Monsieur le ministre du Logement, refusez toute mesure qui signerait la suppression de la loi SRU

L’heure est grave ! Avec 330 000 personnes à la rue dont 3 000 enfants, plus de 8 000 de nos concitoyen·ne·s dont l’appel au secours n’est pas pourvu par le 115, ne rien faire ou poursuivre avec les choix actuels équivaut à une non-assistance à personnes en danger. L’urgence n’est pas de détricoter la solidarité sociale mais au contraire de la renforcer !

En annonçant, le 30 janvier dernier, la volonté du gouvernement d’intégrer dans les décomptes de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le logement intermédiaire ainsi que de donner aux maires le pouvoir de décider des premières attributions, le Premier ministre Gabriel Attal s’est engagé dans une voie qui porte atteinte aux fondations du logement social en France.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu a, certes, voulu relativiser cette annonce lorsqu’il a garanti que des «garde-fous» seraient maintenus parmi lesquels un nombre minimal de «logements très sociaux». Ses propos n’ont fait que confirmer la volonté gouvernementale de s’en prendre à la loi SRU et dans le même temps, de relativiser la responsabilité de l’Etat dans la crise du logement qui est en passe de devenir historique.

LOI BORLOO ET RENOUVELLEMENT URBAIN : 20 ANS POUR UN ÉCHEC !

Communiqué du DAL le 01.08.2023

La Loi Borloo d 1^er août 2003 a donné naissance à l’ANRU ( 9 février 2004) et lancé la « « restructuration » des quartiers d’habitat social. Les principaux effets ont été de financer la destruction de logements sociaux, de gentrifier les quartiers populaires d’habitat social et privé, de repousser les populations modestes et précaires plus loin dans la périphérie, stimulant la flambée des prix du logement, particulièrement en zones tendues.

Ce programme s’est appuyé sur le concept de « mixité sociale » introduit dans la loi Aubry (1998), lequel vient justifier de remplacer des habitants modestes par d’autres plus aisés.

DAL avait refusé de siéger à l’ANRU lors de sa création et s’est toujours opposé à ces opérations de destruction de logements sociaux, qui sont pour la plupart des logements à bas loyer (moins de 5€ le m2), spacieux (80m2 en moyenne) et amortis depuis longtemps.

Ces logements nous manquent cruellement aujourd’hui alors que 2,4 millions de demandeurs HLM sont en attente, dont près de 72 000 prioritaires DALO et que les bailleurs sociaux manquent de trésorerie.

 L’ANRU annonce 164 000 HLM démolis depuis 2005, les chiffres additionnés des « Enquêtes Parc Locatif Social » publiés par le ministère du logement annoncent, elles, environ 240 000 destructions sur la même période. Des maires de tous bords, prenant exemple sur l’ANRU et avec le soutien de l’État mènent en effet leur propre politique « d’épuration sociale ».

142 000 reconstructions sont annoncées, mais quel est le montant du loyer ? quelle est leur surface moyenne ? Les opérations ANRU, particulièrement en Ile de France, captent une grande part des attributions afin de reloger les locataires déplacés d’office, freinant d’autant l’application de la Loi DALO.

(...)

 

Pas de ça chez nous !

Il y a en France des villes pauvres et d'autres très riches.

 

La loi de solidarité urbaine impose aux villes qui n'ont construit que peu de logements sociaux de rattraper leur retard.

Certaines villes ont fait un effort important, d'autres renâclent et trouvent  toutes les excuses possibles pour ne rien changer et rester entrer gens du même monde.

Parmi celles-ci, se trouve Neuilly sur Seine, ville dont Nicolas Sarkozy a été le maire. L'effort fait pour rattraper son retard est ridicule en face des objectifs fixés. Le maire se défend en mettant en avant le peu de terrains disponibles et le coût élevé de ces terrains. Pourtant Paris qui ne possède pas de réserves foncières a réussi à atteindre ses objectifs. Il s'agit bien d'un problème politique, et toute la majorité UMP est complice de ceux qui n'appliquent pas la loi puisqu'aucune sanction sérieuse n'est prise contre ceux qui refusent la mixité sociale.

