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justice

  • Les états-unis traquent Julian Assange

    Communiqué d'Amnesty International le 11.08.2021

    Julian Assange, ressortissant australien fondateur de l’ONG WikiLeaks fait aujourd’hui l’objet d’une traque par les autorités américaines pour ses révélations d’intérêt public, notamment celles concernant les activités de l'armée américaine en Irak et en Afghanistan.

    Le 4 janvier 2021, la justice britannique a décidé de ne pas extrader Julian Assange vers les États-Unis. La magistrate explique le refus d’extradition par l’état mental et psychologique fragile de Julian Assange. S’il était détenu dans une prison fédérale de sécurité maximale aux États-Unis, il risquerait l’automutilation, voire le suicide.   

    La réaction des États-Unis ne s’est pas faite attendre. Sans surprise, ils ont décidé de faire appel de cette décision. Le 11 février 2021, les États-Unis ont formé un recours devant la Haute Cour de justice britannique pour présenter au Royaume-Uni des « assurances diplomatiques » ayant pour objectif de réduire le risque de mauvais traitements en détention si Julian Assange était incarcéré dans un établissement fédéral. Malgré les assurances des États-Unis de ne pas le placer dans une prison de sécurité maximale cette possibilité n’est pas exclue.

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  • Pourquoi l’agrément d’Anticor traîne-t-il ?

    Anticor a demandé le renouvellement de l’agrément ministériel qui lui permet d’intervenir dans des procès majeurs impliquant des actes de corruption. Cet agrément est une condition sine qua non pour saisir un juge d’instruction. Le Premier Ministre a jusqu’au 2 février pour donner sa réponse.

    Mini-moyens, maxi-influence : Anticor & les affaires d’État
    Depuis sa création en 2002, 5000 adhérents ont rejoint Anticor. Cette petite association, qui n’accepte ni subvention publique, ni don des entreprises, défend sans relâche l’intérêt général. Elle le fait notamment grâce à cet agrément. Anticor l’a obtenu en 2015 et en 2018. Il a permis à l’association d’intervenir dans de nombreux procès : pour éviter que des scandales politiques soient enterrés mais aussi pour favoriser une culture de l’éthique.

    L’agrément, condition sine qua non de son action en justice
    En France, le parquet décide seul de l’opportunité des poursuites : il peut donc classer une plainte sans suite. Or, dans les affaires politico-financières, l’action du parquet, hiérarchiquement soumis au Ministre de la justice, peut s’avérer difficile. Lorsque le parquet refuse de poursuivre, rien ne peut faire obstacle à sa décision, excepté une constitution de partie civile, qui nécessite un agrément ministériel prévu par la loi.

    Des procès qui agacent le pouvoir
    D’abord perçue comme un intrus dans des procès politico-financiers majeurs, l’association s’est au fil du temps imposée comme un acteur judiciaire de premier plan. Mais ses procès agacent le pouvoir :
    L’affaire Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, mis en examen ;
    L’affaire Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée ;
    • Mais aussi… l’affaire Alstom, l’affaire dite des « sondages de l’Élysée », les 13 milliards de dérapage financier du Grand Paris, le dossier des fraudes massives aux subventions agricoles en Corse mais aussi de très nombreux dossiers moins médiatiques concernant de petits élus.

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  • Audience de l’Affaire du Siècle au tribunal : un pas de plus vers une victoire historique pour le climat

    Publié le 14 janvier 2021 par Greenpeace.

    L’inaction climatique de la France est une faute qui engage la responsabilité de l’Etat. C’est en substance ce qu’a déclaré Amélie Fort-Besnard, la rapporteure publique [1], lors de l’audience de l’Affaire du Siècle au tribunal administratif de Paris cet après-midi.

    Plus de deux ans après le début de la procédure initiée en décembre 2018 par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, l’audience de l’Affaire du Siècle s’est déroulée aujourd’hui, marquant le premier grand procès climatique en France. La décision du tribunal est attendue sous quinze jours.

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « si le tribunal suit les conclusions de la rapporteure publique, la responsabilité de l’Etat français dans le dérèglement climatique serait reconnue du fait de l’insuffisance de ses actions. Ce serait une avancée historique du droit français et une victoire majeure pour le climat et pour la protection de chacun et chacune face aux conséquences du dérèglement climatique. Toutes les victimes des changements climatiques pourraient alors s’appuyer sur cette jurisprudence pour faire valoir leur droit et obtenir réparation. L’Etat subirait alors une forte pression pour enfin mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5°C. »

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  • La justice relaxe Cédric Herrou, symbole de l'aide citoyenne aux migrants

    Publié le 13.05.2020 par Infomigrants

    L'agriculteur militant Cédric Herrou a été relaxé de "toutes les poursuites" à son encontre, mercredi, par la Cour d'appel de Lyon. Il était notamment poursuivi pour avoir favorisé "l'entrée illégale" de migrants en France.

