Les déplacements du président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester

Communiqué LDH

Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs ou encore les dispositifs sonores. C’est sur ce fondement que lors du déplacement d’Emmanuel Macron dans l’Hérault la semaine dernière, les manifestantes et manifestants se sont vus confisquer des casseroles qui représentent un des modes d’expression d’une partie de la population contre la réforme des retraites.

Face à ce détournement évident des dispositifs antiterroristes, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Syndicat des Avocats de France (Saf), soutenus par le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, ont déposé ce jour, parallèlement à l’Adelico, un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans contre un tel arrêté, pris cette fois par la préfecture du Loir-et-Cher en prévision de la visite du président de la République à Vendôme.

Le tribunal suspend l’arrêté de la préfecture de police de Paris interdisant les manifestations non déclarées.

Communiqué commun LDH, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires

Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d’interdiction de manifester, couvrant l’essentiel de la ville, dissimulés en fonction des jours par :

– un affichage illisible devant la préfecture ;

– des publications sur des sites internet différents ;

– des mises en ligne après le début de la période d’interdiction, voire le lendemain.

Cette stratégie visant à empêcher les justiciables d’en prendre connaissance et de les contester a porté ses fruits : multiples verbalisations, rejet à deux reprises des référés initiés par le Syndicat des avocats de France (Saf), la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, en raison de l’impossibilité pour le juge administratif de se prononcer à temps.

Pour la première fois, un arrêté a été publié le 1er avril 2023, dans un délai permettant au juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer à temps.

Le juge administratif constate son caractère manifestement illégal portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et ordonne sa suspension.

Le Saf, la LDH, le SM et l’Union syndicale Solidaires demandent à la Préfecture de police d’en tirer les conséquences en cessant ces atteintes à la liberté de manifester et au droit à un recours juridictionnel effectif.

La liberté de manifester est un droit fondamental démocratique : nous ne laisserons pas l’autorité préfectorale la piétiner !

Paris, le 3 avril 2023

Au Pérou, la répression violente contre les manifestations

Publié le 22.12.2022 par Amnesty I,ternational

Le Pérou traverse une crise politique de longue date qui s’est intensifiée au début du mois de décembre par des actions de protestation contre le nouveau gouvernement. Une flambée de violences a gagné le pays. Plus de vingt personnes ont été tuées, dont des mineurs. Point sur la situation.

 

Les manifestations en cours au Pérou font suite à la destitution de l’ancien président Pedro Castillo qui avait tenté de dissoudre le Congrès national, le 7 décembre. Le Tribunal constitutionnel et le Congrès ont rejeté cette décision et Pedro Castillo a été arrêté le jour même. En signe de protestation contre le Congrès et les nouvelles forces politiques en place, des mobilisations se répandent dans le pays. Les forces de sécurité usent de méthodes répressives violentes pour contenir les manifestations.  

La nouvelle présidente, Dina Boluarte, doit mettre fin au recours excessif à la force contre des manifestants et utiliser toutes les ressources disponibles afin de protéger la vie et l’intégrité des personnes blessées.

Russie : des représailles contre les journalistes qui couvrent les manifestations

Communiqué publié par Amnesty International le 24.11.2022

Arrestations, violences, détentions, lourdes amendes… les autorités russes empêchent les journalistes, observateurs et observatrices indépendants de rendre compte des manifestations. Analyse des méthodes employées.

Informer et manifester : deux droits fondamentaux toujours plus restreints en Russie. Depuis l’invasion de l’Ukraine en février 2022, les restrictions se sont intensifiées et la répression du mouvement anti-guerre rend pratiquement impossible toute manifestation publique et tout partage d’informations. 

Notre nouveau rapport intitulé Russie. « On va forcément t’arrêter » : Représailles contre les journalistes et les personnes qui observent les manifestations, recense des dizaines de cas d’entrave au travail des journalistes et des observateurs lors des manifestations publiques. 

« On va forcément t'arrêter»  

Ces dernières années, les autorités russes ont mis sur pied un arsenal de lois limitant drastiquement la liberté d’expression. Un système judiciaire qui multiplie les risques auxquels s’exposent les observateurs, les journalistes et les autres professionnels des médias rendant compte des rassemblements publics. 

