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prison

  • Lettre ouverte à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice

    La décision de la direction de l’administration pénitentiaire de ne pas renouveler la convention la liant au Genepi met cette association étudiante en péril. Considérant que « le rôle du Genepi est essentiel pour le respect de la dignité (des personnes détenues) comme pour notre démocratie » de nombreuses associations et personnalités demandent à la garde des Sceaux de rétablir cette convention.

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    Le Genepi est une association étudiante œuvrant auprès des personnes incarcérées depuis 42 ans. Le 20 septembre 2018, la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a annoncé de manière brutale au Genepi le non-renouvellement de la convention qui les liait. Suite à cette décision, ses bénévoles se sont déjà vu refuser l’accès à de nombreux établissements pénitentiaires dans toute la France entraînant un arrêt des activités auprès des personnes incarcérées. Cette décision menace aujourd’hui la raison d’être, le décloisonnement du monde carcéral, et l’existence même du Genepi en remettant en cause son fonctionnement, sa liberté d’expression et son indépendance.

    Cette volonté de faire taire une association qui compte plus de 800 jeunes bénévoles nous choque. Elle constitue un très mauvais signal pour encourager l’engagement de la jeunesse dans les associations.

    Il apparaît que le Genepi est la cible d’une sanction politique visant à empêcher les étudiants du Genepi d’entrer dans les établissements pénitentiaires, de témoigner de ce qu’ils y voient et d’alerter sur les conditions de détention des personnes qu’ils y rencontrent.

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  • Des prisons pour mineur-e-s saturées !

    Communiqué commun : CGT-PJJ, FSU, LDH, OIP, Saf, Sneps-PJJ, Syndicat de la magistrature

    Au 1er juin 2017, 851 mineur-e-s étaient détenu-e-s en France. Un seuil qui n’avait plus été atteint depuis 15 ans. Le nombre de mineur-e-s détenu-e-s suit depuis octobre 2016 une courbe de croissance exponentielle particulièrement inquiétante (+16,2 %). Cette hausse est par ailleurs marquée par un recours de plus en plus fréquent à la détention provisoire, et par des condamnations à des peines de plus en plus longues.

    Les effets destructeurs de l’incarcération, désormais connus et largement documentés, sont décuplés pour les jeunes : fragilisation des liens familiaux, isolement sensoriel, augmentation de l’angoisse, exacerbation de la violence et des tensions, socialisation dans un milieu criminogène…

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  • Construction de nouvelles prisons : une politique qui mène droit dans le mur

    Communiqué commun

    69 375 : c’est le nombre de personnes qui étaient détenues dans les prisons en juillet dernier, la France atteignant ainsi des taux de détention inégalés depuis le XIXe siècle. Contraignant 3 à 4 personnes à partager des cellules de 9 m2 en maison d’arrêt et autour de 1 500 personnes à dormir chaque nuit sur des matelas posés au sol. Au mépris du principe de l’encellulement individuel et de la dignité des personnes, près de 15 000 personnes sont en « surnombre » et une quarantaine de maisons d’arrêt connaissent un taux d’occupation de plus de 150 %.

    Pour y remédier, le gouvernement annonce la construction de 10 000 nouvelles places de prison pour l’horizon 2024. Une réponse ambitieuse et audacieuse ? Non, une vieille recette qui a déjà fait la preuve de son inefficacité et que les gouvernements successifs continuent pourtant de nous servir comme la seule solution pragmatique… restant sourds aux résultats de nombreuses études et statistiques qui la pointent au contraire comme inopérante, que ce soit pour endiguer la surpopulation carcérale ou pour réduire la récidive.

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  • La réforme pénale en période de probation

    Communiqué LDH
    Attendue depuis un an, la réforme pénale nécessitait grandeur de vue et pédagogie.

    Il est regrettable que le débat estival auquel elle a donné lieu ait été marqué par l’esprit polémique et politicien. La justice méritait mieux, particulièrement après les multiples lois sécuritaires sous la période Sarkozy.

    Il faut donc se féliciter que les derniers arbitrages présidentiels semblent ouvrir la voie à des avancées notables, dont la création d’une peine de probation, déconnectée de l’emprisonnement, n’est pas la moindre. En effet, si cette sanction est mise en application de manière lisible et avec les moyens nécessaires, elle est susceptible de favoriser une rupture d’avec le tout-carcéral. Il convient de même31796481.jpg de se féliciter de l’abrogation des peines planchers et de la révocation automatique des sursis simples, qui participent de cette même volonté.

    La mise en place d’un examen automatique au deux tiers de la peine, afin de limiter les sorties sèches, constitue de même un progrès incontestable.

    En attendant de prendre connaissance du futur projet de loi, il faut toutefois s’inquiéter du silence autour de grands enjeux tels que la disparition de la rétention de sûreté, ou encore de la réhabilitation du droit pénal des mineurs. Il est tout autant regrettable que la réforme n’envisage pas de transformer certains délits en contraventions, ou, allant plus loin, de dépénaliser certains comportements qui constituent plus de simples manquements à la discipline sociale que des hostilités déclarées à des valeurs sociales fondamentales.

    Le débat parlementaire devra nourrir ce projet afin de lui donner la force et l’ambition essentielles à sa réussite. C’est ce à quoi la Ligue des droits de l’Homme invite les parlementaires, tout en pressant le gouvernement de ne pas attendre et d’inscrire au plus vite ce chantier à l’ordre du jour de la représentation nationale.

  • Le problème de la récidive, c’est que la prison n’est pas la solution !

    Communiqué LDH
    Les 14 et 15 février, la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive a permis à l’ensemble des parties prenantes – magistrats, avocats, policiers, chercheurs – de faire le constat unanime de la faillite de cette politique de l’ultra-« sécuritaire » et du tout-carcéral.

