Une avancée historique : la France lève la « clause coloniale » touchant les habitants « d’outre-mer »

Communiqué commun 

• La France a finalement tenu son engagement : elle a déclaré l’extension de la protection de la charte sociale européenne à ses territoires « ultramarins », le 19 mars 2026 à l’occasion de la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Chisinau (Moldavie) avec la participation de tous les Etats membres du conseil de l’Europe.
• Depuis 2024, la fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec ses organisations membres, Kimbé Rèd FWI et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), demandait la fin de cette exclusion territoriale, qui empêchait plus de deux millions de personnes de jouir des droits humains sociaux garantis par la charte, au même titre que les habitantes et habitants de l’hexagone.
• L’application de la charte aux territoires dits d’outre-mer marque une avancée historique : elle met fin à une discrimination et permet enfin de contester les violations des droits.

C’est la fin d’une anomalie et d’une injustice aux relents coloniaux. Dans une notification officielle adressée au conseil de l’Europe, la France a déclaré le 19 mars 2026 l’extension de l’applicabilité de la charte sociale européenne à ses territoires dits « d’outre-mer ». À partir du 1er mai 2026, les habitantes et habitants de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion, ainsi que de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront de la garantie des droits protégés par la charte sociale européenne. Celle-ci garantit des droits sociaux essentiels à une vie digne, tels que le logement, la santé et le travail. Les associations mobilisées saluent une victoire de la société civile, qui s’est engagée à tous les niveaux : local, national et international.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH salue cette victoire : « Après 50 ans d’exclusion, la charte sociale européenne s’applique enfin aux territoires d’outre-mer, mettant ainsi fin à une injustice pour plus de deux millions d’habitantes et habitants, tout en espérant qu’elle soit à terme aussi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ou à Wallis et Futuna ».

« La France reconnaît enfin la pleine égalité des droits entre les populations de ses territoires ultramarins et la population de l’Hexagone, en levant une clause issue d’un héritage colonial », affirme Elena Crespi, directrice du bureau Europe de la FIDH. « La FIDH exhorte les autres Etats membres du conseil de l’Europe ayant ratifié la charte sociale européenne et ayant des territoires dits « d’outre-mer » à effectuer à leur tour la déclaration sans réserve. Cette exception territoriale est injustifiable au regard du droit international et européen et doit être surmontée. »

30 500 expulsions 2025 : un record et une honte nationale !

Communiqué de "Droit au logement" du 18.03.2026

Le nombre d’expulsions forcées exécutées par la police, sur décision du préfet, s’est monté à 30 500 en
2025 selon les Commissaires de justice (ex huissiers), soit une hausse de 27% d’une année sur l’autre.
Jamais en France on avait expulsé par la force autant de familles. Ce sont les plus fragiles qui sont expulsés, et de plus en plus souvent abandonnés à la rue et à la très grande précarité.

Environ 60 000 habitants ont été expulsé en 2025 (les locataires sont en moyenne 2 par ménage), un nombre équivalent à la population de villes telles que Niort, Chambéry, Neuilly-sur-Seine ou Bobigny …

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur c’est :
2 fois plus qu’en 2015 : 14 360 expulsions manu militari
3 fois plus qu’en 2005 : 10 163 expulsions manu militari
6 fois plus qu’en 1995 : 4675 expulsions manu militari
9 fois plus qu’en 1983 : 3305 expulsions manu militari

La hausse des loyers, la baisse des APL et la paupérisation des locataires, sont les principales causes de cette catastrophe sociale, mettant en échec les politiques de prévention des expulsions, en place depuis 35 ans

Cigéo : la justice autorise l’expulsion « sans délai » de la gare de Luméville

Article publié dans Reporterre le 23.03.2026

C’est un coup dur pour les opposants au projet d’enfouissement des déchets radioactifs Cigéo. Lundi 23 mars, la juge d’expropriation a autorisé l’expulsion « sans délai » de la gare de Luméville-en-Ornois (Meuse), lieu historique de la lutte contre la poubelle nucléaire. Cette décision fait suite à l’audience du mercredi 11 février dédiée à cette expulsion. Un huissier devrait passer dans les prochains jours pour notifier cette décision. « Le recours à la force publique est également autorisé en cas de refus de quitter les lieux », ont rapporté les opposants.

L’ancienne gare de la ligne Jessains-Sorcy, démantelée dans les années 1970-1980, est convoitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) car elle se situe sur le tracé de la future installation terminale embranchée (ITE), la voie ferrée censée acheminer les convois de déchets radioactifs jusqu’au stockage. Conscients de cet emplacement stratégique, des opposants au projet l’avaient achetée en 2007.

Financer le "nouveau" nucléaire en ponctionnant les livrets A des français : non merci !

Communiqué du réseau Sortir du nucléaire, publié le 18.03.2026

Nous vous parlions il y a quelques mois du projet brillant du gouvernement de financer le programme EPR2 grâce à l’épargne des français placée sur des livrets A, en majorité à la Caisse des dépôts et des consignations. Ce projet, dans les tuyaux depuis déjà quelques années, semblait avancer à l’automne 2025 avec l’accord de la CDC.
Dans une mise en scène jupitérienne qui le caractérise, le président a annoncé la concrétisation de cette idée jeudi depuis Penly.

Rappelons que l’épargne placée sur des livrets A est censée financer des projets d’intérêt public : construction de logements sociaux, d’écoles, rénovations thermiques de bâtiments publics... Personne n’a mis son argent sur un livret A en pensant qu’il allait financer les usines de production d’électricité les plus dangereuses et les moins démocratiques du territoire.

