Loi Duplomb : 12 associations et ONG déposent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel

Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur inédite — la pétition a déjà recueilli près de deux millions de signatures en un temps record —, les associations décident de multiplier les efforts en déposant une contribution auprès du Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moitié de la loi.

La pétition alerte sur le fait que la « loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». En effet, cette loi contient de nombreuses dispositions dangereuses : atteintes aux principes fondamentaux de protection de l’environnement, contournement des procédures démocratiques, affaiblissement du rôle des collectivités territoriales, verrouillage des voies de recours, ou encore normes impossibles à appliquer en élevage plein air.

Face à ces atteintes multiples aux droits fondamentaux, à la santé publique et à la protection de l’environnement, les associations appellent le Conseil constitutionnel à faire respecter la Constitution et à censurer les dispositions inconstitutionnelles de la loi Duplomb. Par leur contribution commune, elles réaffirment l’importance d’un cadre juridique rigoureux et démocratique, indispensable pour garantir un avenir sain et durable pour tou.te.s.

Les associations reviennent donc article par article sur les mesures les plus problématiques du texte, ainsi que sur les vices de procédure qui accompagnent son adoption.

Concernant l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption :

La loi Duplomb a été adoptée au mépris des principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire, par un détournement de la motion de rejet préalable ayant empêché tout examen d’amendement dès la première lecture. Cette manœuvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel.

La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre

Communiqué LDH

A l’issue de son parcours parlementaire, la proposition de loi Duplomb est sur le point de porter des atteintes frontales au droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement sain. Elle constitue une régression écologique, un retour en arrière pour le droit à la protection de la santé. L’émotion légitime, résultant notamment de la ré-autorisation d’utilisation d’un pesticide dangereux, s’est traduite par déjà plus d’un million de signatures demandant le réexamen de la loi avec une pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

En raison d’une manœuvre procédurale inédite – une motion de rejet préalable votée par les partisans de la loi – l’Assemblée nationale n’a pas eu l’occasion d’examiner le fond du texte, privant les parlementaires de leur droit d’amendement, pourtant consacré par la Constitution. Le rôle joué par les intérêts de l’industrie agro-alimentaire, représentés par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dans l’écriture du projet de texte et l’adaptation du calendrier parlementaire, pose aussi la question de la sincérité des débats législatifs et de la capacité de nos institutions à faire prévaloir l’intérêt général. Ces procédés de contournement du débat parlementaire fragilisent les institutions républicaines et abiment la confiance en la démocratie.

Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective.

Je m'appelle Eléonore PATTERY, j’ai 23 ans, et je suis actuellement en Master QSE et RSE (Qualité, Sécurité, Environnement / Responsabilité Sociétale des Entreprises).

En tant que future professionnelle de la santé environnementale et de la responsabilité collective, j’apprends chaque jour à appliquer ce que vous — législateurs — refusez aujourd’hui de respecter vous-mêmes.

La Loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire.
Elle représente une attaque frontale contre la santé publique, la biodiversité, la cohérence des politiques climatiques, la sécurité alimentaire, et le bon sens.

- Cette loi est un acte dangereux.
Pour les travailleurs, les habitants, les écosystèmes, les services écosystémiques, et pour l’humanité tout entière.
Elle fragilise les réseaux trophiques et compromet la stabilité de notre environnement — dont nous dépendons intégralement.
Nous sommes ce que nous mangeons, et vous voulez nous faire manger quoi ? Du poison.

La Confédération paysanne rejette le projet de la Commission Européenne

Communiqué de la Confédération Paysanne du 17.07.2025

Ce 16 juillet, la Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur le futur Cadre Financier Pluriannuel et sur la future PAC* dont les fonds seraient fusionnés avec celui pour la cohésion. La Confédération paysanne rejette ces propositions, aux antipodes des besoins des paysannes et paysans européens, qui renoncent à toute ambition pour protéger et accompagner tous les agriculteurs européens.

