Fin de la trêve hivernale : quel avenir pour les ménages expulsés ?

Communiqué de la fondation Abbé Pierre

Alors que la trêve des expulsions locatives prend fin le 31 mars, environ 140 000 personnes[1] sont menacées d’être expulsées de leur logement en 2024 par les forces de l’ordre ou en quittant d’elles-mêmes leur logement sous la contrainte de la procédure, soit l’équivalent d’une ville comme Clermont-Ferrand. La Fondation Abbé Pierre redoute une forte hausse des expulsions à l’avenir, alors qu’elles ont déjà augmenté de 52 % en 10 ans[2].

L’accès au logement est de plus en plus difficile. Le nombre de ménages expulsés s’ajoute aux 330 000 personnes sans domicile fixe, aux 2,6 millions de demandeurs de logement social et aux 93 000 ménages prioritaires DALO non relogés. 

Alors que la puissance publique devrait protéger les personnes les plus fragiles, le vote de la loi Kasbarian - régressive en matière de prévention des expulsions - a fragilisé 30 ans d’avancées dans ce domaine. Le discours qui l’a accompagnée a renforcé la confusion entre locataires en impayés et personnes n’ayant d’autre choix que de squatter, développant ainsi un sentiment de méfiance des propriétaires vis-à-vis des locataires.

La puissance publique ne témoigne que peu de compassion envers les plus précaires. Ces personnes, accompagnées par les répondants de la plateforme nationale « Allô prévention expulsion[3] » et les partenaires associatifs du réseau « Accompagnement aux droits liés à l’habitat », font généralement face à des situations difficiles : fragilités de leur santé physique ou mentale, maladie, perte d’emploi, séparation, méconnaissance et dysfonctionnements d’une administration dématérialisée supprimant parfois leurs ressources[4]. 

 

La Fondation Abbé Pierre dénonce une reprise forte des expulsions sans solution en 2021

Alors que débute la trêve hivernale des expulsions, le bilan des expulsions de l’année 2021 s’avère décevant et inquiétant. D’après le ministère du Logement, au 30 septembre, 6 600 ménages ont été expulsés de leur logement en 2021. Un chiffre qui devrait dépasser les 8 000 ménages à la fin du mois d’octobre (contre 16 700 en 2019 et environ 3 500 en 2020).

La crise sanitaire avait conduit le gouvernement à prolonger la trêve hivernale des expulsions jusqu’au 31 mai dernier et à proposer certaines mesures visant à éviter une explosion des expulsions en cette année 2021. Si elle a salué ces mesures, la Fondation Abbe Pierre constate, à la veille de la nouvelle trêve hivernale, qu’elles n’ont pas été suffisantes.

D’après le ministère du Logement, par exemple, les expulsions sèches, sans relogement ni hébergement, ont représenté 73 % des expulsions du mois de juin (puis 23 % en juillet et en août), au mépris de l’instruction interministérielle du 26 avril 2021. Cette dernière a été appliquée inégalement selon les territoires, comme si certains préfets agissaient selon leur bon vouloir, et s’est souvent traduite par la mise à disposition d’hébergements temporaires, le jour même de l’expulsion, sans anticipation ni pérennité.

Expulsions : les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour éviter de nouvelles souffrances sociales

Depuis la fin de la trêve hivernale des expulsions le 1^er juin, les remontées de terrain issues des associations du Collectif des Associations Unies témoignent d’une multiplication des expulsions d’habitats informels et des risques d’expulsions locatives sans solutions adaptées et pérennes sur les territoires. Ces expulsions interviennent malgré les diverses mesures prises par le gouvernement pour limiter leur impact : maintien des capacités du parc d’hébergement d’urgence ouvertes pendant la crise sanitaire et l’hiver (43 000 places) a minima jusqu’à mars 2022, abondement des Fonds de Solidarité Logement et du Fonds d’indemnisation des bailleurs, instruction aux préfets visant à ne pas expulser les ménages locataires sans solution d’hébergement ou de relogement.

Dans un contexte de fragilités sociales et économiques importantes, et à une période où les possibilités de faire valoir les demandes d’aides ou de recours ont été réduites du fait des restrictions sanitaires, impactant de fait les possibilités d’accès et de maintien dans le logement, 30 000 ménages locataires et 20 000 habitants de lieux de vie informels risquent potentiellement de perdre leur logement ou leur abri dans les semaines et mois à venir.

Triste record : 15 993 expulsions en 2018 (+2,9% en 1 an)

Communiqué de la fondation Abbé Pierre

La trêve hivernale intervient le 1er novembre dans un contexte dramatique concernant les expulsions locatives. En 2018, 15 993 ménages – soit plus de 36 000 personnes – ont été expulsés avec le concours de la force publique (contre 15 547 en 2017). C’est un record historique et une augmentation sans précédent de 41% depuis 10 ans et de 152% depuis 2001. Ces chiffres ne comptent pas les ménages, estimés entre 2 et 3 fois plus nombreux, qui sont partis en amont de l’arrivée des forces de l’ordre, contraints par la procédure.

Seuls signes encourageants : la baisse des assignations au tribunal et des décisions de justice prononçant l’expulsion, remarquée depuis maintenant trois ans.
En 2018, les assignations sont passées sous la barre des 155 500 (158 5000 en 2017) et les décisions sous celle des 120 000 (contre 124 500 en 2017).

