Stop à la fabrique des sans-papiers

Communiqué LDH 

De nombreuses personnes, femmes seules, étudiantes et étudiants, travailleuses et travailleurs, sont maltraitées par les préfectures lors de la demande de renouvellement de titres de séjour. Pendant des mois, il n’y a aucune suite à l’instruction du dossier. Les demandes de renouvellement ne sont pas formalisées par un écrit, laissant les personnes sans preuves de leur demande. La plupart du temps, ces personnes n’ont aucun interlocuteur au guichet de la préfecture.

Les conséquences pour les personnes étrangères souhaitant travailler, étudier et vivre de manière régulière en France sont catastrophiques : pertes d’emplois, de droits sociaux, de logements du jour au lendemain, leur faisant vivre une violence inutile et infondée.

Ce n’est pas acceptable !

Ces blocages, ces silences et ces non-renouvellements de titres de séjour visent en réalité à créer artificiellement de nouveaux sans-papiers pour pouvoir notifier toujours plus d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), même à des personnes qui ont un emploi, un logement, des enfants scolarisés, des conjoints français, et qui demandent juste le renouvellement de leur titre de séjour.

Cette situation de déni des droits des personnes étrangères, également dénoncée par la Défenseure des droits, doit cesser. Les préfectures doivent assurer un accès sécurisé et rapide au renouvellement des titres de séjour.

Il faut mettre fin à la fabrique de personnes sans papiers, en privilégiant l’accueil physique dans les préfectures, la remise de récépissés le temps de l’émission des titres de séjour renouvelés et, surtout, un traitement digne et équivalent pour toutes et tous, quelles que soient leur nationalité et leur origine.

Paris, le 14 novembre 2025

Solidarité avec les victimes des attentats du 13 novembre 2015 et leurs proches : notre seul rempart est la démocratie

Communiqué LDH

La France se prépare à saluer la mémoire des 130 victimes des attentats de Saint-Denis, des terrasses de cafés de Paris et du Bataclan, assassinées le vendredi 13 novembre 2015 par des commandos du groupe Etat islamique, qui en ont blessé des centaines d’autres.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’associe à la douleur cruellement intacte des familles et des victimes, aux vies percutées, abîmées inexorablement, avec une émotion particulière pour celles et ceux, victimes dans leur chair et dans leur âme, dont la vie leur est devenue insupportable et qui l’ont quittée.

Dix ans plus tard, la LDH déplore que l’horreur de ces attentats terroristes ait été le prétexte de lois promouvant toujours plus de surveillance de toute la population et singulièrement des musulmans. Elle avait averti, dès le lendemain de cette tragédie, « Parce que notre démocratie a le droit et le devoir de se défendre, l’adoption de mesures exceptionnelles peut répondre à l’urgence du moment. Ces mesures qui s’ajoutent aux possibilités déjà très larges ouvertes par la législation antiterroriste ne peuvent être appliquées que pour une période limitée et doivent l’être sans aucune stigmatisation. »

Révélations sur Sainte-Soline : l’Etat doit encore rechercher des responsabilités

Communiqué LDH

Révélés par voie de presse, les éléments du dossier d’enquête concernant les blessures graves infligées à quatre manifestant-e-s et l’entrave aux secours qui avait empêché dans un premier temps de leur porter assistance remettent en lumière l’entêtement des pouvoirs publics à se dérober pour éviter de rendre des comptes sur le dispositif d’encadrement de la manifestation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.

Plusieurs constats établis par l’interobservatoires, que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) contribue à animer, sont confortés, y compris par les investigations de l‘Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), notamment sur l’usage indiscriminé de la force ou sur les entraves aux secours.

L’enquête confirme ainsi la mise en place d’une zone d’exclusion, alors que les autorités refusaient de la confirmer, ainsi que l’absence d’anticipation et d’organisation des secours qui a, « sans aucun doute, considérablement ralenti les délais d’engagement » des secours. Si l’enquête affirme qu’il n’y aurait pas eu d’entrave « au sens littéral », il n’en demeure pas moins que cette zone d’exclusion décidée par les autorités en est un élément constitutif.