La Commission européenne persiste à refuser d'inclure dans la PAC* des outils pour réguler les marchés agricoles pour assurer des prix justes et stables, poursuivant ainsi l'abandon des paysans aux marchés mondialisés. Cette renonciation à améliorer le revenu des agriculteurs s'accompagne en outre d'une baisse drastique du budget de la PAC* de plus de 20%, ce qui va fragiliser fortement nombre de paysan.nes. Les enjeux de transition, de renouvellement de générations, de relocalisation nécessitent pourtant un budget PAC* fort pour accompagner l'ensemble des paysans.

Concernant la PAC*, la proposition de plans nationaux signe l'absence d'objectifs communs et donc la fin de la politique agricole commune ! Cela va aggraver les distorsions de concurrence entre européens et empêcher toute action cohérente européenne face aux accords de libre-échange. Cette manœuvre conduira inexorablement au nivellement des ambitions environnementales et sociales par le bas entre les Etats membres.

Des associations sous contrôle, la démocratie en danger

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH, publiée sur Médiapart

La loi du 1^er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021. Ainsi, la possibilité d’une dissolution d’association par l’exécutif, dangereuse du fait notamment de l’absence de contrôle juridictionnel a priori, n’a certes pas attendu ce texte mais celui-ci a élargi les motifs qui les rendent possibles jusqu’à l’arbitraire. La LDH en dénonce le principe : le juge judiciaire devrait être le seul à pouvoir prononcer une telle peine, avec des garanties appropriées et en se fondant non sur de vagues suspicions portées par des « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement mais sur des faits tangibles et appréciés contradictoirement, correspondant à une incrimination claire et précise, contrairement aux amalgames de la loi de 2021 comme les « violences contre les biens »[2].

Cette loi liberticide a par ailleurs placé les associations sous surveillance étroite, avec pour outil majeur le « contrat d’engagement républicain » (CER). Le but en était évidemment de casser leur poids politique, leur capacité à exercer un contre-pouvoir et de les museler.

Les élections législatives de juin 2024 ont permis d’assurer la défaite de l’extrême droite, notamment grâce à une mobilisation intense de la société civile et singulièrement des syndicats et des associations, unis par exemple dans l’appel initié par la LDH « Ensemble contre l’extrême droite ». Cette contribution résolue au sursaut démocratique peut surprendre rétrospectivement quand on fait le constat du degré d’entrave aux libertés associatives qui prévaut aujourd’hui en France. C’est de fait en dépit de nombreux obstacles qu’une large part du mouvement associatif a pris une position politique contre un projet raciste, excluant, réactionnaire, pour réaffirmer que les droits sont les mêmes pour toutes et tous et exiger des institutions qu’elles mettent en œuvre des mesures de justice sociale.

Il nous appartient collectivement de nous assurer qu’une telle mobilisation reste possible.

À ceux qui voudraient l’oublier, le projet associatif est par nature politique, puisqu’il se construit autour d’un collectif citoyen se dotant d’un objet spécifique, distinct des institutions. Les règles imposées parfois pour le prêt d’une salle ou l’intégration dans une maison de la vie associative, au nom d’une prétendue « neutralité », ou la valorisation insidieuse du caractère « apolitique » de certaines activités, n’ont donc pas de sens. Ou plutôt, elles ont un objectif unique : disciplinariser les associations, censurer leur parole au profit d’un soutien de la parole politique des élu-e-s au pouvoir.

Pour un avenir paysan et écologiste – CIGEO, c’est toujours non !

