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politique nationale - Page 5

  • Il est urgent que la République soutienne pleinement son école publique, la seule de toute la jeunesse vivant dans ce pays.

    Tribune collective de syndicats enseignants, lycéens, étudiants et d’associations d’élus ou encore de parents

    Ecole de toute la jeunesse, l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire doit être la priorité du pays. Elle doit assurer l’égal accès de toutes et tous aux mêmes enseignements, dans les meilleures conditions sur l’ensemble du territoire. Cela passe par des politiques qui assurent la mixité sociale et cassent les phénomènes de ghettoïsation et de séparatisme social.

    Seule l’école publique laïque scolarise tous les jeunes. Il est plus que temps de cesser de les diviser. L’enseignement privé sous contrat, financé à 73 % par l’argent public, sépare les élèves. Ceux de familles très favorisées en constituaient 26,4 % des effectifs en 2000, ils en représentent 40,2 % en 2021. Les élèves de milieux favorisés ou très favorisés y sont majoritaires (55,4 % en 2021 contre 32,3 % dans le public).

    Le public scolarise trois fois plus d’élèves boursiers (29,1 %) que le privé (11,8 %). La concurrence inégale et faussée de l’enseignement privé sous contrat participe à la ghettoïsation, notamment des quartiers populaires. Le financement collectif du séparatisme social et scolaire n’est pas acceptable, l’argent public doit aller à l’école publique. Cela permettra notamment une gratuité complète effective, particulièrement utile à la scolarisation des élèves des familles les plus défavorisées.

    Redonner espoir et ambitions à toute la jeunesse, nécessite de concrétiser partout les visées émancipatrices de l’école publique laïque. Elle ne se défie pas de ses élèves. La laïcité scolaire doit leur permettre d’entrer dans une dimension réflexive et critique dans laquelle, dans le cadre de la loi, leurs questionnements ou avis sont légitimes et mis en perspective par les programmes et les enseignements.

    Attaques des réactionnaires

    Laïque bien avant la République, l’école publique fait le choix des savoirs et de la raison pour participer à la construction de l’esprit critique et d’une pleine liberté de conscience. Elle promeut l’égalité de genre et combat toutes les formes de discrimination et de racisme. Des citoyens et citoyennes, formés dans le cadre républicain du principe de laïcité, peuvent ainsi faire obstacle à toutes les dominations.

    Faute de moyens et d’ambition pour son développement, faute d’une défense véritable face aux attaques qu’elle subit de la part des réactionnaires de tous bords, l’école publique laïque est aujourd’hui abîmée, y compris par des réformes et expressions gouvernementales.

    L’école publique laïque n’incarne pas un idéal éthéré derrière lequel se réfugier à chaque drame pour mieux poursuivre ensuite les politiques de son affaiblissement. Les attentats islamistes comme les offensives réactionnaires (dans lesquelles fondamentalismes religieux et extrême droite sont très actifs) contre des enseignements, des établissements et des personnels, le relativisme scientifique galopant, la désinformation rappellent les enjeux démocratiques inhérents au renforcement de l’école laïque. Les politiques publiques, y compris de l’institution scolaire, doivent cesser de l’affaiblir.

    Pour une école pleinement utile à la jeunesse, il faut investir dans la formation initiale et continue de tous les personnels, dans une revalorisation sans condition de leur rémunération, leur garantir un cadre de travail respectueux de leurs hautes qualifications et de leur personne. Il faut des actes pour assurer la protection, le respect et la valorisation des personnels comme de leurs métiers.

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  • Agriculture : décryptage des annonces de Gabriel Attal sur l’environnement

    Publié  par FNE le 29 janvier 2024

    Le 26 janvier, le Premier ministre entendait répondre à la colère des agriculteurs et agricultrices en annonçant, dans une exploitation de Montastruc-de-Salies en Haute-Garonne, des mesures de politique publique. Plusieurs de ces mesures concernent l’environnement et aboutissent à des régressions importantes de la protection de la nature et de l’environnement. 

    À l’heure des États généraux de l’information, et parce que le Premier ministre fonde ses décisions sur un certain nombre d’informations erronées, France Nature Environnement a choisi de rappeler dans ce décryptage les contre-vérités très inquiétantes entendues dans la bouche du Premier ministre. Très inquiétantes car elles fondent aujourd’hui des décisions publiques dans le domaine de l’environnement. 

    L’analyse du discours du Premier ministre sur l’environnement démontre que sa vision de l’agriculture se résume à la seule agriculture industrielle. 

