Cinq de Roanne : halte aux intimidations

Communiqué LDH
Les cinq militants CGT de Roanne ont eu à subir, au petit matin du 23 mai, l’intrusion de la police à leur domicile, suivie d’arrestations et d’une garde à vue dans des conditions de tension accompagnée de brutalités.

La Ligue des droits de l’Homme condamne avec indignation cet acharnement, qui s’inscrit dans la situation créée par le refus gouvernemental d’une amnistie pour des actions commises dans le cadre de mouvements sociaux.

Ce qui apparaît de toute évidence comme une mesure d’intimidation policière survient après qu’ils ont refusé de se soumettre au prélèvement ADN, faisant suite à leur condamnation à une peine non exécutoire pour « dégradation légère d’un bien par inscription, signe ou dessin », pour des faits liés à des actions syndicales en plein conflit des retraites en 2010. La Ligue des droits de l’Homme demande au procureur général de Lyon, ainsi qu’au procureur de la République de Roanne, que cessent immédiatement toutes les mesures d’intimidation et de criminalisation. La LDH appelle à participer au rassemblement national de solidarité du 5 novembre prochain.

Paris, le 23 mai 2013

Photo "L'Humanité" (voir l'article du journal)

Enfin un peu de justice !

Le 28 octobre 2010 une grande manifestation s'est tenue à Charleville, contre la réforme des retraites

Voici de bonnes nouvelles des manifestants condamnés en première instance, article repris du site des Lenoir et Mernier

 

Les manifestants contre la réforme des retraites, victimes de violences policières ayant conduit à quelques jets de pierres contre la permanence de l’UMP, ont été relaxés.

La cour d’appel de Reims n’a donc pas suivi le jugement du tribunal de Charleville qui avait condamné les manifestants à des peines de prison avec sursis et jusqu'à un an ferme pour l’un d’entre eux.  Voir ICI et ICI

Les magistrats de Charleville qui se sont illustrés dans le procès de notre PDG en refusant de reconnaître notre préjudice, ont vu leur jugement annulé par la cour d’appel de Reims.

L’UMP et la police ont été débouté totalement de leur demande.

L’action menée par le comité de soutien des manifestants inculpés, dont fait partie notre association, a permis ce résultat et prouvé que la mobilisation reste le moyen le plus efficace pour obtenir satisfaction.

Les magistrats de Reims n’ont pas cédé comme a Charleville à des pressions politiques ou patronales. Espérons que lors du procès JARLOT en appel, il en sera de même.

Pas de mise en cause des juges

Dessin du Canard Enchaîné

 

L’honneur de la République

Communiqué LDH

Les magistrats défendent l’honneur de la République Depuis des années, la justice est instrumentalisée par le pouvoir politique, à commencer par le président de la République que la Constitution charge pourtant de garantir son indépendance.

Depuis des années, Nicolas Sarkozy désigne les parents comme responsables de l’absentéisme scolaire, les enseignants de l’échec scolaire, les psychiatres des actes des malades mentaux, les juges des actes des délinquants… Tous responsables et tous coupables, sauf les gouvernants qui se croient d’ailleurs parfois tout permis. Même les policiers se retrouvent aujourd’hui visés par cette tactique qui consiste à faire payer à d’autres ses propres erreurs et sa démagogie.

Depuis des années, les coupes claires dans le budget de l’Etat affaiblissent les services publics, et en particulier ceux qui permettent de juger dans les conditions décentes les justiciables, de suivre la réinsertion des délinquants, de faire diminuer les risques de récidive. La France est aujourd’hui l’un des pays européens qui consacre le moins de moyens à sa justice : le mensonge sécuritaire recouvre le sabotage de la sécurité réelle et de l’Etat de droit.

Aujourd’hui, quelles que soient leurs opinions et leurs engagements, les magistrats, les avocats, les autres acteurs judiciaires ne supportent plus d’être accusés au mépris des faits, avant toute enquête sérieuse, par ceux-là mêmes qui abîment la justice et qui lui refusent indépendance et moyens à la hauteur de sa tâche. On a même entendu le Premier ministre enjoindre aux magistrats de se taire par compassion pour la jeune fille assassinée : l’indécence n’a décidément plus de limites.

La République a besoin d’être respectée : la garantie des droits suppose la séparation des pouvoirs. La justice a besoin d’être respectée, face aux calomnies, aux pressions politiques et au sabotage de ses conditions de fonctionnement. Les citoyens ont besoin d’être respectés, face à la démagogie qui les prend pour des imbéciles, confondant la sécurité et l’ordre public avec la politique de la peur et du pilori.

