un nouveau dérapage populiste

Un homme, qui avait été condamné à onze ans de prison pour un viol, et qui a fait l’objet d’une mesure de libération conditionnelle au bout de sept ans d’incarcération, vient d’avouer le meurtre d’une femme dans l’Essonne.

 

Monsieur Hortefeux, suivant avec zèle les traces populistes de Nicolas Sarkozy, met en cause le juge d’application des peines qui a pris la décision de libération conditionnelle en le rendant quasiment responsable de ce meurtre et en trouvant « inacceptable que ce criminel sexuel ait été remis en liberté ».

La Ligue des droits de l’Homme considère cette exploitation politicienne de la douleur et de la colère comme d’autant plus scandaleuse que le ministre de l’Intérieur ne peut ignorer, du moins l’espère-t-on, que le taux de récidive est cinq fois plus élevé chez les condamnés qui ont subi en prison la totalité de leur peine que chez ceux ayant fait l’objet d’une libération conditionnelle. La vérité est que la libération conditionnelle sauve des vies chaque année, et tous les professionnels le savent. Certes, pas dans ce cas précis, mais il n’y a aucune solution qui assure 100 % de réussite. Faire croire le contraire, c’est prendre les citoyens pour des imbéciles.

La justice, les victimes des infractions, les justiciables méritent mieux que cette petite musique manipulatrice. Qu’il parle des criminels ou des « Auvergnats », Brice Hortefeux remplit toujours la même mission : cultiver les « valeurs communes » avec l’électorat qui a donné à Nicolas Sarkozy la majorité absolue en 2007. Et tout le reste n’est que mauvaise littérature.

Communiqué de la LDH, à Paris, le 1^er octobre 2009

Coupable, forcément coupable

Dessin du Canard Enchaîné

Voir la video de N Sarkozy où les prévenus sont déjà des coupables.

Répression syndicale en Nouvelle-Calédonie

 

"La Nouvelle-Calédonie, c'est la France", pour paraphraser une célèbre réplique qui s'appliquait à l'Algérie.

C'est bien la France puisqu'on y élit des députés qui siègent au Palais Bourbon. Ce qui s'y passe donne une idée de ce que pourrait connaître notre pays si les conquêtes sociales n'avaient imposé des droits aux plus démunis.

Ce n'est pas tout à fait la France, malgrè tout, dèjà  au regard de l'histoire et de la géographie. Ce territoire est coupé en deux entre les riches colons qui dominent les villes (Nouméa), et les populations locales qui végètent dans le campagnes. Tout n'est pas bien sûr toujours caricatural entre le bien et le mal, mais une situation néo-coloniale règne bien là-bas.

Cette inégalité fondamentale entre "citoyens français" ne semble pas choquer beaucoup de responsables politiques métropolitains.

Voici un article du "Monde Diplomatique" sur des événements locaux, et une répression"ordinaire".

 

Le président du syndicat indépendantiste de Nouvelle-Calédonie USTKE, Gérard Jodar, a été condamné lundi à Nouméa à un an de prison ferme pour « entrave à la circulation d’un aéronef », annonce l’Agence France Presse. La même peine a été prononcée à l’encontre d’un autre responsable du syndicat, Michel Safoka. En tout, vingt-huit militants étaient poursuivis ; de 4 à 12 mois de prison ferme ont été prononcés pour six d’entre eux. Tous vont faire appel.

En mai dernier, dans le cadre du conflit déclenché par le licenciement, jugé abusif, d’une employée de la compagnie Aircal, plusieurs centaines de militants USTKE avaient marché sur l’aérodrome de Magenta. Le Haut commissaire de la République, Yves Dassonville, avait fait donner les gendarmes mobiles et le GIPN (Groupe d’intervention de la police nationale). Des échauffourées avaient éclaté avec la police et certains manifestants étaient montés à bord de deux appareils de la compagnie Aircal.

