Les décisions de justice ne doivent pas se limiter à une simple application de la loi, c'est-à-dire à rendre un verdict pur et dur qui ne tiendrait pas compte de la situation précise du cas jugé. Sinon, on pourrait se passer de juges, d'avocats, de jurés, et demander à un ordinateur de faire imprimer la peine prévue par l'article de loi pertinent.
Les salariés d'Ardennes-Forge de Nouzonville, viennent d'apprendre qu'ils doivent reverser une partie des indemnités qu'ils ont touchées en 2010. Ces salariés n'ont pas commis de faute, les indemnités ont bien été fixées par un tribunal, puis versées aux personnes concernées. Mais après appel, la justice considère que le travail dissimulé ne doit pas être reconnu dans le préjudice retenu, et baisse le montant des indemnités. Mais des années plus tard, les salariés ne sont pas en mesure de rembourser ces sommes : la majorité se trouve dans des situations précaires, et tous ont utilisé cet argent, sans pour autant devenir des privilégiés. Les jugements rendus, jusqu'à la Cour de cassation, ne tiennent pas compte de cette réalité, en proposant, par exemple, de libérer les salariés d'une manière ou d'une autre de la charge du remboursement.
Voici en contre-point des extraits de l'éditorial du journal "La Croix sur ce sujet.
À quoi ont été condamnés les anciens salariés de Ardennes Forge ?
C’est une bien mauvaise surprise qui vient de cueillir les 47 ex-salariés de la société Ardennes Forge, située à Nouzonville (Ardennes). La Cour de cassation les a condamnés, le 13 juillet, à rembourser une partie des dommages-intérêts, perçue après la liquidation de leur société, en 2008.
Les sommes ne sont pas minces : 600 000 € au total, soit entre 6 500 et 20 000 € par salarié, sur les 900 000 € touchés à l’époque.
« Comment rembourser, s’inquiète Rémy Petitjean, l’un des représentants des salariés. Les trois quarts des personnes concernées n’ont pas retrouvé de travail. Depuis le temps, tout le monde s’est servi de cet argent. »
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Comment en est-on arrivé là ?
Ardennes Forge a été créée après la faillite de l’équipementier automobile Thomé-Génot, pour en reprendre les activités.
À l’époque, les repreneurs ont bénéficié d’un dispositif de formation mise en place par l’ANPE et les Assédic (aujourd’hui Pôle emploi). « Le dirigeant de l’entreprise a perçu, pendant les trois premiers mois, environ 1 800 € par mois et par salarié, pour nous former sur des postes que nous tenions depuis des dizaines d’années. Nous avons donc travaillé en tant que stagiaire, sans bulletin de salaire, mais avec l’aval de tout le monde, explique Rémy Petitjean. Nous n’avions pas le choix : c’est une condition pour être réembauché. »
C’est cette période de trois mois qui fait aujourd’hui polémique : s’agit-il de travail dissimulé ? En 2010, après la liquidation de l’entreprise, le conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières a répondu par l’affirmative et condamné les repreneurs à verser 900 000 € aux 47 salariés licenciés.
Le dirigeant n’ayant pas les moyens d’assumer cette décision, c’est la Caisse de garantie des salaires (AGS, un organisme patronal) qui a réglé – et qui a fait appel de la décision.
En mars 2012, la cour d’appel de Reims lui a donné raison, estimant qu’il n’y avait pas de travail dissimulé. Les dommages et intérêts ont donc été ramenés à 470 000 €.
C’est cette décision que la Cour de cassation vient de confirmer, le 13 juillet. Elle a estimé « qu’il n’y avait pas de travail dissimulé, mais seulement un licenciement abusif », donc que les salariés devaient « rembourser un trop-perçu », explique Me Xavier Médeau, l’avocat des anciens salariés.
Comble de l’histoire : dans le volet pénal du dossier, le directeur général de Ardennes Forge ainsi que deux autres prévenus ont bien été condamnés pour travail dissimulé. « On a l’impression d’être les dindons de la farce », tempête Rémy Petitjean.
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© Daniel Samulczyk - France 3 Champagne-Ardenne
