Communiqué LDH
Les cinq militants CGT de Roanne ont eu à subir, au petit matin du 23 mai, l’intrusion de la police à leur domicile, suivie d’arrestations et d’une garde à vue dans des conditions de tension accompagnée de brutalités.
La Ligue des droits de l’Homme condamne avec indignation cet acharnement, qui s’inscrit dans la situation créée par le refus gouvernemental d’une amnistie pour des actions commises dans le cadre de mouvements sociaux.
Ce qui apparaît de toute évidence comme une mesure d’intimidation policière survient après qu’ils ont refusé de se soumettre au prélèvement ADN, faisant suite à leur condamnation à une peine non exécutoire pour « dégradation légère d’un bien par inscription, signe ou dessin », pour des faits liés à des actions syndicales en plein conflit des retraites en 2010. La Ligue des droits de l’Homme demande au procureur général de Lyon, ainsi qu’au procureur de la République de Roanne, que cessent immédiatement toutes les mesures d’intimidation et de criminalisation. La LDH appelle à participer au rassemblement national de solidarité du 5 novembre prochain.
Paris, le 23 mai 2013
Photo "L'Humanité" (voir l'article du journal)
Commentaires
Ce que dit la loi:
Refus de se soumettre au prélèvement
L'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit le délit de refus de se soumettre au prélèvement pour les personnes mises en cause. Les peines prévues sont un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et, si l'auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec celles déjà subies et doivent être proportionnelles au délit principal.
Cet article est cependant contesté, entraînant de nombreux refus de prélèvement.
Ce même article punit également le fait « pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord ». Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Si le Code pénal prévoit de punir le refus de prise d’ADN, en pratique, le refus n’est pas systématiquement poursuivi.
Pour les personnes condamnées, le refus du fichage génétique entraîne la suppression des remises de peine.
Il est bien dit le refus n'est pas systématiquement poursuivi , dans ce cas il s'agit de syndicalistes ayant tagué , pas des criminels!
C'est certain c'est défendu , Sarkozy ce serait acharné sur de tels voyous, réveil des familles par la police à 6 h du matin , perquisition , arrestation mais Sarkozy est parti il parait!!
A la une d'un journal de cette semaine:
" Affaire Tapie: Lagarde accablée par les juges,soutenue par Hollande. "
Avez-vous vu du changement ,rejane,depuis plus d'un an ?
je n'ai pas lu l'article du Canard enchainé mais je vais le lire .
Tout est possible hélas sauf le changement
Le PS travaille ?
Plus de 86% d'abstention à la législative partielle d'Amérique du Nord et Lefévre,UMP, en tête .
Quelles sont les raisons de ce triste palmarès ?