L’AFP juge que l’USTKE est « coutumière de coups d’éclat en Nouvelle-Calédonie, qui perturbent la vie quotidienne de la population », et souligne qu’une « pétition pour dénoncer ses actions » a rassemblé 15 000 signatures.

Après le conflit chez Carsud (Veolia) en janvier 2008, qui avait déjà mené ses dirigeants au tribunal, l’organisation, majoritaire en Nouvelle-Calédonie, fait surtout les frais, une fois de plus, de la répression féroce qui sanctionne toute action syndicale sur l’île. Sur ce territoire, le code du travail français ne s’applique pas, les conseils de prud’hommes n’existent pas, et le Mouvement des entreprises de France (Medef) local « appelle les entreprises à sanctionner les travailleurs qui se mettent en grève pour défendre le droit syndical », écrivait en novembre dernier Christian Darceaux dans Le Monde diplomatique (« Climat tendu en Nouvelle-Calédonie »). L’USTKE a encore aggravé son cas en étant à l’origine de la création du Parti travailliste, parti indépendantiste radical dont la naissance inquiète autant la droite que les indépendantistes institutionnels.

Suppression du juge d’instruction : l’indépendance des juges dans le collimateur de l’Elysée

La suppression des juges d'instruction va mettre un peu plus la justice sous le contrôle du gouvernement.

Sarkozy prend souvent prétexte d'un événement "sensible" pour en tirer des conclusions générales et réformer dans le sens qui lui convient .

Le scandale d'Outreau a marqué les limites de l'instruction telle qu'elle est pratiquée en France . Fallait-il pour autant tout changer et donner au parquet la conduite de l'instruction? Il faut rappeler que les juges du parquet dépendent directement du ministre de tutelle, à l'opposé des juges du siège qui gardent une certaine indépendance .

L'instruction d'une affaire politiquement sensible (corruption ou autre) sera donc conduite par un magistrat contrôlé par le ministre de la justice : le risque de voir une personnalité de la majorité poursuivie devient pratiquement nul .

Voici l'avis de la Ligue des Droits de l'Homme sur cette réforme :

Communiqué de la LDH

La suppression du juge d’instruction au profit d’une enquête menée par le seul parquet, proposée par le chef de l’Etat hier, constitue la menace d’une des plus graves régressions en matière de droits de la défense et d’équilibre du procès pénal que la France connaîtrait depuis ces dernières années. L’indépendance des magistrats est l’objet de toutes les critiques de ce gouvernement. En voici la sanction : le pouvoir d’enquête dans les affaires les plus sensibles serait retiré à un juge indépendant au profit du parquet qui ne l’est pas, provoquant ainsi un grave déséquilibre entre les parties. A une procédure inquisitoire qui n’est pas sans défauts, succèderait une procédure accusatoire qui privilégie, encore et toujours, ceux qui auront les moyens de payer une contre-enquête.

Si la modification de la procédure pénale doit se faire dans le sens du respect des droits fondamentaux des parties au procès, les dérives actuelles que la LDH dénonce avec vigueur ne trouveront aucune solution dans le renforcement du pouvoir de la police et du parquet.

Il est temps que le gouvernement revoit la copie de sa politique pénale au lieu de supprimer tout obstacle à son contrôle indépendant.

Il est temps que police judiciaire et magistrats exercent leurs fonctions dans un vrai respect des libertés fondamentales, et dans le respect des personnes, quels que soient leur origine, leurs moyens économiques et la couleur de leur peau. L’Etat des prisons et des lieux de rétention a conduit le Commissaire européen aux droits de l’Homme à critiquer sévèrement la France.

Voilà de réelles urgences sur lesquelles la LDH appelle à un débat citoyen, débat auquel tous les acteurs du monde pénal et judiciaire doivent être associés.

Sarkozy touché par la grâce

Nicolas Sarkozy a décidé de supprimer les grâces collectives qui étaient devenues une tradition, en particulier pour le 14 juillet .

