traitement indigne et dégradant

Les conditions de garde à vue ont été tellement dégradantes que le prévenu est dispensé de peine.

Une banale histoire d'alcool au volant et de violences a amené un homme de 45 ans, mécanicien devant le tribunal de Charleville.

Là, avec son avocat Me Bloquaux, il rapporte les conditions de sa garde à vue. A la demande de la défense, le tribunal se rend au commissariat central de Charleville. Et il fait le constat de locaux dont l'état ne respecte pas la dignité humaine.

Le tribunal prend la décision de condamner l'accusé, sans lui infliger de peine, en déclarant :"Si des cellules de garde à vue sont d'une saleté révulsante, si l'on y maintient des gens en surnombre pendant des périodes conséquentes, sans dispositif minimum d'hygiène personnelle (..), force est de constater là, un traitement objectivement indigne et dégradant".

Le débat sur les gardes à vue a montré que cette pratique est très employée, et des personnes par définition non condamnées y sont souvent traitées de manière dégradante.

L'état des locaux pénalise aussi les policiers qui y travaillent au quotidien. Le citoyen moyen qui se retrouve confronté à la justice se retrouve dans une position psychologique difficile. Le gouvernement doit donner à la justice et à la police les moyens matériels d'effectuer correctement leur mission, il doit rapidement réformer la garde à vue pour qu'elle soit au moins conforme au droit européen.

Condamné et fier de l'être

Notre ( très justicier) confrère "L'Union" vient d'être condamné par le tribunal de Reims.

Le 19 octobre, l'Union a été condamné pour diffamation envers Ali Aissaoui, ancien adjoint au maire de la ville de Reims.

L'affaire remonte au début d'année, et à une manifestation contre l'intervention israélienne à Gaza. Le journal local a mené une campagne de presse contre Ali Aissaoui, accusé de soutenir des actes et des propos antisémites.

Voici un extrait de ce qu'écrivait "L'Union", repris par le site Bellaciao.

"Que n’a-t-elle interdit, le samedi 10 janvier dernier, la manifestation organisée par plusieurs associations dont la Ligue des Droits de l’Homme, pour apporter un soutien aux victimes des bombardements de Gaza, place d’Erlon. Car en fait de soutien aux victimes palestiniennes, il s’agissait surtout de procéder au lynchage symbolique des Israëliens.
On a pendu une effigie en chiffon, des enfants - que faisaient-ils donc là ? - ont distribué des tracts appelant au boycott des entreprises sionistes, des commerces « juifs »… Tout ça avec la complicité du très engagé Ali Aissaoui, adjoint au maire de Reims, chargé de la démocratie locale…"
Philippe Le Claire journaliste l’Union"

 

La justice donne donc tord à "L'Union", ce qui ne fait pas plaisir à la rédaction du quotidien.

Le même journaliste écrit le 28 octobre :

Or, parmi « tous ces concitoyens anonymes (1800) présents lors de manifestation du 10 janvier », il y avait les auteurs des propos antisémites et ceux qui ont distribué des tracts discriminatoires. M. Aissaoui s’en rend solidaire, mais… il n’en serait pas « complice ». Nous restons libres de penser que « manifester » pour la Palestine et les Palestiniens n’impose pas de proférer des propos antisémites.
De toute évidence, il est des condamnations qui valent titre de noblesse…

Philippe LE CLAIRE

 

Le journaliste conteste le jugement, et reprend ses propos qu'il serait libre d'écrire. Il serait effectivement plus simple que les journalistes jugent eux-mêmes si leurs propos sont condamnables, le rédacteur en chef serait procureur, et dans ce cas, pas besoin d'avocat.

Que chacun fasse son travail, le journal a décidé de faire appel, il n'a pas a dénigrer le jugement qui lui est défavorable.

 

Il faut savoir également qu'en parallèle le journal a lancé des attaques personnelles contre Ali Assaoui, le traitant de faux médecin, et ce sur un gros titre de première page.

 

Ali Assaoui est médecin en fin de formation, il lui reste sa thèse à présenter. Il a déjà exercé en tant que remplaçant et en tant que médecin urgentiste.  Les remplaçants et les internes ont le droit d'exercer sans avoir leur thèse de médecine, ce ne sont pas des imposteurs.

Si Ali Assaoui est un faux médecin, il faut vite fermer la quasi totalité des services des CHU de France qui fonctionnent avec des internes.

Cette attaque personnelle est ridicule, et "L'Union " s'est permis de barrer sa "Une" avec de telles informations!