    La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, dans son avis rendu le 21 février, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment dans son dernier Rapport paru le 25 février, ont pleinement confirmé cette évaluation et la nécessité de rompre avec ce cercle vicieux par lequel des gouvernants ont en réalité entretenu ce qu’ils prétendaient combattre.


    Depuis de trop longues années, en France, les lois « sécuritaires » s’empilent les unes sur les autres, cglpl.pngles prisons se remplissent jusqu’à la surpopulation et aux condamnations de la France pour traitement inhumain et dégradant… et ni le sentiment d’insécurité, ni la crainte devant les risques de récidive ne reculent, bien au contraire. On disait c’est la prison ou la récidive, et nous avons eu la prison et la récidive.

    La Ligue des droits de l’Homme considère que les constats et les propositions formulées par ces instances, appuyées sur des analyses qu’aucun observateur sérieux n’a pu contester, ouvrent la voie à une autre politique qui réduirait cette fois efficacement les risques de récidive tout en respectant les droits et la dignité de tous.

    prison-valence-cellule.jpgRompre avec l’inflation pénale et pénitentiaire sans limites raisonnables ; développer les sanctions alternatives à l’emprisonnement pour les petits délits ; en finir avec des conditions de détention contraires à la dignité humaine, qui amplifient massivement les risques de récidive ; faire des prisons des lieux de respect du droit et des droits, d’accès aux services publics et aux outils de réinsertion ; dégager les moyens d’un accompagnement effectif des fins de peine en milieu ouvert et des sorties de prison : c’est agir à la fois pour le respect des droits des personnes détenues, pour l’utilité du travail des agents du service public pénitentiaire, et aussi protéger, cette fois réellement, l’ensemble de la société contre les risques d’une récidive, dont on sait ce qui y mène si souvent aujourd’hui.

    La Garde des Sceaux le disait il y a peu : « Nos prisons sont pleines, mais vides de sens  ». La République ne peut continuer à tolérer cette situation indigne et dangereuse. La LDH demande que les pouvoirs publics mettent en œuvre sans tarder le changement qui s’impose et ne tergiverse pas sur les moyens budgétaires et humains pour un résultat tangible et donc rapide.

    Paris, le 28 février 2013

  • Prisons des Baumettes : une urgence qui date de 20 ans.

    La prison des Baumettes à Marseille est dans un tel état de dégradation que le fait de maintenir cet établissement en fonctionnement constitue un scandale officiellement reconnu.

    Depuis 1991 des rapports alarmants sont publiés tant au plan national qu'au plan européen. Une prison reçoit par définition des détenus, condamnés par la justice ou en attente de jugement. Ce qui ne leur enlève pas leur statut d'êtres humains, sensés pour la majorité retourner dans la société à un moment donné.

    Des conditions de détention respectant le minimum de la dignité humaine s'imposent à ces lieux. Un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté vient d'être rendu public en application de la procédure d'urgence, et il démontre la gravité du problème.

    Il affirme que "Après ces constats régulièrement faits depuis vingt ans, le contrôle général est amené à constater qu’en 2012 aucune amélioration substantielle n’a été apportée, en dépit des efforts des directions successives de l’établissement."

    Des photos sont jointes au rapport, elles démontrent à ceux qui parlent de prison 4 étoiles qu'ils sont dans un déni de réalité.

    Il existe malheureusement d'autres secteurs qui ont connu des évolutions presque identiques. Mais souhaite-on faire des ces prisonniers des personnes encore plus marginalisées ou faire du temps de l'incarcération le début d'un retour à la vie sociale quand cela est possible ?

    L'état des lieux engendre des violences internes (voir le rapport), on imagine bien comment en ressortent ces prisonniers après des mois ou des années .

    D'après les visiteurs européens cet établissement est probablement un des pires au niveau du continent, et ce depuis deux décennies au moins. Un pays qui se veut civilisé ne peut admettre une telle situation, d'autant que les conséquences négatives sont vécues non seulement par les détenus, mais aussi par les gardiens et au final par toute la société.

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  • Construire « 30 000 » nouvelles places de prison est un non sens humain, économique et juridique


    Texte d’Emmaüs France et d’un collectif d’organisations, dont la LDH


    Les députés examinent du 10 au 12 janvier 2012 un projet de loi dit « de l’exécution des peines ».

    images?q=tbn:ANd9GcSgTeDbDyIc_MPTCG6mrwwuCbWVFCAF8jSW8_1SBU_lm5jXxT-f6AEmmaüs France et un collectif d’organisations d’horizons très divers, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, s’oppose fermement à ce projet de loi qui prévoit entre autres de porter à 80 000 places le nombre de places de prison.

     

    Or, construire 24 397 nouvelles places de prison n’est pas la solution miracle pour lutter ni contre l’insalubrité réelle de certains anciens établissements, ni contre la surpopulation de nos prisons.
    L’objectif réel de ce projet de loi est bien de faire de la prison la peine de référence et d’incarcérer massivement, y compris des personnes condamnées à de courtes peines. Or cette logique favorise la récidive en rompant les liens sociaux et représente un coût que les gouvernants ne peuvent ignorer !


    Cette analyse argumentée, nous l’avons accompagnée de propositions concrètes que vous pouvez découvrir dans le document ci-joint, document envoyé ce jour aux députés. Nous demandons à ces derniers de porter nos propositions, à rebours de la politique sécuritaire sous-tendue par le projet de loi et au nom des valeurs qui nous sont chères.

     

    Premières organisations signataires
    l’AFC / l’ANJAP / Ban Public / la Cimade / la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / la Fédération Protestante de France / la FNARS / le Genepi / la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU / le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature