Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits

Communiqué LDH

Depuis le 16 février, les député-e-s examinent en 2^e lecture deux propositions de loi sur la fin de vie, la première sur l’aide à mourir et l’autre sur les soins palliatifs. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue la prochaine consécration du droit à être aidé activement à mourir et la volonté affichée de renforcer les soins palliatifs, comme elle l’appelait de ses vœux dans sa résolution de 2020, Pour un droit d’obtenir une aide à mourir. Toutefois, dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système de santé et l’accès aux soins, la LDH attire l’attention sur quelques points de vigilance indispensables pour que cette réforme majeure soit conforme aux exigences des droits et libertés.

Rendre effectif le droit aux soins palliatifs. Reconnu depuis une loi de 1999 à toute personne dont l’état de santé l’exige, le droit aux soins palliatifs est largement ineffectif. Seuls 50% des besoins seraient couverts avec de très fortes disparités territoriales (20 départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs). La priorité aujourd’hui est donc de rendre effectif ce droit en allouant des moyens humains et financiers à hauteur des besoins et en assurant la formation de l’ensemble des professionnels aux soins palliatifs. Dans cette perspective, rendre opposable le droit aux soins palliatifs, en ouvrant la possibilité aux personnes malades (ou leurs proches) de saisir le juge en référé pour que l’accès soit ordonné constitue un levier supplémentaire que l’Assemblée nationale doit rétablir après sa suppression par le Sénat.

Réformer les directives anticipées pour en faire un réel outil d’aide à la décision médicale en situation complexe. Possibles depuis 2005, les directives anticipées – qui permettent d’exprimer des volontés concernant la fin de vie, pour le cas où une décision médicale devrait être prise alors que la ou le patient-e est hors d’état de s’exprimer – sont boudées par les citoyennes et citoyens (7% seulement de la population en a rédigé en 2025) et ne sont pas toujours prises en compte par les professionnel-le-s du fait qu’elles ne sont pas nécessairement portées à leur connaissance ou que leur contenu est inadapté à la situation médicale concrète. Ces constats conduisent la LDH à rappeler que leur rédaction – qui ne doit en aucun cas devenir une obligation (même pour les patient-e-s gravement malades ou les personnes âgées accueillies en Ehpad) -, devrait être précédée de la délivrance d’une information médicale précise et adaptée de nature à permettre que les choix exprimés soient éclairés, leur accessibilité assurée de manière sécurisée – eu égard à la sensibilité des données y figurant (grâce à la mise en place du fichier national prévu par la loi de 2016 mais jamais mis en place depuis) – et que leur usage ne soit pas détourné de leur objet (comme cela a pu être le cas lors de la crise du Covid 19).

Le succès de la pétition contre la loi Duplomb est dû à des robots selon la ministre de l’Agriculture

Extraits de l'article de Sophie Chapelle publié par Bastamag le 13 février 2026

« Qu’un membre du gouvernement se livre à la propagation de telles fake news est alarmant », lance la députée écologiste Delphine Batho. Face à elle, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard vient d’affirmer que la popularité de la pétition contre la loi Duplomb a été artificiellement gonflée par des « robots ». Les 2,1 millions de signataires de cette pétition lancée par une étudiante en plein été, apprécieront, alors que chaque signataire devait certifier son identité via FranceConnect.

Cet épisode est un des nombreux dérapages, émanant notamment du gouvernement, qui ont émaillé le débat devant un hémicycle clairsemé, le 11 février. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire, les député·es étaient invités à débattre d’une pétition – une procédure uniquement possible en cas de franchissement du seuil des 500 000 signatures. « L’Assemblée nationale a vérifié l’intégralité des signatures, qui sont très contrôlées » a tenté de temporiser Yaël Braun-Pivet qui présidait la séance.

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L’emprise des grandes fortunes françaises

Article de Gabriel Zucman, publié dans Le Monde Diplomatique le 10.02.2026

Pour comprendre la discussion budgétaire qui se clôt il faut objectiver, avec lucidité et sérénité, une réalité désormais structurante : l’emprise inédite des milliardaires sur la vie démocratique de la nation.

Récapitulons les paramètres de la situation budgétaire de la France, et replaçons-les, pour commencer, dans la longue durée historique.

En 2026, le déficit public va, pour la quatrième année consécutive, atteindre ou dépasser les 5 % du PIB. Il s’agit d’une situation sans précédent : la France n’a jamais connu une succession de déficits aussi élevés hors période de crise économique, de pandémie ou de guerre.

