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expulsion locative

  • Vouziers : la fusion va-t-elle perdre son bonus financier ?

    La fusion de la commune "historique" de Vouziers avec Vrizy et Terron devait aboutir au maintien de dotations de l'Etat, dans un contexte où ces versements baissent régulièrement. Même si cette manne ne devait être que de brève durée, elle constituait un des arguments en faveur du regroupement des communes.

    Lors du débat d'orientations budgétaires qui s'est déroulé ce soir le Maire a déclaré : " A ce jour, les avantages financiers temporaires annoncés par l'Etat pour les communes nouvelles ne sont pas confirmés". Le calcul pour les nouvelles dotations reposerait sur des bases modifiées, moins favorables que celles prévues lors de la discussion sur la fusion. La perte serait relativement modeste, mais elle est symboliquement marquante.

    Le Maire n'a pas voulu relier les deux faits, mais il a également annoncé qu' "une augmentation de 1 % des taux d'imposition pourrait être envisagée". La variation est assez modérée, Yann Dugard a affiché un tableau en fin de Conseil municipal, chiffrant la hausse possible pour le contribuable : les 15 000 € de recette supplémentaire représentent quelques € pour chaque contribuable. Mais là aussi le symbole sera plus retenu que la hausse réelle. Ce débat d'orientations budgétaires n'aura pas apporté beaucoup d'autres éléments nouveaux.

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  • 1er Novembre : début de la trêve hivernale et arrêt des expulsions locatives, un soulagement « temporaire » pour les familles

    Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre
    La trêve hivernale qui débute le 1er novembre ne protège que de façon temporaire les familles menacées d’expulsion.

    Puisque la garantie universelle des loyers ne sera pas opérationnelle avant 2016, il faut tout mettre en œuvre dès maintenant pour éviter que les personnes menacées d’expulsion ne viennent à la fin de la trêve hivernale grossir les rangs des personnes à la rue et les sollicitations du 115.

     

    En 10 ans, le nombre de décisions judiciaires d’expulsion pour impayés de loyers a augmenté de 40 %17577_1_FR_380_260.jpg et celui des expulsions avec le concours de la force publique a doublé. En 2012, plus de 115.000 ménages ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion pour impayés de loyers, sachant que seulement 5 % et 8 % d’entre eux sont protégés de l’expulsion au titre du Droit au logement opposable (DALO).

    Pour enrayer ce fléau qui touche avant tout les personnes concernées et interpelle l’ensemble de notre société, le Collectif a porté des amendements au projet de loi ALUR « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » pour :
    - inscrire dans la loi et renforcer la portée de la circulaire du 26 octobre 2012 donnant instruction aux Préfets de ne pas expulser de familles reconnues prioritaires au titre du DALO sans proposition de relogement, en l’élargissant à tous les ménages menacés d’expulsion,
    - intervenir le plus tôt possible avant que la dette ne devienne trop importante,
    - conforter le rôle des FSL et des Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) comme outil de prévention, ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative,
    - développer l’intervention du champ social en matière d’expulsions (diagnostic social dès le premier impayé de loyer, accompagnement social des ménages si nécessaire et avec leur adhésion, maintien des allocations logement) ;
    - Informer les ménages sur les recours DALO.

    Le Collectif rappelle que l’accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles sont de plus en plus menacés. Le logement social reste difficile voire impossible d’accès sur les territoires tendus pour un grand nombre de nos concitoyens les plus modestes. En 2012, seuls 100.000 logements sociaux ont pu être financés et les perspectives de production sont en berne pour 2013, nous éloignant chaque jour un peu plus de l’atteinte de l’objectif de 150.000.

    .Treve_m.jpgPar ailleurs, le gel des allocations logements prévu dans le projet de loi de finances en cours de discussion est inacceptable. Cette régression vient renforcer la fragilité des ménages et alourdir la charge des dépenses de logement alors même que plus de la moitié des allocataires sont sous le seuil de pauvreté. Il est donc impératif et urgent d’accélérer la construction de logements accessibles et abordables, de réinterroger l’accessibilité financière des plus défavorisés au logement social, et de mettre en place dès maintenant une véritable politique de prévention des expulsions pour protéger les plus vulnérables qui risquent de se retrouver à la rue dès le 15 mars prochain.