L’effectivité des droits sociaux reste à conquérir

Communiqué d'ATD quart-monde du 31.12.2024

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 27 novembre un avis sur l’accès et l’effectivité des droits, présenté par Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde, et Catherine Pajares y Sanchez de la CFDT. Ce texte préconise notamment de ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties.

« Aujourd’hui, les politiques publiques sont basées plutôt sur les moyens disponibles que sur les besoins et aspirations des personnes et ne respectent plus forcément les droits fondamentaux de toutes et tous. » C’est ce constat que dresse l’avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 27 novembre. Ses rapporteures, Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez, ont souhaité rappeler dans ce texte que « l’affirmation de l’existence de droits ne suffit pas : c’est leur application effective qu’il faut assurer ».

Les deux conseillères du Cese ont tenu à distinguer très clairement l’effectivité des droits de la lutte contre le non-recours. « On impute trop souvent le non-recours aux personnes, sans réinterroger les dispositifs. Pourtant, si les personnes ne vont pas vers les aides sociales auxquelles elles ont droit, c’est parce que les dispositifs ne sont pas adaptés, réfléchis avec elles. Nous voulions vraiment rappeler la responsabilité sociétale », poursuit Isabelle Doresse.

Une logique de contreparties

Elle constate que les politiques sociales de solidarité deviennent petit à petit des politiques dites « d’activation ». « L’allocataire est sommé d’avoir une démarche active, il est contrôlé et, en cas de manquement, sanctionné par l’administration compétente », décrit-elle. Afin de ne pas porter atteinte à l’universalité des droits, l’avis propose donc de « ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties de la part des personnes détentrices des droits ».

Cette mesure a suscité de nombreux débats au sein du Conseil économique, social et environnemental : plusieurs groupes s’y sont opposés, tandis que d’autres se sont réunis pour faire une déclaration commune afin de soutenir le texte. « À travers cet avis, il s’agit bien de réduire la fracture sociale et de consolider la démocratie. […] Nous parlons de notre universalité, qui est menacée lorsque se mettent en place des politiques ségrégatives ciblées vers certains d’entre nous. Cette menace, aujourd’hui exacerbée par les discours de haine et d’exclusion, peut remettre en cause le principe de fraternité, en considérant, de fait, que la situation des personnes relèverait de leur propre responsabilité, voire de ce qu’elles ‘méritent’ », a ainsi expliqué le conseiller Albert Ritzenthaler.

Émissions de CO2 : l’inquiétant ralentissement des efforts français

Extraits de l'article de  Emmanuel Clévenot pour Reporterre

Les émissions de gaz à effet de serre en France sont reparties à la hausse au troisième trimestre 2024 par rapport à 2023. Une tendance inquiétante, qui met en danger l’objectif d’une diminution de 4,7 % par an jusqu’à 2030.

« Ceci devrait être un électrochoc pour le nouveau gouvernement. » Le 27 décembre, un aperçu inédit de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émis par la France au cours des neuf premiers mois de l’année 2024 a été publié. Et ce baromètre n’est pas de bon augure : « Les émissions sont reparties à la hausse au troisième trimestre », déplore la directrice des programmes au Réseau Action Climat, Anne Bringault, sur le réseau social Bluesky.

Mandaté par le ministère chargé de la Transition écologique pour mener à bien cet inventaire, l’organisme Citepa détaille les chiffres dans un communiqué. De janvier à mars 2024, il a enregistré une réduction de 5 % des émissions de GES par rapport à la même période l’année précédente. D’avril à juin, cette baisse n’était plus que de 2,2 %. Et entre juillet et septembre, les émissions sont reparties à la hausse, de 0,5 %.

5 janvier : marche des réquisitions

Communiqué de DAL (Droit Au Logement) le 26.12.2024

5 janvier : Journée de mobilisation pour l’application de la loi de réquisition !

Lieu et heure de rendez-vous pour la marche des réquisitions de Paris à venir !!

