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justice - Page 7

  • luttes sociales et déliquance

    L'association "Droit au logement" (Dal) est condamnée par la justice pour avoir installé des tentes rue de la Bourse, afin de faire connaître le sort des mal logés . Cette lourde condamnation (12000 euros) tente d'affaiblir une association, dont les combats ont contribué à réveiller les consciences au sujet de la situation des sans-abris . Chaque hivers, on retrouve des personnes mortes dans la rue, sans que cela entraîne la mal-loges-banque-paris.jpgmoindre condamnation : personne n'est responsable . Par contre, installer des tentes dans une rue, voila une situation intolérable dont la justice doit se saisir . Voici deux réactions, reprises de l'Express.fr :

    Dans un communiqué, l'association France Terre d'Asile fait part de son incompréhension.

    "Il est possible d'avoir, avec le Dal, des différences d'approche et de méthode, mais on ne peut laisser condamner une association qui lutte avec constance, courage et opiniâtreté, pour le droit à l'hébergement et à un logement pour tous", déclare-t-elle.

    Le maire du 2e arrondissement de Paris, Jacques Boutault, s'est également dit "consterné."

    logo-dal.jpg"Il est scandaleux que les militants et les mal logés soient traités, du fait de ce jugement, comme des délinquants qui encombreraient l'espace public par simple négligence", a-t-il déclaré dans un communiqué.

    Selon l'élu (Verts), il s'agit "d'un jugement à caractère politique" qui sonne comme "un très mauvais signal" et cette période de "grave crise du logement."

  • rétention de sûreté : des psychiatres contre

    La loi sur la rétention de sûreté représente une rupture avec les principes de justice de la France : une personne serait détenue non pas pour ce qu'elle a fait, mais pour ce qu'elle pourrait faire . Beaucoup de monde a déjà dénoncé cette évolution grave : sous prétexte de protéger , on bafoue les droits fondamentaux de la personne .

    Des psychiatres viennent de protester également, déclarant qu'ils ne peuvent pas préjuger si telle ou telle personne risque de récidiver et doitdati2008_reduit.jpg être considérée comme dangereuse .

    Voici  ce qu'en dit le site "metro":

    Le dispositif de rétention de sûreté, prévu par la loi du 25 février 2008, ne compte plus ses opposants. Après des critiques largement distillées les magistrats, avocats, certains syndicats pénitentiaires et l’opposition, voilà que les professionnels de la psychiatrie rentrent à leur tour dans la valse de la contestation.

    Dans une pétition rendue publique lundi, une centaine de praticiens et de responsables d’associations annoncent qu’ils ne "participeront pas à la mise en place de ce dispositif", refusant de prendre part à "une manœuvre démagogique".

     

    Faudra-il également tester toute la population pour savoir qui est dangereux ?

    Faudra-il retirer définitivement le permis de conduire en cas d'alcootest positif, le conducteur pouvant récidiver et se monter dangereux à une autre occasion  ?

     

    La justice est déjà une pratique bien difficile, l'erreur étant toujours humaine . Condamner quelqu'un à être définitivement enfermé parcequ'il est considéré comme dangereux est la porte ouverte à tous les abus .

     

  • Dati récidive

    Rachida Dati récidive : dans notre note du 23 octobre, nous vous informions du climat détestable entre la ministre et les syndicats de juges (de rachida_dati_et_nic_sarko_reference.jpgdroite et de gauche) . Sarkozy avait du monter en première ligne, et recevoir, sans sa ministre, le syndicat (de droite) pour désamorcer la crise .

    Racida Dati prépare un texte pour contourner l'avis du conseil constitutionnel sur son premier texte concernant la rétention de sûreté . Elle avait promis aux syndicats de magistrats de travailler en concertation . Voici ce que rapporte  le nouvelobs.com :

    Les deux principaux syndicats de la profession assurent que la Garde des Sceaux leur avait promis le 24 octobre une "concertation" sur ce texte et qu'ils n'ont jamais été informés de l'imminence de sa présentation en Conseil des ministres, y compris mardi soir, quand le cabinet de la ministre a appelé les deux organisations "pour 'rétablir la confiance et la concertation avec la ministre'". L'USM, contactée par l'Associated Press, n'avait pas non plus été informée de la publication au "Journal officiel" de mercredi de trois textes d'application.

    aff-40e-congr-2-550f0.gifLe projet de loi n'a été transmis aux syndicats que mercredi matin, alors qu'ils l'avaient demandé depuis deux semaines, a reconnu Guillaume Didier, interrogé par l'Associated Press. Mais "on va travailler avec eux pendant le travail parlementaire", a-t-il néanmoins promis, jugeant le malentendu "dissipé".

    Les syndicats ont tout de même dénoncé l'incident comme un "véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice". L'attitude de Rachida Dati pose "la question de la poursuite de relations institutionnelles avec une ministre qui ne cesse pourtant d'affirmer qu'elle concerte les organisations professionnelles", ont ajouté le SM et l'USM.

