Loi Boutin : un manque d'ambition (14/02/2009)

La loi Boutin sur le logement montre un manque d'ambition du gouvernement pour résoudre les problèmes de logement en France . Pourtant la crise aggrave les difficultés rencontrées par beaucoup pour avoir un logement décent . Des associations qui travaillent dans ce domaine dénoncent cette situation dans un communiqué :

 

Alors que la crise du logement qui sévit dans notre pays est sans précédent, le Collectif des associations unies dénonce le manque de volonté logo_collectif.pngpolitique du gouvernement. Il déplore le décalage entre l’étendue des dégâts sociaux que provoque cette crise et l’absence de réponses à la hauteur des enjeux posés. Il rappelle qu’à peine 10% des 100 mesures jugées prioritaires par les associations unies ont été appliquées. Il rappelle aussi que la baisse du budget de la Ville et du Logement pour l’année 2009 constitue un désengagement inacceptable de l’Etat, les prélèvements sur les fonds du 1% logement ne représentant qu’une « compensation optique » et le plan de relance restant insuffisant.

Dans ce contexte déjà préoccupant, le projet de loi dit de « mobilisation pour le logement » accentue encore fortement nos inquiétudes. Si fort heureusement les parlementaires ont refusé de modifier l’article 55 de la loi SRU, s’ils ont bien pris en compte quelques propositions du rapport du député UMP Etienne Pinte, d’autres mesures régressives ont été maintenues, notamment en matière d’expulsions locatives : l’article 19 de la loi prévoit en effet la réduction de 3 à 1 an du délai d’expulsion qui peut être accordé par le juge aux ménages en grandes difficultés et sans solution de relogement.

mal-logement_32.jpgCette disposition est en totale contradiction avec la loi sur le Droit au logement opposable qui désigne justement parmi les ménages prioritaires, ceux qui sont menacés d’expulsion. Alors que les taux d’effort des ménages locataires ne cessent de croître, alors que 500 000 d’entre eux se trouvent en situation d’impayés de loyers, alors que les chiffres des expulsions s’envolent (100 000 résiliations de bail et 10 000 expulsions effectives en 2007), le projet de loi préfère jouer la carte répressive plutôt que de renforcer le volet préventif de la lutte contre les expulsions comme le proposent les associations unies et le rapport Pinte. A la veille de la fin de la trêve hivernale qui, dans le contexte actuel de crise, va encore allonger la liste des personnes contraintes de vivre à la rue, le Collectif des associations unies demande la suppression de cet article lors de la dernière étape d’examen du projet de loi en commission mixte paritaire.

loGement_OPPOSABLE.jpgNous sommes également opposés à la décision des parlementaires de limiter le montant des astreintes que le Tribunal Administratif peut imposer à l’Etat en cas de non-relogement des ménages prioritaires Dalo (elles passent à une dizaine d’euros contre 100 à 200 euros actuellement). Cette mesure remet en cause l’effet levier que nous attendons tous de la loi. Le Collectif demande donc son retrait.

Le collectif reste plus que jamais mobilisé pour exiger que soient enfin mises en œuvre des politiques publiques ambitieuses, articulant les volets prévention - hébergement - logement et permettant de rendre effectif le Droit au logement opposable.

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