Le pire c'est que le journal ne semble pas avoir honte.

 

 

un nouveau dérapage populiste

Un homme, qui avait été condamné à onze ans de prison pour un viol, et qui a fait l’objet d’une mesure de libération conditionnelle au bout de sept ans d’incarcération, vient d’avouer le meurtre d’une femme dans l’Essonne.

 

Monsieur Hortefeux, suivant avec zèle les traces populistes de Nicolas Sarkozy, met en cause le juge d’application des peines qui a pris la décision de libération conditionnelle en le rendant quasiment responsable de ce meurtre et en trouvant « inacceptable que ce criminel sexuel ait été remis en liberté ».

La Ligue des droits de l’Homme considère cette exploitation politicienne de la douleur et de la colère comme d’autant plus scandaleuse que le ministre de l’Intérieur ne peut ignorer, du moins l’espère-t-on, que le taux de récidive est cinq fois plus élevé chez les condamnés qui ont subi en prison la totalité de leur peine que chez ceux ayant fait l’objet d’une libération conditionnelle. La vérité est que la libération conditionnelle sauve des vies chaque année, et tous les professionnels le savent. Certes, pas dans ce cas précis, mais il n’y a aucune solution qui assure 100 % de réussite. Faire croire le contraire, c’est prendre les citoyens pour des imbéciles.

La justice, les victimes des infractions, les justiciables méritent mieux que cette petite musique manipulatrice. Qu’il parle des criminels ou des « Auvergnats », Brice Hortefeux remplit toujours la même mission : cultiver les « valeurs communes » avec l’électorat qui a donné à Nicolas Sarkozy la majorité absolue en 2007. Et tout le reste n’est que mauvaise littérature.

Communiqué de la LDH, à Paris, le 1^er octobre 2009

Coupable, forcément coupable

Dessin du Canard Enchaîné

Voir la video de N Sarkozy où les prévenus sont déjà des coupables.

Répression syndicale en Nouvelle-Calédonie

 

"La Nouvelle-Calédonie, c'est la France", pour paraphraser une célèbre réplique qui s'appliquait à l'Algérie.

C'est bien la France puisqu'on y élit des députés qui siègent au Palais Bourbon. Ce qui s'y passe donne une idée de ce que pourrait connaître notre pays si les conquêtes sociales n'avaient imposé des droits aux plus démunis.

Ce n'est pas tout à fait la France, malgrè tout, dèjà  au regard de l'histoire et de la géographie. Ce territoire est coupé en deux entre les riches colons qui dominent les villes (Nouméa), et les populations locales qui végètent dans le campagnes. Tout n'est pas bien sûr toujours caricatural entre le bien et le mal, mais une situation néo-coloniale règne bien là-bas.

Cette inégalité fondamentale entre "citoyens français" ne semble pas choquer beaucoup de responsables politiques métropolitains.

Voici un article du "Monde Diplomatique" sur des événements locaux, et une répression"ordinaire".

 

Le président du syndicat indépendantiste de Nouvelle-Calédonie USTKE, Gérard Jodar, a été condamné lundi à Nouméa à un an de prison ferme pour « entrave à la circulation d’un aéronef », annonce l’Agence France Presse. La même peine a été prononcée à l’encontre d’un autre responsable du syndicat, Michel Safoka. En tout, vingt-huit militants étaient poursuivis ; de 4 à 12 mois de prison ferme ont été prononcés pour six d’entre eux. Tous vont faire appel.

En mai dernier, dans le cadre du conflit déclenché par le licenciement, jugé abusif, d’une employée de la compagnie Aircal, plusieurs centaines de militants USTKE avaient marché sur l’aérodrome de Magenta. Le Haut commissaire de la République, Yves Dassonville, avait fait donner les gendarmes mobiles et le GIPN (Groupe d’intervention de la police nationale). Des échauffourées avaient éclaté avec la police et certains manifestants étaient montés à bord de deux appareils de la compagnie Aircal.

L’AFP juge que l’USTKE est « coutumière de coups d’éclat en Nouvelle-Calédonie, qui perturbent la vie quotidienne de la population », et souligne qu’une « pétition pour dénoncer ses actions » a rassemblé 15 000 signatures.

