avait cru bon de justifier les arrestations en considérant que, dès lors que les manifestations étaient interdites, les manifestantes et manifestants commettraient le délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, entretenant ainsi une confusion illégale. Rappelons à cet égard que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait rendu un rapport sur ses visites dans des commissariats parisiens pendant cette période et avait questionné la « finalité réelle » des gardes à vue effectuées, en dénonçant « un recours massif à titre préventif… à des fins de maintien de l’ordre ».

Quoi qu’il en soit, de nombreuses verbalisations ont été effectuées pour participation à une manifestation interdite et des modèles de contestation avaient dû être proposés pour aider les personnes concernées. Aujourd’hui, nous avons obtenu la reconnaissance de ce que les arrêtés au fondement de ces verbalisations étaient illégaux.

Né-e-s ici ou venu-e-s d’ailleurs, l’égalité des droits, c’est pour toutes et tous !

Appel à mobilisation les 14 et 18 décembre 2024

Nous ne voulons pas d’une société raciste. Nous voulons pour nos voisin-e-s, collègues de bureau, d’atelier, nos camarades d’amphi, pour notre médecin, notre boulanger-e, pour la copine ou le copain de classe de nos filles, de nos garçons… une réelle égalité des droits.

Nous vivons ensemble, et ne concevons pas la société autrement que dans le respect de ce qui nous lie. La fraternité est aux côtés de la liberté et de l’égalité sur le fronton de nos édifices publics. Ces grands principes doivent se traduire par l’accès effectif à tous les droits, pour toutes et tous ; par l’accueil et la valorisation de la diversité qui fait la richesse de notre pays, de tout pays ; par le développement des solidarités pour et avec celles et ceux qui en ont besoin.

Travailleuses et travailleurs étrangers, personnes exilées, étudiantes et étudiants internationaux… qu’ils et elles soient arrivés hier ou il y a 20 ans, toutes et tous se retrouvent la cible de politiques migratoires qui voient en l’étranger un criminel en puissance, un « indésirable ».

La loi immigration de janvier 2024 et le Pacte Asile & Immigration de l’Union européenne ont encore radicalisé des politiques répressives et brutales, généralisant la maltraitance administrative. Les politiques publiques sont aujourd’hui dévoyées et utilisées comme des outils pour surveiller, arrêter, enfermer, expulser… C’est sur cette toile de fond que prospèrent au quotidien la xénophobie, la stigmatisation et les discriminations.