Plus de 30 000 personnes expulsées en 2017, combien cette année ?

Publié le 28/03/2019 par la fondation Abbé Pierre

En cette fin de trêve des expulsions locatives, la Fondation Abbé Pierre exige une action forte.

À quelques heures de la reprise des expulsions locatives, la Fondation Abbé Pierre fait un triste constat. 15 547 ménages – soit plus de 30 000 personnes – ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2017 : un record historique. Avec une augmentation de 46 % en 10 ans, ce sont au total près de 300 000 personnes qui ont été effectivement expulsées manu militari au cours de cette décennie. Ces chiffres ne prennent pas en compte les milliers de ménages qui, intimidés par les procédures, sont partis sans attendre les forces de l’ordre. À partir du 1er avril, tous les ménages sous le coup d’une décision judiciaire d’expulsion (126 000 décisions par an, soit près de 300 000 personnes) sont à nouveau menacés de perdre leur logement.

Pour dénoncer cette situation inacceptable et présenter ses propositions, la Fondation a organisé ce matin une action coup de poing devant le ministère du Logement en déployant un paillason géant indiquant "Bienvenue dans la rue : la trêve hivernale menace 30 000 personnes d'expulsions à ceux qui le foulent."

Vouziers : la fusion va-t-elle perdre son bonus financier ?

La fusion de la commune "historique" de Vouziers avec Vrizy et Terron devait aboutir au maintien de dotations de l'Etat, dans un contexte où ces versements baissent régulièrement. Même si cette manne ne devait être que de brève durée, elle constituait un des arguments en faveur du regroupement des communes.

Lors du débat d'orientations budgétaires qui s'est déroulé ce soir le Maire a déclaré : " A ce jour, les avantages financiers temporaires annoncés par l'Etat pour les communes nouvelles ne sont pas confirmés". Le calcul pour les nouvelles dotations reposerait sur des bases modifiées, moins favorables que celles prévues lors de la discussion sur la fusion. La perte serait relativement modeste, mais elle est symboliquement marquante.

Le Maire n'a pas voulu relier les deux faits, mais il a également annoncé qu' "une augmentation de 1 % des taux d'imposition pourrait être envisagée". La variation est assez modérée, Yann Dugard a affiché un tableau en fin de Conseil municipal, chiffrant la hausse possible pour le contribuable : les 15 000 € de recette supplémentaire représentent quelques € pour chaque contribuable. Mais là aussi le symbole sera plus retenu que la hausse réelle. Ce débat d'orientations budgétaires n'aura pas apporté beaucoup d'autres éléments nouveaux.

1er Novembre : début de la trêve hivernale et arrêt des expulsions locatives, un soulagement « temporaire » pour les familles

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre
La trêve hivernale qui débute le 1^er novembre ne protège que de façon temporaire les familles menacées d’expulsion.

Puisque la garantie universelle des loyers ne sera pas opérationnelle avant 2016, il faut tout mettre en œuvre dès maintenant pour éviter que les personnes menacées d’expulsion ne viennent à la fin de la trêve hivernale grossir les rangs des personnes à la rue et les sollicitations du 115.

 

En 10 ans, le nombre de décisions judiciaires d’expulsion pour impayés de loyers a augmenté de 40 % et celui des expulsions avec le concours de la force publique a doublé. En 2012, plus de 115.000 ménages ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion pour impayés de loyers, sachant que seulement 5 % et 8 % d’entre eux sont protégés de l’expulsion au titre du Droit au logement opposable (DALO).

Pour enrayer ce fléau qui touche avant tout les personnes concernées et interpelle l’ensemble de notre société, le Collectif a porté des amendements au projet de loi ALUR « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » pour :
 inscrire dans la loi et renforcer la portée de la circulaire du 26 octobre 2012 donnant instruction aux Préfets de ne pas expulser de familles reconnues prioritaires au titre du DALO sans proposition de relogement, en l’élargissant à tous les ménages menacés d’expulsion,
 intervenir le plus tôt possible avant que la dette ne devienne trop importante,
 conforter le rôle des FSL et des Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) comme outil de prévention, ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative,
 développer l’intervention du champ social en matière d’expulsions (diagnostic social dès le premier impayé de loyer, accompagnement social des ménages si nécessaire et avec leur adhésion, maintien des allocations logement) ;
 Informer les ménages sur les recours DALO.

Le Collectif rappelle que l’accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles sont de plus en plus menacés. Le logement social reste difficile voire impossible d’accès sur les territoires tendus pour un grand nombre de nos concitoyens les plus modestes. En 2012, seuls 100.000 logements sociaux ont pu être financés et les perspectives de production sont en berne pour 2013, nous éloignant chaque jour un peu plus de l’atteinte de l’objectif de 150.000.

Par ailleurs, le gel des allocations logements prévu dans le projet de loi de finances en cours de discussion est inacceptable. Cette régression vient renforcer la fragilité des ménages et alourdir la charge des dépenses de logement alors même que plus de la moitié des allocataires sont sous le seuil de pauvreté. Il est donc impératif et urgent d’accélérer la construction de logements accessibles et abordables, de réinterroger l’accessibilité financière des plus défavorisés au logement social, et de mettre en place dès maintenant une véritable politique de prévention des expulsions pour protéger les plus vulnérables qui risquent de se retrouver à la rue dès le 15 mars prochain.