Après le conflit chez Carsud (Veolia) en janvier 2008, qui avait déjà mené ses dirigeants au tribunal, l’organisation, majoritaire en Nouvelle-Calédonie, fait surtout les frais, une fois de plus, de la répression féroce qui sanctionne toute action syndicale sur l’île. Sur ce territoire, le code du travail français ne s’applique pas, les conseils de prud’hommes n’existent pas, et le Mouvement des entreprises de France (Medef) local « appelle les entreprises à sanctionner les travailleurs qui se mettent en grève pour défendre le droit syndical », écrivait en novembre dernier Christian Darceaux dans Le Monde diplomatique (« Climat tendu en Nouvelle-Calédonie »). L’USTKE a encore aggravé son cas en étant à l’origine de la création du Parti travailliste, parti indépendantiste radical dont la naissance inquiète autant la droite que les indépendantistes institutionnels.

Suppression du juge d’instruction : l’indépendance des juges dans le collimateur de l’Elysée

La suppression des juges d'instruction va mettre un peu plus la justice sous le contrôle du gouvernement.

Sarkozy prend souvent prétexte d'un événement "sensible" pour en tirer des conclusions générales et réformer dans le sens qui lui convient .

Le scandale d'Outreau a marqué les limites de l'instruction telle qu'elle est pratiquée en France . Fallait-il pour autant tout changer et donner au parquet la conduite de l'instruction? Il faut rappeler que les juges du parquet dépendent directement du ministre de tutelle, à l'opposé des juges du siège qui gardent une certaine indépendance .

L'instruction d'une affaire politiquement sensible (corruption ou autre) sera donc conduite par un magistrat contrôlé par le ministre de la justice : le risque de voir une personnalité de la majorité poursuivie devient pratiquement nul .

Voici l'avis de la Ligue des Droits de l'Homme sur cette réforme :

Communiqué de la LDH

La suppression du juge d’instruction au profit d’une enquête menée par le seul parquet, proposée par le chef de l’Etat hier, constitue la menace d’une des plus graves régressions en matière de droits de la défense et d’équilibre du procès pénal que la France connaîtrait depuis ces dernières années. L’indépendance des magistrats est l’objet de toutes les critiques de ce gouvernement. En voici la sanction : le pouvoir d’enquête dans les affaires les plus sensibles serait retiré à un juge indépendant au profit du parquet qui ne l’est pas, provoquant ainsi un grave déséquilibre entre les parties. A une procédure inquisitoire qui n’est pas sans défauts, succèderait une procédure accusatoire qui privilégie, encore et toujours, ceux qui auront les moyens de payer une contre-enquête.

Si la modification de la procédure pénale doit se faire dans le sens du respect des droits fondamentaux des parties au procès, les dérives actuelles que la LDH dénonce avec vigueur ne trouveront aucune solution dans le renforcement du pouvoir de la police et du parquet.

Il est temps que le gouvernement revoit la copie de sa politique pénale au lieu de supprimer tout obstacle à son contrôle indépendant.

Il est temps que police judiciaire et magistrats exercent leurs fonctions dans un vrai respect des libertés fondamentales, et dans le respect des personnes, quels que soient leur origine, leurs moyens économiques et la couleur de leur peau. L’Etat des prisons et des lieux de rétention a conduit le Commissaire européen aux droits de l’Homme à critiquer sévèrement la France.

Voilà de réelles urgences sur lesquelles la LDH appelle à un débat citoyen, débat auquel tous les acteurs du monde pénal et judiciaire doivent être associés.

Sarkozy touché par la grâce

Nicolas Sarkozy a décidé de supprimer les grâces collectives qui étaient devenues une tradition, en particulier pour le 14 juillet .

Mais il  met en pratique des grâces ciblées en faveur des détenus ayant montré une "détermination hors du commun à suivre une formation professionnelle, à rechercher un emploi ou à suivre des soins". Selon une source judiciaire anonyme citée par Reuters, le parquet de Paris aurait adressé un rapport sur M. Marchiani dans lequel il affirmait qu'il ne répondait pas à ces critères.

C'est vrai qu'il est difficile d'imaginer le préfet Marchiani suivant une formation professionnelle ou recherchant un emploi . A quoi doit-il sa grâce présidentielle ? Sa qualité de préfet ? Sa proximité avec Charles  Pasqua ? Son rôle dans quelques affaires secrètes de l'état ?

 

Dans le même temps, le parquet (c'est à dire le représentant de l'état) fait appel de la mise en liberté de Julien Coupat, ordonnée par un juge .

Pourtant dans le système judiciaire français, l'incarcération de personnes inculpées doit être une exception . Dans ce cas l'exception semble surtout reposer sur le fait que certains ministres aient besoin de justifier leur théorie de "terroristes d'ultra-gauche" .