     

    La ministre ne semble plus être protégée par le président : elle devrait être prudente, car en cas de récidive, elle risque l'application de la peine plancher .

  • justice indépendante

    c7d22ff.jpgIl y a quelques principes à respecter pour pouvoir affirmer vivre en démocratie . Parmi ceux-ci, se trouve l'indépendance de la justice, qui doit pouvoir s'exercer en dehors de toute pression du pouvoir politique . Le président de la république occupe déjà une place particulière, dans le sens où il ne peut être inculpé ou jugé comme tous les citoyens tant qu'il occupe sa place . Par contre il peut porter plainte contre d'autres personnes, et Sarkozy utilise cette possibilité plus que ses prédécesseurs . Il vient de subir une défaite dans l'affaire des "poupées vaudou", puisque le tribunal l'a débouté de sa plainte, ce qui constitue une première pour ce cas de figure . Ce résultat ne doit pas lui plaire du tout , puisque son conseiller spécial, Henri Guaino attaque les juges pour cette décision . Voici ce que rapporte le site "nouvelobs.com" :

    La sortie du conseiller spécial de l'Elysée Henri Guaino qui a jugé "scandaleux" le jugement autorisant la vente de poupées vaudous à l'effigie de Nicolas Sarkzoy, fait grincer les dents, le Syndicat de la magistrature (SM) dénonçant lundi de "nouvelles pressions sur la justice" et demandant à l'entourage du chef de l'Etat de cesser "toute forme d'intrusion dans le cours de la Justice".

    Si l'entourage le plus proche du chef de l'état se permet une telle intervention déplacée, que personne ne s'étonne que la fonction présidentielle ne soit plus respectée .

     

  • Dati fait l'unanimité

    24299_une-magistrat.jpgLa ministre de la justice a réussi le tour de force de réunir l'unanimité du monde judiciaire . Mais c'est contre elle, ses méthodes, ses choix, son mépris des personnes que cette unanimité s'est réalisée . Une journée d'action a regroupé les personnels de justice dans les tribunaux ,en voici en compte-rendu par le site "Métro" :

    " Justice muselée ", " Pressions inacceptable ", " culte de l’intimidation "… De Paris à Metz, en passant par Lyon, Nancy et Marseille, les critiques n’ont cessé de pleuvoir de la part des magistrats, appelés jeudi à une journée d’action contre la politique de la Ministre de la Justice 20070518Sarkozydati.jpgRachida Dati. Forts du soutien de l’ensemble des professionnels de justice, les manifestants ont dénoncé la " politique du tout sécuritaire " et " l’atteinte à l’indépendance des juges ".

    Celle qui était une des préférées de Sarkozy semble avoir même perdu le soutien de son mentor . Son avenir politique paraît de plus en plus compromis, tant elle a réussi à se faire d'ennemis dans un milieu pourtant peu réputé pour ses réactions publiques .

     

  • justice moderne

    u4579_09.jpg
    dessin du Canard Enchaîné

  • Bernard Tapie a un gros moral

    credit_lyonnais.jpgBernard Tapie a gagné définitivement contre le Crédit Lyonnais, puisque dans la procédure arbitrale choisie, il n'y a pas d'appel . Il s'agit d'une justice privée à laquelle les deux plaignants s'adressent, habituellement pour des différents commerciaux . Dans ce cas, c'est de l'argent public qui est en jeu, par l'intermédiaire du consortium qui gère le passif du Crédit Lyonnais .

    Tapie va donc toucher 240 millions d'euros au titre de manque à gagner . Il doit payer des impôts en retard, mais il lui restera une belle sommefile_341706_619923.jpg à la fin .

    Il doit toucher en effet 45 millions d'euros supplémentaires au titre du préjudice moral . 

    Ce préjudice moral n'est pas mesurable objectivement, il représente les souffrances morales endurées . A titre de comparaison, on trouve comme montant habituel pour un tel préjudice 10.000 à 20.000 euros pour le décès d'un conjoint, 5.000 à 25.000 euros pour le décès d'un père ou d'une mère .

    Dans le cas des ouvriers exposés à l'amiante, dont la maladie aboutit le plus souvent à la mort, le préjudice moral a pu être chiffré à 76.000 euros . Si on met ces chiffres en face des 45 millions de Tapie, il est difficile de comprendre en quoi la souffrance morale est proportionnelle aux sommes perdues .  

    Chistine Lagarde, qui a autorisé le recours à cette procédure, essaye de minorer les gains de Tapie : elle explique que celui-ci devra reverser une grosse partie à l'État . Autant que je sache, apurer ses dettes, c'est aussi s'enrichir . L'ancien homme d'affaire et ministre va donc s'en tirer avec un passif comblé et il devrait lui rester entre 20 et 50 millions d'euros . Dans ce monde, on n'est pas à 30 millions près, mais cela fait malgré tout une belle somme .