    “J’ai fait le choix de recevoir à Matignon l’ensemble des responsables syndicaux”

     Le Premier ministre, alors même que s’annonçaient des décisions publiques en matière d’environnement, n’a à aucun moment entendu les services publics de l’environnement concernés par ses annonces, ou les associations de protection de la nature, malgré nos nombreuses demandes. En ce sens, ces décisions publiques en matière d’environnement ne respectent pas les principes constitutionnels de la participation préalable du public avant toute décision en matière d’environnement. 

    Les décisions qui en ressortent sont donc fondées sur le discours unique des représentants syndicaux dominants et ne tiennent pas compte des divergences d’opinion au sein même du monde agricole. Si Gabriel Attal a bien reçu tous les syndicats, seules les demandes de l’agriculture industrielle ont été prises en compte. 

    “Ce pour quoi on se bat, c’est tout simplement notre indépendance agricole et notre souveraineté”

    TROMPEUR ! Notre indépendance s’écrit justement dans la proximité, avec des paysannes et paysans nombreux sur nos territoires, qui respectent leur capital sol et biodiversité, sans lesquels ils ne pourront plus produire demain.  

    Le modèle agro-industriel soutenu par G. Attal est en réalité extrêmement dépendant des importations : énergies fossiles pour les machines agricoles, intrants de synthèse, produits phytosanitaires…  Si l’on veut réduire la dépendance de la France aux importations étrangères, des solutions existent : réduire la consommation de viande permettra par exemple de réorienter une partie de l’espace dédié à la production d’aliments pour le bétail vers l’alimentation humaine.  

    La France ne manque pas de terres agricoles mais fait le choix d’exporter une partie de sa production : par exemple, en 2022, 29% de la volaille de chair était exportée. Assurer la souveraineté alimentaire de la France passe avant tout par une massification des circuits de proximité.  

    “Quand quelqu’un veut déposer un recours contre un projet, il y a un délai de 2 mois pour le faire (…). Pour les agriculteurs, c’est un délai de 4 mois.”

    FAUX. Il n’existe aucun délai de recours contentieux spécial en matière agricole. Le délai de recours contentieux est de 4 mois pour toutes les installations industrielles dangereuses soumises à la règlementation industrielle ICPE. Ce délai de recours était de 1 an jusqu’en 2017 et a déjà été réduit à 4 mois. 

    Ce délai de recours ne concerne donc que les activités agricoles les plus dangereuses : les activités industrielles soumises à autorisation (porcheries industrielles de plus de 2000 porcs, élevages de poulets de plus de 40 000 animaux, méthaniseurs à plus de 100 tonnes par jour …). L’essentiel de la production agricole de qualité qui nourrit les Françaises et les Français de manière non industrielle n’est donc pas concernée par ce type de procédures. 

    “On passe son temps à se battre contre des recours abusifs”

    FAUX. Aucune « procédure abusive » n’existe en matière de contentieux environnementaux contre l’agriculture industrielle. En 50 ans d’activités, aucune des 6200 associations du mouvement FNE n’a jamais été reconnue par un juge comme ayant conduit une « procédure abusive ». Puisque les mots ont un sens en droit : les « procédures abusives » sont celles reconnues comme telles par le juge dans le cadre de contentieux pour procédures abusives. 

    Par contre, le mouvement FNE gagne ses recours contentieux contre les décisions préfectorales autorisant des activités industrielles (et seulement elles) sans intégrer les limites environnementales.

    “On va simplifier drastiquement tout ce qui relève des curages. (…) Dès la semaine prochaine, on sort un décret pour passer de l’autorisation à la déclaration”

    MAUVAISE IDÉE ! Le Premier ministre donne crédit à une information fausse de la FNSEA selon laquelle les lourdeurs administratives empêcheraient les agriculteurs et agricultrices de curer les cours d’eau, au risque de provoquer des inondations.   

    Cette affirmation est fausse d’un point de vue hydrologique. Le problème des inondations s’explique au contraire par les effets combinés d’une artificialisation excessive et d’une perte de matière organique des sols, ce qui ne leur permet plus de jouer leur rôle “d’éponge”. En facilitant le curage des fossés, et des cours d’eau, on accélère le circuit de l’eau et on s’expose à davantage d’inondations.  

