Affaire Chevron-Équateur : l’arbitrage international confirme sa réputation d’instrument au service des puissants

La Cour permanente d’arbitrage de La Haye a rendu le 30 août dernier une décision favorable à Chevron, qui avait été condamnée par la justice équatorienne à verser une compensation historique de 9,5 milliards de dollars pour la pollution occasionnée par sa filiale Texaco dans la région amazonienne du pays. La sentence avait pourtant été confirmée quelques semaines plus tôt à peine par la Cour constitutionnelle de l’Équateur. Mais le tribunal commercial basé aux Pays-Bas, saisi par la major pétrolière américaine dans le cadre d’une procédure dite de « règlement des différends entre investisseurs et États » (ISDS en anglais), a donné raison à cette dernière en estimant que la sentence équatorienne était entachée de corruption, et que Chevron s’était libérée de toute mise en cause par la signature d’un accord de compensation très partiel, jamais accepté par les personnes concernées.

Les arbitres ont sommé l’Équateur d’annuler la sentence et de couvrir les frais judiciaires liés à la procédure, d’empêcher les plaignants de poursuivre l’exécution de la sentence, et enfin de verser une compensation (d’un montant encore à définir) à Chevron. Autrement dit, de récuser son propre système judiciaire.

Ardennes-Forge : la justice aveugle ?

Les décisions de justice ne doivent pas se limiter à une simple application de la loi, c'est-à-dire à rendre un verdict pur et dur qui ne tiendrait pas compte de la situation précise du cas jugé. Sinon, on pourrait se passer de juges, d'avocats, de jurés, et demander à un ordinateur de faire imprimer la peine prévue par l'article de loi pertinent.

Les salariés d'Ardennes-Forge de Nouzonville, viennent d'apprendre qu'ils doivent reverser une partie des indemnités qu'ils ont touchées en 2010. Ces salariés n'ont pas commis de faute, les indemnités ont bien été fixées par un tribunal, puis versées aux personnes concernées. Mais après appel, la justice considère que le travail dissimulé ne doit pas être reconnu dans le préjudice retenu, et baisse le montant des indemnités. Mais des années plus tard, les salariés ne sont pas en mesure de rembourser ces sommes : la majorité se trouve dans des situations précaires, et tous ont utilisé cet argent, sans pour autant devenir des privilégiés. Les jugements rendus, jusqu'à la Cour de cassation, ne tiennent pas compte de cette réalité, en proposant, par exemple, de libérer les salariés d'une manière ou d'une autre de la charge du remboursement.

Voici en contre-point des extraits de l'éditorial du journal "La Croix sur ce sujet.

Feu sur la Justice, feu la démocratie !

 Par Michel Tubiana,  Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme

Face aux procédures qui les touchent, François Fillon et Marine Le Pen crient au scandale et demandent une trêve électorale. Au mépris de l’indépendance des juges et de l’égalité de tous devant la loi.

La fusillade dont est l’objet l’institution judiciaire est un phénomène récurrent. Non que cette « autorité » soit exempte de critiques. L’actuel traitement des affaires de terrorisme où la prétention de certains magistrats à vouloir juger entre pairs parce qu’un jury ne pourrait comprendre leur travail en sont deux exemples parmi bien d’autres.

Que des juges soient critiquables dans leur manière d’exercer leur fonction, qu’ils soient susceptibles de faire preuve de partialité, ce sont aussi des évidences. Mais entre critiquer le fonctionnement de l’appareil judiciaire, son conservatisme, son caractère répressif, etc., et remettre en cause l’égalité des citoyens et citoyennes devant lui au profit d’une sorte de privilège de caste, voici ce que les responsables politiques de tout bord n’ont cessé de faire depuis que notre pays vit sous le régime de la séparation des pouvoirs (au moins en principe !).

Il connaît ses dossiers

Dessin de Juin pour Charlie-Hebdo

Prison ferme contre 8 syndicalistes, le gouvernement devra rendre compte !

Communiqué de presse commun CGT, FNIC CGT, UD 80, UL AMIENS Z.I., SYNDICAT CGT Goodyear.