La justice en pleine tourmente

Extraits de l’éditorial de Anne-Cécile Robert  dans Le Monde Diplomatique daté de avril-mai 2026

On vit une sorte de paradoxe. Alors que la défiance s’exprime de plus en plus vis-à-vis des grandes institutions, nos citoyens ont de plus en plus recours à la justice administrative en général, et au Conseil d’État en particulier », constate le vice-président de la haute juridiction Didier Tabuteau le 24 janvier 2026. Même tendance au Conseil constitutionnel et devant les tribunaux judiciaires, où le nombre d’affaires a encore crû de 8 % l’année dernière .

Dans le même temps, les critiques se multiplient à l’endroit des magistrats qui seraient tentés d’ériger un « gouvernement des juges », notamment lors de décisions concernant des personnalités politiques tels M^me Marine Le Pen ou M. Nicolas Sarkozy, ou qui se montreraient « laxistes » face à la délinquance, en particulier lorsque survient un fait divers tragique impliquant des récidivistes ou des étrangers en situation irrégulière.

« Je n’ai mérité ni cet excès d’honneur ni cette indignité », pourrait répondre, telle la Junie de Jean Racine (Britannicus), l’autorité judiciaire ainsi attaquée. Dans les démocraties occidentales, la justice s’exerce en effet à la croisée d’aspirations aussi intenses que diverses : dire le droit, assurer la paix sociale, indemniser et accompagner les victimes, protéger la société, punir et mettre hors d’état de nuire des individus dangereux. Dans l’exercice de leur fonction, les juges agissent en tranchant les litiges mais ils subissent également les conséquences de décisions prises ailleurs. Ils ne sont ainsi pas responsables de la dégradation des conditions sociales ou de l’explosion des inégalités économiques qui contribuent à l’accroissement des procès : expulsions, surendettement, délinquance, licenciements abusifs, vols et cambriolages, etc.

Nucléaire : coup d’accélérateur pour le projet d’enfouissement des déchets Cigéo

Article publié par Reporterre le 13.03.2026

Coup d’accélérateur pour le projet d’enfouissement des déchets radioactifs Cigéo. L’enquête publique, initialement prévue à l’été, se déroulera de mi-mai à fin juin, a annoncé Régine Pam, préfète de Haute-Marne, lors d’une assemblée générale à Saint-Dizier le 13 mars.

Selon le Journal de la Haute-Marne, M^me Pam a laissé entendre que la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo était terminée. La décision gouvernementale finale est désormais attendue à partir de septembre 2026.

La mobilisation contre Cigéo se poursuit

En décembre 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a jugé globalement « satisfaisante » l’évaluation de sûreté du projet. Les associations Bure Stop, Cedra et Meuse Nature Environnement, elles, ont qualifié ce document d’« indigent » et alerté sur des incertitudes sur plusieurs points — corrosion, incendie, scellements, géologie.

La mobilisation contre Cigéo se poursuit. Le 23 mars, la justice doit rendre le délibéré sur le recours aux forces de l’ordre pour l’expulsion de la gare de Luméville, achetée par des militants antinucléaires en 2004, expropriée et toujours occupée par des opposantes et opposants au stockage. Par ailleurs, le 4 mars, la Commission nationale du débat public a demandé à l’ASNR d’étudier un entreposage de subsurface de longue durée pour les déchets de haute activité durant la phase pilote du projet.

 

De 380 à 650 milliards d’euros : le réel coût de la relance du nucléaire

Analyse de Greenpeace, publiée le 11 mars 2026

À la veille du Conseil de politique nucléaire, Greenpeace France publie une évaluation de l’ensemble des coûts relatifs à la relance du nucléaire prévue dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie publiée le 12 février dernier.

Alors que la PPE3 ne comporte aucun réel chiffrage complet et robuste, l’analyse de Greenpeace montre que la relance du nucléaire coûterait de 380 à 650 milliards d’euros d’ici à 2050, uniquement dans le cadre de la relance du nucléaire. 

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“Les autorités françaises, toujours promptes à parler d’économie et d’austérité budgétaires, ont fixé un cap énergétique surnucléarisé sans aucun chiffrage, illustrant une fois encore l’exception dont bénéficie le nucléaire en France. Quand on examine sérieusement ce que va coûter cette relance du nucléaire, on comprend que le gouvernement ait préféré contourner le Parlement”, constate Nicolas Nace, chargé de campagne Transition énergétique pour Greenpeace France.

À partir des données fournies par la Cour des comptes, l’État ou les industriels du nucléaire, Greenpeace a évalué les coûts des postes les plus importants décidés par la PPE3 :
construction de 23 GW de nouveaux réacteurs EPR2, prolongation du fonctionnement du parc actuel, étude et valorisation de démonstrateurs de réacteurs RNR et SMR mais aussi retraitement et valorisation des combustibles usés.

Le constat est implacable : entre 380 et 650 milliards d’euros seront nécessaires pour la mise en œuvre de ce plan de relance du nucléaire.

“Ces coûts sont vertigineux, souligne Florence de Bonnafos, chargée de mission Économies et Finances pour Greenpeace France. L’argent magique semble toujours exister quand il est question de nucléaire. Les expériences récentes de construction d’EPR nous montrent que le secteur est incapable de maîtriser ses coûts. Pourtant, le gouvernement peut décider de la construction de six voire 14 EPR2 sans chiffrage fiable ni du coût ni du financement de ce projet, alors qu’il est prévu d’avoir massivement recours à l’argent public, c’est-à-dire celui des contribuables... ».