Atteinte à l’Etat de droit : illégalismes administratifs

Communiqué commun publié le 04.11.2026

Un Etat de droit implique la soumission de l’Etat au droit, et la garantie de l’effectivité des droits et libertés. C’est en cela que l’Etat de droit conditionne la démocratie.

Nous assistons à une bascule autoritaire : non seulement le gouvernement s’affranchit des règles légales mais il a des pratiques déloyales puisque les préfets, après avoir négocié le parcours des manifestations avec les syndicats, changent d’avis et prennent des arrêtés d’interdiction au dernier moment, sans réel motif et en grande impréparation, en ne permettant généralement pas l’exercice d’un recours.

Le Conseil d’Etat valide cette pratique, quitte à tenir une audience de nuit pour réformer une ordonnance suspendant un arrêté d’interdiction.

Non content d’empêcher le déroulement des manifestations, reléguées à la périphérie des villes, conformément au souhait du chef de l’Etat, le gouvernement choisit de dévoyer la législation antiterroriste pour permettre des interdictions de manifestation individuelles de façon déguisée.

Loi « casseurs-payeurs » : une menace pour le droit de manifester en France

Article publié par Amnesty International le 30.10.2026

Malgré les nombreuses alertes de la société civile, les sénateurs et sénatrices ont adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Ce texte répressif vise à faire payer les manifestant·es pour les dommages commis lors de manifestations, même s’ils n’en sont pas directement responsables. Nous dénonçons une loi liberticide, qui risque de dissuader encore davantage les personnes de descendre dans la rue.   

Le projet de loi avait été annoncé durant l’été 2026, à la suite des violences et dégradations survenues lors de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA en mai 2026. Mais face aux manifestations lycéennes qui secouent la France depuis plusieurs semaines, le gouvernement a choisi d’engager une procédure accélérée pour faire voter la loi au plus vite.  

Ce 27 octobre 2026, le projet de loi « casseurs-payeurs » a finalement été adopté par le Sénat. Concrètement, le texte vise à tenir des personnes responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis. Ce, dès lors qu’elles auraient « sciemment » participé à un rassemblement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations auraient été commis. Ou si elles sont se sont maintenues dans un attroupement malgré les sommations de dispersion.

Tenir pour responsables des manifestant·es pour des actes commis par d’autres entraine un risque d’arbitraire et est contraire aux obligations internationales de la France. Le droit international précise pourtant bien que les participant·es à une manifestation ne peuvent être tenu·es responsables que de leur propre conduite, et que leur responsabilité doit être étayée par des preuves de leur culpabilité personnelle. 

Parce cette loi impose une responsabilité financière à des personnes qui n’ont pas causé de violences ou de dégradations, elle risque d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester. Nous demandons son retrait immédiat.

Une loi qui précarise les plus démuni·es

Concrètement, les personnes jugées collectivement responsables des dommages pourraient être condamnées à payer jusqu’à 10 000 euros par personne. Qui plus est, l’État pourrait saisir les prestations sociales en cas de non-versement des sommes dues. Cela risquerait de plonger encore plus dans la pauvreté des personnes et des familles, déjà marginalisées. Les parents pourraient aussi être tenus civilement responsables d’actes que leurs enfants n’ont pas commis. 

En France pourtant, les prestations sociales sont – de manière générale – protégées de toute saisie visant à rembourser des dettes. Avec cette loi, c’est l’introduction de nouvelles exceptions à la règle : elle permettra de saisir ces prestations pour payer les dommages dus, y compris quand les dégradations ont été causées par des mineur·es.  

Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester

Rapport de la LDH et de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT)Un rapport publié ce 25 septembre 2025 par l’Observatoire pour la protection des défenseur-e-s des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT), avec la LDH (Ligue des droits de l’Homme), dresse un constat sévère : les libertés publiques connaissent une régression profonde et structurelle en France. Narratifs hostiles, dissolutions administratives et répression policière, réductions des financements publics, harcèlement et violences à l’encontre des défenseur·es des droits humains, marquent le rétrécissement de l’espace civique.

« La France aime rappeler son rôle historique dans la défense des droits humains ; elle se présente volontiers comme la « patrie des droits de l’Homme » et ne se prive pas de donner des leçons aux autres pays en matière de démocratie et de respect des libertés civiles  », rappelle Alice Mogwe, présidente de la FIDH. «  Mais aujourd’hui, son propre modèle démocratique est mis à mal par des pratiques qui sortent des fondements de l’État de droit et bafouent les droits fondamentaux.  »

Un climat de défiance et de stigmatisation

Le rapport met en exergue plusieurs cas très concrets. En 2020, le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie (CCIF) en France. Une mesure d’exception utilisée comme instrument politique, validée par le Conseil d’État malgré des critiques circonstanciées. Pour la FIDH, l’OMCT et la LDH, ce cas emblématique illustre la manière dont la lutte contre le terrorisme a été instrumentalisée pour réduire au silence des voix critiques.

«  La dissolution du CCIF a marqué un tournant,  » alerte Nathalie Tehio, présidente de la LDH. «  Cet usage dévoyé du droit de dissolution, qui est désormais utilisé en raison des seuls propos tenus par les membres des associations en dehors de l’activité de celles-ci, crée un climat de peur et menace toute la société civile. De plus, l’État ne protège pas assez les associations des attaques virulentes de l’extrême-droite. Par ailleurs, les attaques pour museler toute expression discordante collective ne visent pas seulement les associations, elles sont aussi visibles dans la rue, avec une politique de maintien de l’ordre brutale. »

Adoptée dans le prolongement de la dissolution du CCIF, la loi « séparatisme » ajoute des motifs de dissolution des associations et est à l’origine du « contrat d’engagement républicain ». Ce dernier impose aux associations de nouvelles règles de conformité pour l’obtention de financements publics. Cependant, en l’absence de critères précis, ils laissent une large place à l’arbitraire et entretiennent un climat d’autocensure.

