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  • Construire « 30 000 » nouvelles places de prison est un non sens humain, économique et juridique


    Texte d’Emmaüs France et d’un collectif d’organisations, dont la LDH


    Les députés examinent du 10 au 12 janvier 2012 un projet de loi dit « de l’exécution des peines ».

    images?q=tbn:ANd9GcSgTeDbDyIc_MPTCG6mrwwuCbWVFCAF8jSW8_1SBU_lm5jXxT-f6AEmmaüs France et un collectif d’organisations d’horizons très divers, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, s’oppose fermement à ce projet de loi qui prévoit entre autres de porter à 80 000 places le nombre de places de prison.

     

    Or, construire 24 397 nouvelles places de prison n’est pas la solution miracle pour lutter ni contre l’insalubrité réelle de certains anciens établissements, ni contre la surpopulation de nos prisons.
    L’objectif réel de ce projet de loi est bien de faire de la prison la peine de référence et d’incarcérer massivement, y compris des personnes condamnées à de courtes peines. Or cette logique favorise la récidive en rompant les liens sociaux et représente un coût que les gouvernants ne peuvent ignorer !


    Cette analyse argumentée, nous l’avons accompagnée de propositions concrètes que vous pouvez découvrir dans le document ci-joint, document envoyé ce jour aux députés. Nous demandons à ces derniers de porter nos propositions, à rebours de la politique sécuritaire sous-tendue par le projet de loi et au nom des valeurs qui nous sont chères.

     

    Premières organisations signataires
    l’AFC / l’ANJAP / Ban Public / la Cimade / la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / la Fédération Protestante de France / la FNARS / le Genepi / la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU / le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature

  • peine de mort

    Grâce à Robert Badinter, ministre de la justice de F. Mitterrand, et à d'autres militants des droits de l'Homme, la peine de mort a été abolie en France .

    On sait depuis longtemps que cette peine n'a aucune valeur exemplaire, et qu'elle représente un châtiment particulièrement cruel . Quelque soit irlande7g.jpgle crime commis, une société ne doit pas se mettre au même niveau que le criminel . Les quelques pays au monde qui appliquent encore la peine de mort sont plus connus pour leurs atteintes au droits de l'Homme dans de nombreux domaines que dans l'obtention d'une société pacifiée, qui serait débarrassée de ses grands criminels . Il faut aussi tenir compte des erreurs judiciaires, loin d'être rares, qui prennent une tournure particulièrement tragique quand un condamné innocent a été exécuté .

    istockphoto_6000591-prison.jpgPourtant, en France, on continue à mourir en étant condamné (ou bien simplement mis en examen) . D'après "Le Monde" le chiffre de suicides en prison est considérable :

    Quatre vingt-sept détenus se sont suicidés en prison depuis le début de l'année, un chiffre qui comprend l'adolescent de 16 ans décédé lundi à Metz, a-t-on appris jeudi soir auprès de l'Administration pénitentiaire (AP).

    Un autre mineur de 16 ans, qui venait d'être transféré du quartier pénitentiaire pour mineurs de Metz-Queuleu à Strasbourg, a tenté de mettre fin à ses jours jeudi après-midi et était en début de soirée dans un état critique au CHU de Strasbourg-Hautepierre, selon un syndicaliste de l'Union fédérale autonome pénitentiaire (Ufap) d'Alsace-Lorraine.

    A seize ans, on peut mourir en prison dans la France d'aujourd'hui, cela mérite certainement de réfléchir sur le fonctionnement de notre justice .

  • mission humanitaire et appel d'offre

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    La Cimade  est une association dont la mission, selon l'article 1 de ses statuts  est :

    "de manifester une solidarité active avec ceux qui souffrent, qui sont opprimés et exploités et d’assurer leur défense, quelles que soient leur nationalité, leur position politique ou religieuse" .

    A ce titre elle intervient en particulier dans les centres de rétention, ce qui perturbe le ministère de l'immigration qui supporte mal que l'on puisse contrôler son action .

    Le ministère souhaite une procédure d'appel d'offre pour les organismes qui remplissent cette mission . C'est faire renter une logique de profit dans le domaine humanitaire, et à terme fera perdre toute valeur à cet accompagnement des personnes en centre de rétention .

    La Cimade proteste contre cette évolution du ministère :

    Rétention administrative : un décret qui réduit les droits des migrants et met en cause le rôle des associations

    Par un décret du 23 août 2008 et la publication le 28 de l’appel d’offres relatif au marché public de la mission d’«information, en vue de l’exercice de leurs droits, des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative», le ministère de l’Immigration vient de modifier profondément les conditions d’exercice des droits des étrangers en rétention administrative.

    L’existence même d’une mission associative d’aide juridique en rétention, menée par la Cimade depuis 1984, est mise en cause. Le gouvernement poursuit une logique d’enfermement et de réduction des droits des migrants, de plus en plus traités comme des indésirables, il impose le silence à ceux qui les défendent et prive d’informations les citoyens qui pourraient s’en indigner.

    Avant d’envisager les réactions nécessaires avec ses partenaires, la Cimade attire l’attention et souhaite que chacun prenne conscience de la gravité pour les étrangers comme pour l’ensemble des citoyens de ces orientations plus qu'inquiétantes.

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    L'assemblée générale de la Cimade du 04/10 envisage une riposte à ces mesures :

    04 Octobre 2008 | Communiqué de presse suite à l'Assemblée générale de la Cimade

    La Cimade est déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers placés en rétention, mais elle refuse le morcellement de la mission en lots éclatés attribués à des prestataires de service.

    Réunie en Assemblée générale extraordinaire le samedi 4 octobre, la Cimade a réitéré sa volonté de poursuivre son action au service des migrants.

    L'Assemblée générale a donné mandat au Conseil de rechercher avec des associations et organisations non gouvernementales, les conditions permettant la mise en oeuvre d'une mission nationale cohérente assumée conjointement.

    En conséquence, la Cimade demande au ministre de l'Immigration de modifier le dispositif prévu par le décret et l'appel d'offres publiés fin août.

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  • vous êtes prévenus

    cellule-de-prison.jpgEn l'an 2000, un texte de loi a été voté, pour permettre aux prévenus de bénéficier d'une cellule individuelle en cas d'incarcération . Rappelons qu'un prévenu n'est pas encore jugé, et qu'il est donc présumé innocent . Et que la mise en détention doit être une mesure exceptionnelle . Mais ces deux règles restent plus théoriques que réelles .

    C'est en 2003 que la loi devait s'appliquer . Mais les prisons étant surpeuplées, un délai supplémentaire de 5 ans a été ajouté .

    Nous voilà en 2008, et les prisons sont encore plus surpeuplées . Le gouvernement prévoit donc un nouveau délai de 5 ans pour appliquer la mesure de l'an 2000 . C'est une façon de résoudre les problèmes tout à fait particulière : on réforme, mais on remet à plus tard l'application réelle . Conclusion : de simples prévenus se retrouvent en prison, dans des conditions que les instances internationales dénoncent comme non conformes aux textes des conventions européennes .