Aide juridictionnelle : le début de la fin.

Le gouvernement cherche par tous les moyens à faire des économies.

 

Dans le domaine de la santé, on a eu droit à La mise en place des euros forfaitaires, au déremboursement de nombreux médicaments, qui montrent le choix d'aboutir à l'abandon de la couverture du "petit risque". Les maladies banales sont de moins en moins prises en charge par l'assurance obligatoire, sous prétexte qu'elles ne sont pas graves. Sauf que si certains n'ont plus les moyens pour les soigner, elles peuvent aboutir à des complications sérieuses.

 

Dans le domaine de la justice, on arrive à une situation semblable. Il existe actuellement une aide juridictionnelle pour ceux qui gagnent moins de 915 euros par mois (au-dessus, on est riche !). L'état prend alors à sa charge les frais d'avocat, à un taux d'ailleurs très bas.

Mais c'est encore trop, et il est sérieusement envisagé de demander une participation forfaitaire aux bénéficiaires de cette aide.

le chiffre de départ est annoncé faible, moins de 10 euros, on sait comment le forfait hospitalier a très vite augmenté. Et si le but est de faire rentrer de l'argent, une faible somme ne pourra y parvenir. C'est l'instauration d'un système qui va pénaliser les plus pauvres dans un domaine où l'égalité républcaine devrait être la règle.

 

Le syndicat des avocats de France réagit à cette annonce (extrait de "Libération"):

D'après le porte-parole de la chancellerie, il s'agirait «d'une participation symbolique», de l'ordre de 9 euros pour l'ensemble de la procédure.

L'idée est dans les tuyaux depuis un bout de temps. Sur le principe même, on y est opposé. Tout le monde sait bien comment ça se passe: on commence à 8 euros et on finit à 200 ou 300 euros! Surtout, le gouvernement s'en prend là aux ménages les plus modestes puisque ne bénéficient de l'aide juridictionnelle que les personnes les plus démunies (le plafond des ressources est fixé à 915 euros par mois, ndlr). Pour un Rmiste, 8 euros ce n'est pas rien. Que va-t-il se passer si la personne ne paie pas? En pratique, cette contribution sera à la charge des avocats. On ne va pas s'amuser à faire trois courriers de rappel pour récupérer 8 euros... ce serait ridicule.

Et que répondez-vous à l'argument: «Une contribution symbolique permettrait d'éviter les procès inutiles»?

Ça ne tient pas la route. En matière pénale, quand vous êtes poursuivi, vous n'êtes pas en mesure d'éviter un procès. De la même manière, en matière civile, quand votre conjoint se barre avec les enfants, vous êtes bien obligé de vous tourner vers la justice...

La justice bafouée

 

La parution de l’État des droits de l’Homme en France 2010 , depuis 2003 aux éditions La Découverte, est un véritable succès tant auprès de la presse, du public que des militants et des sections de la LDH. Au format de poche, pour un prix modique, le livre présente une synthèse annuelle des analyses politiques et des principales interventions de la LDH. Cette année : la justice bafouée.

Accumulation de « réformes » contradictoires, refonte brutale de la carte judiciaire, pressions sur les magistrats, exploitation politicienne de l’émotion créée par chaque « fait divers » : le malaise est profond chez les juges, les avocats… et les justiciables. Aucune société respectueuse des individus, de leurs libertés et de leur égale dignité ne peut s’accommoder d’une justice manquant cruellement de moyens, trop lente ou trop expéditive, de plus en plus lointaine, sous contrôle du pouvoir, dure aux faibles, paralysée face aux puissants et sans cesse plus répressive. Aucune démocratie ne peut demander à la justice pénale de réduire par toujours plus de sanctions et d’enfermement toutes les fractures qui la traversent.

 

La LDH interroge dans ce livre la valeur justice, son rapport au temps, aux inégalités et aux pouvoirs. Elle pointe le rôle que l’on fait jouer à l’appareil judiciaire dans la répression des mouvements sociaux et la logique néolibérale appliquée à l’institution dans la gestion pénale des affaires. Elle dénonce le doublement du nombre de gardes à vue, du nombre de détenus et de la durée des peines. Elle appelle à rompre avec une idéologie sécuritaire construisant toujours plus d’insécurité civile et sociale. Il en va d’ailleurs de même de la justice internationale face aux désordres du monde actuel.

Il y a urgence, pour les libertés, et pour les droits, mais aussi pour la République, à redonner à la justice le statut et le rôle qu’elle doit pouvoir jouer dans un Etat de droit.