L’enquête de l’IGGN semble vouloir globalement minimiser la responsabilité des autorités publiques dans la répression violente qui s’est abattue sur la manifestation contre les mégabassines. Ainsi, se réfugiant derrière la « confusion » de la suite d’évènements, l’enquête ne tire pas les conclusions qui s’imposent sur la chaîne de responsabilités, préférant se concentrer sur la très délicate identification des agents auteurs des tirs vulnérants.

Soudan : urgence à l’arrêt des massacres

Communiqué LDH et appel à rassemblement le 1er novembre à 15h place de la République à Paris

Depuis deux ans et demi une guerre dévastatrice oppose dans le silence de la communauté internationale l’armée du général au pouvoir Abdel Fattah al-Burhan à la milice des Forces de Soutien Rapide (FSR) dirigées par le général Mohamed Hamdan Dagalo dit Hemetti.

Depuis le 26 octobre 2025, les paramilitaires des FSR ont conquis la capitale du Darfour du Nord El Fasher, entraînant la fuite désespérée de dizaines de milliers de personnes, et se livrant aux pires atrocités : massacres, viols, pillages, dans un sentiment de totale impunité.

En présence d’un tel drame humanitaire et de crimes de masse documentés en direct, y compris par leurs auteurs, donnant lieu à un nettoyage ethnique en cours, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle aux Nations unies, à la France, à la communauté européenne, et à tous les Etats impliqués dans le conflit pour la mise en œuvre d’extrême urgence de tous les moyens à leur disposition afin de faire cesser les massacres, de venir en aide aux populations victimes de violences barbares, de relancer sans délai un processus de paix, et de poursuivre devant la justice les responsables de crimes contre l’humanité.

La LDH appelle à manifester son soutien au peuple soudanais pour la paix, la liberté et la justice, samedi 1^er novembre à 15h place de la République à Paris.

Paris, le 30 octobre 2025

L’entrée de Robert Badinter au Panthéon honore la République

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue l’entrée de ce grand humaniste au Panthéon, tant son humanité, son courage dans la défense des libertés, de la démocratie et de l’Etat de droit sont remarquables.

Garde des Sceaux de 1981 à 1986, il a défendu les principes de justice et de défense des plus faibles, comme le combat contre la peine de mort ou les quartiers de haute sécurité en prison, en dépit des menaces de mort reçues de l’extrême droite.

Il a également œuvré à la dépénalisation totale de l’homosexualité et a lutté contre l’antisémitisme, le racisme et toutes les formes de discrimination.

Au moment même du transfert de sa sépulture au Panthéon, sa tombe vient d’être profanée, des tags s’en prenant à l’abolition de la peine de mort et à la dépénalisation de l’homosexualité, ce qui démontre l’importance de continuer ces combats.

Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il a permis d’ériger la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en principe à valeur constitutionnelle, sur lequel se fonde le combat actuel pour le droit au respect de la dignité en prison, dont l’effectivité n’est toujours pas garantie.

Il s’est engagé en faveur d’une juridiction pénale internationale permanente, dont nous constatons aujourd’hui plus que jamais la nécessité, à l’heure où Donald Trump prend des sanctions contre la Cour pénale internationale.

Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester

Rapport de la LDH et de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT)Un rapport publié ce 25 septembre 2025 par l’Observatoire pour la protection des défenseur-e-s des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT), avec la LDH (Ligue des droits de l’Homme), dresse un constat sévère : les libertés publiques connaissent une régression profonde et structurelle en France. Narratifs hostiles, dissolutions administratives et répression policière, réductions des financements publics, harcèlement et violences à l’encontre des défenseur·es des droits humains, marquent le rétrécissement de l’espace civique.

