Communiqué LDH
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a pris une instruction pour une vaste opération de contrôles d’identité dans les gares et dans les trains, pour rechercher des personnes en situation irrégulière et les placer en centre de rétention administrative (Cra) ou les renvoyer au-delà de la frontière.
Il conviendra d’examiner la légalité d’une telle instruction, puisqu’en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2010 (Melki), les contrôles doivent être aléatoires et non systématiques et ne devraient pas, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, dépasser la durée de 12 heures alors que l’instruction prévoit une séquence de deux jours sans discontinuer (hier et aujourd’hui).
Il est pour le moins étonnant que le ministre de l’Intérieur donne des ordres à la police judiciaire, qui est normalement sous le contrôle du procureur de la République. De surcroît, le Conseil constitutionnel ne cesse de rappeler que les contrôles d’identité ne doivent pas être généralisés, car cela serait contraire à la liberté d’aller et de venir.
De plus, il est ordonné aux agents de la SNCF de pratiquer des contrôles de titre, aux fins de contrôler l’identité puis le titre de séjour, ce qui constitue une preuve supplémentaire que le « continuum de sécurité » prôné par le ministère de l’Intérieur est en réalité un continuum de surveillance, qui octroie de facto à ces agents des pouvoirs relevant de la « force publique », en contradiction avec l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Les syndicats CGT et Solidaires de cheminots ont d’ailleurs appelé leurs membres à ne pas agir au-delà de leurs prérogatives.