 

 

 

SOMMAIRE
► Introduction. Face à la crise : urgence pour les libertés, urgence pour les droits, par Jean-Pierre Dubois
► La justice ou l’égalité, par Etienne Balibar
► La justice et le temps, par Jean Danet
► La justice des pauvres, par Denys Robiliard
► Justice et conflits sociaux, par Evelyne Sire-Marin
► Vers une pénalisation des droits de l’Homme ?, par Denis Salas
► Justice et pouvoir, par Henri Leclerc
► Justice internationale, par Michel Tubiana
► Chronologie de l’année 2009

Ouvrage (13 cm x 20 cm, 126 pages) Disponible à la boutique de la LDH 01.56.55.51.04 – [e-mail] Prix public : 12 €

 

 

 

 

traitement indigne et dégradant

Les conditions de garde à vue ont été tellement dégradantes que le prévenu est dispensé de peine.

Une banale histoire d'alcool au volant et de violences a amené un homme de 45 ans, mécanicien devant le tribunal de Charleville.

Là, avec son avocat Me Bloquaux, il rapporte les conditions de sa garde à vue. A la demande de la défense, le tribunal se rend au commissariat central de Charleville. Et il fait le constat de locaux dont l'état ne respecte pas la dignité humaine.

Le tribunal prend la décision de condamner l'accusé, sans lui infliger de peine, en déclarant :"Si des cellules de garde à vue sont d'une saleté révulsante, si l'on y maintient des gens en surnombre pendant des périodes conséquentes, sans dispositif minimum d'hygiène personnelle (..), force est de constater là, un traitement objectivement indigne et dégradant".

Le débat sur les gardes à vue a montré que cette pratique est très employée, et des personnes par définition non condamnées y sont souvent traitées de manière dégradante.

L'état des locaux pénalise aussi les policiers qui y travaillent au quotidien. Le citoyen moyen qui se retrouve confronté à la justice se retrouve dans une position psychologique difficile. Le gouvernement doit donner à la justice et à la police les moyens matériels d'effectuer correctement leur mission, il doit rapidement réformer la garde à vue pour qu'elle soit au moins conforme au droit européen.

Condamné et fier de l'être

Notre ( très justicier) confrère "L'Union" vient d'être condamné par le tribunal de Reims.

Le 19 octobre, l'Union a été condamné pour diffamation envers Ali Aissaoui, ancien adjoint au maire de la ville de Reims.

L'affaire remonte au début d'année, et à une manifestation contre l'intervention israélienne à Gaza. Le journal local a mené une campagne de presse contre Ali Aissaoui, accusé de soutenir des actes et des propos antisémites.

Voici un extrait de ce qu'écrivait "L'Union", repris par le site Bellaciao.

"Que n’a-t-elle interdit, le samedi 10 janvier dernier, la manifestation organisée par plusieurs associations dont la Ligue des Droits de l’Homme, pour apporter un soutien aux victimes des bombardements de Gaza, place d’Erlon. Car en fait de soutien aux victimes palestiniennes, il s’agissait surtout de procéder au lynchage symbolique des Israëliens.
On a pendu une effigie en chiffon, des enfants - que faisaient-ils donc là ? - ont distribué des tracts appelant au boycott des entreprises sionistes, des commerces « juifs »… Tout ça avec la complicité du très engagé Ali Aissaoui, adjoint au maire de Reims, chargé de la démocratie locale…"
Philippe Le Claire journaliste l’Union"

 

La justice donne donc tord à "L'Union", ce qui ne fait pas plaisir à la rédaction du quotidien.

Le même journaliste écrit le 28 octobre :

Or, parmi « tous ces concitoyens anonymes (1800) présents lors de manifestation du 10 janvier », il y avait les auteurs des propos antisémites et ceux qui ont distribué des tracts discriminatoires. M. Aissaoui s’en rend solidaire, mais… il n’en serait pas « complice ». Nous restons libres de penser que « manifester » pour la Palestine et les Palestiniens n’impose pas de proférer des propos antisémites.
De toute évidence, il est des condamnations qui valent titre de noblesse…

Philippe LE CLAIRE

 

Le journaliste conteste le jugement, et reprend ses propos qu'il serait libre d'écrire. Il serait effectivement plus simple que les journalistes jugent eux-mêmes si leurs propos sont condamnables, le rédacteur en chef serait procureur, et dans ce cas, pas besoin d'avocat.

Que chacun fasse son travail, le journal a décidé de faire appel, il n'a pas a dénigrer le jugement qui lui est défavorable.

 

Il faut savoir également qu'en parallèle le journal a lancé des attaques personnelles contre Ali Assaoui, le traitant de faux médecin, et ce sur un gros titre de première page.

 

Ali Assaoui est médecin en fin de formation, il lui reste sa thèse à présenter. Il a déjà exercé en tant que remplaçant et en tant que médecin urgentiste.  Les remplaçants et les internes ont le droit d'exercer sans avoir leur thèse de médecine, ce ne sont pas des imposteurs.

Si Ali Assaoui est un faux médecin, il faut vite fermer la quasi totalité des services des CHU de France qui fonctionnent avec des internes.

Cette attaque personnelle est ridicule, et "L'Union " s'est permis de barrer sa "Une" avec de telles informations!

Le pire c'est que le journal ne semble pas avoir honte.