Le rapport documente aussi la multiplication des campagnes politiques et médiatiques de dénigrement contre les associations. Menaces de retraits de subventions, accusations d’« écoterrorisme », délégitimation de leur action : ces discours stigmatisants, autrefois marginaux, sont désormais systématiques. Ils sont d’autant plus inquiétants qu’ils émanent aussi des plus haut·es représentant·es de l’État, comme lorsque la première ministre de l’époque, Mme Borne, ou son ministre de l’intérieur, M. Darmanin, s’en sont pris directement à la LDH.

Pour Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT, « En période de tensions politiques, le rôle des organisations et des défenseur·e·s des droits humains est crucial. Dans une démocratie, des organisations comme la LDH doivent pouvoir faire entendre leurs alertes et exprimer leurs inquiétudes. Cela comprend le droit de dénoncer des violations présumées, notamment en matière de violences policières. Comme dans le reste de l’Europe, il est essentiel de préserver ce socle fondamental de démocratie et de droits humains. »

« On lâche rien ! » Manifester spontanément est l’exercice d’une liberté

Communiqué commun

Nos organisations viennent d’obtenir l’annulation de la totalité des nombreux arrêtés pris par le préfet de police interdisant toute manifestation spontanée à Paris contre la réforme des retraites au printemps 2023, réforme toujours aussi massivement rejetée.

Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’une telle interdiction « portait atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique », protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette décision, en date du 29 novembre 2024, est d’autant plus importante que le préfet de police avait cru bon de justifier les arrestations en considérant que, dès lors que les manifestations étaient interdites, les manifestantes et manifestants commettraient le délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, entretenant ainsi une confusion illégale. Rappelons à cet égard que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait rendu un rapport sur ses visites dans des commissariats parisiens pendant cette période et avait questionné la « finalité réelle » des gardes à vue effectuées, en dénonçant « un recours massif à titre préventif… à des fins de maintien de l’ordre ».

Quoi qu’il en soit, de nombreuses verbalisations ont été effectuées pour participation à une manifestation interdite et des modèles de contestation avaient dû être proposés pour aider les personnes concernées. Aujourd’hui, nous avons obtenu la reconnaissance de ce que les arrêtés au fondement de ces verbalisations étaient illégaux.

Les déplacements du président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester

Communiqué LDH

Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs ou encore les dispositifs sonores. C’est sur ce fondement que lors du déplacement d’Emmanuel Macron dans l’Hérault la semaine dernière, les manifestantes et manifestants se sont vus confisquer des casseroles qui représentent un des modes d’expression d’une partie de la population contre la réforme des retraites.

Face à ce détournement évident des dispositifs antiterroristes, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Syndicat des Avocats de France (Saf), soutenus par le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, ont déposé ce jour, parallèlement à l’Adelico, un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans contre un tel arrêté, pris cette fois par la préfecture du Loir-et-Cher en prévision de la visite du président de la République à Vendôme.

Le tribunal suspend l’arrêté de la préfecture de police de Paris interdisant les manifestations non déclarées.

Communiqué commun LDH, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires

Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d’interdiction de manifester, couvrant l’essentiel de la ville, dissimulés en fonction des jours par :

– un affichage illisible devant la préfecture ;

– des publications sur des sites internet différents ;

– des mises en ligne après le début de la période d’interdiction, voire le lendemain.

Cette stratégie visant à empêcher les justiciables d’en prendre connaissance et de les contester a porté ses fruits : multiples verbalisations, rejet à deux reprises des référés initiés par le Syndicat des avocats de France (Saf), la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, en raison de l’impossibilité pour le juge administratif de se prononcer à temps.

Pour la première fois, un arrêté a été publié le 1er avril 2023, dans un délai permettant au juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer à temps.

Le juge administratif constate son caractère manifestement illégal portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et ordonne sa suspension.

Le Saf, la LDH, le SM et l’Union syndicale Solidaires demandent à la Préfecture de police d’en tirer les conséquences en cessant ces atteintes à la liberté de manifester et au droit à un recours juridictionnel effectif.

La liberté de manifester est un droit fondamental démocratique : nous ne laisserons pas l’autorité préfectorale la piétiner !

Paris, le 3 avril 2023

Au Pérou, la répression violente contre les manifestations

Publié le 22.12.2022 par Amnesty I,ternational

Le Pérou traverse une crise politique de longue date qui s’est intensifiée au début du mois de décembre par des actions de protestation contre le nouveau gouvernement. Une flambée de violences a gagné le pays. Plus de vingt personnes ont été tuées, dont des mineurs. Point sur la situation.

 

Les manifestations en cours au Pérou font suite à la destitution de l’ancien président Pedro Castillo qui avait tenté de dissoudre le Congrès national, le 7 décembre. Le Tribunal constitutionnel et le Congrès ont rejeté cette décision et Pedro Castillo a été arrêté le jour même. En signe de protestation contre le Congrès et les nouvelles forces politiques en place, des mobilisations se répandent dans le pays. Les forces de sécurité usent de méthodes répressives violentes pour contenir les manifestations.  

La nouvelle présidente, Dina Boluarte, doit mettre fin au recours excessif à la force contre des manifestants et utiliser toutes les ressources disponibles afin de protéger la vie et l’intégrité des personnes blessées.