Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une dérive sécuritaire et confirme les limites de l’enfermement

Communiqué de la CIMADE du 08.08.2025

La Cimade se félicite de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 censurant les articles clés de la proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Cette censure marque un arrêt net à la volonté du législateur et du gouvernement d’allonger encore la durée maximale de la rétention administrative, en violation manifeste de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution.

Alors que la durée initiale de rétention n’était que de 7 jours en 1981, cette loi visait à porter le maximum à 210 jours, soit 7 mois d’enfermement. Une telle évolution, qui s’inscrit dans le contexte d’un débat public trop souvent teinté de relents xénophobes et de stigmatisation des personnes étrangères, constituait une nouvelle illustration d’une inacceptable dérive du droit vers une logique de punition administrative  et de détournement de la rétention à des fins prétendument sécuritaires, contraire aux principes fondamentaux de l’état de droit. 

Une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle 

En censurant partiellement la loi, le Conseil constitutionnel réaffirme que la rétention administrative ne peut s’appliquer qu’à des conditions strictes, encadrées et proportionnées. Il rappelle que la privation de liberté ne peut reposer sur des considérations générales ou sur de simples soupçons. 

Cette décision est une reconnaissance des atteintes disproportionnées que la loi entendait légaliser. Elle s’inscrit à rebours d’une dérive voulue par les gouvernements successifs qui, réforme après réforme, ont démontré leur souhait de faire de la rétention un outil de leur politique sécuritaire visant à exclure les personnes que l’administration juge indésirables, loin de l’objet initial de cette privation de liberté.
Le Conseil sanctionne également l’instauration d’un effet suspensif automatique à l’appel de l’administration ou du ministère public contre une décision judiciaire de remise en liberté. Cette disposition aurait vidé de sa substance le rôle du juge judiciaire, pourtant seul garant de la liberté individuelle selon la Constitution. 

L’État offre 10000 tourterelles des bois aux chasseurs

Communiqué de la LPO le 12 août 2025

La population de la tourterelle des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980, en grande partie en raison de la disparition des habitats naturels de cette grand migratrice. C’est pourquoi, en juillet 2019 puis en décembre 2020, la Commission Européenne avait intimé à la France de suspendre la chasse de cet oiseau, au risque de lourdes sanctions financières. Par deux décisions rendues le 30 décembre 2021 à la suite de recours de la LPO, le Conseil d’État avait ensuite annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de près de 18 000 tourterelles des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Depuis, l’exécutif avait renouvelé chaque année la suspension, tandis que la LPO réclamait une protection plus durable.

Or l’Europe vient d’autoriser à nouveau la chasse aux tourterelles des bois, avec des quotas stricts, en se basant sur les travaux d’un groupe d’experts intitulé Task Force for Recovery of Birds (TRFB), chargé d'examiner la « durabilité » de la chasse des oiseaux migrateurs d’un point de vue scientifique. Alors que les chasseurs tentaient d’expliquer que leurs « prélèvements » n’étaient en rien responsables du déclin de l’espèce, l’interruption de leur chasse depuis 2021 coïncide donc avec une amélioration de la population de la Tourterelle des bois.

Après la loi Duplomb, l'arrêté du plomb

A l’inverse du Portugal, qui a jugé une telle reprise prématurée, la France s’est empressée d’en faire profiter ses chasseurs en préparant un arrêté autorisant le tir de 10560 tourterelles lors de saison 2025-2026, soumis à la consultation publique jusqu’au 22 août 2025.

Participez à la consultation publique

Pourtant, quand le même groupe d’experts du TFRB recommande de prendre des dispositions immédiates pour protéger sept espèces d’oiseaux (Fuligule milouin, Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver) dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne, le gouvernement fait cette fois l’autruche en cédant aux lobbies cynégétiques.

De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible.

Censure partielle de la loi Duplomb : une heureuse surprise

Communiqué de FNE le 07.08.2025

Ce jeudi 7 août, le Conseil Constitutionnel a censuré la réintroduction de l’acétamipride, au nom de la Charte de l’environnement, après examen de la proposition de loi visant à “lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur” ou “loi Duplomb”. Il pose des réserves également concernant les bassines – qui, de fait, représentent un frein sérieux à la construction et l’usage de ces ouvrages décriés très difficile. Même si France Nature Environnement espérait une condamnation de la méthode ayant permis d’adopter cette loi, cette décision du Conseil Constitutionnel est une “heureuse surprise”.  