 

 

un nouveau dérapage populiste

Un homme, qui avait été condamné à onze ans de prison pour un viol, et qui a fait l’objet d’une mesure de libération conditionnelle au bout de sept ans d’incarcération, vient d’avouer le meurtre d’une femme dans l’Essonne.

 

Monsieur Hortefeux, suivant avec zèle les traces populistes de Nicolas Sarkozy, met en cause le juge d’application des peines qui a pris la décision de libération conditionnelle en le rendant quasiment responsable de ce meurtre et en trouvant « inacceptable que ce criminel sexuel ait été remis en liberté ».

La Ligue des droits de l’Homme considère cette exploitation politicienne de la douleur et de la colère comme d’autant plus scandaleuse que le ministre de l’Intérieur ne peut ignorer, du moins l’espère-t-on, que le taux de récidive est cinq fois plus élevé chez les condamnés qui ont subi en prison la totalité de leur peine que chez ceux ayant fait l’objet d’une libération conditionnelle. La vérité est que la libération conditionnelle sauve des vies chaque année, et tous les professionnels le savent. Certes, pas dans ce cas précis, mais il n’y a aucune solution qui assure 100 % de réussite. Faire croire le contraire, c’est prendre les citoyens pour des imbéciles.

La justice, les victimes des infractions, les justiciables méritent mieux que cette petite musique manipulatrice. Qu’il parle des criminels ou des « Auvergnats », Brice Hortefeux remplit toujours la même mission : cultiver les « valeurs communes » avec l’électorat qui a donné à Nicolas Sarkozy la majorité absolue en 2007. Et tout le reste n’est que mauvaise littérature.

Communiqué de la LDH, à Paris, le 1^er octobre 2009

Coupable, forcément coupable

Dessin du Canard Enchaîné

Voir la video de N Sarkozy où les prévenus sont déjà des coupables.

Répression syndicale en Nouvelle-Calédonie

 

"La Nouvelle-Calédonie, c'est la France", pour paraphraser une célèbre réplique qui s'appliquait à l'Algérie.

C'est bien la France puisqu'on y élit des députés qui siègent au Palais Bourbon. Ce qui s'y passe donne une idée de ce que pourrait connaître notre pays si les conquêtes sociales n'avaient imposé des droits aux plus démunis.

Ce n'est pas tout à fait la France, malgrè tout, dèjà  au regard de l'histoire et de la géographie. Ce territoire est coupé en deux entre les riches colons qui dominent les villes (Nouméa), et les populations locales qui végètent dans le campagnes. Tout n'est pas bien sûr toujours caricatural entre le bien et le mal, mais une situation néo-coloniale règne bien là-bas.

Cette inégalité fondamentale entre "citoyens français" ne semble pas choquer beaucoup de responsables politiques métropolitains.

Voici un article du "Monde Diplomatique" sur des événements locaux, et une répression"ordinaire".

 

Le président du syndicat indépendantiste de Nouvelle-Calédonie USTKE, Gérard Jodar, a été condamné lundi à Nouméa à un an de prison ferme pour « entrave à la circulation d’un aéronef », annonce l’Agence France Presse. La même peine a été prononcée à l’encontre d’un autre responsable du syndicat, Michel Safoka. En tout, vingt-huit militants étaient poursuivis ; de 4 à 12 mois de prison ferme ont été prononcés pour six d’entre eux. Tous vont faire appel.

En mai dernier, dans le cadre du conflit déclenché par le licenciement, jugé abusif, d’une employée de la compagnie Aircal, plusieurs centaines de militants USTKE avaient marché sur l’aérodrome de Magenta. Le Haut commissaire de la République, Yves Dassonville, avait fait donner les gendarmes mobiles et le GIPN (Groupe d’intervention de la police nationale). Des échauffourées avaient éclaté avec la police et certains manifestants étaient montés à bord de deux appareils de la compagnie Aircal.

L’AFP juge que l’USTKE est « coutumière de coups d’éclat en Nouvelle-Calédonie, qui perturbent la vie quotidienne de la population », et souligne qu’une « pétition pour dénoncer ses actions » a rassemblé 15 000 signatures.

Après le conflit chez Carsud (Veolia) en janvier 2008, qui avait déjà mené ses dirigeants au tribunal, l’organisation, majoritaire en Nouvelle-Calédonie, fait surtout les frais, une fois de plus, de la répression féroce qui sanctionne toute action syndicale sur l’île. Sur ce territoire, le code du travail français ne s’applique pas, les conseils de prud’hommes n’existent pas, et le Mouvement des entreprises de France (Medef) local « appelle les entreprises à sanctionner les travailleurs qui se mettent en grève pour défendre le droit syndical », écrivait en novembre dernier Christian Darceaux dans Le Monde diplomatique (« Climat tendu en Nouvelle-Calédonie »). L’USTKE a encore aggravé son cas en étant à l’origine de la création du Parti travailliste, parti indépendantiste radical dont la naissance inquiète autant la droite que les indépendantistes institutionnels.