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schéma national du maintien de l’ordre

  • Le ministre de l’Intérieur sévèrement rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat

    Communiqué LDH le 11.06.2021

    La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du Conseil d’Etat qui censure plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) imposé par le ministère de l’Intérieur en septembre 2020.

    La Haute juridiction reprend nombre des critiques faites dans les recours de la LDH et du Syndicat national des journalistes (SNJ) et d’un membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques, rejoints par des associations et syndicats (Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf), CGT, Union syndicale Solidaires, Acat) contre des techniques policières dangereuses et des atteintes graves aux libertés de manifester et d’informer sur l’action des forces de l’ordre voulues par le ministre Darmanin.

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