Communiqué publié en juillet 2025

Nous, cultivateurices, agris critiques, paysan.nes avec ou sans terre et employé.es des métiers du vivant appelons à la manifestation unitaire du futur, contre CIGEO et les enfouissements de déchets toxiques à Bure et ailleurs. Retrouvons nous, le 20 septembre, à cheval, à pied et avec nos tracteurs, pour dire non à l’industrie nucléaire, qui menace le sud meusien et bien d’autres régions…

Paysannerie versus nucléocratie

500 ans après les guerres paysannes, nous nous trouvons renvoyé.es à l’ère d’un feodalisme moderne. Les extractivismes nucléaires et autres, et un sollutionisme basé sur le libre marché néo-colonial barrent la route au vivant, cultivent la haine entre les peuples et pourraient tout simplement empêcher la survie de l’humanité. Le centre d’enfouissement de déchets nucléaires prévu sur nos terres est un symbole de refus démocratique, l’expression d’une croissance sans fin et d’un demain irradié que nous refuserons toujours. Il est encore et toujours temps de manifester en force contre l’ogre CIGEO et de revendiquer la fin de leur cheval de Troie « laboratoire de l’ANDRA ». Il n’est jamais trop tard pour claquer la porte au nez de ceux et celles, qui veulent bétonner ce territoire et faire disparaître à terme un quart des villages du canton. Pour des lendemains qui dansent et chantent – sur les tombes des technocrates et globalisateurs de la guerre industrielle menée contre le vivant.

Halte aux expropriations !

À l’heure des expropriations massives de plus de 500 parcelles, mises en oeuvre par les négociateurs de l’ANDRA, nous sommes loin d’avoir abandonné la lutte pour ces terres et un futur désirable en sud-Meuse. Il s’agit de penser un avenir des politiques énergétiques et de souveraineté alimentaire avec les acteurices locales pour mettre fin au « libre échange » d’un marché débridé qui profite toujours aux mêmes et ravage les campagnes ici et ailleurs par son extractivisme mortifère. Ce n’est pas aux haut-marnais.es et aux meusiennes de payer le prix d’une croissance aveugle et ce n’est pas la république qui devrait imposer l’achat des consciences et l’empoisonnement de nos sols. C’est par l’appropriation des savoirs faire, la relocalisation des décisions politiques, l’occupation des terres du capital et l’installation de nouvelles paysannes, que nous pouvons faire face aux multinationales qui ne cessent de détruire les campagnes aux quatre coins de la planète. Bâtissons un libre échange du savoir faire, de la culture et des valeurs résilientes.

Ambitions France Transports : changer de cap pour accélérer et financer équitablement la décarbonation des mobilités

Communiqué de FNE, publié le 11 juillet 2025

À l’issue de la conférence Ambitions France Transports, France Nature Environnement rappelle que les constats établis sont clairs et sans équivoque : sans engagement massif pour régénérer les réseaux existants et un financement socialement juste, le développement des mobilités décarbonées restera un vœu pieux.

Dans le détail, l’ensemble des parties prenantes s’est accordé sur un besoin d’investissement supplémentaire d’au moins 3 milliards d’euros par an d’ici 2031 pour la régénération des infrastructures (réseaux ferrés et routes, hors autoroutes). À défaut, certains secteurs, comme le ferroviaire, risquent de voir jusqu’à 10 000 km de lignes gravement affectés et perturbés dans les dix prochaines années.

Au-delà de cet accord, des consensus devront être trouvés, et des choix seront à faire concernant les sources de financement esquissées lors des travaux de la conférence. Pour sa part, FNE refuse que le poids financier repose de manière indiscriminée sur les usagères et les usagers, via une hausse des tarifs des trains du quotidien, et nous saluons la déclaration du ministre le 9 juillet, qui va dans ce sens.

Nous alertons également sur les limites des recettes actuellement envisagées via le système européen de plafonnement et d’échange d’émissions (ETS 2) ou les certificats d’économie d’énergie (CEE) dont les montants estimés à ce jour ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessaire redistribution vers les ménages les plus modestes, ni des autres besoins de financement, notamment pour la rénovation énergétique. À cela s’ajoute une incertitude quant à la volonté politique, à l’horizon 2027, de transposer ces dispositifs européens de manière ambitieuse dans le droit français.