La Ligue des droits de l’Homme salue la protestation de tous les magistrats qui ne supportent plus l’exploitation mensongère du crime et de l’émotion qu’il suscite, ni l’affaiblissement, par tous des moyens, du service public judiciaire. Elle soutient leur mobilisation pour une justice digne de ce nom, pour cette « République irréprochable » cyniquement promise et quotidiennement bafouée par le comportement des gouvernants actuels.

Paris, le 9 février 2011

Un délinquant constitutionnel récidiviste

 

Communiqué LDH
Pour la troisième fois en quelques années, Nicolas Sarkozy vient de violer sciemment la norme constitutionnelle la plus fondamentale de la République : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

De même qu’il avait désigné Yvan Colonna comme le meurtrier du préfet Erignac avant même qu’aucune autorité judiciaire n’ait examiné le dossier – lequel n’est toujours pas clos –, de même qu’il avait désigné Dominique de Villepin comme le commanditaire des faux de l’affaire Clearstream plusieurs semaines avant le procès – qui a d’ailleurs démenti ce « pré-jugement » –, il vient de qualifier la personne arrêtée dans l’affaire du meurtre de la jeune Laëtitia de « présumé coupable », en répétant volontairement cette qualification qui annule toute différence entre interrogatoire policier et condamnation judiciaire.

Le président de la République, que l’article 5 de la Constitution charge de veiller au respect de la Constitution et dont l’article 64 de cette même Constitution fait le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, vient ainsi de se substituer une fois encore aux juges indépendants pour décider de l’innocence ou de la culpabilité d’une personne soupçonnée d’un crime.

Ainsi, non seulement il accuse mensongèrement magistrats et policiers d’avoir manqué aux devoirs de leur charge – alors que c’est la politique qu’il mène depuis des années qui empêche le suivi efficace des personnes déjà condamnées en privant de moyens ceux qui y travaillent réellement –, mais il viole délibérément l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit constitutionnellement la présomption d’innocence, c’est-à-dire le droit à être jugé dans des conditions conformes à l’état de droit et non désigné publiquement à la vindicte populaire.

Dans toute autre démocratie, un tel comportement serait considéré comme incompatible avec l’exercice de responsabilités politiques au plus haut niveau de l’Etat.

 

L’article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République relève de la Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Si la violation délibérée et répétée de la séparation des pouvoirs et d’un des principes constitutionnels les plus fondamentaux de la République ne relève pas de cette procédure, quel niveau de délinquance constitutionnelle faudra-t-il atteindre pour mettre fin à l’impunité présidentielle en la matière ?

 

La Ligue des droits de l’Homme, qui assure magistrats et policiers de son soutien face à la calomnie, rappelle que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen). Le respect des lois et de l’ordre public ne se divise pas. Il est gravement menacé lorsque ceux qui ont la charge de le garantir donnent l’exemple de sa méconnaissance.

Paris, le 4 février 2011

 

Profondément honnête

Une fois de plus, le président, premier magistrat de France, se permet d'influer sur un affaire en cours.

Il le fait alors qu'Eric Woerth est officiellement mis en cause par le procureur général de la Cour de cassation, qui a annoncé hier qu’il saisissait la commission des requêtes de la Cour de justice de la République.

 

Lors de son entretien à la télévision ce mardi, le président est revenu sur le départ d'Eric Woerth du gouvernement:

Nicolas Sarkozy a reconnu avoir "fait valoir que pour la nouvelle équipe gouvernementale, c'était mieux aussi que nous n'ayons pas, en plus de toutes les difficultés à gérer, à gérer les rendez-vous judiciaires inévitables." Le chef de l'Etat a salué le "courage" et la "dignité" dont a fait preuve Eric Woerth lors de la réforme des retraites. Il a souligné que l'ex-ministre du Travail était un homme "profondément honnête". "Quand il sera sorti de ses ennuis, j'espère qu'on pourra retravailler ensemble", a ajouté Nicolas Sarkozy.(d'après Le Figaro )

 

Si la procédure suit son cours, l'ancien ministre sera jugé par des députés et sénateurs parmi lesquels les membres de l'UMP seront majoritaires. Si le président lui sert en plus de témoin de moralité, on se retrouve très éloigné d'une justice indépendante et impartiale.

Justice sereine

 

 

 

Dessin du Canard Enchaîné