Les 7 longues années de lutte des salariés de Goodyear, face à la multinationale, ont été marquées de conflits durs et âpres avec un patronat violent ayant recours à des vigiles, des hommes de main omniprésents dans les ateliers, l’entreprise, pour faire peur, faire taire les salariés et leur faire accepter la fermeture de leur usine.

Toutes les plaintes des militants CGT Goodyear pour que le droit du travail, la santé des salariés soient respectés, ont été déposées au commissariat, transmises au Procureur de la République ; mais mises au panier et classées sans suite.

Après 7 années de combat, un accord est signé entre la direction et la CGT, avec des dimensions sociales et l’abandon de toutes les procédures judiciaires à l’encontre des militants CGT.

Le Procureur de la République, sans doute soutenu par sa hiérarchie, voire le 1er Ministre, décide seul de poursuivre l’action devant les tribunaux contre 8 militants CGT. Il demande au juge de condamner ces 8 militants à 24 mois de prison dont la moitié ferme. Le juge vient de prendre la décision de suivre le procureur en condamnant 8 représentants des salariés de Goodyear à 24 mois de prison dont 9 mois fermes avec 5 années de mise à l’épreuve.

Défendre les intérêts des salariés devient ainsi un délit aux yeux de ce pouvoir qui prétend rendre justice dans le pays ! Justice à soi-même, puisqu’il n’y a plus aucune plainte de la société Goodyear, ni de quelconque !

[Communiqué LDH] « Zyed et Bouna : triste verdict, triste justice »

En relaxant les deux policiers poursuivis pour non-assistance à personne en danger, en les dédouanant au point d’oublier que la police a aussi pour mission de protéger, le tribunal correctionnel de Rennes a sans doute suivi sa logique.

Mais il a surtout rendu un verdict terrible contre la justice elle-même.

Car ce jugement a toutes les apparences de l’injustice.  Il en a l’allure, il en a le goût, il en a l’odeur et il en a les mots. Il en aura l’impact.

Haïti : Le manque de volonté politique va permettre à Jean-Claude Duvalier d’échapper à la justice

Article d'Amnesty International (extraits)

Un manque de volonté politique et des retards inacceptables au niveau des tribunaux sont en train de permettre à Jean-Claude Duvalier, ancien « président à vie » d’Haïti, d’échapper à la justice pour des violations des droits humains.

Les autorités haïtiennes ont rouvert des poursuites pénales contre l’ex-dictateur il y a trois ans, peu après son retour au pays, le 16 janvier 2011, faisant suite à un exil de 25 ans en France. Il était accusé de graves violations des droits humains, notamment de meurtres et de torture à l’encontre d’opposants politiques, ainsi que de corruption. Cependant, la procédure est au point mort depuis près d’un an. 

Le règne de Jean-Claude Duvalier, sur Haïti : 15 années de violations des droits humains

Jean-Claude Duvalier, également surnommé « Bébé Doc » a hérité du pouvoir à la mort de son père, le dictateur François Duvalier, et dirigé Haïti de 1971 à 1986. Durant son règne, la vie des Haïtiens a été marquée par des violations systématiques des droits humains.

Des centaines de prisonniers politiques détenus dans un réseau de prisons appelé « triangle de la mort », comprenant le tristement célèbre Fort Dimanche, sont morts des suites de mauvais traitements ou ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Le gouvernement de Duvalier a fermé à maintes reprises des journaux et des stations de radio indépendants. Des journalistes ont été battus, parfois torturés, emprisonnés et forcés à quitter le pays.

Jean-Claude Duvalier aurait également détourné entre 300 et 800 millions de dollars pendant sa présidence.

Mettre un terme à l’impunité pour permettre une réelle réconciliation nationale

Tandis que les victimes attendent la décision de la cour d’appel, Jean-Claude Duvalier participe à des événements publics. Dernièrement, le 1er janvier 2014, il était à une cérémonie d’État célébrant l’indépendance d’Haïti dans la ville des Gonaïves.

L’ancien président Prosper Avril, proche allié de Jean-Claude Duvalier qui a pris le pouvoir à la suite d’un coup d’État militaire en 1988 et dirigé le pays jusqu’en 1990, était également présent. Le président Michel Martelly a justifié leur invitation en affirmant qu’elle était importante pour promouvoir la réconciliation nationale.