    Au-delà des fossés, le « curage de cours d’eau » est interdit au-delà de l’entretien normal car ce sont des écosystèmes fragiles qui ne supportent pas une intervention mécanisée, et qui n’ont normalement pas besoin de curage dans un fonctionnement hydrologique normal. Les périodes de hautes-eaux jouent le rôle de chasse des sédiments et d’entretien naturel   

    “Désormais l’OFB sera sous la tutelle du préfet, ce qui renforcera votre capacité à dire au préfet quand ça va et quand ça va pas” 

    FAUXLes contrôles administratifs de l’OFB sont déjà sous tutelle des préfets et les contrôles judiciaires de l’OFB ne peuvent par nature pas l’être : ils sont sous contrôle du Procureur de la République, conformément au principe de séparation des pouvoirs ! 

    La réalité est toute autre : l’OFB a pour mission principale le contrôle de la chasse et les contrôles administratifs dans le domaine de l’eau, donc sous l’égide d’un plan de contrôle décidé en lien avec le préfet et l’ensemble des autres services de contrôle. Compte tenu des faibles moyens accordés à ce service de l’environnement, les contrôles sont ciblés : 3000 contrôles en 2023, soit 0,75% des installations agricoles seulement.

    L’OFB a, en plus de ses missions administratives, des missions judiciaires, en lien avec la gendarmerie et sous l’autorité du Procureur de la République. C’est en effet l’OFB qui conduit les enquêtes judiciaires pour destructions de l’environnement et pollutions. Les nombreux rapports publics et déclarations politiques du gouvernement reconnaissent par ailleurs que le contrôle et la sanction pénale des atteintes à l’environnement sont très insuffisantes en France (voir le rapport de l’ancien procureur général François Molins sur le droit pénal de l’environnement).

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  • La Confédération paysanne ne peut se satisfaire des annonces du gouvernement et poursuit la mobilisation

    Face aux difficultés exprimées par le monde agricole, les annonces du Premier ministre ce soir sont largement insuffisantes voire, pour certaines d’entre elles, totalement éloignées des réalités et de l’urgence d’agir sur le revenu paysan pour redonner des perspectives d'avenir à toutes les fermes. C’est pourquoi la Confédération paysanne va continuer la mobilisation ce week-end et la semaine prochaine, dont le 1er février à Bruxelles à l’appel du syndicat belge FUGEA.

    Des mesures conjoncturelles, d'urgence et d'aides à la trésorerie ont été annoncées pour les agriculteurs et agricultrices impactées par la MHE, les tempêtes, les inondations et pour celles et ceux en agriculture biologique. Elles étaient indispensables, attendues depuis trop longtemps et revendiquées par la Confédération paysanne depuis le début de ces différentes crises.

    Parce que nos revenus ne sont pas sécurisés par une interdiction d'achat de nos produits sous nos coûts de revient, ce sont des mesures structurelles que nous attendions avec des prix minimums garantis, de la régulation des marchés (y compris en Europe) et de la maîtrise des volumes. Au-delà du respect (enfin !) de la loi Egalim, aucune annonce aujourd'hui pour garantir des prix rémunérateurs pour nos produits agricoles, qui constituent pourtant l'enjeu principal.

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  • Oui à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution mais de façon réellement protectrice !

    Communiqué du collectif Avortement en Europe, les femmes décident

    Le 24 janvier prochain le projet de loi constitutionnelle « relatif à la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse » doit passer en première lecture à l’Assemblée nationale.

    Les féministes demandent depuis bien longtemps l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française et, en sus, dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous nous féliciterons de cette inscription. Après les attaques contre le droit à l’IVG dans de nombreux pays, elle doit établir une protection de ce droit qui peut s’avérer très fragile dans certaines circonstances politiques.
    Qu’en est-il de la protection qui nous est proposée au travers du texte gouvernemental ?

    Le texte qui sera soumis au vote des deux chambres et du congrès, reprenant à quatre mots près le texte voté au Sénat le 1er février 2023, stipule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous dénonçons depuis longtemps le glissement sémantique partant de l’inscription d’un droit dans la Constitution vers l’exercice de la liberté déterminée par la loi, même si l’avis du Conseil d’Etat en date du 16 décembre dernier considère que « la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté ».

    Bien plus, ce futur alinéa 14 de l’article 34 de la Constitution (qui explicite ce qui relève de la loi) énonce qu’il y aura obligatoirement une loi sur le droit à l’avortement mais il ne garantit pas ce que sera le contenu de cette loi. Les régressions du droit à l’IVG par modification de la loi ou de textes réglementaires seront possibles, les moyens pour l’application de ce droit pourront être restreints. Un déremboursement ou une diminution des délais serait par exemple plausible par le biais d’une loi ordinaire.

    La formulation de l’Assemblée nationale votée le 24 novembre 2022 édictait : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

    Elle nous semble bien plus protectrice et surtout elle aurait été placée à l’article 66 de la Constitution (qui protège les libertés individuelles contre l’arbitraire), dont elle aurait constitué l’alinéa 2, ce qui l’aurait située au même niveau que l’interdiction de la peine de mort. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Les droits des femmes sont fondamentaux pour toute démocratie.

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  • Réaction de Greenpeace France aux manifestations des agriculteurs

    Publié le 23 janvier 2024

    Alors que la mobilisation du secteur agricole se poursuit depuis plusieurs jours sur tout le territoire français, Greenpeace affirme son soutien aux agriculteurs et agricultrices et rappelle que l’écologie et les normes environnementales visent à maintenir leur survie. Une réforme en profondeur de notre système agro-alimentaire est plus que jamais nécessaire et urgente.

    Nous comprenons la colère des agriculteurs, explique Sandy Olivar Calvo, chargée de campagne Agriculture à Greenpeace France, qui est la conséquence directe des politiques agricoles et commerciales menées depuis des décennies. L’ultra-libéralisme et le système agro-industriel qui en découle les précarisent et aggravent leur dépendance aux multinationales de l’agro-industrie. Les agriculteurs ne peuvent pas vivre dignement de leur travail et craignent de disparaître : nous partageons leur indignation. L’État doit favoriser l’emploi agricole et sa digne rémunération. Nous ne voulons pas d’une agriculture sans agriculteurs.”

    Face à certains discours dénonçant les normes environnementales comme cause du mal-être paysan, Greenpeace tient à souligner que ces normes sont mises en place pour assurer la viabilité de notre système alimentaire et ainsi la survie des agriculteurs. Elles visent à protéger l’environnement et nos écosystèmes dont l’agriculture dépend pleinement, et à éviter l’industrialisation à outrance de nos systèmes de production, qui aboutirait à la disparition de nos agriculteurs. Nous déplorons la manipulation du débat qui éloigne les discussions des causes réelles du mal-être paysan.

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  • Restrictions de la pêche dans le golfe de Gascogne : préserver la biodiversité aujourd'hui et les pêcheurs de demain

    Article publié le 19 janvier 2024 par FNE

    A la suite d’une décision historique du Conseil d’Etat, la pêche va être fermée dès ce lundi 22 janvier 2024 dans le golfe de Gascogne. Les navires dont les techniques de pêche sont qualifiées de problématiques à l’égard des cétacés comme le dauphin commun ou le marsouin commun devront rester à quai jusqu’au 20 février prochain. Pour rappel cette mesure a pour objectif principal de préserver les espèces précédemment citées, aujourd’hui menacées d’extinction.

    Cette mesure, inédite, va avoir un impact significatif sur le quotidien des pêcheurs. France Nature Environnement est pleinement consciente des conséquences d’une telle décision et entend les inquiétudes des professionnels de la mer.

    Changer de méthode pour préserver les dauphins et la biodiversité marine

    Durant cette période de fermeture, nous rappelons que les pêcheurs sont incités à changer de méthode pour préserver les dauphins : ils peuvent aller pêcher avec d’autres engins. Dans le Golfe de Gascogne les navires sont souvent polyvalents : un navire sur deux utilise deux méthodes de pêche au cours de la même année. D’autres engins, comme par exemple la ligne, la palangre, ou encore le casier peuvent être utilisés.

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  • Sainte-Soline : un délibéré qui piétine l’exercice du droit syndical

    Communiqué de la Confédération Paysanne du 17.01.2024.

    Le délibéré prononcé par le tribunal correctionnel de Niort ce matin est inacceptable. Suivant quasiment à la lettre les réquisitions du procureur, le président du tribunal a fait preuve de déni climatique en refusant de prendre en compte l’état de nécessité, alors même que la justice nous a plusieurs fois donné raison sur le fond.

    Tous les responsables syndicaux poursuis ont été reconnus coupables d'organisation d'une manifestation interdite. C'est une décision choquante car l'organisation de manifestations est un droit pour les syndicats et les organisations. Elle l'est aussi car des militants ne doivent pas être tenus personnellement responsables pour une manifestation organisée par le syndicat dont ils sont les porte-parole.

    Certaines peines ont été assorties d'une interdiction du territoire des Deux-Sèvres pendant 3 ans, ce qui constitue une grave entrave à la liberté fondamentale de circuler et d'agir syndicalement. Les trois confédérés condamnés, qui ont dix jours pour faire appel, souhaitent se donner le temps de la réflexion avec leurs instances nationales pour engager un éventuel appel.

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