La dette publique va atteindre 118 % du PIB en 2026. Soit le niveau le plus haut depuis la deuxième guerre mondiale, avant cela le premier conflit mondial, et précédemment la Révolution française.

Le pays dans son ensemble ne s’appauvrit pas, loin de là : la hausse de la dette publique a été plus que compensée par l’envolée des patrimoines privés.

Entre 2012 et 2024, alors que la dette publique a augmenté de 1 400 milliards d’euros, le patrimoine total des ménages français a crû de 4 700 milliards d’euros.

Celui des 500 plus grandes fortunes à lui seul a bondi de près de 1 000 milliards d’euros – passant de l’équivalent de 13 % du PIB en 2012 à l’équivalent de 42 % du PIB en 2024.

La hausse de la dette publique, au cours de cette période, a été à peine plus forte que l’augmentation de la fortune de ces centi-millionnaires.

C’est dans ce contexte qu’ont eu lieu les débats budgétaires de 2025. Comment assainir les finances publiques du pays ? Les plus hauts patrimoines pourraient-ils, d’une façon ou d’une autre, y contribuer ?

Il ne s’agissait pas de taxer l’augmentation de la fortune de ces derniers (ce que la France a fait par le passé, notamment en 1945 avec l’impôt de solidarité nationale qui imposa à 100 % les enrichissements de plus de 5 millions de francs), mais d’une proposition modeste et ciblée :

Soumettre les foyers fiscaux dont la richesse dépasse les 100 millions d’euros à un impôt minimum égal à 2 % de leur patrimoine.

L’objectif étant simplement de s’assurer que les plus grandes fortunes ne puissent pas payer moins d’impôts, proportionnellement à leur revenu, que les autres catégories sociales. Quelqu’un s’acquittant déjà d’un montant d’impôt personnel équivalent à 2 % ou plus de sa richesse n’aurait rien de plus à verser.

La fortune des centi-millionaires avoisinant 40 % du PIB, un impôt égal à 2 % de leur richesse rapporterait à peu près 0,8 % du PIB en recettes fiscales : 40 % fois 2 %. Soit, après déduction des prélèvements déjà acquittés par les contribuables concernés, de l’ordre de 20 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an.

Personne ne prétend que ce dispositif puisse à lui seul résoudre nos problèmes de finances publiques. Mais tout le monde comprend qu’il pourrait grandement y contribuer.

Energie : les ENR méritent mieux que des miettes de la PPE

Communiqué de Greenpeace, publié le 09.02.2026

Alors que les salariés et salariées des filières se mobilisent demain pour la survie de leurs emplois, à l’appel de plus de 40 CSE d’entreprises du secteur [1], Greenpeace France dénonce la politique désastreuse d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs sur les énergies renouvelables dont la publication prochaine de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en est le bouquet final.

Si Sébastien Lecornu se défend de tout moratoire, force est de constater que les renouvelables ne sortent pas renforcées des deux ans de retard pris par la PPE et des attaques incessantes à leur égard. La France ne saisit pas l’opportunité de rattraper son retard sur le sujet, elle qui stagne au 15^e rang sur les 27 pays de l’Union européenne [2] .

Pourtant, les énergies renouvelables sont des énergies sûres, fiables, rentables, créatrices d’emplois locaux et qui renforcent notre souveraineté énergétique.

La France est l’un des pays d’Europe dont le potentiel d’énergies renouvelables est le plus important (vent, cours d’eau, ensoleillement), marqué par un soutien populaire élevé [3], des ressources que l’État ne semble pas vouloir exploiter à leur juste valeur.

A l’approche du débat sur la loi Duplomb, l’offensive pour l’industrialisation de l’élevage continue !

La loi Duplomb revient sur le devant de la scène politique à la faveur du débat imposé par le succès historique de la pétition citoyenne à l’Assemblée nationale. Cette mobilisation massive aurait dû ouvrir un débat de fond sur l’avenir des politiques agricoles et alimentaires. Au contraire, le gouvernement multiplie les initiatives s’inscrivant dans la même logique que cette loi. Alors que ce débat, longtemps reporté, est désormais fixé au 11 février, associations environnementales et de bien-être animal dénoncent les tentatives à répétition d’industrialisation de l’élevage sous couvert d’une prétendue « simplification administrative » et au nom d’une souveraineté agricole en trompe-l’œil.

