Non à la majorité pénale dès 15-16 ans !

Communiqué LDH

Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.

Il a conservé les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante » : la priorité de l’éducatif sur la répression, tout en prévoyant, selon les faits et la personnalité des mineurs, la possibilité de prononcer des peines atténuées.

Selon le système bien connu d’une proposition de loi à chaque fait divers, lors d’un déplacement le 18 avril 2024 à Viry-Châtillon (Essonne), Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé qu’il souhaitait à nouveau réformer la justice pénale des mineurs, estimant qu’elle n’était pas suffisamment répressive, alors que toutes les statistiques démontrent le contraire (taux de poursuite supérieur à celui des adultes et augmentation des mineurs incarcérés).

Une proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » doit être examinée en commission mixte paritaire, le mercredi 6 mai 2025, après avoir été votée par les deux chambres.

Elle permettra (sous certaines conditions) pour les mineurs de 15 à 18 ans, une comparution immédiate, procédure prévue pour les majeurs et qui amène à davantage de peines de prison. Elle exclura pour ceux de 16 à 18 ans  le principe de « l’excuse de minorité » (peine encourue divisée par deux par rapport à celle des adultes) sauf motivation contraire de la juridiction.

La LDH et la pièce Léviathan mettent en lumière les conséquences des comparutions immédiates

Les sections LDH se sont associées aux représentations partout en France depuis novembre 2024.  Du 10 au 17 mai 2025, à Paris, carte blanche sur les questions de justice dans le cadre des représentations aux ateliers Berthier.

La LDH, qui n’a de cesse de dénoncer le délabrement exponentiel des services publics, dont celui de la justice, invite à découvrir la pièce Léviathan, de Lorraine de Sagazan, et plus généralement à se pencher sur les conséquences de la comparution immédiate.

Cette procédure particulièrement répressive et discriminante juge l’auteur présumé d’une infraction à sa sortie de garde à vue. Publique et durant, en moyenne, moins de trente minutes, elle est de loin la procédure de jugement contradictoire pénale la plus utilisée en France.

Elle est désormais utilisée dans des domaines autrefois protégés et massivement appliquée dans le cadre des mobilisations sociales (Gilets jaunes, réforme des retraites, émeutes dans les quartiers populaires) ce qui en fait un outil de musèlement des citoyennes et citoyens.

France : bouleversement politique autour de la condamnation de Marine Le Pen

Edito de Cartooning for Peace  du Jeudi 03 avril 2025

Marine Le Pen, cheffe du Rassemblement National (RN), principal parti d’extrême-droite en France, a été reconnue coupable lundi 31 mars de détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants européens de son parti. La justice a mis en lumière un système qui, de 2004 à 2016, a permis au RN (ex FN) d’utiliser plus de 4 millions d’euros de fonds européens pour l’activité du parti. Marine Le Pen est condamnée à quatre ans de prison et à cinq ans d’inéligibilité qui l’empêchent pour le moment de se présenter aux présidentielles de 2027.

A l’international, cette décision a immédiatement fait réagir toute la galerie des chefs d’États populistes, réactionnaires et d’extrême-droite comme Poutine, Orban, Trump entre autres, qui dénoncent un déni de démocratie… En France, un discours tout aussi dangereux résonne du côté de certains politiques et médias (d’extrême-droite pour la plupart), qui déplorent une « décision politique » et une « tyrannie des juges » qui signerait la fin de l’Etat de droit en France… Les mêmes qui étaient pourtant jusqu’ici les premiers à pourfendre le « laxisme judiciaire » et à réclamer la plus grande sévérité dans l’exécution des peines.

Marine Le Pen a décidé de faire appel et obtenu une accélération du calendrier pour une nouvelle décision à l’été 2026, seul moyen d’annuler son inéligibilité avant l’échéance présidentielle de 2027.

Dans un Etat de droit, la loi s’applique pareillement à toutes et tous

Communiqué LDH le 3 avril 2025

Marine Le Pen et plusieurs dirigeants du Rassemblement national (RN) ont été condamnés pour des détournements de fonds publics de plus de 4 millions d’euros. En sus d’une peine de prison de quatre ans, la peine d’inéligibilité pour Marine Le Pen est assortie de l’exécution provisoire. La candidate annoncée du RN à l’élection présidentielle de 2027 ne pourrait se présenter, sauf à ce que la décision d’appel l’infirme.

Le jugement rendu le 31 mars 2025 suscite de la part du RN, mais pas seulement de ce parti, des attaques violentes contre l’institution judiciaire et des menaces physiques inadmissibles contre les juges. Ces tentatives de déstabilisation politique et médiatique créent un risque de basculement antidémocratique.