Parmi les méthodes employées : l’arrestation. Les autorités ont déconseillé aux professionnels des médias de participer à des manifestations annoncées et ont arrêté arbitrairement des journalistes avant, pendant et après des rassemblements dont ils s’étaient fait l’écho.  

Le ministre de l’Intérieur sévèrement rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat

Communiqué LDH le 11.06.2021

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du Conseil d’Etat qui censure plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) imposé par le ministère de l’Intérieur en septembre 2020.

La Haute juridiction reprend nombre des critiques faites dans les recours de la LDH et du Syndicat national des journalistes (SNJ) et d’un membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques, rejoints par des associations et syndicats (Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf), CGT, Union syndicale Solidaires, Acat) contre des techniques policières dangereuses et des atteintes graves aux libertés de manifester et d’informer sur l’action des forces de l’ordre voulues par le ministre Darmanin.

Droit de manifester : Frédéric Vuillaume est relaxé !

Publié le 20.05.2021 par Amnesty International

Une victoire pour le droit de manifester. Le tribunal de Dijon a prononcé la relaxe de Frédéric Vuillaume, militant syndical, poursuivi pour avoir manifesté pacifiquement.

Nous avons vécu cette nouvelle en direct du Tribunal de Dijon : Frédéric Vuillaume a été relaxé ! Une décision que nous saluons, importante pour lui mais aussi pour notre droit de manifester en France.

Si Frédéric Vuillaume a été relaxé ce jeudi 20 mai, c’est aussi grâce à vous. Merci à toutes les personnes qui se sont mobilisées.

Victoire pour le droit de manifester

Nous nous réjouissons que le tribunal de Dijon ait pris la décision de relaxer Frédéric Vuillaume. Il était poursuivi pour délit d’  «attroupement » pour sa participation à une manifestation à Dijon en décembre dernier. 44 heures de garde à vue pour avoir… manifesté. Frédéric ne menaçait en rien l’ordre public. Jamais il n’aurait dû être poursuivi et passer devant la justice. Ce dossier était vide et les poursuites n'étaient pas justifiées.

La décision de relaxe est une importante victoire pour lui et pour le droit de manifester en France. Le procureur de Dijon avait tout de même tenu à requérir une peine de 350 euros d'amende avec sursis. Une sanction certes assez faible pour un délit passible d’un an de prison, mais qui visait à faire reconnaître Frédéric Vuillaume coupable d’avoir manifesté. Mais ces arrestations et poursuites abusives doivent cesser : personne ne doit craindre d'être arrêté et emprisonné pour avoir manifesté

Proposition de loi Sécurité globale : la liberté d’informer attaquée

Communiqué commun

Les organisations signataires de l’appel au rassemblement contre la proposition de loi (PPL) Sécurité globale se félicitent du succès de la mobilisation à Paris et dans toute la France. Elles dénoncent avec fermeté les violences et menaces à l’encontre de journalistes, commises par des forces de l’ordre à la fin de ce rassemblement pacifique.

Mobilisation citoyenne de grande ampleur

Alors que le Parlement a débuté l’examen de la proposition de loi Sécurité globale, plusieurs milliers de personnes se sont également rassemblées dans de nombreuses villes en France pour dénoncer les atteintes à la liberté d’informer et de manifester, et la volonté manifeste d’une surveillance globalisée des citoyens.

Ces divers rassemblements ont mobilisé en peu de temps malgré la situation sanitaire. Cela démontre l’étendue des inquiétudes face aux risques de reculs majeurs des libertés publiques contenus dans la PPL. Ces craintes ont été exprimées par des syndicats, des sociétés, des associations et des collectifs de journalistes et de réalisateurs de documentaires, mais aussi des collectifs de familles victimes de violences policières, des associations de défense des libertés, des citoyens, des parlementaires de différentes couleurs politiques. Elles trouvent écho dans les alertes respectivement prononcées par le Défenseur des droits, la Commission Consultative des droits de l’Homme, ainsi que les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme de l’ONU.