Loi Duplomb et ses suites : une accélération de l’industrialisation de l’élevage
L’article 3 de la loi Duplomb prévoit un relèvement considérable des seuils d’autorisation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) pour les élevages : plus du double pour les poulets, +50 % pour les porcs et les poules pondeuses, +25 % pour les bovins. De nombreux projets d’élevages intensifs pourront ainsi échapper aux études d’impact environnemental et aux enquêtes publiques systématiques, malgré des risques avérés de pollutions locales. Il s’agit d’un choix politique fort en faveur de l’industrialisation de l’élevage, au détriment des élevages plus durables et à taille humaine.

Les décrets d’application de cet article ont suscité une opposition massive lors de la consultation publique : plus de 22 000 contributions, majoritairement défavorables. Ils viennent pourtant d’être publiés, ce mardi 3 février.

À cela s’ajoute un discret projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en cours d’examen au Sénat. Ce dernier devrait habiliter le gouvernement à soustraire l’élevage à la législation des ICPE, par voie d’ordonnance (donc sans débat parlementaire), pour créer un nouveau régime spécifique. Ce choix introduit une incertitude majeure concernant les exigences réglementaires encadrant la création ou l’extension d’élevages industriels. La seule motivation semble être d’alléger (encore) la réglementation applicable à ces installations.

Enième signal préoccupant, la préparation d’un décret sur l’harmonisation des procédures contentieuses en matière environnementale, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les associations spécialisées, et qui ouvre la voie à des procédures baillons en matière de contentieux d’élevage pour faire taire les oppositions.

L’industrialisation à l’encontre de la souveraineté
Le gouvernement justifie ces mesures au nom de la “compétitivité” et de la “souveraineté” alimentaire alors que les faits démontrent précisément l’inverse. L’industrialisation de l’élevage accroît la dépendance de la France aux importations :

• 95 % du soja utilisé pour l’alimentation animale est importé, principalement d’Amérique latine ;
• 80 % des engrais de synthèse, massivement utilisés pour produire l’alimentation des animaux, sont importés, principalement de Russie et de Biélorussie, et le reste produit à partir de gaz importé ;
• 44 % des terres cultivées françaises servent à nourrir les animaux d’élevage, au détriment d’autres productions essentielles à l’autonomie alimentaire [1].

Le nombre d’exploitations d’élevage a chuté d’un tiers en quinze ans, tandis que la taille moyenne des élevages a explosé [2], sans pour autant réduire les importations de viande, notamment de volaille (au contraire, elles augmentent). L’agrandissement des fermes n’a donc ni protégé les éleveurs, ni renforcé la souveraineté alimentaire.

Pourtant, les filières d’élevage ne semblent toujours pas rassasiées et continuent de pousser pour davantage de déréglementation en faveur de l’agrandissement des élevages au nom de la compétitivité, faisant fi des dépendances induites et des enjeux sanitaires, climatiques, environnementaux, de bien-être animal, sans bénéfice direct pour une majorité des éleveurs.

Journée internationale de lutte pour les droits des femmes en solidarité avec les femmes du monde entier – 8 mars

Appel commun 

Face aux impérialismes, aux droites et extrêmes droites, partout dans le monde, les femmes résistent ! Face aux attaques du gouvernement, Grève féministe !

Nous appelons à la grève du travail, des tâches domestiques et de la consommation. Sans les femmes, tout s’arrête ! Nous sommes déterminées à lutter contre le pouvoir, faire entendre les voix de toutes pour arracher l’égalité. Nous sommes solidaires des femmes et des populations subissant de plein fouet les conséquences dramatiques du changement climatique, aggravé par les politiques productivistes et capitalistes.

Solidarités internationales

A l’heure des guerres génocidaires, des coups d’Etat, des impérialismes démultipliés, de l’Iran à l’Afghanistan, de la Palestine au Soudan en passant par le Rojava, le Venezuela et l’Ukraine, nous serons en grève en solidarité avec nos sœurs du monde entier. Nous affirmons notre solidarité avec nos sœurs d’ Amérique latine, d’Iran, du Groenland, sous menace d’une intervention impérialiste directe par les Etats-Unis de Trump. De l’Amérique latine et du Sud au continent africain, les luttes écoféministes articulent droits des femmes, autodétermination des peuples et défense du vivant. Elles s’opposent aux logiques impérialistes, coloniales et néolibérales qui sacrifient les territoires et les populations au profit des multinationales minières, pétrolières, agricoles et financières. En solidarité avec celles qui font face aux régimes fascisants, réactionnaires, théocratiques, colonialistes et impérialistes; avec celles qui endurent les génocides, les conflits armés, les bombardements massifs, et viols de guerre, les mutilations sexuelles, les mariages forcés, celles confrontées à l’exode et aux politiques migratoires racistes, celles qui subissent la crise climatique – 80 % des populations déplacées pour des raisons climatiques sont des femmes -, l’insécurité alimentaire et l’exploitation des multinationales; avec toutes celles qui se défendent farouchement pour recouvrer ou obtenir leur liberté et leurs droits.