Mais il  met en pratique des grâces ciblées en faveur des détenus ayant montré une "détermination hors du commun à suivre une formation professionnelle, à rechercher un emploi ou à suivre des soins". Selon une source judiciaire anonyme citée par Reuters, le parquet de Paris aurait adressé un rapport sur M. Marchiani dans lequel il affirmait qu'il ne répondait pas à ces critères.

C'est vrai qu'il est difficile d'imaginer le préfet Marchiani suivant une formation professionnelle ou recherchant un emploi . A quoi doit-il sa grâce présidentielle ? Sa qualité de préfet ? Sa proximité avec Charles  Pasqua ? Son rôle dans quelques affaires secrètes de l'état ?

 

Dans le même temps, le parquet (c'est à dire le représentant de l'état) fait appel de la mise en liberté de Julien Coupat, ordonnée par un juge .

Pourtant dans le système judiciaire français, l'incarcération de personnes inculpées doit être une exception . Dans ce cas l'exception semble surtout reposer sur le fait que certains ministres aient besoin de justifier leur théorie de "terroristes d'ultra-gauche" .

Des terroristes libérés

Dans l'enquête sur les destruction de caténaires des voies de TGV, beaucoup ont vite crié au terrorisme et désigné des coupables parmi "l'ultra-gauche".

Nous avons dénoncé à la fois le peu de chaarges qui pesaient sur les inculpés, et l'exploitation politique d'une enquête en cours par le gouvernement (voir le communiqué de la LDH dans la note du 29 11 dans ce blog) .

Les inculpés ont donc eu droit au grand jeu des lois antiterroristes (mise au secret, garde à vue prolongée, ..) .

Les prévenus ont fait appel de leur maintien en détention : la cour d'appel vient de leur donner raison, et de les remettre en liberté :il semble bien que les juges ne soient pas convaincus par les éléments fournis par l'enquête, voici la dépêche de Reuters reprise par Le Monde :

La cour d'appel de Paris a ordonné la remise en liberté de quatre personnes écrouées depuis le 15 novembre dernier dans l'enquête sur un sabotage des lignes de TGV de la SNCF, ont annoncé leurs avocats.

Les trois magistrats de la chambre de l'instruction n'ont pas suivi le parquet général, qui avait requis vendredi le maintien en détention des quatre suspects, deux femmes et deux hommes, dont le supposé leader du groupe Julien Coupat.

Droit au logement

Nous vous avons parlé de la condamnation du DAL, pour avoir installé des tentes sur la voie publique . Voici la réaction de la Ligue des Droits de l'Homme sur ce fait .

 

Communiqué LDH

La condamnation de l’association Droit au logement (DAL) par le tribunal de police pour fourniture de tentes à des SDF permet de ne pas oublier que

 

Ainsi donc, donner des tentes à des sans-logis c’est « encombrer la voie publique » : les personnes les plus démunies de la société ne sont que des gênes à la circulation. Étrange façon de marquer l’entrée en vigueur, dans moins d’une semaine, du « droit au logement opposable »…

 

On notera que, selon l’association qui se bat avec les SDF, la justice poursuit ou ne poursuit pas les militants. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen proclame pourtant que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Faut-il la faire lire à certains magistrats ?

 

En tout état de cause, on sait à présent ce que signifie « droit au logement opposable » pour les gouvernants actuels : un discours de compassion, des promesses non suivies d’effet, et des poursuites pénales pour ceux qui ont l’audace de prendre les droits au sérieux. Au passage, la condamnation de DAL à 12 000 euros d’amende s’inscrit dans une stratégie d’étranglement financier des associations indépendantes des pouvoirs publics qui frappe tous azimuts sous couvert de réforme budgétaire.

 

La Ligue des droits de l’Homme, qui a rencontré hier le DAL pour envisager les ripostes citoyennes à cette offensive contre le droit au logement, assure les militants du DAL de sa totale solidarité et prendra part aux actions de protestation contre l’intimidation des défenseurs des droits et contre la régression dont est porteur, dans son état actuel, le projet de « loi Boutin ».