Non à la majorité pénale dès 15-16 ans ! (04/05/2025)
Communiqué LDH
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Il a conservé les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante » : la priorité de l’éducatif sur la répression, tout en prévoyant, selon les faits et la personnalité des mineurs, la possibilité de prononcer des peines atténuées.
Selon le système bien connu d’une proposition de loi à chaque fait divers, lors d’un déplacement le 18 avril 2024 à Viry-Châtillon (Essonne), Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé qu’il souhaitait à nouveau réformer la justice pénale des mineurs, estimant qu’elle n’était pas suffisamment répressive, alors que toutes les statistiques démontrent le contraire (taux de poursuite supérieur à celui des adultes et augmentation des mineurs incarcérés).
Une proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » doit être examinée en commission mixte paritaire, le mercredi 6 mai 2025, après avoir été votée par les deux chambres.
Elle permettra (sous certaines conditions) pour les mineurs de 15 à 18 ans, une comparution immédiate, procédure prévue pour les majeurs et qui amène à davantage de peines de prison. Elle exclura pour ceux de 16 à 18 ans le principe de « l’excuse de minorité » (peine encourue divisée par deux par rapport à celle des adultes) sauf motivation contraire de la juridiction.
Ces dispositions accentuent le tournant répressif continu du droit pénal des mineurs, contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), ratifiée par la France, qui fait prévaloir l’éducatif, et alors que le Conseil constitutionnel consacre le principe d’« atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge » et d’adaptation de la procédure en fonction de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ».
En réalité le régime pénal des mineurs de 16 à 18 ans va ressembler de plus en plus à celui des adultes
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande que le droit pénal des mineurs continue à respecter le principe de minorité, progrès dans l’évolution du droit de tous les pays démocratiques. Elle estime qu’il est urgent de donner à la justice, à la protection judiciaire de la jeunesse et aux services de l’aide sociale à l’enfance les moyens de protéger tous les enfants.
Elle appelle donc, avec les organisations de défense des droits des mineurs et tous ceux qui sont chargés de leur protection, à rejoindre les rassemblements qui auront lieu devant les tribunaux, à 12h30, le lundi 5 mai 2025.
Paris, le 4 mai 2025
20:51 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, justice des mineurs, éducation, ldh | 
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