Ces attaques ne sont pas fondées sur l’appréciation factuelle et juridique des motifs de la décision du tribunal. Elles sont entièrement axées sur l’idée d’un « complot » qui viserait à priver le « peuple » de sa souveraineté et de l’expression de « sa » volonté. Un « gouvernement des juges » remplacerait le « gouvernement par le peuple ». Par un retournement caricatural du sens des choses, alors que le jugement est motivé en droit et au regard des éléments de preuve recueillis, au terme d’un procès équitable, il serait une violation de « l’Etat de droit », un coup porté à la démocratie !

Solidarité, Écologie et Justice : le Front populaire, notre espoir commun

Tribune commune publiée le 13 juin 2024 dans Ouest France

La gauche française a fait un grand pas en avant avec la création d’un nouveau Front populaire pour les élections législatives du 30 juin prochain. Nous, membres de la société civile – associations, citoyennes et citoyens engagés – saluons cette démarche et lançons un appel pressant pour qu’elle reste sur cette dynamique de solidarité et d’action commune et qu’elle ne déçoive pas nos attentes. Notre responsabilité collective est colossale, nous ne pouvons pas échouer.

L’extrême droite représente une menace directe pour nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Face à cette menace, les partis de gauche doivent être à la hauteur de ce rendez-vous avec l’Histoire. La constitution d’un Front Populaire est le seul chemin à même d’arriver à un équilibre politique qui ne marquera pas des reculs sur l’ensemble de nos victoires passées, qui permettra de préserver notre démocratie, nos acquis sociaux et la poursuite de nos combats pour une société plus juste. L’union des forces de gauche sociales, écologistes, féministes, antiracistes, décoloniales, contre l’antisémitisme et l’islamophobie est pour cela plus que jamais indispensable.

Nous appelons les responsables politiques de la gauche sociale et écologiste à renforcer cette union autour de valeurs partagées de justice sociale, de protection de l’environnement, d’égalité des droits et de la défense des libertés fondamentales. Ce Front populaire doit proposer des solutions concrètes et ambitieuses afin de préparer un avenir digne pour les générations futures. C’est uniquement en assurant une distribution plus juste des richesses, qu’il sera possible de réaliser une transition écologique qui tienne compte de toutes et tous.

Notre pays est en deuil et en colère

Notre pays est en deuil et en colère. Le meurtre de Nahel tué par un policier à bout portant à Nanterre, a mis à nu les effets de décennies de politiques publiques discriminatoires et sécuritaires ciblant notamment les quartiers populaires et la jeunesse qui y grandit et particulièrement les personnes racisées et précarisées. L’escalade des violences est une impasse et doit cesser. La conception essentiellement répressive de la police, et l’évolution législative de 2017 sur l’usage des armes de service, aggravent ce que la population vit et subit que ce soit en termes de discriminations et de pratiques racistes.

Les tensions entre population et police viennent de loin et s’inscrivent dans une histoire marquée d’injustices, de préjugés, de violences, de discriminations, de sexisme… et d’un racisme systémique qui traverse l’ensemble de la société et qui n’est toujours pas éradiqué.

Les habitant·es des quartiers concernés et notamment les femmes pallient bien souvent seul·es les carences en termes de services publics. C’est bien la régression de ceux-ci, l’école, les lieux de partage et de culture, sportifs, la poste, les administrations etc. et le recul du soutien de l’État au tissu associatif qui ont largement contribué à marginaliser ces quartiers et des territoires entiers bien au-delà, particulièrement dans les Outre-mer.

L’abandon de ces populations de quartier est aggravé par le contexte économique d’appauvrissement, d’inflation, de hausse des loyers, des prix l’énergie et la réforme de l’assurance chômage. Les inégalités sociales touchent particulièrement les enfants et les mères isolées. C’est ce que montrent les révoltes qui ont secoué les quartiers populaires depuis quelques jours en réaction à la tragédie de Nanterre.

Etats-Unis : inculpation de Donald Trump

Edito  de Cartooning for Peace du 6 avril 2023.

Mardi 4 avril : visé par 34 chefs d’accusation, l’ancien président des Etats-Unis Donald Trump a comparu devant le tribunal pénal de Manhattan. Premier président américain inculpé par la justice, il est notamment accusé de détournement de fonds de campagne pour avoir acheté le silence d’une ancienne actrice de cinéma X. La fameuse affaire « Stormy Daniels »… Trump, qui plaide non-coupable, encourt jusqu’à quatre ans de prison. Il a dénoncé, avec sa verve habituelle, une « chasse aux sorcières », un « tribunal bidon » et un juge « très partial ». « Les démocrates d’extrême gauche ont criminalisé le système judiciaire », s’est-il défendu. Le candidat républicain à la présidentielle 2024 sait surtout profiter de l’attention médiatique pour mobiliser son électorat en vue de la future élection, si sa campagne n’est pas entravée par d’autres enquêtes judiciaires actuellement en cours, à commencer par celle des émeutes du Capitole en 2021.