« La France aime rappeler son rôle historique dans la défense des droits humains ; elle se présente volontiers comme la « patrie des droits de l’Homme » et ne se prive pas de donner des leçons aux autres pays en matière de démocratie et de respect des libertés civiles  », rappelle Alice Mogwe, présidente de la FIDH. «  Mais aujourd’hui, son propre modèle démocratique est mis à mal par des pratiques qui sortent des fondements de l’État de droit et bafouent les droits fondamentaux.  »

Un climat de défiance et de stigmatisation

Le rapport met en exergue plusieurs cas très concrets. En 2020, le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie (CCIF) en France. Une mesure d’exception utilisée comme instrument politique, validée par le Conseil d’État malgré des critiques circonstanciées. Pour la FIDH, l’OMCT et la LDH, ce cas emblématique illustre la manière dont la lutte contre le terrorisme a été instrumentalisée pour réduire au silence des voix critiques.

«  La dissolution du CCIF a marqué un tournant,  » alerte Nathalie Tehio, présidente de la LDH. «  Cet usage dévoyé du droit de dissolution, qui est désormais utilisé en raison des seuls propos tenus par les membres des associations en dehors de l’activité de celles-ci, crée un climat de peur et menace toute la société civile. De plus, l’État ne protège pas assez les associations des attaques virulentes de l’extrême-droite. Par ailleurs, les attaques pour museler toute expression discordante collective ne visent pas seulement les associations, elles sont aussi visibles dans la rue, avec une politique de maintien de l’ordre brutale. »

Adoptée dans le prolongement de la dissolution du CCIF, la loi « séparatisme » ajoute des motifs de dissolution des associations et est à l’origine du « contrat d’engagement républicain ». Ce dernier impose aux associations de nouvelles règles de conformité pour l’obtention de financements publics. Cependant, en l’absence de critères précis, ils laissent une large place à l’arbitraire et entretiennent un climat d’autocensure.

Le rapport documente aussi la multiplication des campagnes politiques et médiatiques de dénigrement contre les associations. Menaces de retraits de subventions, accusations d’« écoterrorisme », délégitimation de leur action : ces discours stigmatisants, autrefois marginaux, sont désormais systématiques. Ils sont d’autant plus inquiétants qu’ils émanent aussi des plus haut·es représentant·es de l’État, comme lorsque la première ministre de l’époque, Mme Borne, ou son ministre de l’intérieur, M. Darmanin, s’en sont pris directement à la LDH.

Pour Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT, « En période de tensions politiques, le rôle des organisations et des défenseur·e·s des droits humains est crucial. Dans une démocratie, des organisations comme la LDH doivent pouvoir faire entendre leurs alertes et exprimer leurs inquiétudes. Cela comprend le droit de dénoncer des violations présumées, notamment en matière de violences policières. Comme dans le reste de l’Europe, il est essentiel de préserver ce socle fondamental de démocratie et de droits humains. »

La LDH attaque le schéma sur les violences urbaines devant le Conseil d’Etat

Communiqué LDH

Alors que la situation politique et sociale est particulièrement tendue, le ministère de l’Intérieur fait de nouveau le choix du tout répressif en publiant un schéma sur les violences urbaines qui menace la liberté de manifester et la liberté de la presse.

Dans le cadre de manifestations déclarées ou de violences urbaines, ce schéma prévoit la possibilité pour la police d’empêcher la présence de journalistes ou encore l’activation de brigades policières non formées à la gestion des foules protestataires, comme le RAID qui est normalement chargé d’arrêter un périple meurtrier ou des terroristes et a donc une réponse particulièrement violente.

Les journalistes fournissent pourtant un travail démocratique essentiel qui permet de garantir une information indépendante et participe à rendre compte des pratiques des forces de l’ordre. Leur mission est notamment garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège la liberté d’expression et de communication. La Cour européenne des droits de l’Homme a précisé que la collecte d’informations est une étape préparatoire essentielle au travail des journalistes, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une protection. Il en est de même des observateurs des pratiques policières.