À peine élu, Macron avait déclaré le 27 juillet 2017 :
« La 1ere bataille, c’est de loger tout le monde dignement, je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois, perdus, c’est une question de dignité, d’humanité ».
7 ans plus tard, le nombre de sans-abris est passé de 143.000 à 330.000 ;
Celui des personnes privées de logement personnel est passé de 896.000 à 1.098.000 ;
tandis que 2,7 millions de familles attendent un HLM.

La France, surtout les grandes agglomérations, compte 3,1 millions de logements vacants et
9 millions de mètres carrés de bureaux vacants équivalent à 200 000 logements.

Qu’attend Macron pour faire appliquer la loi de réquisition sur les logements et bureaux vacants de riches propriétaires ? 30 ans après la dernière vague de réquisition qui ont suivi l’occupation de la rue du Dragon le 18 décembre 1994 à Paris, l’État n’a plus le courage d’appliquer loi. Elle est nécessaire pour sauver des vies, pour sortir de la rue des femmes, des enfants, des personnes handicapées ou âgées, des hommes qui tombent dans la déchéance et dont la vie ne tient plus qu’à un fil…

Le maire aussi peut réquisitionner en vertu de ses pouvoirs de police, dans l’urgence, et le Préfet peut transférer son pouvoir aux métropoles ou aux communautés de commune. Encore faut-il qu’elles le demandent, même celles de gauche ne l’ont pas fait…

En attendant d’édifier les logements sociaux en nombre suffisants, de baisser les loyers qui n’ont jamais été aussi élevés : Application de la loi de réquisition et abrogation de la loi Kasbarian !!!

Crèche de la nativité au sein de la mairie de Beaucaire : le tribunal administratif de Nîmes fait droit à la requête de la LDH

Communiqué LDH

Le tribunal administratif de Nîmes vient de faire droit à la demande de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) de suspension de la décision du maire de Beaucaire d’installer une crèche de la nativité au sein même de l’hôtel de ville.

La pression mise sur le magistrat et le personnel de cette juridiction, par l’affrètement, par le maire de Beaucaire, aux frais des contribuables, de deux cars de ses sympathisants pour assister à l’audience et perturber les débats, n’aura pas fait plier le juge des référés qui a fort légitimement appliqué le droit et la jurisprudence du Conseil d’Etat : au nom du principe de laïcité, une crèche de la nativité n’a pas sa place au sein d’un bâtiment abritant le siège d’une collectivité publique ou d’un service public.

La ville de Beaucaire doit ainsi retirer la crèche de la nativité de l’hôtel de ville sous astreinte de mille euros par jour de retard.

Victoire de la biodiversité contre les méga-bassines

Après plusieurs années de procédure, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a retoqué ce jour les autorisations environnementales délivrées par les Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente-Maritime à la SA Coopérative de l’Eau des Deux-Sèvres pour la construction et l’exploitation de 16 réserves dites de substitution sur le bassin Sèvre Niortaise-Mignon. 4 des 16 bassines sont concernées par la suspension des autorisations tant qu’une demande de dérogation espèces protégées ne sera pas obtenue par le porteur de projet.

Communiqué de presse du collectif d’associations engagées dans les recours contre les 16 « réserves de substitution » (méga-bassines) du bassin Sèvre Niortaise-Mignon

Il s’agit de la deuxième fois que les tribunaux repassent après les préfectures pour sanctionner des irrégularités du projet qui n’a jamais été pensé en conformité avec le droit de l’environnement. Cette nouvelle pratique juridique est critiquable : si un projet est jugé illégal, il doit être annulé, pas régularisé. Ceci encourage également les constructions en cours de procédure et les passages en force.

Le 27 mai 2021, le Tribunal administratif de Poitiers avait déjà suspendu l’exécution des autorisations environnementales et imposé un redimensionnement de 9 réserves sur 16, les calculs des volumes n’étant pas conformes avec le principe même de la substitution. La biodiversité restait la grande oubliée de cette première instance. C’est une des raisons pour laquelle nos 10 associations ont décidé d’aller en appel.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce jour les enjeux avifaunes en suspendant une nouvelle fois l’exécution des autorisations pour 4 réserves (SEV14, SEV15, SEV24 et SEV26) pour absence de dérogation espèce protégée malgré les enjeux identifiés pour l’Outarde canepetière. Cet oiseau en danger d’extinction a subi un déclin de 94% entre 1978 et 2000 et sa population migratrice ne subsiste plus que dans le Centre Ouest de la France.