Politis consacre un article à ce problème, en voici la conclusion :

 

 

 

La moitié des 682 municipalités dont le taux de logements sociaux était inférieur à 20 % n’ont pas rempli leurs objectifs de rattrapage sur la période 2002-2009, d’après le palmarès de la Fondation Abbé Pierre. Les mauvais élèves sont souvent des petites villes tandis que « les villes de plus de 50 000 habitants disposent la plupart du temps d’un minimum de 15 % de logements sociaux », d’après l’association, qui note une « légère progression » par rapport au pointage précédent, en 2008.

40 % de la production totale de logements sociaux est assumé par 156 communes, souvent les plus proches du seuil légal des 20 %, tandis que « les communes les moins bien dotées sont celles qui s’affranchissent le plus de leurs obligations » : 61 % des villes comptant moins de 5 % de logements sociaux n’atteignent pas la moitié de leur objectif. « Un refus de solidarité inacceptable en période de crise », estime l’association, qui rappelle que « près de 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement dont 3,6 millions de personnes pas logées ou très mal logées. »

Comme Neuilly, certaines villes concentrent leurs efforts de rattrapage sur la construction de logements « intermédiaires », plus sélects. Un tiers des logements sociaux construits sont des Prêt locatifs sociaux (PLS), les plus chers, alors que les habitats s’adressant au plus démunis, les Prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), représentent 14 % des appartements financés entre 2002 et 2009.

Les revendications de la Fondation Abbé Pierre :

 Porter la part minimale de logements sociaux à 25 % dans l’ensemble des communes (30% dans les zones les plus tendues).

 Multiplier par trois les amendes en cas de non respect des obligations.

 Mettre en œuvre systématiquement le droit de préemption urbain afin que les préfets se substituent aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations.

 Martin Hirsh appelle sur son blog à des moyens réellement incitatifs, comme l’inéligibilité des maires hors-la-loi, ou la suspension totale ou partielle des indemnités des membres du conseil municipal.

C'est Noël pour les banques, pas pour le logement social

Après la « généralisation » de la distribution du livret A à toutes les banques commerciales opérée en 2008, une nouvelle étape vers la privatisation de l’épargne populaire est désormais ouverte.

Alors que les patrons des grandes banques (BNP, Crédit Agricole, Société générale, BPCE…) font pression pour détourner dans leurs caisses, sans contrepartie ni contrôle, une partie croissante des 260 milliards de ressources d’épargne populaire (Livret A et LDD) , le gouvernement vient de leur donner raison en édictant un projet de décret en forme de jack pot pour lle milieu bancaire. En effet, ce décret ne les les oblige plus à centraliser à la Caisse des dépôts un encours global au moins égal à 125 % du montant global de prêts accordés par la CDC pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, tel que stipulé par la loi de Modernisation de l’Economie de 2008 (LME).

Pourtant, toutes les évaluations réalisées, tant par la Cour des Comptes que par l’Union sociale pour l’habitat, ou par la Caisse des dépôts font état de la nécessité absolue de centraliser à la CDC plus de 70 % de cette épargne, au risque de mettre en cause à court terme le financement et donc la réalisation de programmes de constructions. Ceci est d’autant plus scandaleux que la Ministre de l’économie, mme LAGARDE s’était engagée à plusieurs reprises devant les parlementaires à fixer un taux de centralisation à la CDC de 70 % lors du débat sur la loi LMEen 2008.

Dans ce contexte, le collectif « Pas touche au livret A » qui rassemble depuis 2007 ,à la fois des syndicats de salariés des établissements collecteurs, centralisateurs ou utilisateurs de l’épargne populaire, des associations de locataires et de mal logés, des organisations citoyennes de défense des services publics .. revendique le strict respect des garanties prévues par la loi LME et donc la mise en œuvre d’un double plancher de centralisation égal : à 70 % du total de la collecte livret A + LDD et à 100 % de l’encours d’épargne sur livret A.**

Fort de cette revendication et de notre représentativité, nous demandons, ce jour, à être reçu en délégation par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans le cadre des auditions qu’elles ont prévues sur ce sujet, les 11 et 12 janvier 2011."

Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO- SNUP.CDC.FSU) - CAISSES D’EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - AC !! - AC le feu - AFOC - AITEC.IPAM - ANECR - APEIS - Association Française des Victimes du Saturnisme (AFVS) - ATTAC - AutreMonde - CGTCrédit Lyonnais Ile de France - Collectifs Anti Libéraux - Collectif LBO - Collectif SDF Alsace - Comité Actions Logement - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - SNUP-CDC - UNEF - Union Syndicale Solidaires