Les néonicotinoïdes définitivement interdits 

En censurant l’article 2 de la loi Duplomb, le Conseil Constitutionnel, s’appuyant sur la Charte de l’Environnement, exclut définitivement le retour de l’usage des néonicotinoïdes en France. C’est une excellente nouvelle et une grande avancée.  

Les bassines empêchées 

Les conditions mises à la construction de nouvelles bassines – obligation de s’inscrire dans un projet de territoire, et donc de bénéficier à tous les usages – et possibilité de contester la présomption d’intérêt public devant les juges administratifs, posent des freins sérieux au développement de ces ouvrages.  

L’Aide médicale de l’Etat : un enjeu de santé publique pour tous-tes !

En France, l’accès aux soins, de toute personne précaire, y compris des personnes étrangères en situation irrégulière est un enjeu fondamental de santé publique et de justice sociale. L’Aide Médicale de l’État (AME), contribue à garantir cet accès minimal et joue un rôle essentiel pour soigner des personnes malades, qui vivent dans une grande précarité, atteintes de pathologies variées dont les maladies infectieuses comme le VIH, la tuberculose ou les hépatites virales, des troubles psychiatriques mais aussi un large panel de pathologies communes.

L’Aide Médicale de l’État est un dispositif qui permet la prise en charge des soins médicaux, de suivi de grossesse et d’hospitalisation, et des médicaments des personnes pouvant justifier de trois mois de présence en situation irrégulière sur le territoire, y compris les enfants.

Le panier de soins pris en charge est plus restreint que celui pour les assurés-es sociaux-ales. Les soins remboursés le sont à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie. Les conditions de ressources pour y avoir accès sont les mêmes que pour la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C), à savoir moins de 862 euros mensuels pour une personne seule et de 1 292 euros mensuels pour un couple (applicable au 1er avril 2025).

L’AME permet d’assurer l’accès aux soins, de prévenir l’acquisition et la propagation de maladies, et de promouvoir la dignité humaine pour des personnes cumulant des vulnérabilités. Pourtant, ce dispositif essentiel subit aujourd’hui des attaques répétées dans le cadre de politiques migratoires restrictives, mettant en péril l’accès aux soins pour des centaines de milliers de personnes (439 006 personnes à la moitié de l’année 2023).

Face à ces défis, nous, soignants-es, associations et organisations des secteurs de la santé et de la défense des droits humains, réaffirmons notre engagement à défendre ce droit et à plaider pour le renforcement de l’AME. Plus qu’une mesure humanitaire, l’AME est une réponse sanitaire rationnelle et indispensable pour protéger la santé de toutes et tous, prévenir les pathologies évitables et alléger les charges pesant sur notre système de santé.

Plastique : l’heure de vérité pour un traité mondial ambitieux

Extraits de l'article de Louise Mohammedi pour Reporterre, daté du 04.08.2025

Les Nations unies se réunissent jusqu’au 14 août à Genève pour trouver un accord de lutte contre la pollution plastique. Après l’échec des précédentes négociations, les ONG écologistes espèrent un traité qui regagne en ambition.

L’ultime round des négociations est lancé. Les Nations unies se réunissent jusqu’au 14 août à Genève pour cette dernière session de négociation du traité international sur la pollution plastique (INC-5.2). Après l’échec de la cinquième session (INC-5) qui s’est déroulée à Busan, en Corée du Sud, en décembre 2024, tout repose en théorie sur ces derniers échanges pour trouver un accord et établir un texte final.

Mais quitter Genève avec un accord n’est pas garanti. Après dix jours de discussions, quatre scénarios sont possibles : un consensus, un traité acté par vote, l’organisation d’un comité intergouvernemental de négociation 5.3, ou le retour à l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement.

Plus de plastique que de poissons dans l’océan ?

