La LDH attaque le schéma sur les violences urbaines devant le Conseil d’Etat

Communiqué LDH

Alors que la situation politique et sociale est particulièrement tendue, le ministère de l’Intérieur fait de nouveau le choix du tout répressif en publiant un schéma sur les violences urbaines qui menace la liberté de manifester et la liberté de la presse.

Dans le cadre de manifestations déclarées ou de violences urbaines, ce schéma prévoit la possibilité pour la police d’empêcher la présence de journalistes ou encore l’activation de brigades policières non formées à la gestion des foules protestataires, comme le RAID qui est normalement chargé d’arrêter un périple meurtrier ou des terroristes et a donc une réponse particulièrement violente.

Les journalistes fournissent pourtant un travail démocratique essentiel qui permet de garantir une information indépendante et participe à rendre compte des pratiques des forces de l’ordre. Leur mission est notamment garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège la liberté d’expression et de communication. La Cour européenne des droits de l’Homme a précisé que la collecte d’informations est une étape préparatoire essentielle au travail des journalistes, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une protection. Il en est de même des observateurs des pratiques policières.

Sauver l’encadrement des loyers !

Et si les locataires pouvaient économiser jusqu’à 1 700€/an ? C’est ce que permet l’encadrement des loyers aujourd’hui, obtenu après une lutte de plusieurs années. Or, si rien n’est fait, ce dispositif expérimental prendra fin dans les soixante-dix communes concernées en novembre 2026, alors même que des villes comme la Communauté d’agglomération Pays Basque ou la métropole de Grenoble viennent à peine de le mettre en place.

Grâce à ce dispositif, des milliers de locataires ont pu faire valoir leurs droits, à l’image de Fiona, étudiante et vivant en colocation à Paris. Fiona et ses deux colocataires ont mené une véritable bataille, qui était loin d’être gagnée d’avance, et ont pu se faire rembourser plus de 7 000€ de trop-perçus par leur bailleur. Une somme non-négligeable pour des étudiantes, qui voyaient chaque année leur loyer augmenter, de façon injustifiée et sans
qu’aucune aide ne suive. Ce genre d’abus de la part des bailleurs risque de devenir la norme si les loyers ne sont plus encadrés.

Il est donc urgent d’agir pour prolonger, étendre/élargir à d’autres territoires, mais aussi pérenniser et améliorer l’encadrement des loyers, avant que le couperet ne tombe ! C’est pourquoi nous lançons cette pétition : nous avons besoin de votre soutien et de vos signatures. Plus nous serons nombreux, plus nous aurons de poids pour faire pression sur le gouvernement.

De toute urgence, il faut rapatrier ces enfants !

Pétition de la LDH

Plus de cent vingt enfants français sont encore retenus dans le nord-est syrien.  Leur rapatriement est une urgence. 

Lorsque, en 2019, l’organisation Etat islamique a perdu ses derniers territoires, de nombreux enfants se sont retrouvés aux mains des autorités kurdes, détenus avec leur mère dans différents camps, notamment à Roj et Al-Hol, dans le nord-est syrien. A leur arrivée dans ces camps, la plupart d’entre eux étaient très jeunes, d’autres y sont nés.

Au fil des mois, les différents pays concernés ont rapatrié ces familles, la France a fait progressivement de même mais en traînant beaucoup les pieds, en dépit de sa condamnation par les comités onusiens et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Pourtant, elle ne pouvait méconnaître les conditions épouvantables dans lesquelles ces enfants ont vécu pendant plusieurs années : exposés au froid, à la chaleur, sous-alimentés, sans suivi médical ni psychologique, sans scolarisation, à la merci de bombardements turcs et d’infiltrations de groupes djihadistes encore très présents dans la région…

Drôle de façon pour les autorités françaises d’assumer leur mission absolue de protection de l’enfance et de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant dont nous nous enorgueillissons si souvent d’être signataires.

La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre

Communiqué LDH

A l’issue de son parcours parlementaire, la proposition de loi Duplomb est sur le point de porter des atteintes frontales au droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement sain. Elle constitue une régression écologique, un retour en arrière pour le droit à la protection de la santé. L’émotion légitime, résultant notamment de la ré-autorisation d’utilisation d’un pesticide dangereux, s’est traduite par déjà plus d’un million de signatures demandant le réexamen de la loi avec une pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

En raison d’une manœuvre procédurale inédite – une motion de rejet préalable votée par les partisans de la loi – l’Assemblée nationale n’a pas eu l’occasion d’examiner le fond du texte, privant les parlementaires de leur droit d’amendement, pourtant consacré par la Constitution. Le rôle joué par les intérêts de l’industrie agro-alimentaire, représentés par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dans l’écriture du projet de texte et l’adaptation du calendrier parlementaire, pose aussi la question de la sincérité des débats législatifs et de la capacité de nos institutions à faire prévaloir l’intérêt général. Ces procédés de contournement du débat parlementaire fragilisent les institutions républicaines et abiment la confiance en la démocratie.

Festival des solidarités à Vouziers

C'est à l'initiative de la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) que s'est tenu ce samedi 12 juillet le premier festival des solidarités de la commune. Celui-ci s'est déroulé au local de la Routourne à Condé, bénéficiant ainsi du terrain attenant aux bâtiments.

Plusieurs partenaires ont participé à cet événement, dont le FJEPCS La Passerelle, le Réseau Éducation Sans Frontières(RESF), l'association  Argonne Manengouba de Bar lès Buzancy,, la Maison d'Activités Rurales et Solidaires (MARS) de Boult aux Bois et l’association La Routourne.

Le but était de créer un moment festif et solidaire, afin de rappeler des valeurs qui semblent trop souvent oubliées ou même dénigrées ces derniers temps.

Plusieurs animations étaient prévues, théâtre d'improvisation, musique de différents styles, street art, et jeux divers pour petits ou grands.

La buvette était la bienvenue par ce temps estival, la restauration était assurée par la ferme de la Binette et le stand de crêpes.

Vous trouverez ci-dessous quelques images de cette journée, qui a su réunir un public nombreux pour cette première édition. Une expérience qui mérite d'être renouvelée dans les prochaines années.

Des associations sous contrôle, la démocratie en danger

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH, publiée sur Médiapart

La loi du 1^er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021. Ainsi, la possibilité d’une dissolution d’association par l’exécutif, dangereuse du fait notamment de l’absence de contrôle juridictionnel a priori, n’a certes pas attendu ce texte mais celui-ci a élargi les motifs qui les rendent possibles jusqu’à l’arbitraire. La LDH en dénonce le principe : le juge judiciaire devrait être le seul à pouvoir prononcer une telle peine, avec des garanties appropriées et en se fondant non sur de vagues suspicions portées par des « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement mais sur des faits tangibles et appréciés contradictoirement, correspondant à une incrimination claire et précise, contrairement aux amalgames de la loi de 2021 comme les « violences contre les biens »[2].

Cette loi liberticide a par ailleurs placé les associations sous surveillance étroite, avec pour outil majeur le « contrat d’engagement républicain » (CER). Le but en était évidemment de casser leur poids politique, leur capacité à exercer un contre-pouvoir et de les museler.

Les élections législatives de juin 2024 ont permis d’assurer la défaite de l’extrême droite, notamment grâce à une mobilisation intense de la société civile et singulièrement des syndicats et des associations, unis par exemple dans l’appel initié par la LDH « Ensemble contre l’extrême droite ». Cette contribution résolue au sursaut démocratique peut surprendre rétrospectivement quand on fait le constat du degré d’entrave aux libertés associatives qui prévaut aujourd’hui en France. C’est de fait en dépit de nombreux obstacles qu’une large part du mouvement associatif a pris une position politique contre un projet raciste, excluant, réactionnaire, pour réaffirmer que les droits sont les mêmes pour toutes et tous et exiger des institutions qu’elles mettent en œuvre des mesures de justice sociale.

Il nous appartient collectivement de nous assurer qu’une telle mobilisation reste possible.

À ceux qui voudraient l’oublier, le projet associatif est par nature politique, puisqu’il se construit autour d’un collectif citoyen se dotant d’un objet spécifique, distinct des institutions. Les règles imposées parfois pour le prêt d’une salle ou l’intégration dans une maison de la vie associative, au nom d’une prétendue « neutralité », ou la valorisation insidieuse du caractère « apolitique » de certaines activités, n’ont donc pas de sens. Ou plutôt, elles ont un objectif unique : disciplinariser les associations, censurer leur parole au profit d’un soutien de la parole politique des élu-e-s au pouvoir.

Algérie : une censure politique

Communiqué LDH du 03.07.2025

Sept ans de prison ! C’est la peine à laquelle Christophe Gleizes, journaliste sportif collaborateur de So Foot et Society, a été condamné en Algérie où il avait été arrêté en mai 2024, alors qu’il s’apprêtait à réaliser un reportage sur l’histoire du club de football de la Jeunesse Sportive de Kabylie. On lui reproche d’avoir rencontré entre 2015 et 2017 un des dirigeants de ce club, par ailleurs à la tête du Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie (MAK), un mouvement que l’Algérie a classé « terroriste » plusieurs années plus tard, en 2021.

A travers la condamnation scandaleuse de Christophe Gleizes pour « apologie du terrorisme », c’est bien toute la profession qui est atteinte. Quel journalisme serait possible si les journalistes se voient soupçonnés de collusion ou de soutien vis-à-vis de toute personne, de tout responsable ou de n’importe quel mouvement rencontrés dans le cadre d’enquêtes ou de reportages ? Et même si son reportage avait été sur le MAK, de quelle protection peuvent jouir les journalistes s’ils se voient confondus avec leur sujet ? La LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénonce cette atteinte grave à la liberté d’information et alerte sur le danger de l’incrimination d’apologie du terrorisme, dont on perçoit la dimension politique : son instrumentalisation par le pouvoir est aisée. Elle est d’ailleurs systématiquement utilisée ces dernières années pour condamner les militants et les défenseurs des droits humains algériens, en usant de l’article 87 bis du Code pénal.