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droit au logement

  • Triste record : 15 993 expulsions en 2018 (+2,9% en 1 an)

    Communiqué de la fondation Abbé Pierre

    La trêve hivernale intervient le 1er novembre dans un contexte dramatique concernant les expulsions locatives. En 2018, 15 993 ménages – soit plus de 36 000 personnes – ont été expulsés avec le concours de la force publique (contre 15 547 en 2017). C’est un record historique et une augmentation sans précédent de 41% depuis 10 ans et de 152% depuis 2001. Ces chiffres ne comptent pas les ménages, estimés entre 2 et 3 fois plus nombreux, qui sont partis en amont de l’arrivée des forces de l’ordre, contraints par la procédure.

    Seuls signes encourageants : la baisse des assignations au tribunal et des décisions de justice prononçant l’expulsion, remarquée depuis maintenant trois ans.
    En 2018, les assignations sont passées sous la barre des 155 500 (158 5000 en 2017) et les décisions sous celle des 120 000 (contre 124 500 en 2017).

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  • Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie

    Communiqué commun LDH, Gisti, CNDH Romeurope

    Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

    La Cour juge que “l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.”

    Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Les personnes vulnérables  contraintes de vivre en bidonville ou en squats  – et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères – feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du droit de propriété.

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  • Logement : une loi sans Elan malgré l’urgence

    Communiqué LDH le 29.11.2018

    La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 24 novembre 2018, est la 7e grande réforme de l’Etat en vingt ans pour tenter de relancer la construction de logements accessibles à tous, et de répondre à un mal-logement qui ne cesse de croître.

    Depuis la loi de solidarité et de renouvèlement urbain (SRU) de 2000, l’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, le droit au logement opposable (Dalo) de 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) de 2009, la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social de 2013, la loi pour l’accès au logement et unimages?q=tbn:ANd9GcQYsjqCdEMjQThwuJJykN_Fy8XC_IM4kIH5DFOXuhB5Uxv7eEcdGA urbanisme rénové (Alur) de 2014, aucune n’a pu endiguer l’enchérissement des couts du foncier, des loyers et des habitations. Le droit au logement reste une chimère pour nombre de familles et de personnes isolées.

    Annoncé comme une forte ambition de simplification et de soutien aux plus fragiles, ce nouveau texte est au contraire un condensé de mesures techniques tout azimut qui alourdit une législation déjà complexe et réduit les garanties des locataires, les obligations environnementales des constructeurs, et maintient le logement dans une logique spéculative contraire aux objectifs affichés.

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  • Analyse sommaire et survol du Projet de loi ELAN

     Communiqué du DAL (Droit Au Logement)

    Tandis que les prix de l’immobilier, du foncier et des loyers dans les zones tendues battent des records, le gouvernement, après quelques consultations qui ont modifié à la marge cet empilement très disparate de mesures, présente son projet de loi “ELAN” sur fond d’économie lourdes sur les APL et d’attaques contre les LogosDal300-262x300.jpgfinancements du logement social.

    Il contient de nombreuses atteintes au droit au logement.
    Loin de conduire à une baisse  des prix comme le prétend la communication de l’exécutif, ce texte de loi vient lever des protections pour les plus fragiles (ex. normes handicap), fragiliser les moyens de les loger (vente et marchandisation des HLM) et doper encore un peu plus la spéculation immobilière, à coups de grands projets d’urbanisme étatiques (GOU), de métropolisation, de JO, de dérégulation (marginalisation de l’encadrement des loyers et vente en bloc de HLM à des sociétés privées), particulièrement dans les métropoles et en Ile-de-France, où les groupes financiers internationaux investissent massivement (voir le rapport de l’ONU sur la financiarisation du logement : https://www.droitaulogement.org/wp-content/uploads/2017/06/A_HRC_34_51-report-on-housing-and-finacialization_fr.pdf )

    Manifestement hostile à la régulation du marché, le gouvernement tente donc de faire accréditer l’idée que la production massive de logements fera spontanément baisser les prix de l’immobilier.

    Comme on a pu l’observer dans le monde entier, l’augmentation de la construction est tirée par la hausse des prix, c’est-à-dire par la perspective de profits juteux à réaliser. Par exemple, en France on construit de plus en plus depuis 2014 et les prix grimpent… de plus en plus. C’est donc l’effet inverse de celui annoncé par E. Macron : plus on construit, plus les prix montent, jusqu’à la crise1.

    L’autre solution consiste à décourager fiscalement la spéculation foncière, encadrer les loyers à la baisse, et réaliser massivement des logements sociaux, à l’inverse de la voie suivie par le gouvernement

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  • APL : pas d’économies sur le dos des locataires !

    Appel commun

    Le gouvernement a annoncé son intention de retirer cinq euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.

    Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.

    En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.

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  • Crise du logement : conséquence d’un choix de société

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    Communiqué LDH

    Quand on sait que 3,8 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel,

    Quand on sait que 1,6 million de personnes demandent un logement social, dont 400 000 en Ile-de-France,

    Quand on sait que l’attente moyenne est de 3,6 années pour la France entière et de 7,4 années en Ile-de-France et de 12,8 années à Paris,

    Quand on sait que plus le logement social demandé est petit, plus l’attente moyenne est longue (6,4 ans en France et 12,4 ans en Ile-de-France pour un T1),

    Quand on sait que 70 % des demandeurs sont des personnes seules ou des couples, qui font des demandes pour des petites surfaces,

    Quand on sait que les attributions ne concernent que les demandeurs solvables, c’est-à-dire ceux dont le paiement du loyer leur laisse un reste à vivre considéré comme suffisant par les propriétaires de ces « habitations à loyers modérés »,

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  • Fin de la trêve hivernale : la LDH attend de réelles mesures

    Communiqué LDH

     

    La trêve hivernale est finie, les expulsions commencent, avec pour conséquence la mise à la rue de familles sans aucune autre perspective que de dormir dehors, ou d’avoir recours au 115 qui sera dans l’incapacité de répondre, les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ouverts pour la période hivernale fermant les uns après les autres.

    Pourtant madame Sylvia Pinel, ministre du Logement, a annoncé à la date du 24 mars 2015, devant les conséquences de ces fermetures de CHU : « Toutes les familles se verront proposer des solutions d’hébergement ou de logement »et« deux mille places seront pérennisées ou créées »,afin d’éviter toute remise à la rue à la fin de l’hiver.« Chaque personne hébergée bénéficiera également d’accompagnement social personnalisé et fera l’objet d’un suivi renforcé. »

    Ce que nous attendons du gouvernement, ce ne sont pas de belles intentions, mais de réelles mesures pour en finir avec ces drames humains pourtant prévisibles, indignes d’un Etat de droit.

    La Ligue des droits de l’Homme assure de son soutien toutes les personnes victimes d’expulsions sans relogement, et se déclare solidaire des luttes des mal-logés.

    Paris, le 2 avril 2015

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