Pas d’instrumentalisation des luttes féministes par l’extrême droite, pas d’extrême-droite dans la rue, pas une voix pour l’extrême droite.

L’extrême-droite est désormais au pouvoir dans de nombreux pays. Partout, les immigré-es et migrant-es sont réprimé-es. Des masculinistes aux racistes, islamophobes et antisémites, lesbophobes, homophobes et transphobes, handiphobes, qui exercent des violences permanentes, l’extrême-droite étend sa sphère d’influence, grâce aux médias achetés par sa galaxie. Elle ne cesse de nourrir la haine de l’autre, le racisme, la misogynie, la LGBTQIAphobie, le validisme, et entretient la centralité d’un projet politique xénophobe. Nous réclamons l’abrogation de la loi immigration et la régularisation de tous-tes les sans-papiers. Avec les municipales de 2026 et la potentielle arrivée de l’extrême droite dans plusieurs villes, l’enjeu est celui d’une opposition unie et radicale et la formation d’un front antifasciste !

De l’argent, il y en a !

A l’heure du financement d’un porte avion de dix milliards alors que des associations, notamment féministes, risquent de fermer leurs portes et leurs services faute de financement , nous refusons de nous taire. Le gouvernement refuse de taxer les ultra-riches, le budget profondément sexiste et socialement brutal est en cours d’adoption. Ce budget impactera toujours plus lourdement les femmes du fait de leur position subalterne dans le monde du travail. Les inégalités salariales, les bas salaires, les allocations inférieures au seuil de pauvreté, les pensions de retraites toujours plus faibles précarisent les conditions de vie. Les femmes représentent 62% des personnes payées au SMIC et 70 % des bénéficiaires des banques alimentaires. Plus de 9,8 millions de personnes, dont plus d’une famille monoparentale sur trois, vivent sous le seuil de pauvreté. 300 000 personnes dont 3000 enfants vivent dans la rue. Nous demandons la hausse des salaires, la revalorisation des minimas sociaux, la construction massive de logements sociaux. L’arrêt immédiat de la baisse des financements et un rattrapage du budget des associations qui accompagnent et soutiennent les femmes.

Du travail, un temps de travail, des retraites et des salaires pour vivre et pas survivre

Les femmes, notamment les mères isolées, sont particulièrement impactées par la vie chère, elles sont majoritaires à occuper des emplois mal rémunérés, sont souvent percutées par la précarité et le temps partiel imposé et touchent un salaire en moyenne 1/4 inférieur à celui des hommes. Les femmes, dont les retraites sont 40% inférieures à celles des hommes, sont encore plus impactées par la dernière réforme. Nous voulons la retraite à 60 ans, une réduction du nombre d’annuités et des pensions décentes. Nous réclamons l’abrogation totale de la réforme Macron des retraites et de toutes celles qui ont accentué les inégalités. Nous exigeons l’abrogation des lois qui pénalisent les chômeurs-euses et les bénéficiaires du RSA. Nous exigeons la revalorisation des métiers féminisés (éducation, soin, lien, santé, nettoyage…), l’égalité salariale, l’interdiction du temps partiel imposé, la transformation des CDD en CDI et la réduction du temps de travail à 32 heures minimum avec embauches correspondantes. Nous exigeons une transposition ambitieuse de la directive européenne sur la transparence salariale qui vise à renforcer l’application du principe d’une même rémunération “pour un même travail ou un travail de valeur égale”.

Municipales 2026 : faire des communes des territoires de solidarité, partout et pour tous

Communiqué du Collectif Alerte 

À l’approche des élections municipales, le Collectif Alerte publie un plaidoyer à destination des candidates et candidats, des élus locaux et de l’ensemble des acteurs territoriaux.

Objectif : faire de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion un pilier des politiques municipales.

Alors que près de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France, les communes apparaissent comme le premier échelon de solidarité. Accès aux droits, logement, alimentation, enfance, transition écologique, emploi, accueil des personnes étrangères : les choix municipaux ont un impact direct et immédiat sur la vie quotidienne des habitants.

Dans ce contexte, le Collectif Alerte défend une conviction simple : les solidarités locales sont un choix politique. Si la lutte contre la pauvreté relève en grande partie de politiques nationales, son effectivité dépend largement de la capacité des territoires à rendre les droits accessibles et les services essentiels réellement atteignables.