    "Je suis relaxé ! La solidarité n'est pas un délit et ne le sera jamais !" C'est avec ce cri du coeur publié sur sa page Facebook que le militant Cédric Herrou a annoncé sa victoire en justice, mercredi 13 mai. Le militant, symbole de l'aide citoyenne aux migrants, a été "renvoyé de toutes les poursuites" à son encontre par la Cour d'appel de Lyon. Celle-ci le rejugeait après une décision historique en 2018 du Conseil constitutionnel, validant le "principe de fraternité" et censurant partiellement le "délit de solidarité".

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    Le militant de la Roya citoyenne Cédric Herrou. crédit : Mehdi Chebil

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  • Affaire Chevron-Équateur : l’arbitrage international confirme sa réputation d’instrument au service des puissants

    La Cour permanente d’arbitrage de La Haye a rendu le 30 août dernier une décision favorable à Chevron, qui avait été condamnée par la justice équatorienne à verser une compensation historique de 9,5 milliards de dollars pour la pollution occasionnée par sa filiale Texaco dans la région amazonienne du pays. La sentence avait pourtant été confirmée quelques semaines plus tôt à peine par la Cour constitutionnelle de l’Équateur. Mais le tribunal commercial basé aux Pays-Bas, saisi par la major pétrolière américaine dans le cadre d’une procédure dite de « règlement des différends entre investisseurs et États » (ISDS en anglais), a donné raison à cette dernière en estimant que la sentence équatorienne était entachée de corruption, et que Chevron s’était libérée de toute mise en cause par la signature d’un accord de compensation très partiel, jamais accepté par les personnes concernées.

    Les arbitres ont sommé l’Équateur d’annuler la sentence et de couvrir les frais judiciaires liés à la procédure, d’empêcher les plaignants de poursuivre l’exécution de la sentence, et enfin de verser une compensation (d’un montant encore à définir) à Chevron. Autrement dit, de récuser son propre système judiciaire.

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  • Ardennes-Forge : la justice aveugle ?

    Les décisions de justice ne doivent pas se limiter à une simple application de la loi, c'est-à-dire à rendre un verdict pur et dur qui ne tiendrait pas compte de la situation précise du cas jugé. Sinon, on pourrait se passer de juges, d'avocats, de jurés, et demander à un ordinateur de faire imprimer la peine prévue par l'article de loi pertinent.

    Les salariés d'Ardennes-Forge de Nouzonville, viennent d'apprendre qu'ils doivent reverser une partie des indemnités qu'ils ont touchées en 2010. Ces salariés n'ont pas commis de faute, les indemnités ont bien été fixées par un tribunal, puis versées aux personnes concernées. Mais après appel, la justice considère que le travail dissimulé ne doit pas être reconnu dans le préjudice retenu, et baisse le montant des indemnités. Mais des années plus tard, les salariés ne sont pas en mesure de rembourser ces sommes : la majorité se trouve dans des situations précaires, et tous ont utilisé cet argent, sans pour autant devenir des privilégiés. Les jugements rendus, jusqu'à la Cour de cassation, ne tiennent pas compte de cette réalité, en proposant, par exemple, de libérer les salariés d'une manière ou d'une autre de la charge du remboursement.

    Voici en contre-point des extraits de l'éditorial du journal "La Croix sur ce sujet.

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  • Feu sur la Justice, feu la démocratie !

     Par Michel Tubiana,  Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme

    Face aux procédures qui les touchent, François Fillon et Marine Le Pen crient au scandale et demandent une trêve électorale. Au mépris de l’indépendance des juges et de l’égalité de tous devant la loi.

    La fusillade dont est l’objet l’institution judiciaire est un phénomène récurrent. Non que cette « autorité » soit exempte de critiques. L’actuel traitement des affaires de terrorisme où la prétention de certains magistrats à vouloir juger entre pairs parce qu’un jury ne pourrait comprendre leur travail en sont deux exemples parmi bien d’autres.

    Que des juges soient critiquables dans leur manière d’exercer leur fonction, qu’ils soient susceptibles de faire preuve de partialité, ce sont aussi des évidences. Mais entre critiquer le fonctionnement de l’appareil judiciaire, son conservatisme, son caractère répressif, etc., et remettre en cause l’égalité des citoyens et citoyennes devant lui au profit d’une sorte de privilège de caste, voici ce que les responsables politiques de tout bord n’ont cessé de faire depuis que notre pays vit sous le régime de la séparation des pouvoirs (au moins en principe !).

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