Depuis 2016, les associations alertent sur les atteintes directes et indirectes des réserves à l’encontre de plusieurs espèces protégées. Les méga-bassines pérennisent un système d’agriculture intensive responsable du déclin de la biodiversité et mettant en danger les populations d’espèces menacées comme l’Outarde canepetière, l’Œdicnème criard, le Busard cendré ou la Pie grièche à tête rousse.

Pourtant, alors que les associations disposent de toutes les données, réalisent les suivis et mettent en place des mesures agro-environnementales avec des agriculteurs pour protéger l’avifaune sur ce territoire, leurs alertes ont été ignorées et la Coopérative de l’Eau des Deux-Sèvres, soutenue par l’Etat, a toujours refusé de déposer une demande de dérogation. Fort heureusement, la Cour administrative d’appel vient de lui imposer.

Le droit d’asile doit continuer à s’appliquer aux réfugiés syriens en France

Publié par Amnesty International le 18.12.2024

Sitôt la chute du régime de Bachar el-Assad, la France et de nombreux Etats européens ont annoncé vouloir revoir les conditions d’accès des réfugiés syriens sur leur territoire, voire, pour certains pays, suspendre la délivrance du statut de réfugié ou souhaiter procéder à des retours massifs. La France et les autres Etats européens sont pourtant tenus par leurs engagements internationaux, qui les obligent à mener un examen individualisé des demandes d’asile, et ne pouvoir procéder à des retours massifs de personnes déjà réfugiées sous peine de violer le droit international.

La situation en Syrie est extrêmement imprévisible et mettra des mois ou des années à se stabiliser. Dès lors, souhaiter ne plus traiter les demandes d’asile de personnes syriennes en attendant une hypothétique stabilisation du pays risque de plonger indéfiniment les personnes syriennes qui demandent l’asile dans l’incertitude et la précarité.

Nous sommes particulièrement inquiets des signaux lancés par l’administration française. Dans un communiqué diffusé le 9 décembre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dit suivre attentivement la situation en Syrie, et rappelle que « comme toujours, en cas de situation évolutive dans un pays d'origine de demandeurs d'asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d'asile émanant de ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués. »

La loi de 1905 sur la séparation des cultes et des pouvoirs publics pose le principe fondamental de la laïcité

Communiqué LDH

Des rumeurs affirment que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) voudrait supprimer Noël, puisqu’elle attaque les décisions communales de placer une crèche dans l’enceinte d’une mairie, comme à Béziers. Le programme serait vaste et bien au-delà de ses capacités ; il serait surtout contraire à ce qu’elle est et défend.

Le but de la LDH est d’inviter les préfets des départements concernés à faire respecter par les élus locaux les lois de la République, dont la loi de 1905 imposant la neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis des cultes. Le tribunal administratif de Montreuil vient ainsi d’interdire à un maire de placer un drapeau palestinien au fronton de sa mairie avec l’inscription sur une banderole « Seigneur ! Pardonnez-nous… », en application de cette loi. Mais, chaque année, face à l’inaction renouvelée de certains préfets et ce malgré l’illégalité des faits confirmée par les tribunaux, la LDH se doit de saisir la justice administrative.

La LDH ne veut rien interdire ; en l’espèce, ce serait contraire à la liberté de croyance qu’elle défend depuis ses origines. La LDH souhaite seulement que les crèches ne soient pas installées dans les bâtiments publics et en particulier dans les hôtels de ville (maison de toutes les citoyennes et tous les citoyens).

L’incompréhension qui semble de mise chez certains commentateurs ne peut être due qu’à une méconnaissance des principes mêmes de la laïcité telle que définie par la loi de 1905.