Communiqué LDH
Attendue depuis un an, la réforme pénale nécessitait grandeur de vue et pédagogie.
Il est regrettable que le débat estival auquel elle a donné lieu ait été marqué par l’esprit polémique et politicien. La justice méritait mieux, particulièrement après les multiples lois sécuritaires sous la période Sarkozy.
Il faut donc se féliciter que les derniers arbitrages présidentiels semblent ouvrir la voie à des avancées notables, dont la création d’une peine de probation, déconnectée de l’emprisonnement, n’est pas la moindre. En effet, si cette sanction est mise en application de manière lisible et avec les moyens nécessaires, elle est susceptible de favoriser une rupture d’avec le tout-carcéral. Il convient de même
de se féliciter de l’abrogation des peines planchers et de la révocation automatique des sursis simples, qui participent de cette même volonté.
La mise en place d’un examen automatique au deux tiers de la peine, afin de limiter les sorties sèches, constitue de même un progrès incontestable.
En attendant de prendre connaissance du futur projet de loi, il faut toutefois s’inquiéter du silence autour de grands enjeux tels que la disparition de la rétention de sûreté, ou encore de la réhabilitation du droit pénal des mineurs. Il est tout autant regrettable que la réforme n’envisage pas de transformer certains délits en contraventions, ou, allant plus loin, de dépénaliser certains comportements qui constituent plus de simples manquements à la discipline sociale que des hostilités déclarées à des valeurs sociales fondamentales.
Le débat parlementaire devra nourrir ce projet afin de lui donner la force et l’ambition essentielles à sa réussite. C’est ce à quoi la Ligue des droits de l’Homme invite les parlementaires, tout en pressant le gouvernement de ne pas attendre et d’inscrire au plus vite ce chantier à l’ordre du jour de la représentation nationale.
les prisons se remplissent jusqu’à la surpopulation et aux condamnations de la France pour traitement inhumain et dégradant… et ni le sentiment d’insécurité, ni la crainte devant les risques de récidive ne reculent, bien au contraire. On disait c’est la prison ou la récidive, et nous avons eu la prison et la récidive.
Rompre avec l’inflation pénale et pénitentiaire sans limites raisonnables ; développer les sanctions alternatives à l’emprisonnement pour les petits délits ; en finir avec des conditions de détention contraires à la dignité humaine, qui amplifient massivement les risques de récidive ; faire des prisons des lieux de respect du droit et des droits, d’accès aux services publics et aux outils de réinsertion ; dégager les moyens d’un accompagnement effectif des fins de peine en milieu ouvert et des sorties de prison : c’est agir à la fois pour le respect des droits des personnes détenues, pour l’utilité du travail des agents du service public pénitentiaire, et aussi protéger, cette fois réellement, l’ensemble de la société contre les risques d’une récidive, dont on sait ce qui y mène si souvent aujourd’hui.
le crime commis, une société ne doit pas se mettre au même niveau que le criminel . Les quelques pays au monde qui appliquent encore la peine de mort sont plus connus pour leurs atteintes au droits de l'Homme dans de nombreux domaines que dans l'obtention d'une société pacifiée, qui serait débarrassée de ses grands criminels . Il faut aussi tenir compte des erreurs judiciaires, loin d'être rares, qui prennent une tournure particulièrement tragique quand un condamné innocent a été exécuté .
Pourtant, en France, on continue à mourir en étant condamné (ou bien simplement mis en examen) . D'après "Le Monde" le chiffre de suicides en prison est considérable :
En l'an 2000, un texte de loi a été voté, pour permettre aux prévenus de bénéficier d'une cellule individuelle en cas d'incarcération . Rappelons qu'un prévenu n'est pas encore jugé, et qu'il est donc présumé innocent . Et que la mise en détention doit être une mesure exceptionnelle . Mais ces deux règles restent plus théoriques que réelles .