En discussion depuis 2022, l’objectif du traité international sur la pollution plastique enchaîne les pourparlers pour mettre fin à la pollution plastique au niveau mondial d’ici 2040. Sinon, le poids du plastique dépassera celui des poissons dans l’océan d’ici 2050, selon un rapport du Forum économique mondial et de la fondation Ellen MacArthur.

Pourtant, la version du texte est devenue moins ambitieuse au fil des cinq derniers cycles de négociations. Face à la première ébauche du traité de 2023 qui prévoyait des mesures sur l’ensemble du cycle de vie du plastique, « la version actuelle sauve les meubles, mais on a régressé depuis 2023 », dit Muriel Papin, déléguée générale de l’association No plastic In my Sea.

Indignés par la famine et le génocide à Gaza, Manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël !

Les images terribles de la famine à Gaza sont maintenant connues du monde entier. Cette famine, sciemment organisée par l’État d’Israël alors que les secours attendent depuis des mois dans les pays voisins, s’ajoute aux bombardements incessants qui visent délibérément la population civile - femmes, enfants, médecins, secouristes, journalistes, artistes -, à la destruction totale de toutes les infrastructures vitales, aux massacres commis par l’armée israélienne contre les personnes qui tentent de se procurer de la nourriture dans de prétendus centres de distribution contrôlés par Israël et les Etats-Unis. Les témoignages qui nous parviennent sont terribles. La faim, la soif, le manque de médicaments et les bombardements font des ravages, les enfants en sont les premières victimes, et toute la population est maintenant menacée de mort.

En Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, la population est assiégée, déplacée de force, menacée par les colons et l’armée israélienne, et l’expansion des colonies se poursuit sans relâche.

Et l’État d’Israël continue à bombarder en toute impunité le Liban et la Syrie sans compter l’Iran, prétendant placer sous sa botte l’ensemble du Moyen-Orient.

Le Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI) dénonce depuis des mois la guerre génocidaire menée par l’État israélien contre le peuple palestinien. Dans une impunité totale, avec l’appui actif des Etats-Unis et en l’absence de sanctions de l’Union européenne, l’État d’Israël viole en permanence le droit international, et ne fait pas mystère de son projet de déporter ou d’éliminer la population palestinienne. C’est une honte pour l’humanité, qui va durablement marquer notre siècle.

Le président de la République a officiellement annoncé que la France allait reconnaître en septembre l’État de Palestine. Nous prenons acte de cette décision, de sa portée politique et de son caractère irrévocable, en observant qu’elle arrive bien tard et que les engagements demandés préalablement à la partie palestinienne sont totalement asymétriques. Cette reconnaissance n’aura de sens que dans le cadre du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, et avec des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation, à la colonisation, et à l’apartheid.

L’urgence aujourd’hui est de sauver le peuple palestinien des massacres et de la famine. Face à un génocide, il faut des actes, tout de suite !!

Loi Duplomb : 12 associations et ONG déposent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel

Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur inédite — la pétition a déjà recueilli près de deux millions de signatures en un temps record —, les associations décident de multiplier les efforts en déposant une contribution auprès du Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moitié de la loi.

La pétition alerte sur le fait que la « loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». En effet, cette loi contient de nombreuses dispositions dangereuses : atteintes aux principes fondamentaux de protection de l’environnement, contournement des procédures démocratiques, affaiblissement du rôle des collectivités territoriales, verrouillage des voies de recours, ou encore normes impossibles à appliquer en élevage plein air.

Face à ces atteintes multiples aux droits fondamentaux, à la santé publique et à la protection de l’environnement, les associations appellent le Conseil constitutionnel à faire respecter la Constitution et à censurer les dispositions inconstitutionnelles de la loi Duplomb. Par leur contribution commune, elles réaffirment l’importance d’un cadre juridique rigoureux et démocratique, indispensable pour garantir un avenir sain et durable pour tou.te.s.

Les associations reviennent donc article par article sur les mesures les plus problématiques du texte, ainsi que sur les vices de procédure qui accompagnent son adoption.

Concernant l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption :

La loi Duplomb a été adoptée au mépris des principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire, par un détournement de la motion de rejet préalable ayant empêché tout examen d’amendement dès la première lecture. Cette manœuvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel.