Communiqué LDH
La crise du logement frappe des millions de personnes en raison du prix des loyers, du manque de logements sociaux, et d’une orientation vers les profits du marché immobilier et non pour la demande sociale. La Cour européenne des droits de l’Homme le disait déjà en 1986 (Arrêt James du 21 février) : « le logement [est] un besoin primordial dont on ne saurait abandonner la satisfaction aux forces du marché ». 25 ans après, la sentence reste toujours valide. Se loger est pour chacun une nécessité vitale. Spéculer sur cette nécessité pour faire du logement une marchandise rentable est particulièrement scandaleux.
La Ligue des droits de l’Homme dénonce donc le désengagement de l’Etat qui se traduit par l’absence de mesure de relance massive de la construction du logement social accessible aux ménages les plus modestes. Cette scandaleuse absence de volonté politique renvoie de fait le droit effectif au logement au rayon des moulinets de tribune.
Pourtant sans logement ou mal logés, elles et ils ne sont pas sans droits !
La Ligue des droits de l’Homme demande un moratoire afin qu’à la date du 15 mars, qui marque la possibilité légale de pratiquer des expulsions locatives, aucune ne soit opérée sans relogement ou hébergement ; que des familles avec enfants, des sans-abris toujours plus nombreux, soient condamnés à vivre dans la rue, à errer d’habitats insalubres en abris de fortune à cause du manque de logements et d’hébergements en nombre suffisant est un scandale auquel il faut mettre fin.
La LDH demande par ailleurs qu’il soit mis fin à un système des hébergements qui contraint les gens à errer quotidiennement d’un foyer d’hébergement à un autre, sans considération pour le lieu de travail ou celui de la scolarisation des enfants.
Cette situation qui sévit depuis des années, constitue une atteinte intolérable à la dignité des personnes. Elle doit changer. Loger les habitants, tous les habitants, est une responsabilité première de l’Etat républicain ; elle relève d’une volonté engageant la puissance publique dans une perspective globale associant les politiques de la ville, de l’urbanisme, du foncier, de l’habitat, et de l’aménagement du territoire. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est une condition indispensable à l’accès à une citoyenneté effective.
C’est pourquoi, La Ligue des droits de l’Homme appelle à manifester le 10 mars, partout en France pour une autre politique du logement qui répondent aux besoins des sans-logis et des mal-logés.
A l’appel de la Plateforme logement des mouvements sociaux (25 associations et syndicats), avec le soutien d’ organisations politiques (EELV, Front de Gauche, NPA, PG), avec la participation de la Ligue des droits de l’Homme, des manifestations se dérouleront dans plus de vingt villes, samedi 10 mars (Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont Ferrand, Forcalquier, La Rochelle, Lille, Lorient, Marseille, Mulhouse, Nancy, Nantes, Notre Dame des Landes, Paris, Poitiers, Rennes, Toulon, Tours …)
politique du gouvernement. Il déplore le décalage entre l’étendue des dégâts sociaux que provoque cette crise et l’absence de réponses à la hauteur des enjeux posés. Il rappelle qu’à peine 10% des 100 mesures jugées prioritaires par les associations unies ont été appliquées. Il rappelle aussi que la baisse du budget de la Ville et du Logement pour l’année 2009 constitue un désengagement inacceptable de l’Etat, les prélèvements sur les fonds du 1% logement ne représentant qu’une « compensation optique » et le plan de relance restant insuffisant.
Cette disposition est en totale contradiction avec la loi sur le Droit au logement opposable qui désigne justement parmi les ménages prioritaires, ceux qui sont menacés d’expulsion. Alors que les taux d’effort des ménages locataires ne cessent de croître, alors que 500 000 d’entre eux se trouvent en situation d’impayés de loyers, alors que les chiffres des expulsions s’envolent (100 000 résiliations de bail et 10 000 expulsions effectives en 2007), le projet de loi préfère jouer la carte répressive plutôt que de renforcer le volet préventif de la lutte contre les expulsions comme le proposent les associations unies et le rapport Pinte. A la veille de la fin de la trêve hivernale qui, dans le contexte actuel de crise, va encore allonger la liste des personnes contraintes de vivre à la rue, le Collectif des associations unies demande la suppression de cet article lors de la dernière étape d’examen du projet de loi en commission mixte paritaire.
Nous sommes également opposés à la décision des parlementaires de limiter le montant des astreintes que le Tribunal Administratif peut imposer à l’Etat en cas de non-relogement des ménages prioritaires Dalo (elles passent à une dizaine d’euros contre 100 à 200 euros actuellement). Cette mesure remet en cause l’effet levier que nous attendons tous de la loi. Le Collectif demande donc son retrait.